Quand pouvez-vous changer votre assurance de prêt immobilier ?

Quand et comment changer votre assurance de prêt immobilier ?

Le changement d’assurance de prêt immobilier pour un crédit en cours permet de réaliser d’importantes économies. Il est rendu possible grâce à la loi Hamon pendant la première année du prêt, et grâce à l’amendement Bourquin (résiliation annuelle) pour les emprunts en cours depuis plus d’un an. Les banques ne peuvent imposer des frais pour ce changement d’assurance. Elles ont l’obligation d’accepter la nouvelle assurance, dès lors que le contrat proposé offre un niveau de garanties identique à l’ancien. Alors quand changer, comment faire et quels sont les délais à respecter ?

Le changement est possible chaque année à date d’anniversaire du contrat. Depuis l’amendement Bourquin (loi Sapin 2), entré en vigueur le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent changer leur contrat d’assurance de prêt immobilier pour souscrire à celui de leur choix, à chaque date anniversaire du contrat, et ce, pendant toute la durée du prêt (donc chaque année). 

Deux conditions restent à respecter :

  • Le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie que le nouveau contrat doit vous couvrir exactement de la même manière que l’ancien.
  • Un préavis de deux mois. Il faut envoyer la demande de résiliation avec le nouveau contrat d’assurance deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. 

Certains courtiers s'occupent de vérifier l'équivalence des garanties de votre nouveau contrat et le respect de votre préavis de deux mois. C'est le cas de Réassurez-moi. Le courtier en ligne propose même d'effectuer la résiliation de l'ancien contrat pour vous. Si vous n'êtes pas certain de la situation dans laquelle vous vous trouvez, notre équipe d'experts vous indiquera quand faire les démarches.

Gratuit – sans engagement – 2min

Si vous êtes couvert par l'assurance de votre banque

La date d’anniversaire de votre contrat est celle de la signature de votre offre de prêt immobilier. Vous pouvez donc changer d’assurance cette date. Il faudra envoyer votre nouveau contrat d’assurance à votre banque au moins deux mois avant l’échéance. 

Exemple : Si vous avez signé votre offre de prêt le 01/10/2012, vous pourrez changer de contrat d’assurance le 01/10/2019. Le contrat devra débuter à cette date précisément. Il faudra envoyer à la banque la demande de résiliation et le nouveau contrat d’assurance avant le 01/08/2019.

Afin de ne pas être pressé par les délais, nous vous conseillons d’entamer les démarches de souscription au moins 4 mois avant la date anniversaire. Cela vous laisse le temps de trouver l’offre la plus adaptée à votre profil.

Si vous avez effectué une renégociation du prêt, seule l’offre de prêt initiale doit être prise en compte. Veillez également à ne pas confondre la date d’édition de l’offre et la date à laquelle vous avez signé l’offre de prêt. Si vous passez par Réassurez-moi, l’équipe s’assurera de la prise en compte de la bonne date avant d’envoyer la résiliation.

Gratuit – sans engagement – 2min

Vous pouvez même commencer les démarches dès maintenant, chez certains assureurs, comme Réassurez-moi, vous pouvez compléter votre dossier un an à l’avance, la résiliation prendra effet en temps voulu. L’équipe du courtier s’occupe de toutes les démarches de la résiliation et s’assure du respect des délais.

Si vous êtes déjà couvert par une assurance externe

La date d’anniversaire est celle prévue dans votre contrat actuel. L’amendement Bourquin autorise également le changement d’assurance pour les prêts déjà assurés en délégation externe
Ce droit de résiliation et sa date figurent dans les Conditions Générales du contrat (aussi appelées « notices d’information ») et varie d’une compagnie d’assurance de prêt à l’autre.

Selon les contrats, la date de résiliation peut être :

  • la date de signature de votre offre de prêt
  • le 31 décembre
  • le 1er janvier
  • à échéance de paiement de prime
  • à tout moment (plus rare)

Un des intérêts à passer par le courtier Réassurez-moi est qu’il connaît les dates de résiliations possibles selon chaque situation. Vous n’avez qu’à renseigner vos informations, il connaîtra la date à laquelle envoyer au plus tard la résiliation et le fera pour vous.

