Avant toute souscription à une assurance de prêt, l’assureur vous demandera différentes informations afin de mesurer les risques auxquels vous êtes exposé. Selon vos réponses, il ajustera alors le tarif de votre assurance de prêt. Vous vous posez sûrement la question suivante : "mon assurance m'accuse de fausse déclaration, quels risques j'encours". On vous explique les conséquences juridiques en cas de fausse déclaration.

Ce qu'il faut retenir :

  • Conséquences sur l’assurance : Nullité du contrat, refus de prise en charge en cas de sinistre et majoration de prime si non intentionnelle
  • Risques juridiques : Délit de fraude, sanctions pénales (amendes, prison), sanctions civiles (remboursement, dommages et intérêts)
  • Impact sur le prêt : La banque peut refuser le crédit si l’assurance est annulée.
  • Prescription : L’assureur peut vérifier vos déclarations pendant plusieurs années (souvent 2 à 10 ans).
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Mon assurance m'accuse de fausse déclaration : quels risques ?

Fausse déclaration non-intentionnelle

Dans le cas d’une fausse déclaration non-intentionnelle à l’assurance de prêt, vous vous exposez à : 

  • Majoration de vos cotisations d’assurance (s’il s’agit d’une modification légère du contrat),
  • Résiliation de votre contrat sous 10 jours (s’il s’agit d’une modification significative du contrat).

Cela est précisé par l’article L113-9 du Code des Assurances. Votre assureur vous adressera un courrier recommandé avec A/R pour vous en avertir et en vous restituera les sommes trop perçues.

On parle également de fausse déclaration involontaire.

Toutefois, grâce à la loi Lemoine, le questionnaire de santé de l’assurance de prêt n’est pas obligatoire si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes : 

  • montant du prêt inférieur à 200 000 € (ou 400 000 € pour un couple),
  • remboursement intégral du prêt avant les 60 ans de l’emprunteur.

Fausse déclaration intentionnelle

En cas de fausse déclaration intentionnelle, il s’agit d’une fraude à l’assurance. Mentir sur son assurance de prêt est fortement déconseillé. 

Selon l’article L113-8 du Codes des Assurances, une fausse déclaration dans le questionnaire médical de l’assurance emprunteur entraîne : 

  • Nullité totale de votre contrat d’assurance, de manière rétroactive
  • En l’absence d’assurance de prêt, la banque peut alors décider d’annuler le prêt et d’exiger le remboursement intégral et immédiat du capital restant dû avec intérêts (l’assuré devra alors se séparer de son bien, parfois rapidement)
  • Poursuites judiciaires en dommages-intérêts par l’assureur
  • Amende maximale de 375 000 €
  • Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans

Si on se sait malade ou en rémission suite à une pathologie lourde, il est tentant de ne pas tout dire ou d’amoindrir ses problèmes de santé.

Prenons l’exemple d’une dépression. On peut penser que cacher cette atteinte psychologique permettrait :

  • d’accélérer la procédure d’adhésion en évitant un contrôle médical supplémentaire ;
  • de choisir l’option « dos et psy sans condition d’hospitalisation » (meilleure couverture) ;
  • d’éviter l’exclusion de certaines garanties ;
  • de trouver une assurance plus facilement et à un prix très inférieur.

Une fausse déclaration intentionnelle est ainsi un acte grave, pénalement répréhensible au titre de faux et usage de faux. 

Dans le cas où un risque aggravé vous empêcherait de trouver une assurance pour votre prêt immobilier ou de souscrire un niveau de couverture convenable, une alternative existe : la délégation d’assurance.

Vous pourrez ainsi passer par une assureur externe, plus flexible dans ses conditions d’adhésion.

Fausse déclaration involontaire : que faire en cas d’oubli ?

Lorsque vous vous apercevez que votre déclaration contient un oubli ou une inexactitude, prévenez immédiatement votre assureur. On parle alors de fausse déclaration non intentionnelle, ou involontaire. Celle-ci constitue le cas le moins grave de la fausse attestation d’assurance.

Si votre état de santé change en cours de prêt, pas de panique. La déclaration de santé est actée au jour de la signature du contrat. Si un problème de santé survient plus tard, votre déclaration ne sera pas considérée comme erronée.

Vous n’êtes d’ailleurs pas tenu d’en informer la compagnie d’assurance. Vous pouvez déclarer un changement de santé qui pourrait modifier le coût de l’assurance en votre faveur, mais l’inverse n’est pas permis.

