L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) vient remplacer l’ancien ISF depuis 2018. Or, alors même qu’un Plan Épargne Retraite vise à constituer une épargne retraite complémentaire, il est légitime de s’interroger sur le caractère imposable du PER vis-à-vis de l’IFI. Le PER est-il soumis à l’IFI ? Si oui, à quelles conditions ? Si non, quels sont les cas d’exonération ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet !
Les actifs immobiliers d’un Plan Épargne Retraite sont-ils pris en compte dans le calcul de l’IFI ?
Oui, les actifs immobiliers d’un Plan Épargne Retraite (PER) peuvent être pris en compte dans le calcul de l’IFI, mais cela n’est pas systématique.
Les actifs immobiliers d’un PER pouvant être pris en compte dans le calcul de l’IFI concernent généralement les SCPI, les SCI et les OPCI !
Tout dépend de la nature du PER. Pour cela, il est nécessaire de distinguer 2 cas de figure :
- le PER assurantiel,
- le PER bancaire.
| Période | PER assurantiel imposable à l’IFI ? | PER bancaire imposable à l’IFI ? |
|---|---|---|
| Phase d’épargne sans sortie du PER et âge inférieur à celui de la retraite | ❌ | ✅ |
| Déblocage anticipé du PER | ✅ | ✅ |
| Déblocage à la retraite ou atteinte de l’âge requis pour la retraite | ✅ | ✅ |
Quelle imposition à l’IFI pour un PER assurantiel ?
Selon l’article 972 du CGI, l’imposition d’un PER à l’IFI dépend de son caractère rachetable ou non.
Cela signifie que les contrats rachetables sont imposables à l’IFI à hauteur de la fraction de la valeur de rachat représentative des unités de comptes constituées d’actifs immobiliers imposables.
Or, un contrat de PER est réputé rachetable dès lors que :
- il existe un événement permettant le déblocage anticipé des actifs du PER,
- le titulaire du PER a atteint l’âge requis pour demander la liquidation de son PER.
Même si la condition d’âge n’est pas remplie, la simple survenue d’un événement rendant possible le déblocage anticipé du PER valide son caractère rachetable !
Quelle imposition à l’IFI pour un PER bancaire ?
Dans le cas d’un PER bancaire, ou PER comptes-titres, il est imposé à l’ISF dès lors qu’il contient des actifs compris dans l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.
Le caractère rachetable du PER n’a donc aucune importance dans le cadre d’un PER bancaire.
Toutefois, certains placements collectifs peuvent être exclus de l’assiette d’imposition de l’IFI ! L’article 972 bis du CGI en précise les conditions.
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Quelle exonération de l’IFI si le PER est non rachetable ?
Un Plan Épargne Retraite est en principe rachetable :
- à compter de sa liquidation par son titulaire,
- et/ou lorsque son titulaire a atteint l’âge de départ à la retraite.
A contrario, si un PER est non rachetable (soit s’il n’a pas encore été liquidé ou que son titulaire a moins de 62 ans), il ne sera pas soumis à l’IFI.
Il y a donc exonération de l’IFI pour le PER jusqu’à la retraite.
PER et IFI : quelle imposition en cas de déblocage anticipé de l’épargne retraite ?
Il existe 6 cas de déblocage anticipé d’un PER avant l’âge du départ à la retraite :
- la cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire,
- l’achat de la résidence principale,
- le surendettement,
- l’expiration des droits au chômage,
- l’invalidité de 2e ou 3e catégorie,
- le décès.
Or, en cas de déblocage anticipé avant la retraite, un PER devient rachetable et donc soumis à l’IFI ! Un PER assurantiel peut ainsi se retrouver soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière en cas de survenue d’un événement entraînant le déblocage anticipé de l’épargne retraite du PER (notamment en cas d’achat de la résidence principale).
FAQ
Un PER est-il soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?
Oui et non. Il faut surtout distinguer un PER assurantiel qui n’est en principe exonéré de l’IFI en phase d’épargne (sauf cas de déblocage anticipé et atteinte de l’âge de la retraite), et un PER bancaire ou comptes-titres qui est systématiquement soumis à l’IFI.
Quels sont les actifs immobiliers d’un PER les plus souvent compris dans le calcul de l’IFI ?
La plupart du temps, les actifs immobiliers d’un PER inclus dans le calcul de l’IFI concernent les SCPI, les SCI et les OPCI.
Quelle différence entre PER bancaire et PER comptes-titres ?
Aucune ! Un PER bancaire et un PER comptes-titres désignent le même produit d’épargne retraite, un PER bancaire reposant par définition sur des comptes-titres imposables à l’IFI.
À quelles conditions un PER est-il rachetable ?
Un PER est réputé rachetable si :
- il existe un événement permettant le déblocage anticipé des actifs du PER,
- le titulaire du PER a atteint l’âge de la retraite (62 ans).
Attention : la simple survenue d’un événement rendant possible le déblocage anticipé du PER valide son caractère rachetable !