Quelle fiscalité s'applique à l’assurance décès ?

Mis à jour le 8 mars 2021 par Antoine Fruchard 

L’assurance décès permet la constitution d’un capital destiné à être transmis aux bénéficiaires désignés par l’assuré. Ainsi, comment se passe la transmission de cet héritage ? Le capital de l’assurance décès est-il imposable ? Qui y sera soumis et sous quelles conditions ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité attenante à l’assurance décès.

En quoi l’assurance décès est-elle concernée par les questions de fiscalité ?

L’assurance décès permet la constitution d’un capital financier par un souscripteur, reversé par la suite à ses bénéficiaires identifiés dans le contrat. Il s’agit alors d’une disposition de prévoyance, puisque le souscripteur ne sera pas indemnisé lui-même. En cotisant pendant plusieurs années ou décennies auprès d’un assureur indépendant, le souscripteur a ainsi la certitude que ses proches bénéficieront d’une indemnité versée sous la forme d’un capital ou d’une rente en cas de décès.

La somme d’argent épargnée sur une longue période sert notamment à assurer la pérennité financière d’un foyer qui serait touché par la perte subite des revenus principaux (les salaires), si le décès survient avant la retraite par exemple. La fiscalité de l’assurance décès correspond donc à la partie de l’épargne qui peut être prélevée par l’État en tant qu’impôt, dans l’optique de la redistribuer à un poste de dépenses publiques.

Le capital décès est-il imposable ?

Le fait de mettre de côté, sur un compte donné une somme précise tous les mois par le biais de cotisations (ou annuellement, sous forme de prime), constitue une forme de revenus pour les bénéficiaires. C’est pourtant le souscripteur de l’assurance décès qui sera soumis à son imposition, les cotisations étant imposées par l’État, même si le risque assuré reste le décès de la personne.

Il est cependant nécessaire de distinguer deux types d’imposition, à savoir les cotisations liées à l’assurance décès de la Sécurité sociale et celle souscrite auprès d’un assureur annexe indépendant.

En ce qui concerne le capital décès de la Sécurité sociale, les cotisations servant à le constituer ne sont soumises à aucun prélèvement ou impôt. Les personnes pouvant prétendre à cette assurance décès sont les suivantes, d’après l’article L361-1 du Code de la Sécurité sociale :

  • Les travailleurs ayant eu une activité salariée dans les trois mois précédant le décès.
  • Les personnes qui percevaient une indemnisation de Pôle Emploi sur les trois derniers mois ou qui en ont perçu une au cours des douze derniers mois.
  • Les personnes titulaires de la pension d’invalidité.
  • Les personnes percevant une rente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT / MP).

En revanche, les cotisations relevant d’un capital décès d’une assurance décès complémentaire sont soumises à la fiscalité des personnes. L’imposition reste très variable en fonction de l’âge du souscripteur au moment précis du versement de l’assurance décès (prime et montant du capital décès garanti), déterminé au moment de la souscription.

L’employeur d’une personne participe également à la constitution d’un capital pour l’assurance décès si l’employé disposait du statut de cadre au sein de l’entreprise. Il s’agit d’une obligation légale revenant aux employeurs, édictée par la Convention collective du 14 mars 1947, qui doivent mettre en place un plan de prévoyance. Un nombre croissant d’entreprises permet un accès aux solutions de prévoyance étendu, ne concernant plus uniquement les cadres mais bien l’ensemble des salariés.

Dans ce dernier cas, le montant du capital décès n’est pas imposable et peut être reversé aux bénéficiaires par le biais d’une somme fixe ou d’une rente (notamment pour les enfants du défunt). Le capital d’assurance décès est compris entre 150 % et 200 % du salaire annuel d’un salarié et entre 200 % et 400 % pour un cadre.

Les bénéficiaires du capital décès peuvent-ils être imposés ?

Les bénéficiaires d’un capital décès ne peuvent pas être imposés sur la somme perçue. Il s’avère que l’assurance décès a pour objectif de compenser la perte de revenus d’une personne à cause de son décès par l’octroi et la transmission d’un capital important.

Le souscripteur d’une assurance décès indépendante (et non pas par le biais de son employeur ou de la Sécurité sociale) est effectivement déjà imposé pour certaines cotisations. En conséquence, l’État ne peut percevoir un deuxième impôt sur ces revenus précis. La constitution d’un capital décès est payée par le souscripteur, en plus des frais attenants à l’épargne et il s’agit alors d’une acquisition, d’un achat et non pas d’un revenu complémentaire.

L’assurance décès reste toutefois intéressante pour les bénéficiaires jusqu’au montant précis de 152 500 €. Au-delà, chaque personne ayant perçu une somme est imposable pour l’excédent au titre de 20 % ou 31,25 % de ce surplus, seulement si les cotisations ont été versées avant le 70ème anniversaire du défunt souscripteur.

Pour choisir l’assurance décès la plus avantageuse en terme de conditions d’application et de garanties, il est essentielle de faire un comparatif. Si la fiscalité liée au capital décès est la même pour tous, c’est dans le choix de votre contrat que vous pouvez espérer des économies. Notre outil est 100% gratuit et en ligne, faites le comparatif !

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Comment les cotisations de l’assurance décès sont-elles soumises à la fiscalité ?

