L’assurance décès permet le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés par l’assuré suite à son décès. Le capital décès est-il imposable ? Qui y sera soumis et sous quelles conditions ? Quelle différence d'imposition pour les primes d'assurance décès versées avant et après les 70 ans de l'assuré ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité de l’assurance décès !
Qu'est-ce qu'une assurance décès ?
Une assurance décès permet de garantir le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés par l'assuré en cas de décès, d’invalidité ou de perte totale et irréversible d’autonomie de ce dernier.
Une assurance décès peut ainsi avoir différentes finalités :
- compenser la perte de revenus soudaine du foyer ou des bénéficiaires due au décès de l'assuré,
- assurer tout ou partie des dépenses futures (loyer, scolarité des enfants, prêt immobilier, crédit à la consommation),
- financer l'ensemble des frais de funérailles de l'assuré (obsèques, droits de succession …).
Le capital décès est-il imposable ?
Avant d’aborder la question de l’imposition du capital décès, il est nécessaire de distinguer trois cas de figure :
- le capital (soit les cotisations) lié à l’assurance décès de la Sécurité Sociale,
- le capital d’une assurance décès individuelle (souscrite auprès d’un assureur indépendant),
- le capital d’une assurance décès collective obligatoire (proposée par l’employeur).
Le capital décès versé par l’Assurance Maladie Obligatoire
Dans le cadre du capital décès de la Sécurité Sociale, les cotisations servant à le constituer ne sont soumises à aucun prélèvement ou impôt.
Les personnes pouvant prétendre à cette assurance décès sont les suivantes (article L361-1 du Code de la Sécurité Sociale) :
- les travailleurs ayant eu une activité salariée dans les trois mois précédant le décès,
- les personnes qui percevaient une indemnisation de Pôle Emploi sur les trois derniers mois ou qui en ont perçu une au cours des douze derniers mois,
- les personnes titulaires de la pension d’invalidité,
- les personnes percevant une rente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT / MP).
Le capital d’une assurance décès individuelle
Les cotisations versées par le souscripteur d’une assurance décès individuelle (auprès d’un assureur indépendant) sont intégrées à son assiette d’impôt sur le revenu.
Cela signifie que contrairement aux cotisations versées pour la constitution de l’assurance décès de l’Assurance Maladie Obligatoire, celles versées dans le cadre d’une assurance décès individuelle sont bien imposables.
Le capital d’une assurance décès collective obligatoire
Le montant du capital décès d’une assurance décès collective n’est pas imposable, et peut être reversé aux bénéficiaires par le biais d’une somme fixe ou d’une rente (notamment pour les enfants du défunt).
L’employeur peut ainsi également participer à la constitution d’un capital d’assurance décès, dès lors que l’employé dispose du statut de cadre au sein de l’entreprise.
La prévoyance cadre obligatoire a été fixée par la Convention collective du 14 mars 1947. La cotisation est alors à la charge exclusive de l’employeur, à un taux de 1,50 % de la Tranche 1 du salaire !
Les bénéficiaires du capital décès peuvent-ils être imposés ?
Non, les bénéficiaires d’un capital décès ne peuvent pas être imposés sur la somme perçue. Le capital décès ne fait donc pas partie de la succession, il n’est pas imposable.
Lors du décès du souscripteur d’une assurance décès (individuelle), les bénéficiaires désignés reçoivent ainsi un capital décès ou une rente directement de la part de l’assureur. Il ne s’agit pas d’un héritage soumis à des droits de succession ou à une quelconque imposition.
Attention : le souscripteur d’une assurance décès peut être imposé sur les cotisations versées s’il s’agit d’une assurance individuelle, mais ce n’est pas le cas de ses bénéficiaires !
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Le capital décès est-il soumis aux droits de succession ?
Le capital décès n’entre pas dans la succession. Il n’est donc pas imposable par la loi de la même manière que l’actif successoral.
L’actif successoral représente la valeur totale des biens du défunt au moment de son décès, qui peut être transmis à ses héritiers.
Le capital versé par l’assurance décès ne peut donc pas faire partie des droits de succession, sauf pour la part taxable des cotisations excédant l’abattement prévu par la loi, qui rentre dans le cadre des droits de mutation.
Les bénéficiaires d’une assurance décès ne sont pas nécessairement les héritiers naturels du souscripteur. Les premiers sont identifiés nommément dans le contrat alors les seconds sont déterminés par la loi, avec ordre d’importance.
Assurance décès et succession sont donc deux notions différentes. Les bénéficiaires du capital décès ne sont pas nécessairement les mêmes personnes que les héritiers. Le capital décès reste imposable pour certaines cotisations mais globalement profitables aux bénéficiaires grâce à un abattement conséquent.
A contrario, un héritage implique un choix des personnes concernées, qui peuvent refuser l’actif successoral net si celui-ci s’avère être négatif en raison de dettes supérieures à la valeur des biens !
Quelle imposition des primes d'assurance décès avant et après 70 ans ?
Les cotisations versées par le souscripteur d’une assurance décès sont imposables au titre de la fiscalité des assurances.
Toutefois, il est primordial de distinguer les cotisations versées avant ou après les 70 ans de l’assuré :
| Montant imposable | Montant de la taxe | Abattement par bénéficiaire | |
|---|---|---|---|
| Cotisations versées avant les 70 ans | Dernière prime annuelle | 20 % si < 700 000 € et 31,25 % si > 700 000 € | 152 500 € |
| Cotisations versées après les 70 ans | Somme des primes annuelles | Relatives aux droits de mutation | 30 500 € |
Au contraire de l’assurance vie, les cotisations de l’assurance décès ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux.
