Un Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne individuel permettant la déduction fiscale des versements retraite du revenu imposable. Comment fonctionne réellement la fiscalité du PER ? Quels sont les principaux avantages fiscaux du PER ? Est-ce possible de renoncer à la déductibilité de ses versements de PER ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité du PER !
La fiscalité du Plan Épargne Retraite
| Type de versement | Fiscalité à l’entrée | Fiscalité d’une sortie en rente | Fiscalité d’une sortie en capital |
|---|---|---|---|
| Versements volontaires déductibles | - Déductibles de l’impôt sur le revenu - Plafonds différents entre salariés et TNS | - Imposable à l’impôt sur le revenu - Après application d’un abattement de 10 % - Une fraction de la rente est soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %) en fonction de l’âge du titulaire | - Imposable à l’impôt sur le revenu - Plus-values soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % |
| Versements non déductibles | Non déductibles de l’impôt sur le revenu | - Partiellement imposable à l’impôt sur le revenu - En fonction de l’âge du titulaire - CSG + CRDS | - Exonération d’impôt sur le revenu pour le capital - Plus-values soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % |
| Versements obligatoires | - Exonération de l’impôt sur le revenu - CSG + CRDS | - Imposable à l’impôt sur le revenu - Après application d’un abattement de 10 % - Prélèvements sociaux (8,3 % CSG, 0,5 % CRDS, 0,3 % CASA, 1 % cotisation maladie) | ❌ |
| Épargne salariale | - Exonération de l’impôt sur le revenu - CSG + CRDS | - Partiellement imposable à l’impôt sur le revenu - En fonction de l’âge du titulaire | - Exonération d’impôt sur le revenu pour le capital - Plus-values soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %) |
Quels sont les principaux avantages fiscaux d’un PER ?
Un Plan d’Épargne Retraite (PER) s’accompagne de nombreux avantages fiscaux, les principaux étant :
- la déduction fiscale des versements : les cotisations versées dans un PER sont déductibles du revenu imposable,
- le report du plafond de déduction non utilisé : si l’intégralité du plafond de déduction fiscale n’a pas été utilisé durant l’année, il est possible de reporter la fraction non utilisée sur les 3 années suivantes,
- l’exonération de l’Impôt sur la Fortune (IFI) : les sommes investies dans un PER ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'IFI, ce qui peut réduire l'assiette de cet impôt pour les patrimoines importants,
- une sortie en rente défiscalisée : en choisissant de sortir le capital d’un PER sous forme de rente viagère, un abattement de 10 % sera appliqué sur la part imposable de la rente,
- une sortie en capital partiellement défiscalisée : depuis la réforme de 2019, il est possible de sortir jusqu’à 20 % de son PER sous forme de capital en franchise d’impôt,
- le transfert de PER : il est tout à fait possible de transférer son PER d’un établissement à un autre afin de bénéficier de meilleurs modes de gestion ou de frais plus bas,
- la possibilité de déblocage anticipé : il existe certains cas de déblocage anticipé du capital d’un PER sans pénalités fiscales.
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Quelle est la fiscalité des versements volontaires effectués sur un PER ?
Le disponible fiscal d’un salarié
Les versements volontaires effectués sur un PER peuvent faire l’objet de déductions fiscales, dans la limite d’un certain plafond de déduction appelé « disponible fiscal ».
Il ne faut pas confondre « déduction d’impôt » et « réduction d’impôt ». Les déductions fiscales de vos versements PER permettent de réduire votre assiette imposable, soit la base sur laquelle est directement calculé votre impôt ! A contrario, une réduction d’impôt viendrait réduire le montant de l’impôt.
Le disponible fiscal des salariés correspond ainsi à :
- 10 % de vos revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le montant du Pass de l’année précédente (41 136 € pour 2022 et donc pour les versements effectués en 2024),
- ou 10 % du PASS de l’année N-1.
Le plafond de déduction des cotisations est commun à l’ensemble des contrats d’épargne retraite facultatifs ! Ainsi, si vous possédez plusieurs contrats d’épargne retraite (PER, contrat retraite Madelin, PERCO …), n’oubliez pas de calculer l’ensemble des versements annuels effectués !
Le disponible fiscal d’un Travailleur Non Salarié (TNS)
Pour sa part, le disponible fiscal d’un Travailleur Non Salarié (TNS) correspond à :
- 10 % du bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le PASS N-1), auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS,
- ou 10 % du PASS N-1.
