Quelle date pour changer votre assurance de prêt immobilier ?


Le changement d’assurance de prêt immobilier pour un crédit en cours permet de réaliser d’importantes économies. Il est rendu possible grâce à la loi Hamon pendant la première année du prêt, et à l’amendement Bourquin sur la résiliation annuelle pour les emprunts en cours depuis plus longtemps. Les banques ne peuvent imposer des frais pour cette substitution d’assurance et ont l’obligation d’accepter la nouvelle assurance, dès lors que le contrat proposé offre un niveau de garanties identique à l’ancien. Alors quand changer et quels sont les délais à respecter ?

 

 

Quelle date pour une assurance emprunteur signée il y a plus d’1 an ?


Depuis l’amendement Bourquin (loi Sapin 2), entré en vigueur le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent désormais résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier pour lui en substituer un autre de leur choix, à chaque date anniversaire du contrat et ce pendant toute la durée du prêt.

Ainsi, même après deux ans d’emprunt il est possible de choisir un autre contrat d’assurance, à condition de respecter le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie que le nouveau contrat doit vous couvrir exactement de la même manière que l’ancien. Il faudra veiller à respecter un délai de préavis de deux mois avant la date de résiliation. Les démarches peuvent légèrement différer selon la nature de votre contrat actuel, mais il faut respecter les règles de forme pour que la résiliation soit prise en compte. Nous vous expliquons les formalités selon votre situation.

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Si vous êtes couvert par l’assurance groupe de votre banque

Le contrat d’assurance fait partie intégrante de votre contrat de prêt immobilier, vous pouvez donc changer d’assurance à date anniversaire de la signature de votre offre de prêt. Il faudra envoyer votre nouveau contrat d’assurance à votre banque au moins deux mois avant cette date.
Afin de ne pas être pressés par les délais, nous vous conseillons d’entamer les démarches de souscription environ 4 mois avant la date anniversaire. Cela vous laisse le temps de trouver l’offre la plus adaptée à votre profil, puis de remplir le questionnaire médical de l’assureur et de décider si le devis final vous convient.

Attention : S’il est tout à fait possible de modifier l’assurance de prêt immobilier après renégociation de son prêt, la date d’une éventuelle renégociation ne doit pas être prise en compte, seule l’offre de prêt initiale est importante.
Veillez également à ne pas confondre la date d’édition de l’offre et la date à laquelle vous avez signé l’offre de prêt.

Exemple : Si vous avez signé votre offre de prêt le 02/10/2012, et renégocié cette offre le 22/06/2017, vous pourrez changer de contrat d’assurance le 02/10/2018. Le contrat devra débuter à cette date précisément. Il faudra envoyer à la banque la demande de résiliation et le nouveau contrat d’assurance avant le 02/08/2018.

Si vous êtes déjà couvert par une assurance externe

L’amendement Bourquin autorise également le changement d’assurance pour les prêts déjà assurés en délégation externe. Vous pouvez donc changer d’assurance emprunteur à la date prévue par votre contrat d’assurance actuel.
Ce droit de résiliation figure dans les Conditions Générales du contrat (aussi appelées « notices d’information ») et varie d’une compagnie d’assurance de prêt à l’autre. Selon les contrats, la date de résiliation peut être :
– la date de signature de votre offre de prêt
– le 31 décembre
– le 1er janvier
– à échéance de paiement de prime
– à tout moment (plus rare)

Quelle que soit la date de résiliation, plusieurs étapes sont à respecter. Vous devrez dans un premier temps demander à votre banque si le nouveau contrat auquel vous souhaitez adhérer répond au principe d’équivalence de garantie, c’est-à-dire que les garanties souscrites dans votre nouveau contrat vous couvrent au moins aussi bien que celles de votre contrat d’assurance actuel. Une fois l’accord de votre banque reçu, vous pourrez demander une résiliation à votre assureur actuel, en respectant le délai de préavis mentionné dans les conditions générales de votre contrat d’assurance.

Il faudra ensuite attendre la réponse de l’ancien assureur afin de pouvoir effectuer la nouvelle délégation d’assurance.

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Quelle date pour une assurance crédit immobilier signée il y a moins d’1 an ?


Dans le cadre de la loi Hamon, il est possible de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt.

Attention toutefois, un préavis de 15 jours est à respecter pour la présentation du nouveau contrat d’assurance à votre banque. Cela signifie qu’elle devra être prévenue de votre souhait de changer d’assurance au plus tard deux semaines avant le premier anniversaire de votre emprunt. Celle-ci dispose ensuite d’un délai de 10 jours à réception de votre courrier afin de confirmer l’équivalence des garanties et de rendre sa décision sur ce nouveau contrat.

À noter : Si vous êtes déjà assuré par une assurance externe à votre banque, vous avez également le droit de changer d’assurance à tout moment au cours de la première année du prêt. Vous devrez tout d’abord présenter à votre banque un contrat offrant le même niveau de garanties que le précédent. Une fois l’accord de la banque obtenu, vous pourrez présenter cet accord ainsi que votre demande de résiliation et le nouveau contrat d’assurance à votre assureur, en respectant le préavis de 15 jours avant l’anniversaire du prêt.