En cas de défauts de paiement répétitifs de ses crédits, un particulier s’expose au risque d’être inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France. Or, le fait d’être inscrit au FICP peut représenter un frein financier considérable. Est-ce possible d’effectuer un rachat de crédit lorsque l’on est inscrit au FICP ? Si oui, comment faire ? Et pourquoi cette opération serait-elle intéressante ? Explications et conseils !

Qu’est-ce que le FICP ? 

Le Fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) permet de recenser les personnes ayant rencontré des difficultés à rembourser leurs emprunts non professionnels. 

Une inscription au FICP est effective pour une durée de 5 ans maximum, et annulée dès régularisation des impayés. 

En général, deux situations peuvent nous amener à être fiché au FICP :

  • vous avez eu un ou plusieurs incident(s) de paiement pour l’un de vos crédits et votre banque en a informé la Banque de France ;
  • vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Les incidents de remboursement sur les crédits en cours

Un fichage au FICP peut intervenir à la suite d’un incident de remboursement sur un ou plusieurs crédits en cours, notamment en cas de : 

  • absence de paiement de 2 mensualités consécutives, 
  • absence de paiement d’une échéance non mensuelle pendant plus de 60 jours, 
  • non-paiement des sommes dues y compris après la réception d’une mise en demeure de payer adressée par le créancier, 
  • utilisation abusive d’un découvert bancaire autorisé de plus de 500 €, sans régularisation dans les 60 jours suivant la mise en demeure de la banque. 

Vous serez systématiquement informé par courrier de l’intention de votre banque ou de votre créancier de vous inscrire au FICP !

Le dépôt d’un dossier de surendettement

L’article L711-1 du Code de la consommation définit une situation de surendettement comme : « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. ».

Or, lors d’un dépôt de dossier de surendettement auprès de la Banque de France, l’inscription au FICP est automatique. 

Si le dossier de surendettement est considéré comme recevable, plusieurs solutions peuvent alors être proposées : 

  • un plan conventionnel de redressement, 
  • un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire), 
  • des mesures imposées par l’administration. 

Peut-on faire un rachat de crédit en étant inscrit au FICP ?

Une inscription au FICP rend l’obtention d’un rachat de crédit plus difficile, mais pas impossible. Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, la banque ou l’organisme de crédit étudiera différemment votre dossier de rachat de crédit FICP : 

  • dans le premier cas, un organisme bancaire sera plus enclin à vous accorder un regroupement de crédits si votre inscription au FICP est uniquement due à des incidents de paiement mineurs, en exigeant des garanties et des justificatifs d’autant plus solides pour vous accorder sa confiance ; 
  • dans le second cas, si vous avez informé la Banque de France de votre situation de surendettement, vous êtes alors d’office fiché FICP bien que votre dossier n’ait pas encore été examiné. Or, cette situation est considérée comme rédhibitoire par les organismes de prêt pour obtenir un rachat de crédit FICP. 

Le rachat de crédit FICP n’efface pas vos dettes ! Cela va simplement permettre d’étaler vos remboursements sur une durée supérieure à celle qui était initialement prévue.

Une fois votre dossier accepté, la Commission de surendettement va élaborer un plan conventionnel de redressement dont la durée varie en fonction de votre situation (maximum 8 ans). Ce plan vise à vous aider à sortir de votre surendettement et interdit les organismes de crédit de vous octroyer un nouveau prêt, rachat de crédits compris. 

Peut-on faire un rachat de crédit en étant FICP et interdit bancaire ? Cela est rarement possible, surtout si vous êtes inscrit au FCC de la Banque de France. Vous pouvez toutefois vous tourner vers le micro-crédit social ou le prêt entre particuliers pour obtenir un rachat de crédit interdit bancaire!

Rachat de crédit FICP : quelles différences entre locataire et propriétaire ?

Profil de l’emprunteurConséquences
Locataire inscrit au FICP- risques considérés comme élevés
- davantage de chances d’accéder à un rachat de crédit FICP pour les locataires fonctionnaires ou ceux disposant de garanties solides
Propriétaire inscrit au FICP- organismes de crédit et banques souvent plus tolérants avec les propriétaires fichés FICP
- la garantie hypothécaire est souvent proposée
- tout de même nécessité d’avoir un taux d’endettement inférieur à 40 %

Quel rachat de crédit pour un locataire inscrit au FICP ?

La recevabilité du dossier de rachat de crédit pour un locataire FICP dépend de plusieurs critères comme :

  • la stabilité de vos revenus ;
  • votre taux d’endettement ;
  • votre historique bancaire.

Dans la majorité des cas, cela n’est pas suffisant aux yeux de l’organisme bancaire pour accepter le dossier car les risques sont trop élevés, sauf si :

  • le rachat de crédit FICP est demandé par un locataire fonctionnaire ;
  • l'emprunteur locataire peut justifier d’une garantie solide, venant soit d’un proche propriétaire, soit d’une caution solidaire.

Cependant, beaucoup d’établissements de rachat de crédit ont tendance à proposer des taux d’intérêts prohibitifs aux FICP locataires. 

Pour éviter une telle situation, il est préférable de passer par un intermédiaire, une simulation en ligne ou un courtier pour le rachat de crédit FICP locataire !

Quel rachat de crédit pour un propriétaire inscrit au FICP ?

La situation est en revanche différente pour le rachat de crédit des propriétaires inscrits au FICP

Les organismes de rachat de crédit se montrent plus indulgents avec ces derniers, notamment en leur proposant une garantie hypothécaire, soit une hypothèque de leur bien immobilier en gage de garantie de rachat de crédit. 

Certaines conditions doivent toutefois être réunies par les propriétaires inscrits au FICP afin de pouvoir bénéficier d’un rachat de crédit, à savoir : 

  • un taux d’endettement inférieur à 40 % à l’issu du rachat,
  • de nouvelles mensualités deux fois inférieures à celles antérieures à l’opération de rachat de crédit.

Comment obtenir un rachat de crédit en cas de fichage FICP ?

Les prêts éligibles au rachat de crédit FICP incluent les crédits à la consommation et les emprunts immobiliers. Lors de la prise de contact avec la banque ou l’organisme de crédit, plusieurs documents vous seront ainsi demandés pour évaluer votre situation :

  • le détail de vos revenus et de votre patrimoine immobilier ;
  • votre ancienneté professionnelle ;
  • l’analyse de vos charges récurrentes et non récurrentes ;
  • la présence d’un apport personnel, garantie bancaire ou hypothèque ;
  • votre niveau d’endettement avant le regroupement des prêts.

Selon votre dossier, la banque statuera sur votre niveau de surendettement et l’opportunité du rachat de crédit. Si vous êtes propriétaire FICP d’un bien immobilier, votre dossier sera valorisé car vous disposez d’une garantie d’hypothèque en cas de défaut de paiement. Si vous sollicitez un rachat de crédit FICP pour locataire, votre demande a davantage de risques d’être refusée. 

En cas de fichage au FICP, la meilleure solution reste de régulariser rapidement votre situation financière !

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