Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Depuis la loi Carrez, mettre son logement en vente ou en location doit être précédé par certains contrôles obligatoires : les diagnostics immobiliers. Ceux-ci ont vocation à indiquer des informations importantes concernant le logement et à vérifier sa conformité. Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ? Quel est le prix d'un diagnostic immobilier ? Quelle est leur validité ? Toutes nos réponses.

Quels sont les différents diagnostics immobiliers ?

Les diagnostics immobiliers ont vocation à informer l'acquéreur ou le locataire sur les caractéristiques du logement pour lequel il projette de faire une offre d'acquisition. Un diagnostic immobilier doit donc être réalisé en cas de vente ou de location afin d'évaluer la conformité du bien immobilier.

Les diagnostics immobiliers permettent de savoir si le logement mis en location ou en vente est bien habitable et ne présente pas de danger pour son futur occupant. Il peut s'agit du contrôle de l'état des installations électriques ou du gaz ou encore de vérifier l'absence de termites.

Dans le cas d'une cession immobilière, le diagnostic immobilier pour vente protège en principe l'acquéreur contre les vices cachés. Il existe plusieurs types de diagnostics immobiliers et ceux-ci sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT). Un DDT doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier en principe avant la signature de l'acte authentique dans le cas d'une vente ou de la signature du bail s'il s'agit d'une location.

Vous avez prévu de vendre prochainement et vous hésitez à passer par une agence ? Outre l'accompagnement dans la vente de votre bien, le diagnostic immobilier est souvent offert par l'agence ! Grâce à notre comparateur en ligne et gratuit, cela ne vous prendra que quelques instants pour trouver l'agence qui vous convient.

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Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente ?

Le caractère obligatoire d'un diagnostic immobilier va dépendre du type de transaction et de certaines caractéristiques liées au logement. Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ? Nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur les diagnostics obligatoires, il ne vous reste plus qu'à réaliser les contrôles en fonction de votre bien immobilier.

S'agissant des informations obligatoires pour une vente :

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location ?

Concernant les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location, ceux-ci doivent être réalisés sans distinction des locations meublées ou non meublées :

En tout état de cause, la réalisation de ces diagnostics est à la charge du propriétaire, peu importe qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location. Le dossier de diagnostic technique (DDT) devra être remis au moment de la signature du contrat de vente ou de bail. Dans le cadre d'une vente, le notaire doit s'assurer que l'ensemble des diagnostics ont été effectués et ont été annexés au contrat de vente et à l'acte authentique, à défaut il peut s'opposer à la vente.
Notre conseil : préparez votre DDT le plus vite possible, car un acquéreur potentiel a le droit de demander sa consultation lors de la visite de votre logement.

Quel est le prix d'un diagnostic immobilier ?

Le tarif d’un diagnostic immobilier est fixé librement par le diagnostiqueur. Le coût d'un diagnostic immobilier ne fait l'objet d'aucun encadrement et la disparité des tarifs ne facilite pas les choses. Selon le type de diagnostic réalisé et la surface de votre logement, la facture peut alors doubler ! Afin de vous donner une fourchette des prix pratiqués pour un diagnostic immobilier et d'éviter les pièges, voici quelques exemples :

• Prix d'un diagnostic immobilier complet : de 300 à 550 € ;
• Tarifs des autres diagnostics immobiliers : entre 70 et 200 € pour le diagnostic amiante, de 60 à 150 € pour le diagnostic loi Carrez, entre 60 et 160 € pour le diagnostic électrique, etc.

Notre astuce pour trouver un diagnostic immobilier pas cher ? Tout simplement de réaliser l'ensemble de vos diagnostics obligatoires auprès du même prestataire ! En effet, celui-ci sera plus enclin à vous proposer une remise. Au moment de faire votre choix, ne vous précipitez pas et méfiez-vous des diagnostiqueurs trop bon marché. N'oubliez pas qu'un bon diagnostic immobilier mérite qu'on y mette le prix si vous souhaitez éviter les vices cachés ou les mauvaises surprises.

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic immobilier ?

La durée de validité d'un diagnostic immobilier va varier selon le type de diagnostic réalisé et de son résultat. Si vous envisagez de mettre votre bien prochainement en vente ou en location, il est essentiel d'avoir la durée de validité de chaque diagnostic immobilier que vous devez réaliser. En effet, certains diagnostics, tels que celui des termites ou de l'ERP, ont une durée de validité courte et sont donc à réaliser au plus proche de la mise en vente de votre bien immobilier.
Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous avons préparé un tableau durée de validité des diagnostics immobiliers.