Quelle que soit la date de résiliation, plusieurs étapes sont à respecter :

  • Vous devez, dans un premier temps, vérifier avec les Conditions Générales de votre contrat actuel si la nouvelle offre à laquelle vous souhaitez adhérer répond au principe d’équivalence de garantie, c’est-à-dire que les garanties souscrites dans votre nouveau contrat vous couvrent au moins aussi bien que celles de votre contrat d’assurance actuel;
  • Une fois cette condition remplie, vous pourrez demander une résiliation auprès de votre banque, en respectant le délai de préavis mentionné dans les conditions générales de votre contrat d’assurance et en envoyant l’attestation du nouveau contrat. Celle-ci doit vérifier l’équivalence des garanties et enregistrer le changement;
  • Si tel est le cas, elle vous fournira un courrier d’acceptation ou même un avenant à votre contrat de prêt mentionnant le nouvel assureur.
  • Il conviendra, enfin, d’envoyer une copie du courrier d’acceptation de la banque à votre ancien assureur, ainsi qu’une lettre de résiliation.

Une fois la réponse reçue, la délégation d’assurance est effectuée.

Quand changer mon assurance pour un prêt signé il y a moins d’un an ?

Vous pouvez changer à tout moment. Dans le cadre de la loi Hamon, il est possible de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

Deux conditions restent à respecter :

  • Le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie que le nouveau contrat doit vous couvrir exactement de la même manière que l’ancien.
  • Un préavis de 15 jours. Il faut envoyer la demande de résiliation avec le nouveau contrat d’assurance quinze jours avant le premier anniversaire de votre prêt. Réassurez-moi peut s’occuper pour vous de toutes les démarches de changement d’assurance (envoi du recommandé, échange avec la banque etc..).

La banque dispose ensuite d’un délai de 10 jours, après réception de votre courrier, pour confirmer confirmer l’équivalence des garanties et rendre sa décision sur ce nouveau contrat. Dernier point à savoir : aucun frais ne peut vous être exigé par la banque pour cette substitution d’assurance. 

Gratuit – sans engagement – 2min

A noter :

Si vous êtes déjà assuré par une assurance externe à votre banque, vous avez également le droit de changer d'assurance à tout moment au cours de la première année du prêt. Vous devrez tout d'abord présenter à votre banque un contrat offrant le même niveau de garanties que le précédent. Une fois l'accord de la banque obtenu, vous pourrez présenter cet accord ainsi que votre demande de résiliation et le nouveau contrat d'assurance à votre assureur, en respectant le préavis de 15 jours avant l'anniversaire du prêt.

Comment changer d'assurance de crédit immobilier ?

Pour résumer, voici tout d’abord les délais à respecter pour changer son assurance emprunteur :

  • au moins 15 jours avant la fin de la 1ère année du prêt immobilier, dans le cadre de la loi Hamon ;
  • au moins 2 mois avant chaque date d’anniversaire de l’assurance de crédit immobilier, dans le cadre de l’amendement Bourquin.

Vous avez souscrit à un emprunt il y a moins de 12 mois

  • Vous devrez tout d’abord adhérer à un nouveau contrat d’assurance (souscription 100% en ligne, sans frais, rapide et simple).
  • Ensuite vous devrez envoyer ce contrat par courrier, avec les conditions générales et une lettre de résiliation, à votre banque et/ou à votre compagnie d’assurance, selon que ces deux organismes sont les mêmes ou non.
  • Cet envoi devra se faire avec un préavis de 15 jours, c’est à dire au plus tard 11 mois et demi après la date de signature de votre offre de prêt.
  • Sachez enfin que si le changement de votre assurance emprunteur était vraiment impossible avec votre banque (cas particulièrement rare), nous pourrons facilement annuler votre contrat sans aucun frais et vous serez intégralement remboursé si des cotisations mensuelles d’assurances avaient déjà été prélevées.

Nous pouvons vous aider à trouver l’assurance de prêt la plus compétitive et la mieux adaptée à votre profil : grâce à l’expertise de Réassurez-moi, nous savons quels contrats sont acceptés par votre banque et quelles sont les garanties minimum exigées par celle-ci. Ainsi, les refus sont très rares.

