Quelle fiscalité pour l’assurance décès ?

Quelle fiscalité pour l’assurance décès ?

La fiscalité en général reste une notion délicate pour un grand nombre de particuliers et il est souvent nécessaire de passer du temps sur sa compréhension. En matière d’assurance, certains placements sont également soumis à l’imposition, étant considérés comme des produits financiers avec des retombées positives. Ne faisant pas à proprement partie des revenus, le capital de l’assurance décès reste pourtant imposable, bien que le souscripteur soit bien plus concerné que ses bénéficiaires. Les deux doivent alors être clairement distingués, afin de connaître les modalités attenantes à la fiscalité de l’assurance décès.

Il est en premier lieu important de bien comprendre le terme de fiscalité en lui-même. Ce mot désigne l’ensemble des pratiques appliquées par l’Etat ou une autre collectivité pour imposer une partie des revenus d’une personne physique ou morale. Les sommes retirées de ces pratiques constituent les impôts et autres prélèvements obligatoires, lesquels permettent de financer des différents besoins d’un pays ou d’une autorité locale (région, département ou commune par exemple). Les impôts servent donc aux dépenses publiques pour diverses raisons, comme l’entretien de l’espace public ou les redistributions en aides sociales.

L’assurance décès représente la constitution d’un capital financier par un souscripteur, reversé par la suite à ses bénéficiaires identifiés dans le contrat. Il s’agit alors d’une disposition de prévoyance, puisque le souscripteur ne sera pas indemnisé lui-même. En cotisant pendant plusieurs années ou décennies auprès d’un assureur indépendant, le souscripteur a ainsi la certitude que ses proches bénéficieront d’une indemnité versée sous la forme d’un capital ou d’une rente en cas de décès.

La somme d’argent épargnée sur une longue période sert notamment à assurer la pérennité financière d’un foyer qui serait touché par la perte subite des revenus principaux (les salaires), si le décès survient avant la retraite par exemple. La fiscalité de l’assurance décès correspond donc à la partie de l’épargne qui peut être prélevée par l’Etat en tant qu’impôt, dans l’optique de la redistribuer à un poste de dépenses publiques.

Le capital décès est-il imposable ?

La fiscalité de l’assurance décès concerne-t-elle son souscripteur ?

Le fait de mettre de côté, sur un compte donné une somme précise tous les mois par le biais de cotisations (ou annuellement, sous forme de prime), constitue une forme de revenus pour les bénéficiaires. C’est pourtant le souscripteur de l’assurance décès qui sera soumis à son imposition, les cotisations étant imposées par l’Etat, même si le risque assuré reste le décès de la personne.

Il est pourtant nécessaire de distinguer deux types d’imposition, à savoir les cotisations liées à l’assurance décès de la Sécurité sociale et celle souscrite auprès d’un assureur annexe indépendant.

En ce qui concerne le capital décès de la Sécurité sociale, les cotisations servant à le constituer ne sont soumises à aucun prélèvement ou impôt. Les personnes pouvant prétendre à cette assurance décès sont les suivantes, d’après l’article L361-1 du Code de la Sécurité sociale :

  • Les travailleurs ayant eu une activité salariée dans les trois mois précédant le décès.
  • Les personnes qui percevaient une indemnisation de Pôle Emploi sur les trois derniers mois ou qui en ont perçu une au cours des douze derniers mois.
  • Les personnes titulaires de la pension d’invalidité.
  • Les personnes percevant une rente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT / MP).

En revanche, les cotisations relevant d’un capital décès d’un assureur prévoyance complémentaire sont soumises à la fiscalité des personnes. L’imposition reste très variable en fonction de l’âge du souscripteur au moment précis du versement de l’assurance décès (prime et montant du capital décès garanti), déterminé au moment de la souscription.

L’employeur d’une personne participe également à la constitution d’un capital pour l’assurance décès si l’employé disposait du statut de cadre au sein de l’entreprise. Il s’agit d’une obligation légale revenant aux employeurs, édictée par la Convention collective du 14 mars 1947, qui doivent mettre en place un plan de prévoyance. Un nombre croissant d’entreprises permet un accès aux solutions de prévoyance étendu, ne concernant plus uniquement les cadres mais bien l’ensemble des salariés.

Dans ce dernier cas, le montant du capital décès n’est pas imposable et peut être reversé aux bénéficiaires par le biais d’une somme fixe ou d’une rente (notamment pour les enfants du défunt). Le capital d’assurance décès est compris entre 150 % et 200 % du salaire annuel d’un salarié et entre 200 % et 400 % pour un cadre.