Versements volontaires : quelle fiscalité pour une sortie de PER en 2024 ?
Dans le cadre de versements volontaires sur un PER, la sortie du PER peut être effectuée de deux manières différentes :
- une sortie en rente viagère,
- une sortie en capital.
Or, chacun de ces modes de sortie s’accompagne de sa propre fiscalité !
L’imposition d’une sortie en rente de PER
En cas de sortie en rente viagère, la fiscalité de votre PER consistera en :
- l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu de votre rente,
- après application d’un abattement de 10 %.
Cela dans la limite de :
- 10% du revenu imposable 2022, dans la limite de 32 908 € (soit 10% de 8 fois le PASS 2022)
- ou si plus favorable, dans la limite de 10% du PASS 2022, soit 4 113 €.
En plus d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux selon votre TMI), notez qu’une partie de la rente perçue est soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %) :
| L'âge au 1er versement de la rente | Fraction imposable aux prélèvements sociaux |
|---|---|
| Moins de 50 ans | 70 % |
| De 50 à 59 ans | 50 % |
| De 60 à 69 ans | 40 % |
| Plus de 69 ans | 30 % |
L’imposition d’une sortie en capital de PER
En cas de sortie en capital, la fiscalité impliquera :
- l’imposition du capital suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu,
- l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % pour les plus-values (12,8 % d’imposition + 17,20 % de prélèvements sociaux).
Quelle fiscalité en cas de déblocage anticipé du capital du PER ?
Le capital d’un PER est normalement bloqué jusqu’à la retraite. Toutefois, certains cas permettent un déblocage anticipé d’un Plan Épargne Retraite, à savoir :
- l’achat de la résidence principale ;
- l’ invalidité du souscripteur ou décès du conjoint marié ou pacsé ;
- la fin de droits du souscripteur aux allocations chômage ;
- le surendettement (dans ce cas, c’est le président de la commission de surendettement qui en fera la demande auprès de l’organisme gérant le PER du souscripteur) ;
- la cessation d’activité non salariée (profession libérale) à la suite d’une liquidation judiciaire ;
- un faible montant épargné (moins de 2 000 €), et non-alimenté depuis plus de 4 ans (de faibles conditions de ressources doivent alors être justifiées).
Les fonds débloqués de manière anticipée sont en principe exonérés d’impôt sur le revenu sur la part correspondant aux versements effectués.
Déblocage anticipé du PER pour accident de la vie
Dans le cas d’un déblocage anticipé pour accident de la vie :
- la part des versements effectués est exonérée d’impôt sur le revenu,
- la part des intérêts produits par les versements (valorisation de l’épargne) est soumise aux prélèvements sociaux (17,20 %).
Déblocage anticipé du PER pour l’achat d’une résidence principale
Concernant cette fois-ci le déblocage anticipé pour l’achat d’une résidence principale :
- la part des versements effectués est soumise à l’impôt sur le revenu mais exonérée de prélèvements sociaux,
- la part des intérêts produits par les versements (valorisation de l’épargne) est soumise au PFU de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,20 % de prélèvements sociaux).
Quelle est la fiscalité des versements effectués au titre de l’épargne salariale ?
L’imposition à l’entrée de l’épargne salariale
S’agissant des versements effectués au titre de l’épargne salariale (abondement, participation, intéressement), ils sont :
- exonérés d’impôt sur le revenu,
- s’agissant de l’abondement, il est exonéré d’imposition à condition d’être inférieur à à 3 fois le montant des versements du salarié, dans la limite de 16 % du PASS de l’année en cours (soit 6 581, 76 € en 2024),
- tout de même soumis à la CSG et à la CRDS.
L’imposition à la sortie de l’épargne salariale
L’imposition de versements effectués au titre de l’épargne salariale dépend également du mode de sortie :
| Mode de sortie de l’épargne salariale | Fiscalité applicable |
|---|---|
| Rente | -Partiellement soumise à l’impôt sur le revenu -En fonction de l’âge du titulaire (par exemple 70 % si vous avez moins de 50 ans, ou encore 40 % entre 60 et 69 ans inclus) |
| Capital | -Exonération d’impôt sur le revenu pour le capital -Plus-values soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %) |
Quelle est la fiscalité des versements obligatoires d’un PER ?
Les versements obligatoires incluent notamment les cotisations effectuées par :
- l’employeur dans le cadre de la mise en place d'une retraite supplémentaire en entreprise ;
- le salarié si elles sont prévues par l’accord relatif au dispositif de retraite supplémentaire d’entreprise.