De plus, nos experts vous accompagnent tout au long de la résiliation de votre contrat d’assurance de prêt jusqu’à l’acceptation de la banque et vous donnent tous les éléments clés en main pour effectuer ce changement rapidement et facilement.
Pour connaître en détails les étapes du changement d’assurance emprunteur grâce à la loi Hamon et retrouver nos lettres types :

Changer assurance pret loi Hamon

 

Vous avez souscrit à un emprunt il y a plus de 12 mois

  • Demandez d’abord un devis sur notre site en renseignant votre banque prêteuse pour savoir si l’équivalence des garanties est respectée.
  • Une fois cette équivalence validée, il vous faudra envoyer ce devis, accompagné des conditions générales, à votre banque, en leur demandant leur accord de principe.
  • Dès que vous l’aurez obtenu, vous pourrez adhérer au contrat, puis envoyer la délégation d’assurance (donc le nouveau contrat d’assurance) à votre banque. Si votre assurance initiale était une assurance externe et non l’assurance de la banque, il faudra envoyer un courrier de résiliation à votre assurance initiale.
  • Vous recevrez l’avenant intégrant votre nouvelle assurance à votre prêt !

Le contrat que nous vous proposerons vous couvrira aussi bien, voire mieux que le contrat-groupe de votre banque. Nous avons un taux de succès supérieur à 95%.

De plus, nos experts vous accompagnent tout au long de la résiliation de votre contrat d’assurance de prêt jusqu’à l’acceptation de la banque et vous donnent tous les éléments clés en main pour effectuer ce changement rapidement et facilement.

Pour connaître en détails les étapes du changement d’assurance emprunteur grâce à la loi sur la résiliation annuelle et retrouver nos lettres type:

Changer assurance pret loi Chatel

Changer d’assurance de prêt immobilier après un rachat de crédit

Si vous faites racheter votre prêt par une autre banque qui vous propose de meilleures conditions que votre banque actuelle, cela aura pour effet de vous voir éditer une nouvelle offre de prêt, et donc la résiliation automatique de votre assurance.

Vous pourrez donc, en souscrivant ce “nouveau” prêt, trouver une nouvelle assurance. Dans la procédure, cela ne s’apparente donc plus à un changement d’assurance, mais à la recherche d’une nouvelle assurance pour un prêt futur. Dans ce cas, grâce à la loi Lagarde, vous pouvez choisir avant d’avoir signé l’offre de prêt, le contrat de votre choix.
Par ailleurs, vous bénéficierez aussi de la loi Hamon comme de la loi Bourquin pour changer votre assurance après un rachat de crédit, mais nous vous conseillons de mettre en place la délégation d’assurance avant le rachat de crédit, c’est toujours plus simple.

Changer d’assurance de prêt immobilier après une renégociation

Si vous avez renégocié votre prêt, cela signifie que vous êtes resté dans la même banque, mais que vous avez réussi à obtenir de meilleures conditions de crédit.
Un avenant à votre offre de prêt est établi, et il porte uniquement sur la baisse de votre taux d’intérêt.
Votre assurance actuelle reste donc la même. Vous pouvez toujours demander à votre banquier si vous avez la possibilité de faire baisser aussi le taux de l’assurance, mais il est rare, lorsque vous venez de vous voir octroyé une baisse du taux d’intérêt de votre crédit, que la banque accepte de lâcher du leste également sur le taux d’assurance.

Ainsi, vous devrez vous reporter au paragraphe ci-dessus, sur le changement d’assurance soit pendant la première année si vous renégociez votre crédit durant les douze premier mois, soit à date anniversaire si vous le renégociez après la première année.

Quelle lettre envoyer pour changer son assurance de prêt ?

Pour faire accepter un changement d’assurance par votre banque, il faut bien respecter les étapes mais aussi envoyer des lettres de résiliation avec toutes les bonnes informations (adresse, numéro de l’offre de prêt, garanties de l’assurance..) afin de faire accepter rapidement votre décision. Nous conseillons de vous faire aider par un courtier gratuit car vous aurez un spécialiste qui sera exactement quoi écrire à la banque en fonction de votre offre de prêt. Cependant, si vous souhaitez le faire vous même, retrouvez ici des modèles gratuits à télécharger en fonction de votre profil.

lettre changement assurance emprunteur

Comment va réagir ma banque à ma demande de changement ?

L’assurance emprunteur est le produit – de loin – le plus rentable pour les banques. UFC Que Choisir estime que plus de 50% des cotisations d’assurance emprunteur sont des commissions bancaires (ceci explique aussi les écarts de prix certaines fois très importants quand vous mettez votre conseiller en concurrence). C’est donc logique que votre banque peut essayer de vous dissuader de changer d’assurance emprunteur (discours commercial sur les garanties, contre-la-montre, délai non respecté..). Cependant, sachez que dans 95% les demandes sont acceptées et que l’ACPR Banque de France (le gendarme financier) commence à punir de plus en plus sévèrement les organismes prêteurs qui ne respectent pas la loi. N’ayez donc pas d’inquiétude de faire un changement d’assurance si vous pouvez faire des économies sur vos mensualités.