Les bénéficiaires du capital décès peuvent-ils être imposés ?

En règle générale, les bénéficiaires d’un capital décès ne peuvent pas être imposés sur la somme perçue. Il s’avère que l’assurance décès a pour objectif de compenser la perte de revenus d’une personne à cause de son décès par l’octroi et la transmission d’un capital important. La somme perçue peut être utilisée à diverses fins :

  • Prise en charge des frais d’obsèques (bien que l’assurance obsèques existe précisément dans cette optique et doit être distinguée de l’assurance décès).
  • Paiement des études des enfants, mineurs ou non, par le biais d’une rente.
  • Soutien financier à la famille (conjoint, enfants ou ascendants à charge) ou à tout autre bénéficiaire identifié.

Le souscripteur d’une assurance décès indépendante (et non pas par le biais de son employeur ou de la Sécurité sociale) est effectivement déjà imposé pour certaines cotisations. En conséquence, l’Etat ne peut percevoir un deuxième impôt sur ces revenus précis. La constitution d’un capital décès est payée par le souscripteur, en plus des frais attenants à l’épargne et il s’agit alors d’une acquisition, d’un achat et non pas d’un revenu complémentaire.

L’assurance décès reste toutefois intéressante pour les bénéficiaires jusqu’au montant précis de 152 500 €. Au-delà, chaque personne ayant perçu une somme est imposable pour l’excédent au titre de 20 % ou 31,25 % de ce surplus, seulement si les cotisations ont été versées avant le 70ème anniversaire du défunt souscripteur.

Comment les cotisations de l’assurance décès sont-elles soumises à la fiscalité ?

Les cotisations versées par le souscripteur d’une assurance décès sont donc imposables par l’Etat au titre de la fiscalité des assurances. Il s’agit principalement de distinguer deux situations : les primes versées avant les 70 ans du souscripteur et celles versées après cette date.

  • Les cotisations versées avant le 70ème anniversaire du souscripteur : seule la dernière prime annuelle versée l’année précédant le décès du souscripteur est imposable. Chaque bénéficiaire peut prétendre à un abattement allant jusqu’à 152 500 € pour l’ensemble des contrats d’assurance décès. La fiscalité concerne donc uniquement la somme supérieure à ce montant, dans la limite de 20 % si elle est inférieure ou égale à 700 000 € et 31,25 % si elle est supérieure.
    Exemple : le souscripteur a adhéré à une assurance décès pour un capital garanti de 400 000 €. La dernière prime annuelle versée avant son décès est égale à 2 000 €, somme que doit déclarer le bénéficiaire selon l’article 990 I du Code général des impôts (CGI). Bénéficiant d’un abattement de 152 500 €, il ne peut alors pas être imposé pour la seule prime de 2 000 € et il touchera l’intégralité des 400 000 € sans application de la fiscalité.

  • Les cotisations versées après le 70ème anniversaire du souscripteur : dans ce cas, seules les primes annuelles versées après le 70ème anniversaire du souscripteur jusqu’à son décès sont imposables. Leur somme est calculée et reste soumise à la fiscalité, après abattement de 30 500 € par bénéficiaire. Cela signifie que seul le montant supérieur à cette somme sera imposé par l’Etat, comme le stipule l’article 757 B du Code général des impôts. Le surplus est intégré à l’actif successoral et la taxe correspondante est relative aux droits de mutation.
    Exemple : le souscripteur d’une assurance décès a prévu un capital garanti de 600 000 €. Les primes annuelles s’élèvent à 5 000 € et son décès survient à 85 ans. Le montant imposable et intégré à l’actif successoral est donc égal à : (5 000 x 15) – 30 500 = 44 500 €. Le bénéficiaire touchera alors le capital économisé avant les 70 ans du souscripteur sans imposition et ne sera taxé pour les droits de mutation que sur les 44 500 €.

Le tableau suivant devrait vous donner une idée plus claire du fonctionnement de la fiscalité appliquée aux cotisations de l’assurance décès :

Montant imposable

Montant de la taxe

Abattement par bénéficiaire

Cotisations versées avant les 70 ans

Dernière prime annuelle

20 % si < 700 000 € et 31,25 % si > 700 000 €

152 500 €

Cotisations versées après les 70 ans

Somme des primes annuelles

Relatives aux droits de mutation

30 500 €

Au contraire de l’assurance vie, les cotisations de l’assurance décès ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux.

L’assurance décès fait-elle partie des droits de succession ?

A première vue, le capital décès n’est pas imposable par la loi de la même manière que l’actif successoral. Ce dernier terme représente la valeur totale des biens du défunt au moment de son décès, qui peut être transmis à ses héritiers.