En revanche, si un nouvel élément (médical, professionnel…) intervient entre le jour où vous avez rempli le questionnaire de santé de l’assurance de prêt et celui de la signature de votre contrat d’assurance, votre déclaration sera caduque et il faudra impérativement remplir la déclaration de santé à nouveau.

La Convention AERAS facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant un risque aggravé de santé. Ainsi, si vous remplissez les conditions du dispositif, vous n’avez pas à déclarer certaines anciennes maladies et pathologies.

Fausse déclaration d’assurance : quel impact en cas de sinistre ?

Si l’assureur découvre la fausse déclaration après un sinistre, il peut réduire le montant de l’indemnisation.

L’indemnité perçue par l’assuré sera donc recalculée en fonction de l’écart entre la prime d’assurance effectivement payée et celle normalement exigible pour les risques réels du profil de l’assuré. 

⚠️ Attention
En cas de résiliation d’assurance emprunteur, un contrat de substitution doit être signé en urgence afin que l’assuré reste couvert jusqu’à l’échéance du prêt. Son tarif est généralement plus élevé que la moyenne pour compenser les risques couverts par l’assureur.

Est-ce que l’assureur doit prouver qu’il y a eu fausse déclaration ?

Oui ! Il revient à l’assureur de démontrer que : 

  • il y a mauvaise foi de l’assuré,
  • une information indispensable a été dissimulée,
  • la preuve de la fausse déclaration.

Puis-je modifier ma déclaration d’assurance ?

Il est possible de modifier sa déclaration d’assurance tant que le contrat d’assurance n’est pas encore signé. Il suffit pour cela d’annuler votre déclaration et d’en refaire une nouvelle.

En revanche, une fois que le contrat d’assurance emprunteur est lancé, il n’est plus possible de modifier sa déclaration sans conséquences. C’est pourquoi il est très important de prendre le temps de la remplir scrupuleusement dès le départ.

Que remplir à la question « êtes-vous fumeur » ?
Vous êtes considéré comme fumeur si vous avez fumé ne serait-ce qu’une cigarette (électronique ou non) dans les 24 mois précédant votre déclaration de santé.

Comment ma fausse déclaration peut-elle être découverte par l’assureur ?

Les fausses déclarations sont généralement découvertes à l’occasion d’un sinistre. En effet s’il vous arrive quelque chose, la compagnie d’assurance mandate un expert pour effectuer des vérifications sur les causes et conséquences du dommage. Il s’apercevra alors si vous aviez dit la vérité sur votre situation de départ.

Si vous avez un accident de voiture et vous retrouvez hospitalisé, l’assureur peut mandater un médecin expert afin d’effectuer des analyses médicales. Si vous aviez caché une donnée, et même si celle-ci n’a apparemment pas de lien avec le sinistre en question (une obésité par exemple), le mensonge sur votre questionnaire de santé sera révélé et pourra être lourd de conséquences.

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FAQ : Mon assurance m'accuse de fausse déclaration

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration d'assurance de prêt ?

En cas de fausse déclaration à l’assurance de prêt, vous pouvez risquer :
– une majoration de votre prime d’assurance ;
– un refus de prise en charge en cas de sinistre ;
– la résiliation et la nullité de votre contrat ;
– 5 ans d'emprisonnement ferme et 375 000 € d’amende.

Mon assurance emprunteur m'accuse de fausse déclaration, que faire ?

À vous de prouver votre bonne foi ! Cependant, si vous vous savez en tort, cela pourrait vous coûter encore plus cher de nier une fausse déclaration. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur et de vous expliquer le plus rapidement possible.

Quelle est la conséquence d’une fausse déclaration non-intentionnelle à l’assurance de prêt ?

Selon le degré de gravité de l’oubli, les conséquences pourront varier. Le mieux est de prévenir au plus vite son assurance de prêt en cas d’oubli, avant qu’elle ne le découvre elle-même. Dans certains cas, cela pourra entraîner une simple augmentation de votre prime d’assurance suite à la réévaluation des risques. Dans le cas le plus grave, le risque est la résiliation de votre contrat d’assurance.

Que faire si mon état de santé change au cours de mon assurance de prêt ?

La déclaration de santé est actée au jour de la signature du contrat d’assurance de prêt. Si un problème de santé survient plus tard, votre déclaration ne sera pas considérée comme fausse.