Un contrat d'assurance décès prévoit le paiement d'un capital ou d'une rente aux bénéficiaires désignés. Si vous souhaitez résilier votre contrat ou en changer pour bénéficier de meilleurs tarifs ou garanties, c'est tout à fait possible. Depuis 2005, la loi Chatel facilite la résiliation de l'assurance décès à tacite reconduction. L’assureur doit informer l'assuré de ses droits à chaque échéance annuelle, via un avis. Comment résilier son assurance décès avec la loi Chatel ? Toutes les réponses.
Comment utiliser la loi Chatel pour résilier une assurance décès ?
La loi Chatel de 2005 (article L. 113-15-1 du Code des assurances) vise les contrats d'assurance décès à tacite reconduction. Sans manifestation de votre part, ces contrats se renouvellent automatiquement chaque année.
Cette loi oblige l’assureur à avertir l’assuré de la prochaine échéance du contrat et de son droit de résilier. L'assureur doit envoyer chaque année un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Cette notification obligatoire rappelle l'existence du contrat, avec la possibilité de résilier.
💡Vous souhaitez arrêter votre contrat ? L'assurance décès peut se résilier chaque année deux mois au moins avant la date d'échéance du contrat.
Si cet avis d'échéance ne vous parvient pas dans ce délai ou arrive en retard, vous pouvez aussi rompre votre contrat à tout moment, sans pénalité financière.
Pour l'assurance décès, la loi Hamon permettant de résilier à tout moment ne s'applique pas. Seule la loi Chatel permet d'arrêter son contrat à la date d'échéance annuelle.
Vous pouvez souhaiter changer de contrat pour :
- Bénéficier d'un meilleur tarif. Comparer des assurances décès peut permettre d'économiser plus d'une centaine d'euros chaque année.
- Bénéficier de meilleures garanties. Avec un budget identique, vous pouvez bénéficier d'une meilleure rente ou choisir un capital plus élevé, tout en conservant les mêmes avantages d'un contrat d'assurance décès.
- Faire face à des difficultés financières
- Réagir suite à un changement de situation personnel ou professionnel
La souscription d'un nouveau contrat est soumise à un questionnaire de santé. Pensez-y si votre état de santé a changé !
Comment résilier son assurance décès ?
Si vous souhaitez changer d'assurance décès grâce à la loi Chatel, tout dépend de votre intention de souscrire un nouveau contrat.
- Pour changer de contrat. Il suffit d'informer son nouvel assureur qui gère la résiliation de l'ancien contrat.
- Pour résilier son contrat. Vous pouvez effectuer facilement la résiliation en ligne en "3 clics" depuis la réforme du 1er juin 2023. Vous devriez facilement pouvoir résilier votre assurance décès depuis votre espace client. Vous avez également la possibilité de faire parvenir à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception.
Puis-je changer d'assurance décès à tout moment ?
Oui, il est possible de changer d'assurance décès en dehors de cette période d'échéance annuelle, mais dans certains cas. Le changement doit avoir un impact direct sur le risque couvert pour être accepté. Voici différents motifs pour lesquels vous pouvez tenter de résilier à tout moment :
- Un mariage ou un PACS
- Un divorce ou une séparation
- Un déménagement à l'étranger
- Une modification importante de votre situation professionnelle (départ à la retraite ou changement d'activité avec perte de revenus)
Vérifiez bien les conditions de votre contrat pour savoir si votre situation vous permet de résilier à tout moment. Vous devez joindre à votre demande de résiliation un justificatif prouvant votre situation. Votre assureur doit accepter votre demande.
👀 À savoir : De son côté, un assureur peut mettre fin à un contrat d'assurance décès en cas de non-paiement des cotisations.
La résiliation de l'assurance vie entière ?
Il existe l'assurance décès temporaire et l'assurance décès vie entière. Pour les contrats vie entière, certains bénéficient d'une valeur de rachat. Vous pouvez alors récupérer une partie des sommes versées selon les conditions prévues à la signature.
Si vous avez signé le contrat :
- Avant le 18 décembre 2007 : le bénéficiaire du contrat doit donner son accord pour le résilier.
- Après le 18 décembre 2007 : vous pouvez suspendre les versements ou rompre votre contrat.
Comment résilier l'assurance décès avec la loi Chatel ?
Vous souhaitez changer de contrat ? Nous vous conseillons de suivre ces différentes étapes :
- Comparer et choisir les différents contrats disponibles. Réassurez-moi vous propose d'analyser différents contrats d'assurance décès.
- Souscrire auprès du nouvel assureur. L’assureur choisi va assurer la résiliation de votre contrat en cours et prévoir la continuité de votre prévoyance sans interruption.
Vous bénéficiez alors de :
- Cotisations remboursées au prorata par l'ancien assureur si vous avez des sommes dues
- Absence de couverture à la date convenue si vous ne signez pas d'autre contrat. Aucun capital ne sera versé aux bénéficiaires en cas de décès.
👩🦰 À 52 ans, Virginie avait une assurance décès souscrite il y a 3 ans pour 50 000 € de capital. Suite à des cotisations qui augmentaient, elle a souhaité changer de contrat. Elle a ainsi pu réduire ses mensualités de 45 €/mois à 32 €/mois.
Pour trouver la meilleure assurance décès, n'hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne 100 % gratuit ! Nous vous proposerons différents devis adaptés selon le capital à garantir et selon votre budget.
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FAQ sur la résiliation de l'assurance décès avec la loi Chatel
Que permet la loi Chatel pour résilier son assurance décès ?
La loi Chatel date de 2005 et permet de résilier son assurance décès à la reconduction annuelle de son contrat. L'assurance décès peut se résilier chaque année deux mois au moins avant la date d'échéance du contrat.
Pour résilier son assurance décès, la loi Hamon est-elle applicable ?
La loi Hamon de 2014 qui permet de résilier sans motif et sans frais après la première année de contrat ne s'applique pas à l'assurance décès. Il faut donc attendre l'échéance annuelle pour rompre son contrat.
En cas de résiliation peut-on récupérer une partie des primes versées ?
Les primes versées restent perdues dans le cadre d'un contrat temporaire. Pour les contrats vie entière, une partie peut parfois se récupérer quand le contrat prévoit une valeur de rachat.
Après la résiliation de l'assurance décès, que deviennent les cotisations déjà payées ?
Après la résiliation de l’assurance décès, les cotisations payées pour une période postérieure à cette date seront remboursées.