Une échéance de prêt immobilier impayée déclenche une procédure progressive : courrier de relance après 15 jours, inscription au FICP après 3 mensualités non réglées, puis mise en demeure et procédure de saisie immobilière en cas de non-régularisation. Contactez immédiatement votre banque pour négocier un report d'échéance, un rééchelonnement ou activez votre assurance emprunteur avant que la situation ne s'aggrave. On vous guide.
Que se passe-t-il après une première échéance de prêt immobilier impayée ?
Dès la première mensualité impayée de votre prêt immobilier, votre banque enclenche une procédure de recouvrement progressive. Les conséquences dépendent de votre réactivité et de votre capacité à régulariser rapidement la situation.
Premier courrier de relance à J+15
Environ 15 jours après la première échéance de crédit impayée, vous recevez un premier courrier de relance à l'amiable. Ce document rappelle le montant dû et vous invite à régulariser votre situation dans les plus brefs délais.
À ce stade, la banque reste conciliante. Un simple oubli ou un incident bancaire ponctuel n'entraîne aucune conséquence grave à condition de :
- Régulariser immédiatement le paiement en virant la mensualité manquante ;
- Contacter votre conseiller pour expliquer votre situation et le cas échéant discuter d'une suspension de votre prêt ;
- Demander un court délai supplémentaire si vous attendez une rentrée d'argent.
Un incident isolé porte à prescription : il n'a généralement pas d'impact sur votre dossier de crédit, surtout si vous avez un historique de paiement irréprochable. Les banques comprennent qu'un oubli ou un décalage de salaire peut arriver.
Pénalités de retard applicables
Attention si vous ne régularisez pas votre situation dans les plus brefs délais. Chaque jour de retard entraîne des pénalités financières prévues dans votre contrat de prêt immobilier. Ce taux ne peut légalement pas dépasser 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (environ 8 à 10 en 2025).
Concrètement, sur une mensualité de 1 000 € après 30 jours d'impayés de prêt immobilier :
- Pénalités de retard : environ 8 à 15 € selon votre contrat ;
- Ces sommes s'ajoutent à votre dette (mensualités non payées).
Votre mensualité de prêt par prélèvement automatique est refusée pour défaut de provision ? Votre banque peut vous facturer :
- Des frais de rejet de prélèvement : 20 € maximum par incident (plafond légal) ;
- Des frais de lettre d'information : 10 à 20 € selon les établissements.
👍Certaines banques proposent une tolérance découvert à leurs clients fidèles. Si vous n'avez jamais eu d'incident et que votre salaire tombe quelques jours après l'échéance, votre conseiller peut autoriser le prélèvement même en léger découvert pour éviter le rejet.
Quelles conséuqences si plusieurs échéances de crédit immobilier impayées ?
Lorsque vos impayés de prêt immobilier s'accumulent, votre situation devient critique. Les conséquences juridiques et financières sont réglementées par le Code de la consommation.
Inscription au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP)
Après 3 mensualités consécutives de prêt impayées (ou 2 mensualités représentant au moins 60 jours de retard), votre établissement prêteur déclare l'incident à la Banque de France. Vous êtes alors inscrit au FICP pour une durée maximale de 5 ans.
Cette inscription déclenche votre interdit bancaire et entraîne plusieurs conséquences immédiates :
| Conséquence | Impact sur votre vie financière |
|---|---|
| Impossibilité d'emprunter | Aucune banque n'accorde de nouveau crédit immobilier, consommation ou revolving |
| Refus de découvert autorisé | Votre banque peut supprimer ou réduire vos facilités de caisse |
| Difficultés pour louer | Certains propriétaires vérifient le FICP avant de louer |
| Blocage de moyens de paiement | Possible retrait de votre carte bancaire remplacée par une carte à autorisation systématique |
Vous pouvez consulter gratuitement votre inscription au FICP en vous rendant dans une succursale de la Banque de France avec une pièce d'identité, ou en faisant une demande en ligne sur le site de la Banque de France.
Mise en demeure formelle
Si vous ne régularisez pas malgré les relances amiables, votre banque vous envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier officiel vous accorde un dernier délai pour régulariser vos mensualités de prêt impayées (généralement 30 jours) pour :
- Régler l'intégralité des échéances de prêt impayées ;
- Proposer un plan de remboursement ;
- Justifier votre situation et solliciter un aménagement du crédit.
Déchéance du terme du contrat
La déchéance du terme est la sanction la plus grave. Elle signifie que votre banque exige le remboursement immédiat de l'intégralité du capital restant dû, et pas seulement des mensualités en retard.
📍 Exemple
Votre capital restant dû de votre prêt immobilier ets de 180 000 €. Après 6 mois d'impayés, la banque prononce la déchéance du terme. Vous devez rembourser 180 000 € d'un coup, ce qui est évidemment impossible pour la plupart des emprunteurs.
Cette situation conduit quasi systématiquement à une procédure de saisie immobilière devant le tribunal judiciaire.
La déchéance du terme n'est pas automatique. La banque doit respecter une procédure stricte prévue par votre contrat et le Code de la consommation. Vous conservez des possibilités de négociation jusqu'à la décision du tribunal.
