Plafond PER : mode de calcul et déductions fiscales

Le plafond d’un PER (Plan d’Épargne Retraite) permet de connaître la déductibilité maximale de ses versements retraite de son revenu imposable. Comment est calculé ce plafond d’épargne retraite ? Quelle est la différence entre un plafond de versement et un plafond de déduction ? Quelle déduction d’impôt en fonction de sa tranche imposable ? Toutes nos réponses d’experts !

Existe-t-il un plafond de versement pour un PER ?

Il n’existe aucune limite concernant les versements effectués sur un Plan Épargne Retraite. 

Un PER ne fait donc l’objet d’aucun dépôt minimum, ni d’aucun dépôt maximum. Or, cette flexibilité de versement fait justement partie des principaux avantages d’un Plan Épargne Retraite, ce dernier pouvant s’adapter à tous les profils de souscripteurs, peu importe leur âge, leur statut ou leur budget.

Il n’existe également aucun plafond de capital. Vous pouvez ainsi accumuler le capital que vous souhaitez jusqu’à l’âge de la retraite, en fonction de vos capacités financières et sans limite de capital maximum. 

Comment calculer le plafond de son PER ?

Le mode de calcul du plafond d’épargne retraite (PER) est effectué suivant le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).  

En 2024, le calcul du plafond d’épargne retraite pour les salariés correspond ainsi à : 

• 10 % du PASS de l’année N-1 ;
• ou 10 % des revenus professionnels de l’année N-1, dans la limite de 8 fois le PASS de l’année N-1.

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Quel calcul du plafond PER pour les TNS ?

Le calcul du plafond d’épargne retraite des Travailleurs Non Salariés (TNS) est différent de celui des salariés, et correspond ainsi à : 

• 10 % du bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le PASS N-1), auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS,
• ou 10 % du PASS N-1. 

Quels types de versements sur le PER peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu ?

Il existe différents types de versements sur le PER susceptibles d’être déduits des revenus imposables, à savoir : 

• les versements volontaires effectués durant l’année écoulée sur le PER,
• les cotisations versées sur un PERP, 
• les versements individuels facultatifs effectués dans l’année sur un PERE ou Article 83.

Toutefois, le plafond d’épargne retraite est réduit de certaines cotisations de retraite, telles que : 

• les cotisations versées dans le cadre d’un contrat retraite Madelin TNS,
• les cotisations obligatoires patronales et salariales, 
• les abondements versés par l’employeur, 
• les jours de congés payés et RTT non pris et monétisés. 

Plafond PER : quelle déduction d’impôt en fonction de la tranche imposable ?

La déduction d’impôt à laquelle vous pouvez prétendre dans le cadre d’un PER dépend directement des versements effectués ainsi que de votre tranche imposable. 

Voici quelques exemples de la déductibilité d’un versement de 1 000 € sur le PER en fonction de votre tranche imposable : 

Quelle mutualisation des plafonds d’épargne retraite ?

Les versements effectués sur différents types d’épargne retraite entrent dans le calcul du même plafond de déduction fiscale. C’est le principe de la mutualisation des plafonds d’épargne retraite ! 

Il est donc commun :

• aux contrats soumis au régime de l’article 83 ;
• aux contrats PERCO, Préfon et Corem ;
• aux contrats retraite Madelin des TNS.

Si vous possédez encore un PERP ou un contrat retraite Madelin, il faut donc savoir que leur plafond d’épargne retraite est similaire à celui d’un PER. 

Les cotisations versées dans le cadre d’un PERP sont alors additionnées aux versements de votre PER, pour calculer un même plafond fiscal. 

Cependant, le plafond de déduction d’un contrat Madelin prend tout de même en compte les versements effectués sur d’autres types d’épargne retraite, y compris ceux propres à un PER individuel. 

Que faire en cas de plafond d’épargne retraite non utilisé ?

Si vous n’avez pas atteint votre plafond d’épargne retraite pour vos déductions d’impôts, l’excédent peut être reporté au cours de l’une des 3 années suivantes. Autrement dit :

• Si les cotisations versées sont supérieures au plafond de l’année en cours : les versements seront tout d’abord imputés à l’année en cours, puis reportés sur les excédents de plafonds des 3 années précédentes, en commençant par le plus récent (pour des cotisations versées en 2025, le plafond sera calculé pour 2024 mais s’il est atteint, vous pourrez appliquer l’excédent sur 2023, puis 2022 et enfin 2021).
• Si les cotisations versées sont inférieures au plafond de l’année en cours : vous pourrez utiliser le solde de plafond différentiel (plafond de déduction – cotisations déductibles) pour l’une des 3 années suivantes. Cela fonctionne donc comme un crédit d’impôts pour les prochains versements.

Comment optimiser le plafond de déductibilité de son PER ?

Pour optimiser le plafond de déductibilité de vos versements d’épargne retraite, vous pouvez notamment : 

• si vous êtes marié ou pacsé, réaliser une déclaration commune d’impôts afin d’additionner vos plafonds respectifs et donc le montant maximum des déductions fiscales accordées (il faudra alors cocher la case 6QR mentionnant « Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint »), 
•  si vous n’avez pas atteint votre plafond pour les 3 années précédentes, n’hésitez pas à solliciter un report sur les 3 années suivantes.

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