Nouveau DPE 2021, quels sont les changements à retenir ?

Depuis juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique a évolué afin d'être plus fiable et lisible. Voici les différents éléments qui viennent à changer :

• le DPE devient opposable : cela signifie que le propriétaire qui présente le diagnostic engage sa responsabilité. En cas de DPE erroné, l'acheteur pourra saisir en justice et demander réparations ;
  
• unification de la méthode de calcul : le diagnostic concerne désormais uniquement les éléments physiques du logement (fenêtres, qualité du sytème d''isolation, etc). Seule la méthode dite conventionnelle est désormais utilisée (3 CL-DPE). Désormais, le DPE tient compte de 5 moyens de consommation énergétique (contre 3 auparavant) : chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage et auxiliaires (VMC/chauffage) ;
  
• en cas de logement collectif (comme une copropriété), le propriétaire peut réaliser un seul DPE qui pourra être utilisé pour tout l'immeuble. En cas de travaux de l'un des co-propriétaires, ce dernier pourra demander qu'un nouveau DPE individuel remplace le DPE collectif ;
  
• la localisation du bien sera prise en compte pour l'établissement des étiquettes E, F et G ;
  
• évolution du rapport pour faire apparaître le montant théorique des factures ainsi que des recommandations sur les travaux de rénovation énergétique à réaliser pour améliorer son diagnostic.

Société diagnostic immobilier : comment choisir ?

Trouver le bon professionnel pour réaliser un diagnostic obligatoire pour vendre une maison peut être stressant : comment bien choisir parmi toutes les entreprises présentes sur le marché ? Voici quelques éléments à avoir en tête pour réaliser votre comparatif de diagnostic immobilier.
Sachez que depuis le 1^er novembre 2007, la loi impose au diagnostiqueur de fournir au vendeur d'un bien immobilier une attestation sur l’honneur par laquelle il garantit de disposer des compétences requises pour réaliser un diagnostic immobilier obligatoire, d'avoir souscrit à une assurance en responsabilité civile et d'exercer en toute impartialité. Cette triple condition est gage de professionnalisme et devrait vous assurer la validité de votre diagnostic immobilier obligatoire.

• Le diagnostiqueur doit donc disposer d'une assurance couvrant son activité de diagnostic immobilier, en cas de sinistre la loi prévoit des garanties minimales à hauteur de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance ;
  
• Le diagnostiqueur doit présenter une certification de diagnostic immobilier délivrée par un organisme agréé par le COFRAC. La durée d'une certification est limitée à 5 ans ;
  
• Le diagnostiqueur doit garantir son indépendance pour assurer la validité d'un diagnostic immobilier, cela signifie qu'il ne doit pas y avoir collusion avec des agents immobiliers ou des entreprises de rénovations par exemple.

Le Ministère de l’Écologie et du développement durable met à disposition sur son site internet un annuaire officiel des diagnostiqueurs.

L'adhésion à une fédération telle que la FIDI ou la FNAIM peut constituer une garantie supplémentaire. En plus des règles de déontologie auxquelles le professionnel doit souscrire, la fédération peut également jouer un rôle de médiateur en cas de litige.

Comment faire un diagnostic technique immobilier ?

Procéder au diagnostic immobilier pour la vente de votre maison ou de votre appartement est primordial et s'organise en amont. L'idéal est de vous y mettre dès que vous envisagez de vendre ou de louer votre bien immobilier. Après avoir établi la liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour votre bien, il conviendra de trouver un diagnostiqueur disponible et sérieux pour réaliser votre DDT.

Mais combien de temps faut-il pour faire un diagnostic immobilier ? Selon la surface et le nombre de diagnostics à réaliser, comptez une demi-journée. En revanche, ne vous y prenez pas au dernier moment pour contacter un diagnostiqueur, son planning peut être complet des semaines à l'avance !

La réalisation du diagnostic immobilier doit avoir lieu avant la vente ou la location de votre logement. En effet, en cas de vente, pour des raisons de transparence, vous êtes tenu de mettre à disposition des acheteurs potentiels le dossier de diagnostic technique dès lors qu'ils en font la demande. Par ailleurs l'expertise d'un diagnostic immobilier vous permettra de rectifier le tir si besoin en effectuant des travaux, notamment s'il décèle la présence de plomb ou de termites dans votre logement. Il en est de même pour le diagnostic immobilier pour location, la mention de la performance énergétique est d'ailleurs obligatoire dans l'annonce immobilière, elle permet d'informer sur la consommation énergétique du logement et du coût que cela est susceptible de représenter.

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