Les cotisations versées par le souscripteur d’une assurance décès sont donc imposables par l’État au titre de la fiscalité des assurances. Il s’agit principalement de distinguer deux situations : les primes versées avant les 70 ans du souscripteur et celles versées après cette date.

  • Les cotisations versées avant le 70ème anniversaire du souscripteur : seule la dernière prime annuelle versée l’année précédant le décès du souscripteur est imposable. Chaque bénéficiaire peut prétendre à un abattement allant jusqu’à 152 500 € pour l’ensemble des contrats d’assurance décès. La fiscalité concerne donc uniquement la somme supérieure à ce montant, dans la limite de 20 % si elle est inférieure ou égale à 700 000 € et 31,25 % si elle est supérieure.
  • Les cotisations versées après le 70ème anniversaire du souscripteur : dans ce cas, seules les primes annuelles versées après le 70ème anniversaire du souscripteur jusqu’à son décès sont imposables. Leur somme est calculée et reste soumise à la fiscalité, après abattement de 30 500 € par bénéficiaire. Cela signifie que seul le montant supérieur à cette somme sera imposé par l’Etat, comme le stipule l’article 757 B du Code général des impôts. Le surplus est intégré à l’actif successoral et la taxe correspondante est relative aux droits de mutation.

Le tableau suivant devrait vous donner une idée plus claire du fonctionnement de la fiscalité appliquée aux cotisations de l’assurance décès :

Montant imposableMontant de la taxeAbattement par bénéficiaire
Cotisations versées avant les 70 ansDernière prime annuelle20 % si < 700 000 € et 31,25 % si > 700 000 €152 500 €
Cotisations versées après les 70 ansSomme des primes annuellesRelatives aux droits de mutation30 500 €

Au contraire de l’assurance vie, les cotisations de l’assurance décès ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux.

L’assurance décès fait-elle partie des droits de succession ?

À première vue, le capital décès n’est pas imposable par la loi de la même manière que l’actif successoral. Ce dernier terme représente la valeur totale des biens du défunt au moment de son décès, qui peut être transmis à ses héritiers.

Il est nécessaire de distinguer l’actif successoral brut de l’actif successoral net, lequel constitue la base imposable des droits de succession. Le schéma ci-dessous vous présente le calcul et le fonctionnement de l’actif successoral :

composition actif successoral

Le capital versé par l’assurance décès ne peut donc pas faire partie des droits de succession, sauf pour la part taxable des cotisations excédant l’abattement prévu par la loi, qui rentre dans le cadre des droits de mutation.

Les bénéficiaires d’une assurance décès ne sont pas nécessairement les héritiers naturels du souscripteur. Les premiers sont identifiés nommément dans le contrat quand les seconds sont déterminés par la loi, avec ordre d’importance.

Lors d’un héritage, les bénéficiaires (les héritiers) ne peuvent choisir de prendre uniquement l’actif. S’ils choisissent de récupérer les biens du défunt, ils doivent également s’acquitter de ses dettes. Le choix de bénéficier de l’actif successoral revient exclusivement aux héritiers, qui peuvent décider de trois manières différentes :

  • Acceptation de l’héritage, lequel se compose donc de l’actif brut et du passif (les dettes). L’actif net peut par la suite être taxé pour les droits de succession.
  • Acceptation de l’héritage sous réserve d’inventaire : dans ce cas, l’héritier fait dresser un inventaire de l’actif brut et des dettes par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier dans un délai de deux mois suivant son identification.
  • Refus de l’héritage, souvent lorsque les dettes sont supérieures à la valeur des biens (l’actif brut).

Assurance décès et succession sont donc deux notions différentes, puisqu’il convient de distinguer les bénéficiaires du capital décès, qui ne sont pas nécessairement les mêmes personnes que les héritiers. Le capital décès reste imposable pour certaines cotisations mais globalement profitables aux bénéficiaires grâce à un abattement conséquent. L’héritage implique en revanche un choix des personnes concernées, qui peuvent refuser l’actif successoral net si celui-ci s’avère être négatif en raison de dettes supérieurs à la valeur des biens.

Est-il possible d’être exonéré d’imposition pour l’assurance décès ?

Il existe deux situations spécifiques pour lesquelles le bénéficiaire d’une assurance décès peut être exonéré de la fiscalité attenante au contrat :

  • Le bénéficiaire était le conjoint ou le partenaire de PACS du défunt.
  • Le bénéficiaire n’est pas un parent direct (frère ou sœur par exemple), mais remplit au moins deux conditions précises :
    – Il avait plus de 50 ans à l’ouverture des droits de succession.
    – Il a vécu pendant les 5 dernières années avec le souscripteur ou présente une infirmité l’empêchant de subvenir par le travail à ses propres besoins.

En parallèle, le souscripteur lui-même peut avoir souscrit à une assurance temporaire décès prévoyant aussi le versement d’un capital en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Dans ce cas précis, il n’aura pas à payer d’impôt sur le revenu et pourra prétendre à l’intégralité du capital épargné, sans application de la fiscalité si le risque assuré survient.

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1 commentaire
Petinot, le 18 mai 2019

Ou doit on inscrire le montant assurance obseque sur le formulaire de revenu
Merci

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