Procédure de saisie immobilière
En dernier recours pour mensualité impayée de votre prêt immobilier, votre créancier engage une procédure de saisie de votre bien auprès du tribunal judiciaire (en 5 étapes) :
- Assignation au tribunal : vous recevez une assignation par huissier vous convoquant devant le juge de l'exécution. Vous pouvez encore proposer un règlement amiable ou solliciter l'aide d'un avocat ;
- Audience d'orientation : le juge évalue votre situation, vérifie la régularité de la procédure et fixe les modalités de vente. Vous pouvez demander un délai de grâce (report de 2 ans maximum) si votre difficulté est temporaire ;
- Expertise et mise à prix : un expert immobilier évalue votre bien. Le juge fixe ensuite une mise à prix minimale ;
- Vente aux enchères : votre bien immobilier est vendu aux enchères publiques au tribunal ou par l'intermédiaire d'un notaire ;
- Distribution du prix : le montant de la vente rembourse d'abord le créancier hypothécaire (votre banque), puis les autres créanciers éventuels. S'il reste un reliquat, il vous est versé. Si la vente ne couvre pas la totalité de la dette, vous restez redevable de la différence.
Echéance de prêt immobilier impayée : quelles solutions ?
Un impayé de prêt immobilier n’est jamais anodin, mais il existe plusieurs solutions pour vous éviter l'escalade. Le premier réflexe est de contacter votre banque dès la première échéance de prêt impayée.
| Solution | Description | Points importants |
|---|---|---|
| Rééchelonnement avec la banque | Négocier les conditions du prêt pour réduire ou suspendre les mensualités | Allongement possible de la durée, différé temporaire, renégociation du taux ; aucune obligation pour la banque d’accepter |
| Activation de l’assurance emprunteur | Utilisation des garanties pour couvrir temporairement ou définitivement les mensualités si l'impayé fait suite à un problème de santé ou de perte d'emploi | Garanties concernées : perte d’Emploi, ITT, Invalidité ; contactez l’assureur dès les premières difficultés |
| Dossier de surendettement | Procédure Banque de France pour réorganiser ou effacer les dettes | le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne automatiquement votre inscription au FICP pour toute la durée du plan |
| Vente du bien avant saisie | Cession volontaire du logement pour éviter la procédure judiciaire | La vente amiable reste souvent la meilleure solution pour minimiser vos pertes. Vous maîtrisez le prix de vente et vous évitez les frais de procédure de saisie |
Comment prévenir les difficultés de remboursement de son prêt immobilier ?
Avant de vous retrouver avec des échéances de prêt immobilier impayées, nous vous conseillons de travailler sur votre budget. Au moindre signe de difficultés dans votre quoitdien, prenez les devants pour éviter de vous retrouver dans une situation personnelle et financière délicate.
- Souscrivez une assurance emprunteur complète avec une garantie perte d'emploi et des quotités à 100 % sur tous les risques ;
💡Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance de prêt quand vous le souhaitez. Comparez les taux pour trouver un contrat au meilleur prix et avec de très bonnes garanties.
- Constituez une épargne de précaution : essayez de toujours avoir au moins 3 mensualités de prêts immobiliers de côté ;
- Surveillez votre taux d'endettement : votre taux d'endettement ne doit jamais dépasser 35 % de vos revenus nets (règle du Haut Conseil de Stabilité Financière). Au-delà, vous n'avez plus de marge de manœuvre en cas de dépense imprévue ou de baisse de revenus. Si votre situation professionnelle évolue (passage à temps partiel, auto-entrepreneuriat, congé parental), recalculez votre taux d'endettement et contactez votre banque pour rénégocier votre prêt ;
- Communiquez rapidement avec votre banque : dès que vous anticipez une difficulté (perte d'emploi annoncée, divorce en cours, maladie longue durée), prenez rendez-vous avec votre conseiller bancaire. Les banques sont bien plus conciliantes quand vous les alertez avant le premier impayé et ils connaissant les différentes solutions à mettre en place.
FAQ : vos questions sur les échéances de prêt immobilier impayées
Combien de temps avant que la banque ne saisisse mon bien immobilier ?
La procédure complète prend généralement 12 à 18 mois entre le première échéance de prêt impayée et la vente effective. Vous avez le temps de réagir : les 3 premiers mois, la banque envoie des relances amiables, puis une mise en demeure et la déchéance du terme.
Que faire si je ne peux vraiment pas payer ma mensualité de prêt ce mois-ci ?
Contactez immédiatement votre conseiller bancaire avant la date de prélèvement. Expliquez votre situation temporaire (retard de salaire, dépense imprévue) et demandez un report d'échéance de 30 jours.
Puis-je racheter mon bien immobilier après une vente aux enchères ?
Théoriquement oui, mais c'est très rare en pratique. Vous devez enchérir comme tout acquéreur et payer comptant dans les 2 mois suivant l'adjudication. Si vous aviez les moyens financiers de racheter votre bien, vous auriez pu éviter la saisie en vendant vous-même ou en remboursant votre dette. Dans la réalité, les biens saisis sont rachetés par des investisseurs ou des particuliers tiers.
Ma dette d'échéance de prêt immpayée disparaît-elle après la vente de mon bien ?
Non, pas toujours. Si le produit de la vente couvre le capital restant dû, les intérêts de retard et tous les frais de procédure, vous êtes libéré. Mais si la vente ne suffit pas (bien vendu en dessous de sa valeur, crédit récent avec peu d'amortissement), vous restez redevable de la différence. Cette dette restante peut faire l'objet d'une saisie sur salaire ou sur vos autres biens. Seul un dossier de surendettement peut éventuellement l'effacer.