A quelle date changer mon assurance de prêt immobilier ?

Le changement d’assurance de prêt immobilier pour un crédit en cours permet de réaliser d’importantes économies. Il est rendu possible grâce à la loi Hamon pendant la première année du prêt, et grâce à l’amendement Bourquin (résiliation annuelle) pour les emprunts en cours depuis plus d’un an. Les banques ne peuvent imposer des frais pour cette substitution d’assurance. Elles ont l’obligation d’accepter la nouvelle assurance, dès lors que le contrat proposé offre un niveau de garanties identique à l’ancien. Alors quand changer et quels sont les délais à respecter ?

Quand changer mon assurance emprunteur pour un prêt signé depuis plus d'un an ?

Le changement est possible chaque année à date d’anniversaire du contrat. Depuis l’amendement Bourquin (loi Sapin 2), entré en vigueur le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent changer leur contrat d’assurance de prêt immobilier pour souscrire à celui de leur choix, à chaque date anniversaire du contrat, et ce, pendant toute la durée du prêt (donc chaque année). 

Deux conditions restent à respecter :

  • Le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie que le nouveau contrat doit vous couvrir exactement de la même manière que l’ancien.
  • Un préavis de deux mois. Il faut envoyer la demande de résiliation avec le nouveau contrat d’assurance deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. 

Certains courtiers s'occupent de vérifier l'équivalence des garanties de votre nouveau contrat et le respect de votre préavis de deux mois. C'est le cas de Réassurez-moi. Le courtier en ligne propose même d'effectuer la résiliation de l'ancien contrat pour vous. Si vous n'êtes pas certain de la situation dans laquelle vous vous trouvez, le courtier vous indiquera quand faire les démarches.

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Si vous êtes couvert par l'assurance groupe de votre banque

La date d’anniversaire de votre contrat est celle de la signature de votre offre de prêt immobilier. Vous pouvez donc changer d’assurance cette date. Il faudra envoyer votre nouveau contrat d’assurance à votre banque au moins deux mois avant l’échéance. 

Exemple : Si vous avez signé votre offre de prêt le 01/10/2012, vous pourrez changer de contrat d’assurance le 01/10/2019. Le contrat devra débuter à cette date précisément. Il faudra envoyer à la banque la demande de résiliation et le nouveau contrat d’assurance avant le 01/08/2019.

Afin de ne pas être pressé par les délais, nous vous conseillons d’entamer les démarches de souscription au moins 4 mois avant la date anniversaire. Cela vous laisse le temps de trouver l’offre la plus adaptée à votre profil.

Si vous avez effectué une renégociation du prêt, seule l’offre de prêt initiale doit être prise en compte. Veillez également à ne pas confondre la date d’édition de l’offre et la date à laquelle vous avez signé l’offre de prêt. Si vous passez par Réassurez-moi, l’équipe s’assurera de la prise en compte de la bonne date avant d’envoyer la résiliation.

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Vous pouvez même commencer les démarches dès maintenant, chez certains assureurs, comme Réassurez-moi, vous pouvez compléter votre dossier un an à l’avance, la résiliation prendra effet en temps voulu. L’équipe du courtier s’occupe de toutes les démarches de la résiliation et s’assure du respect des délais.

Si vous êtes déjà couvert par une assurance externe

La date d’anniversaire est celle prévue dans votre contrat actuel. L’amendement Bourquin autorise également le changement d’assurance pour les prêts déjà assurés en délégation externe
Ce droit de résiliation et sa date figurent dans les Conditions Générales du contrat (aussi appelées « notices d’information ») et varie d’une compagnie d’assurance de prêt à l’autre.

Selon les contrats, la date de résiliation peut être :

  • la date de signature de votre offre de prêt
  • le 31 décembre
  • le 1er janvier
  • à échéance de paiement de prime
  • à tout moment (plus rare)

Un des intérêts à passer par le courtier Réassurez-moi est qu’il connaît les dates de résiliations possibles selon chaque situation. Vous n’avez qu’à renseigner vos informations, il connaîtra la date à laquelle envoyer au plus tard la résiliation et le fera pour vous.

Quelle que soit la date de résiliation, plusieurs étapes sont à respecter :

  • Vous devez, dans un premier temps, vérifier avec les Conditions Générales de votre contrat actuel si la nouvelle offre à laquelle vous souhaitez adhérer répond au principe d’équivalence de garantie, c’est-à-dire que les garanties souscrites dans votre nouveau contrat vous couvrent au moins aussi bien que celles de votre contrat d’assurance actuel;
  • Une fois cette condition remplie, vous pourrez demander une résiliation auprès de votre banque, en respectant le délai de préavis mentionné dans les conditions générales de votre contrat d’assurance et en envoyant l’attestation du nouveau contrat. Celle-ci doit vérifier l’équivalence des garanties et enregistrer le changement;
  • Si tel est le cas, elle vous fournira un courrier d’acceptation ou même un avenant à votre contrat de prêt mentionnant le nouvel assureur.
  • Il conviendra, enfin, d’envoyer une copie du courrier d’acceptation de la banque à votre ancien assureur, ainsi qu’une lettre de résiliation.

Une fois la réponse reçue, la délégation d’assurance est effectuée.

Quand changer mon assurance crédit immobilier pour un prêt signé il y a moins d’un an ?

Vous pouvez changer à tout moment. Dans le cadre de la loi Hamon, il est possible de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

Deux conditions restent à respecter :

  • Le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie que le nouveau contrat doit vous couvrir exactement de la même manière que l’ancien.
  • Un préavis de 15 jours. Il faut envoyer la demande de résiliation avec le nouveau contrat d’assurance quinze jours avant le premier anniversaire de votre prêt.

La banque dispose ensuite d’un délai de 10 jours, après réception de votre courrier, pour confirmer confirmer l’équivalence des garanties et rendre sa décision sur ce nouveau contrat.

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A noter :

Si vous êtes déjà assuré par une assurance externe à votre banque, vous avez également le droit de changer d'assurance à tout moment au cours de la première année du prêt. Vous devrez tout d'abord présenter à votre banque un contrat offrant le même niveau de garanties que le précédent. Une fois l'accord de la banque obtenu, vous pourrez présenter cet accord ainsi que votre demande de résiliation et le nouveau contrat d'assurance à votre assureur, en respectant le préavis de 15 jours avant l'anniversaire du prêt.

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