Que contient l'acte authentique de vente ?

L'acte de vente est l'étape finale d'une transaction immobilière. C'est seulement après sa signature que le titre de propriété du bien est transféré du vendeur à l'acheteur. La signature de ce document officiel doit obligatoirement être faite chez le notaire. Quel est le délai entre le compromis de vente et l'acte définitif de vente ? Que contient-il ? Comment se déroule la signature ? La procuration est-elle possible ? Toutes nos réponses concernant l'acte authentique de vente.

Immobilier : qu’est-ce qu’un acte de vente ?

La vente d’un bien immobilier n’est pas officielle avant la signature de l'acte de vente, aussi appelé acte authentique de vente. Ce document est l’étape finale d’une transaction immobilière : il scelle l’accord de vente définitif entre les deux parties, c’est-à-dire entre l’acheteur et le vendeur. La remise des clefs s’effectue à l’issue de la signature du document (sauf en cas de conditions particulières). Il doit être signé devant un notaire.

Suite à la signature de l'acte de vente par les deux parties (acheteur et vendeur), le notaire conserve l'original (appelé la "minute) et édite l'acte de vente qui conserve l’acte de vente original dit “la minute”. En échange, le notaire remet ensuite à l'acheteur son acte de propriété,

L’acte de vente est obligatoire quel que soit le type de bien immobilier : maison, immeuble, appartement… Il constitue la base du titre de propriété. Il ne doit pas être confondu avec les avants-contrats tels que le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente. Voici un récapitulatif des différents termes liés à une transaction immobilière :

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Que doit contenir un acte de vente ?

La rédaction d’un acte de vente immobilier n’est pas chose facile : c’est un document officiel qui doit contenir un certain nombre d’informations. Le notaire est chargé de rédiger l’acte de vente. Ce contrat doit obligatoirement comporter :

• Les coordonnées de l’acheteur et celles du vendeur ;

• Les informations relatives au bien : l'adresse postale, son origine (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…), un descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes, l'existence d'une hypothèque et/ou d'une servitude ;

• Les informations relatives à la vente elle-même : le montant des honoraires du notaire ou de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement, le prix de vente et ses modes de paiement, la date de disponibilité du bien, les informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion, ainsi que les conditions suspensives lorsqu'il en existe.

L’acte de vente doit également être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers.

Vous ne pouvez pas rédiger ce document officiel seul. Votre notaire peut vous fournir un modèle d’acte de vente si vous le souhaitez. En revanche, si vous choisissez de signer un compromis de vente en amont, vous pouvez le faire vous-même. En effet, cet avant-contrat peut être signé sous seing privé, c’est-à-dire entre acheteur et vendeur directement, sans notaire. Vous trouverez donc un exemple de compromis de vente ci-dessous :

Télécharger notre modèle de compromis de vente immobilier :

Où se fait la signature de l’acte de vente ?

En principe, la signature de l'acte de vente immobilier se fait chez le notaire de l’acquéreur, mais il est possible pour le vendeur de faire intervenir son propre notaire. Dans tous les cas, le notaire ayant un rôle de conseiller, les deux professionnels peuvent être présents pour leur client ou représentés lors de la signature de l’acte de vente. Sachez qu'un acte de vente est un acte notarié, il ne peut donc être fait sous seing privé.

La signature de l’acte de vente peut désormais être faite de façon dématérialisée, que ce soit la lecture, la signature et la conservation de l’acte. Le notaire est l’intermédiaire chargé de réunir les deux parties pour pouvoir procéder à la signature de cet acte notarié ainsi qu’à la remise des clefs (sauf autre disposition prévue dans l’avant-contrat).

Le notaire doit également publier officiellement l’acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques dont dépend le bien. On dit qu’il en assure la publicité foncière.

Au moment de la signature, vous ne recevez qu’une attestation du titre de propriété. Ce n’est que quelques mois plus tard que vous recevrez la copie authentique de l’acte de vente.

Quel est le délai entre le compromis et l’acte définitif de vente ?

Le délai entre le compromis et l’acte définitif de vente varie généralement de 2 à 4 mois, mais il peut être bien plus long. En revanche, il peut être considérablement réduit si la contraction d’un prêt immobilier par l’acheteur n’est pas nécessaire !

Quoiqu’il en soit, ce délai n’est pas fixé légalement, il va dépendre de plusieurs facteurs :

• La date butoir de validité du compromis de vente, fixée dans le contrat. Cette date peut être revue ou prolongée pour les besoins des parties, avec un avenant de prolongation, sous réserve d’un commun accord. Plus la date butoir de validité est proche de la signature du compromis de vente, moins le délai entre compromis et acte définitif de vente immobilier sera long. Parfois, l'acheteur potentiel souhaite vendre son logement avant d'acheter. Cela peut alonger le délai.

• Le délai est également influencé par le temps que prennent les vérifications des clauses suspensives. Ces clauses sont des conditions qui doivent se réaliser pour que la vente finale ait bien lieu. Plus il y a de clauses suspensives à vérifier, plus le délai entre compromis et acte définitif sera long. Ces clauses peuvent être de différentes sortes : obtention d’un prêt, obtention d’un permis de construire, vente du précédent logement, absence de servitude…

Combien de temps conserver un acte de vente immobilier ?

Légalement, il n’existe pas de délai de conservation d’un acte de vente immobilier. Il est cependant vivement conseillé de conserver la copie de l’acte que vous remet le notaire au moins pendant toute la durée de votre propriété. Nous vous invitons même à conserver les titres de propriété des biens immobiliers dont vous n’êtes plus propriétaires. En revanche, la promesse de vente n’a pas besoin d’être conservée plus de 10 ans après sa signature.

Le notaire doit quant à lui obligatoirement conserver l’acte de vente définitif immobilier pendant 75 ans. Cet acte authentique rejoindra donc les archives de l’étude notariale au sein de laquelle le professionnel exerce. Si ce document n’est plus en votre possession (perte, vol, incendie…), vous pouvez toujours demander à votre notaire de vous en fournir une nouvelle copie.

Peut-on faire une procuration pour un acte de vente ?

Il se peut que vous ne pouviez pas vous déplacer vous-même à la signature de l’acte de vente immobilier. Heureusement, la procuration immobilière est tout à fait possible ! Vous pouvez effectivement donner pouvoir à un tiers pour qu’il signe l’acte notarié et reçoive les clefs du bien à votre place. Cette procuration doit être faite par écrit. Dans certaines situations, elle doit même être faite par acte authentique chez le notaire, afin d’être sûr que la personne donnant procuration est bien l’acheteur ou le vendeur du bien en question. Certaines mairies acceptent également de certifier la signature de ce dernier, pour que la procuration ne soit pas remise en question.

La procuration est très précise : elle doit fixer les droits et devoirs donnés au mandataire. En règle générale, elle doit contenir :

• Les noms et identités des parties (mandant et mandataire),
• L’engagement dont il est question (la vente du bien),
• Le prix et les modalités de paiement.

Nous vous conseillons également d’inclure :

• Les caractéristiques du bien,
• Les conditions particulières de la vente (exonération des vices cachés, condition suspensive de prêt, etc.),
• Les mentions ou précisions que le vendeur ou l’acheteur aurait faites lors de la signature s’il avait pu être présent.

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