Transfert du PER : quels sont mes droits ? Réassurez-moi

Est-il possible de transférer un PER ?

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Les sommes que vous avez versées sur votre PER ne sont pas disponibles avant votre départ en retraite. Mais si votre plan actuel n’est pas suffisamment performant ou si les frais prélevés par votre établissement sont trop élevés, vous pouvez tout à fait transférer vos droits ailleurs. Alors, comment choisir le meilleur contrat ? Quel est le coût de ce changement ? Les autres polices d’épargne retraite sont elles transférables vers un PER ? Suivez le guide !

transfert perp

Quelle est la procédure pour transférer son PER ?

La procédure de transfert d’un PER vers un autre établissement est simple, mais aussi légalement encadrée. Tout comme les délais. Votre organisme actuel est obligé de vous avoir précisé les conditions de transfert à la souscription du contrat.

  • Envoyez à la compagnie actuellement gestionnaire du PER une lettre demandant le transfert de votre plan. Vous devrez simplement indiquer le nom du nouvel organisme vers lequel doit être transférée votre épargne. Nous vous conseillons d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
  • Votre établissement actuel dispose d’un délai de 3 mois maximum, à compter de la réception de votre demande de transfert, pour vous communiquer la valeur de transfert de votre PER. C’est tout simplement la somme des droits acquis (cotisations versées et intérêts générés) depuis l’ouverture de votre plan, prélevée des frais de transfert. Parallèlement, le nouvel établissement accueillant votre Plan d’Épargne notifiera à la compagnie d’origine son acceptation du transfert.
  • Vous entrez dans le délai de renonciation à partir du moment où vous recevez la valeur de transfert. Il dure 1 mois.
  • Si vous ne renoncez pas au transfert (autrement dit, si le montant qui sera transféré sur votre nouveau PER vous convient), votre organisme actuel a 1 mois maximum pour verser les fonds à votre nouvel établissement. Au total, l’opération de transfert peut donc durer 5 mois.

Existe-t-il des frais de transfert pour un PER ?

Heureusement, la fiscalité du PER est contrôlée et les frais de transfert qu’un organisme peut appliquer lorsque vous changez d’établissement sont limités. L’épargne accumulée sur le PER individuel est transférable sur tous les autres PER. Depuis la loi PACTE de 2019, le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S’il est détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’épargne accumulée.

En plus des frais de transfert, attention aux autres frais !

  • N’oubliez pas la déduction qui sera faite au titre des frais annuels de gestion, si vous en avez et s’ils n’ont pas encore été prélevés au moment de votre demande de transfert.
  • Certaines compagnies considèrent un transfert comme un versement, et appliquent donc des frais dans ce sens, ce qui réduira encore la valeur de votre plan. Consultez les conditions générales de votre contrat actuel, et veillez à ce que votre nouvel organisme ne prévoie pas ce genre de frais en cas de futur transfert.
  • Si le montant de la valeur de transfert est déterminé différemment selon le support d’investissement (fonds en euros ou unités de compte), notez qu’un éventuel taux minorant le montant de votre PER pourra être appliqué en cas de revalorisation de certains fonds.
  • Enfin, pensez aux frais d’entrée (ou frais de transfert entrant) qui peuvent être prévus dans le nouveau contrat ! Nous vous conseillons bien évidemment un établissement n’en imposant pas, ce qui est souvent le cas lorsque vous souscrivez votre contrat directement sur Internet (en passant par un comparateur en ligne ou par un courtier spécialisé en épargne, par exemple).

Le transfert porte sur l’intégralité des sommes et ne déclenche pas l’imposition sur le revenu, ni l’assujettissement aux prélèvements sociaux. 

Transfert d’un autre dispositif de retraite vers un PER

Depuis la loi PACTE de fin décembre 2019, les produits d’épargne retraite existant avant octobre 2019 peuvent être transférés sur un PER individuel. Ces produits sont les suivants :

  • PERP ;
  • Contrat Madelin ;
  • Préfon ;
  • Perco ;
  • Corem ;
  • CRH ;
  • Contrat article 83.

Ils peuvent être transférés sur le PER individuel. Vous devez simplement effectuer une demande de transfert auprès de l’établissement détenant votre ancien contrat de retraite en indiquant le nom de la compagnie gérant le PER.

La loi pacte permet désormais aux souscripteurs d’assurances vie de transférer leurs fonds sur un PER.