Sachez que la raison numéro principales des refus de résiliation est la non-équivalence des garanties. C'est à dire que le nouveau contrat ne couvre pas aussi bien que le contrat bancaire. Pour éviter des refus fallacieux, le CCSF a publier une liste d'équivalences justifiées. Bonne nouvelle, tous les assureurs alternatifs répondent aux critères d'équivalences mais certaines fois, il faut choisir les bonnes garanties dans leur contrat. Sur le simulateur de Réassurez-moi, nous le faisons pour vous automatiquement mais voici un tableau en cas d'achat résidentiel pour y voir plus clair :

Garanties obligatoires pour que votre banque accepte un changement (achat résidentiel)

  • Axa Banque : Garantie IPT (invalidité) + ITT (arrêt de travail) 
  • Banque Populaire : Garantie IPT (invalidité) + garantie ITT (arrêt de travail) avec Option Plus + garantie IPP (invalidité mieux couverte)
  • Banque Postale : Garantie IPT (invalidité) + garantie ITT (arrêt de travail) avec Option Plus
  • BNP PARIBAS : Garantie IPT (invalidité) + garantie ITT (arrêt de travail) avec Option Plus
  • BOURSORAMA : Garantie IPT (invalidité) + garantie ITT (arrêt de travail)
  • Caisse d'Epargne : Garantie IPT (invalidité) + garantie ITT (arrêt de travail) avec Option Plus
  • Banque CIC : Garantie IPT (invalidité) + garantie ITT (arrêt de travail) avec Option Plus + garantie IPP (invalidité mieux couverte)
  • Crédit Agricole : Garantie IPT (invalidité) + garantie ITT (arrêt de travail) avec Option Plus
  • Crédit du Nord : Garantie IPT (invalidité) + garantie ITT (arrêt de travail)
  • Crédit Foncier : Garantie IPT (invalidité) + garantie ITT (arrêt de travail)
  • Crédit Mutuel : Garantie IPT (invalidité) + garantie ITT (arrêt de travail) avec Option Plus + garantie IPP (invalidité mieux couverte)
  • Hello Bank : Garantie IPT (invalidité) + garantie ITT (arrêt de travail) avec Option Plus + garantie IPP (invalidité mieux couverte)
  • HSBC : Garantie IPT (invalidité) + garantie ITT (arrêt de travail) + garantie IPP (invalidité mieux couverte)
  • ING DIRECT : Garantie IPT (invalidité) + garantie ITT (arrêt de travail)
  • Banque LCL : Garantie IPT (invalidité) + garantie ITT (arrêt de travail) avec Option Plus + garantie IPP (invalidité mieux couverte)
  • Barclays (Milleis Bank) : Garantie IPT (invalidité) + garantie ITT (arrêt de travail) avec Option Plus + garantie IPP (invalidité mieux couverte)
  • Société Générale : Garantie IPT (invalidité) + garantie ITT (arrêt de travail) avec Option Plus + garantie IPP (invalidité mieux couverte)

En cas d’achat locatif, la grande majorité demande le socle standard de garanties (Décès et PTIA) et il n’y a donc pas d’options ou de garanties supplémentaires à rajouter.

Gratuit – sans engagement – 2min

4 réponses à “Quelle date pour changer votre assurance de prêt immobilier?”

  1. JACQUIER le 10 septembre 2019 a posté : dit :

    Bonjour ,

    Je suis passé au 01 Aout d'actif à retraité , je souhaiterais faire un avenant à mon assurance de pret immobilier car les risques ne sont plus les mêmes , et j'ai encore 10 ans de prêt .
    L'assurance contacté s'y oppose .
    En a t elle le droit

  2. Jacques B. le 6 août 2019 a posté : dit :

    Bonjour,

    J'ai obtenu un prêt immobilier avec un différé total pour les trois premiers mois, j'aurais souhaité savoir si je pouvais tout de même changer d'assurance pour mon prêt immobilier durant ce différé ? Mon conseiller bancaire me dit que non mais je n'arrive pas à trouver d'information à ce sujet.

    Merci par avance pour votre aide

Posez votre question
Un expert vous répondra