L’imposition à l’entrée des versements obligatoires
Pour le salarié, les versements effectués dans le cadre d’un PER d’entreprise obligatoire disposent de la fiscalité suivante :
- exonération d’impôt sur le revenu,
- application de la CSG + de la CRDS.
L’imposition à la sortie des versements obligatoires
Le capital constitué par des versements obligatoires doit obligatoirement être récupéré sous forme de rente viagère. La sortie en capital n’est donc pas possible dans le cadre de versements obligatoires.
Concernant la fiscalité applicable à cette sortie en rente, il y a :
- une imposition à l’impôt sur le revenu,
- après application d’un abattement de 10 %,
- et de certains prélèvements sociaux (8,3 % CSG, 0,5 % CRDS, 0,3 % CASA, 1 % cotisation maladie).
Puis-je renoncer à la déduction fiscale des versements sur mon PER ?
Oui, il est tout à fait possible de renoncer à la déductibilité de ses versements PER afin de bénéficier d’une fiscalité avantageuse au moment de la sortie du PER.
Attention : cette option est irrévocable !
Cela est notamment très intéressant pour les personnes non imposables ou faiblement imposées.
Dès lors, la part de la rente correspondant aux versements devenus non-déductibles sera :
- imposable en tant que rente viagère à titre onéreux,
- soumise à la CSG + CRDS sur une fraction de son montant,
- cela en fonction de l’âge du titulaire au moment du 1er versement.
S’il s’agit d’une sortie en capital, la fiscalité applicable sera alors :
- une exonération d’impôt sur le revenu,
- un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % pour les plus-values.
Quelle imposition en cas de décès du souscripteur avant la liquidation du PER ?
En cas de décès du souscripteur avant la liquidation du PER, l’âge auquel est intervenu le décès impacte directement la fiscalité applicable :
- décès avant 70 ans : exonération de droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (ensuite, imposition à hauteur 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà),
- décès après 70 ans : application d’un abattement de 30 500 € (peu importe le nombre de bénéficiaires), avec au-delà de ce montant une intégration du capital dans l’actif successoral.
Le PER ne donne pas droit à une réduction d’impôt (soit une diminution du montant de l’impôt à payer), mais bien à une déduction fiscale. Ce qui signifie que les sommes versées sur le plan d’épargne retraite peuvent être déduites de votre revenu imposable.
Non pas du tout ! Il faut savoir que les sommes investies dans un PER ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'IFI, ce qui peut réduire l'assiette de cet impôt pour les patrimoines importants (à part dans le cas d'un PER bancaire, ou PER comptes-titres).
Le disponible fiscal des salariés correspond à :
- 10 % de vos revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le montant du Pass de l’année précédente (41 136 € pour 2022 et donc pour les versements effectués en 2024),
- ou 10 % du PASS de l’année N-1.
Le disponible fiscal d’un Travailleur Non Salarié (TNS) se calcule pour sa part de la manière suivante :
- 10 % du bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le PASS N-1), auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS,
- ou 10 % du PASS N-1.
Oui tout à fait ! C’est notamment possible en cas d’expiration de vos droits au chômage, d’achat de votre résidence principale ou encore d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.
Oui ! Tout dépend alors de l’âge auquel le titulaire du PER est décédé :
- décès avant 70 ans : exonération de droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (ensuite, imposition à hauteur 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà)
- décès après 70 ans : application d’un abattement de 30 500 € (peu importe le nombre de bénéficiaires), avec au-delà de ce montant une intégration du capital dans l’actif successoral.
je suis à la retraite, puis-je déduire mon PER ?
Bonjour
Oui, le Plan d’Épargne Retraite est un produit individuel et facultatif d’épargne qui vous permet de déduire vos versements de votre revenu imposable, mais aussi de percevoir une rente ou un capital au moment de la retraite
Bonjour,
Dans l’article relatif à la fiscalité du PER , vous indiquez le système du quotient pour traiter le capital issu d’un PER.
Êtes-vous sûr de vos sources car mon service des impôts semble me nier cette possibilité ?
Merci de votre confirmation.
Bien cordialement,
Bonjour,
Oui la source est indiquée dans l’article, il s’agit de l’article 163-0 A du CGI qui indique que la sortie en capital d’un PER en une seule fois est considérée comme un revenu exceptionnel est donc la fiscalité du quotient est applicable.
Cordialement