Il est nécessaire de distinguer l’actif successoral brut de l’actif successoral net, lequel constitue la base imposable des droits de succession. Le schéma ci-dessous vous présente le calcul et le fonctionnement de l’actif successoral :

Le capital versé par l’assurance décès ne peut donc pas faire partie des droits de succession, sauf pour la part taxable des cotisations excédant l’abattement prévu par la loi, qui rentre dans le cadre des droits de mutation.

Les bénéficiaires d’une assurance décès ne sont pas nécessairement les héritiers naturels du souscripteur. Les premiers sont identifiés nommément dans le contrat quand les seconds sont déterminés par la loi, avec ordre d’importance.

Lors d’un héritage, les bénéficiaires (les héritiers) ne peuvent choisir de prendre uniquement l’actif. S’ils choisissent de récupérer les biens du défunt, ils doivent également s’acquitter de ses dettes. Le choix de bénéficier de l’actif successoral revient exclusivement aux héritiers, qui peuvent décider de trois manières différentes :

  • Acceptation de l’héritage, lequel se compose donc de l’actif brut et du passif (les dettes). L’actif net peut par la suite être taxé pour les droits de succession.
  • Acceptation de l’héritage sous réserve d’inventaire : dans ce cas, l’héritier fait dresser un inventaire de l’actif brut et des dettes par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier dans un délai de deux mois suivant son identification.
  • Refus de l’héritage, souvent lorsque les dettes sont supérieures à la valeur des biens (l’actif brut).

Assurance décès et succession sont donc deux notions différentes, puisqu’il convient de distinguer les bénéficiaires du capital décès, qui ne sont pas nécessairement les mêmes personnes que les héritiers. Le capital décès reste imposable pour certaines cotisations mais globalement profitables aux bénéficiaires grâce à un abattement conséquent. L’héritage implique en revanche un choix des personnes concernées, qui peuvent refuser l’actif successoral net si celui-ci s’avère être négatif en raison de dettes supérieurs à la valeur des biens.

Est-il possible d’être exonéré d’imposition pour l’assurance décès ?

Il existe deux situations spécifiques pour lesquelles le bénéficiaire d’une assurance décès peut être exonéré de la fiscalité attenante au contrat :

  • Le bénéficiaire était le conjoint ou le partenaire de PACS du défunt.
  • Le bénéficiaire n’est pas un parent direct (frère ou sœur par exemple), mais remplit au moins deux conditions précises :
    – Il avait plus de 50 ans à l’ouverture des droits de succession.
    – Il a vécu pendant les 5 dernières années avec le souscripteur ou présente une infirmité l’empêchant de subvenir par le travail à ses propres besoins.

En parallèle, le souscripteur lui-même peut avoir souscrit à une assurance temporaire décès prévoyant aussi le versement d’un capital en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Dans ce cas précis, il n’aura pas à payer d’impôt sur le revenu et pourra prétendre à l’intégralité du capital épargné, sans application de la fiscalité si le risque assuré survient.

Comparer son assurance décès pour mieux optimiser sa gestion

Il est particulièrement utile de comparer avant de souscrire une assurance décès, ne serait-ce que pour bien comprendre les modalités d’imposition du capital pour le souscripteur et ses bénéficiaires. La fiscalité restant une notion délicate à comprendre et pour bien déclarer les primes dues avant abattement, il convient d’étudier précisément le fonctionnement des cotisations.

En sa qualité de courtier d’assurance en ligne, Réassurez-moi met à votre disposition son propre comparateur d’assurance décès dans l’optique de vous aider à trouver le meilleur contrat d’assurance décès. En fonction de votre âge au moment de la souscription, toutes les assurances décès ne se ressemblent pas et il est très important pour vous d’utiliser ce comparateur gratuit.

Notre comparateur d’assurance décès présente plusieurs avantages :

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La souscription en ligne semble par ailleurs être une solution particulièrement avantageuse, dans la mesure où les contrats peuvent être validés très rapidement, parfois dans la journée. Il vous faut cependant prendre le temps de bien saisir toutes les spécificités liées à votre assurance décès, en n’hésitant par exemple pas à vous servir de votre délai de rétractation de 30 jours pour renoncer à l’accord si ce dernier vous semble peu adapté après réflexion.

Une réponse à “Quelle fiscalité pour l’assurance décès ?”

  1. Petinot le 18 mai 2019 a posté : dit :

    Ou doit on inscrire le montant assurance obseque sur le formulaire de revenu
    Merci

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