Est-il possible d’être exonéré d’imposition pour l’assurance décès ?
Il existe différentes situations pour lesquelles le bénéficiaire d’une assurance décès peut être exonéré de la fiscalité attenante au capital décès.
Le bénéficiaire doit être :
- le conjoint ou le partenaire de PACS du défunt : exonération d’imposition totale,
- le frère ou la sœur du défunt : exonération possible à condition de réunir 2 conditions cumulatives.
Dans le cas de la potentielle exonération d’imposition pour le frère ou la sœur du défunt, voici les 2 conditions cumulatives à remplir :
- avoir plus de 50 ans ou être en situation de handicap lors du décès de l’assuré,
- avoir vécu et avoir été domicilié chez l’assuré durant les 5 années précédant son décès.
FAQ
À quoi sert une assurance décès ?
Une assurance décès permet de garantir le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés par l'assuré en cas de décès, d’invalidité ou de perte totale et irréversible d’autonomie de ce dernier.
Est-ce que les cotisations versées pour l’assurance décès de l’Assurance Maladie Obligatoire sont imposables ?
Non ! Dans le cadre du capital décès de la Sécurité Sociale, les cotisations servant à le constituer ne sont soumises à aucun prélèvement ou impôt.
Les cotisations d'une assurance décès collective obligatoire sont-elles imposables ?
Non ! Au même titre qu’une assurance décès individuelle, les cotisations d’une assurance décès collective ne sont pas imposables.
Est-ce que les cotisations versées dans le cadre d’une assurance décès individuelle sont imposables ?
Oui tout à fait ! Contrairement à l’assurance décès de l’Assurance Maladie Obligatoire ou de l’employeur, les cotisations versées par le souscripteur d’une assurance décès individuelle (auprès d’un assureur indépendant) sont bien imposables.
Est-ce que les bénéficiaires d’un capital décès peuvent être imposés sur la somme perçue ?
Non, pas du tout ! Les bénéficiaires d’un capital décès ne peuvent pas être imposés sur la somme perçue. Le capital décès ne fait donc pas partie de la succession, il n’est pas imposable.
Quelle différence d’imposition pour des cotisations d’assurance décès versées avant et après les 70 ans de l’assuré ?
Lorsque les cotisations d’une assurance décès ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, seules celles réalisées durant la dernière année avant ses 70 ans sont imposables. De plus, un abattement de 152 500 € est applicable.
A contrario, les cotisations versées après les 70 ans de l’assuré sont imposables, avec un abattement réduit à 30 500 € par bénéficiaire.
Existe-t-il des cas d’exonération d’imposition totale pour le capital décès ?
Oui ! Le conjoint ou le partenaire de PACS du défunt, ou encore son frère ou sa sœur suivant certaines conditions, peuvent être totalement exonérés de la moindre imposition.
Bonjour,
Suite au décès de mon époux en décembre 2021, j’ai monté des dossier de demande Capital déces :
– Le 1er s’est fait auprès de la Sécurité sociale.
– Le 2eme auprès de la banque, dans laquelle mon mari disposait d’un capital décès (Assurance individuelle souscrit de façon indépendante)
– Le 3ème auprès de l’assureur AG2R , dans le cadre de la convention collective. Mon mari était salarié d’une société au moment de son décès.
J’ai bien pris connaissance de votre article concernant l’assurance décès, toutefois certaines questions restent en suspens pour moi et ne réussis pas à avoir de réponse claire et officiel auprès des organismes concernés.
Le capital décès indidivuel et/ou le capital décès convention collective, ne sont pas imposables pour ma part, mais dois-je obligatoirement et malgré ça les déclarer aux impôts?
Dois-je les déclarer aux autres organismes , à l’exemple de la CAF ? (qui me fournissent actuellement des prestations liées à ma situation )
Merci d’avance de vos éclaircissements sur ce points et toutes réferences d’articles de loi se réferant à cela.
Marie-noelle Nechelka
Bonjour,
Le capital décès n’est pas soumis aux droits de successions, vous ne serez donc pas imposé sur ce dernier.
Vous devrez tout de même le déclarer à votre CAF.
Bonne journée
Nous sommes deux Canadiens mariés à la retraite (61 et 70 ans) et désirons nous établir en France. Nous avons déjà une résidence en France. Nous avons tous les deux souscrit à une assurance décès au Canada depuis 1991 et 1995 respectivement. Nous payons une prime annuelle pour ces assurances et nous sommes tous les deux benéficiaires du capital décès de l’autre. Devrions-nous payer des impôts sur le revenu au moment du décès de l’un ou de l’autre une fois établis en France? Merci
Bonjour,
Je vous conseille de lire notre article qui traite de l’impôt sur l’assurance décès : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-deces/fiscalite
Bonne journée
un cadre bénéficiant d’une prévoyance entreprise et atteind d’une maladie incurable touche un capital au titre de la garantie PTIA (en lieu et place du décès), ce capital perçu directement par l’assuré est-il soumis aux prélèvements sociaux et à l’I.R. avec prélèvements à la source ?
Bonjour Mr Bouyer,
Si vous avez adhéré à un contrat d’assurance temporaire décès prévoyant le versement d’un capital en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et que vous vous retrouvez dans cette situation, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu.
Bonne journée.
Ou doit on inscrire le montant assurance obseque sur le formulaire de revenu
Merci