À quel moment transférer son PER vers une autre banque ?

Tout d’abord, rappelons qu’il est possible de transférer un PER d’une banque à une autre, au même titre que vous pouvez passer d’un PER ouvert chez un assureur à celui d’une banque, ou d’un assureur à un autre assureur… Vous êtes donc libre de transférer votre PER, que vous choisissiez une banque, une mutuelle, une compagnie d’assurance ou une institution de prévoyance, tant qu’il s’agit d’un contrat de même nature, à savoir un Plan d’Épargne Retraite.

Le PER peut être transféré lorsqu’il est en cours de constitution, donc à tout moment de votre vie active. En effet, à partir du moment où il est converti en rente (donc à l’âge où vous prendrez votre retraite), le transfert n’est plus possible. Cependant, chaque organisme est libre de poser une limite d’âge au transfert de ses contrats. Vous trouverez cette information dans les conditions générales, ou sur demande auprès d’un conseiller de l’établissement.

Selon les sommes versées et le choix de votre PER, les frais de transfert peuvent être chers et les fonds placés peuvent diminuer. Nous vous conseillons donc de bien choisir votre nouveau plan : il n’est intéressant de changer de contrat que si ce dernier vous offre un rendement plus important ou des conditions plus avantageuses.

Où trouver et comment choisir son nouveau contrat PER ?

Avant de transférer son PER, il faut trouver un nouvel organisme avec de meilleures prestations ! En effet, tous n’offrent pas les mêmes conditions ni ne prélèvent pas les mêmes frais. La définition d’un PER étant d’épargner en vue de votre retraite, il serait dommage de ne pas trouver le plan vous permettant de gagner le plus d’argent… Pour cela, il faut comparer des offres.

Pour recevoir des devis, vous pouvez tout à fait démarcher plusieurs établissement un à un, mais vous perdrez du temps et surtout, vous ne comparerez que peu d’offres. La solution est donc d’utiliser un comparateur en ligne : vous aurez ainsi accès à l’ensemble des PER du marché. Le choix du meilleur contrat sera plus simple et plus rapide ! Notre outil est indépendant, anonyme et sans engagement.

Lors de la comparaison des devis, voici les critères importants à rechercher lors du choix de votre nouveau PER :

  • absence de frais d’entrée et de transfert (les contrats souscrits directement en ligne sont souvent exonérés de frais d’entrée) ;
  • faibles frais sur versements et d’arbitrage (moins de 2 % conseillé) ainsi que d’arrérage (moins de 3 % conseillé) ;
  • faibles frais de gestion (pour un fonds euros, moins de 1% conseillé) ;
  • nombreux modes de gestion (plus vous avez de choix dans les types de gestion proposés, mieux c’est) ;
  • rentabilité intéressante. Les supports financiers disponibles doivent être nombreux et indépendants de l’organisme gestionnaire ;
  • présence d’options (mode de versement, répartition rente / capital, rente versée au conjoint en cas de décès…) ;
  • existence ou non d’un montant de versement minimum (à éviter, nous vous rappelons qu’il s’agit d’un placement à long terme et que vous pourriez regretter d’avoir un plafond sur votre PER) ;
  • bonne qualité et réactivité du service fourni par l’établissement.

Pourquoi vouloir transférer son PER ?

La possibilité de transfert fait partie des nombreux avantages du Plan Épargne retraite. De plus, vous n’avez absolument pas besoin de justifier votre demander auprès de votre organisme gestionnaire. Plusieurs raisons peuvent vous motiver à transférer votre contrat PER auprès d’un organisme concurrent :

  • le rendement de votre PER actuel n’est pas assez performant ;
  • les frais appliqués par votre établissement sont trop élevés ;
  • les possibilités de diversification des fonds sont restreintes ;
  • vous souhaitez pallier à une absence ou une insuffisance de conseils ;
  • vous êtes insatisfait des prestations ou du manque de suivi du service gestionnaire ;
  • vous êtes en litige avec l’organisme gérant votre PER ;
  • vous souhaitez regrouper vos épargnes retraite car votre stratégie a changé.

Afin d’être sûr de l’intérêt de transférer votre PER, nous vous conseillons de faire appel aux services d’un professionnel : vous pourrez définir avec lui votre stratégie d’épargne selon votre profil et votre budget. Nos experts sont disponibles en ligne et par téléphone.

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