Quelle date pour changer votre assurance de prêt immobilier ?


Date changer assurance emprunteur

Il existe plusieurs cas de figure selon que vous ayez signé votre prêt il y a plus de 12 mois, moins de 12 mois ou que vous ayez déjà souscrit une délégation d’assurance . Cependant, la banque n’a pas le droit de vous appliquer des frais si vous choisissez de changer d’assurance emprunteur !

 
 

Quelle date pour une assurance emprunteur signée il y a plus de 12 mois ?


Vous avez le droit de changer d’assurance chaque année à date anniversaire grâce à la loi Chatel. Néanmoins certaines banques contestent l’applicabilité de la loi Chatel au motif qu’elle ne serait pas applicable à l’assurance de crédit immobilier.
Soyez rassuré, une nouvelle loi sur la résiliation annuelle, promulguée en 2017, confirme qu’à partir du 1er janvier 2018, tous les emprunteurs pourront résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier pour lui en substituer un autre de leur choix à chaque date anniversaire du prêt (date de signature de l’offre de prêt), et ce à partir de la deuxième année de leur prêt et pendant toute la durée du prêt.

Dans le cas ou vous ayez contracté depuis plus de 12 mois, vous pouvez donc vous prévaloir de la loi Chatel comme de la loi sur la résiliation annuelle (loi Sapin 2 ou loi Bourquin) pour résilier chaque année votre contrat d’assurance emprunteur.
Il conviendra seulement de prévenir votre banque en respectant un délai de préavis de minimum deux mois avant la date anniversaire de votre contrat.

A savoir : lorsque vous avez souscrit à une assurance groupe, le contrat d’assurance faisait partie intégrante de votre contrat de prêt. Par conséquent, pour pouvoir résilier votre contrat, plusieurs étapes doivent être respectées. Notamment obtenir l’accord de votre banque en proposant un contrat offrant le même niveau de garanties. Ces démarches peuvent être longues et complexes. Réassurez Moi vous accompagne dans votre changement d’assurance emprunteur immobilier.
Ainsi, nous vous recommandons de contacter notre service client au préalable car cela prend du temps, et certaines banques acceptent parfois la substitution en dehors de la date anniversaire.

Cas particulier : regardez les spécificités de votre contrat pour voir si un droit de résiliation figure dans les conditions générales de votre contrat d’assurance de prêt immobilier actuel : il est possible qu’il vous offre la possibilité de résilier votre assurance (en plus de la date anniversaire comme le prévoit la loi sur la résiliation annuelle) au 31 décembre de chaque année, par exemple. Cela est rare pour les contrats groupes mais assez fréquent pour les délégations d’assurances.
Si vous avez un doute, n’hésitez pas à nous envoyer par email les conditions générales de votre contrat ou bien à demander à votre conseiller.

A savoir : en cas de rachat de crédits par le Crédit Mutuel, votre assurance de prêt initiale s’éteindra automatiquement et vous devrez en contracter une nouvelle. Une belle opportunité pour changer d’assurance de prêt et en contracter une plus intéressante !

 
 

Quelle date pour une assurance crédit immobilier signée il y a moins de 12 mois ?


Si votre offre de prêt a moins douze mois, vous avez la chance de pouvoir vous prévaloir de la loi Hamon pour faire une demande de changement d’assurance emprunteur.

Attention, concernant les délais, cela sera possible uniquement lors de la première année de votre emprunt. Il faudra également respecter un préavis mais qui sera plus court qu’avec la loi Chatel ou la loi sur la résiliation annuelle : vous devrez prévenir votre banque de votre souhait de résilier votre assurance actuelle au plus tard deux semaines avant la fin de la première année de votre prêt, afin qu’elle aie le temps de confirmer l’équivalence de garanties.

Réassurez-moi est spécialiste de l’assurance de prêt et vous facilite la vie en vous aidant à effectuer ces démarches. N’hésitez pas à nous consulter si vous souhaitez plus d’informations.

 
 

Quelle date si vous avez déjà une délégation d’assurance prêt immobilier ?


Si vous avez déjà pris votre assurance ailleurs que dans votre banque (donc vous avez délégué votre assurance), il est fort probable que la délégation d’assurance emprunteur vous offre un droit de résiliation annuel. Cela sera précisé dans votre contrat.
Ainsi, vous n’aurez plus à vous inquiéter des loi applicables ou des formalités à suivre.

Il vous suffira de demander dans un premier temps à votre banque si le nouveau contrat auquel vous souhaitez adhérer répond au principe d’équivalence de garantie, c’est-à-dire que les garanties souscrites dans votre nouveau contrat vous couvrent au moins aussi bien que celles de votre contrat d’assurance actuel. Une fois l’accord de votre banque reçu, vous pourrez demander une résiliation à votre assureur actuel, en respectant le délai de préavis mentionné dans les conditions générales de votre contrat d’assurance (comptez deux mois en moyenne).
Nous vous ferons adhérer au contrat d’assurance crédit que vous avez choisi, et nous assurerons que la date de démarrage de la nouvelle assurance coïncide bien avec la date de fin de votre contrat actuel, nous sommes là pour ça !

La première étape sera de vous rendre sur notre simulateur d’assurance prêt immobilier.