Loi Lagarde et crédit consommation : ce qui a changé

Loi Lagarde : réforme du crédit consommation

La loi Lagarde de 2010 a apporté de nombreuses modifications au droit des crédits à la consommation. Celle-ci avait plusieurs objectifs, les principaux étant la protection du consommateur et le renforcement de son information avant de contracter un prêt personnel. Reste à bien appréhender quel a été l’impact de ces mesures entrées en vigueur au plus tard en 2011. Faisons le point ensemble sur les apports de la loi Lagarde. 

La « Loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation » (loi n°2010-737) du 1 juillet 2010, dite « loi Lagarde », du nom de l’ancienne ministre de l’Économie, est venue poser de nouvelles règles en matière notamment de prêt à la consommation. Celle-ci transpose une directive européenne (« Consumer Credit Directive »).

La plupart de ses mesures sont entrées en vigueur directement. L’intégralité du cadre est en place depuis le 1er mai 2011.

La loi Lagarde s’applique aux crédits à la consommation allant de 200 à 75 000 € et ayant une durée minimale de 3 mois.

La raison d’être de cette loi est de renforcer l’information, la protection mais aussi la responsabilisation des consommateurs et donc, en l’espèce, des emprunteurs, et ce quel que soit le type de crédit :

  • Crédit affecté : auto, travaux, moto…
  • Prêt personnel (non affecté, sans justificatifs),
  • Crédit renouvelable (anciennement « revolving »).

Son objectif est double : mieux protéger les consommateurs en matière de crédit à la consommation et lutter contre le surendettement des ménages. Les réformes ne se « limitent » donc pas au seul prêt conso à proprement parler. Certaines mesures concernent le regroupement de crédits, les crédits renouvelables, l’assurance liée à un prêt, la procédure de surendettement elle-même…

Par exemple, la loi rend libre le choix de l’assurance qui accompagnera le crédit. L’on parlera alors de délégation. L’assurance n’est pas obligatoire légalement pour les crédits à la consommation, mais il arrivera fréquemment qu’elle soit une condition posée par l’établissement prêteur lui-même. À défaut, le prêt pourrait être refusé.

En permettant la délégation d’assurance, c’est-à-dire le fait de ne pas souscrire à celle proposée par l’organisme de crédit mais d’en choisir une autre, la loi entend lutter contre la pratique de certains établissements proposant des taux de crédit bas mais des taux d’assurance obligatoire très élevés.

La loi Lagarde et le crédit renouvelable

Pendant longtemps, les crédits renouvelables ou « revolving » ont été mal compris par les consommateurs. La loi Lagarde exige des établissements prêteurs plus de transparence quant à ce produit. 

Ce qu’il faut comprendre, c’est qu’il s’agit d’une réserve d’argent mise à disposition du particulier. Celui-ci pourra l’utiliser en cas de besoin de trésorerie ou pour tout type de projet (changer un électroménager, financer un week-end…). La réserve se reconstituera au gré des remboursements. Les taux sont en général élevés.

Dans un premier temps, la loi Lagarde interdit aux organismes de crédit et aux banques d’utiliser les termes « crédit revolving », « réserve d’argent »… La seule mention qui devra apparaître sera « crédit renouvelable ». Toutes les autres appellations sont interdites.

En outre, les coûts de ce type de prêt doivent dorénavant apparaître clairement sur toutes les communications. Chaque établissement doit également permettre aux particuliers de simuler ce coût total.

Deux autres mesures concrètes sont apportées par cette loi :

  • La fin des crédits « qui ne se remboursent jamais » : chaque échéance d’un crédit renouvelable doit  comprendre une part de remboursement du capital. Au delà de cela, une nouvelle règle est posée en matière de durée : un crédit renouvelable de moins de 3000 € devra être remboursé dans les 3 ans. Passé 3000 €, le remboursement devra avoir lieu dans les 5 ans.
  • L’obligation pour le prêteur de proposer, si la somme demandée excède 1000 €, un crédit amortissable en alternative du crédit renouvelable. Les deux possibilités devront donc être offertes à l’emprunteur.

Les crédits renouvelables non utilisés après 1 ans ne peuvent désormais plus être reconduits sans l’accord de l’emprunteur. À défaut, ils devront être supprimés.

Protection du consommateur : que change la loi Lagarde ?

Nous l’avons vu, la loi Lagarde entend améliorer l’information du consommateur lorsqu’il cherche à contracter un prêt à la consommation. L’objectif est de contraindre les établissements de crédit à plus de transparence et à les responsabiliser lorsqu’ils accordent un prêt.

Ainsi, l’organisme de crédit (ou la banque) doit désormais vérifier la solvabilité du demandeur. Concrètement, il devra consulter le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) auprès de la Banque de France. Au delà de 3000 €, le demandeur doit dorénavant fournir des justificatifs obligatoires :

  • D’identité,
  • De domicile,
  • De revenus.

En outre, une « fiche de dialogue » doit être complétée communément par le prêteur et l’emprunteur. Celle-ci doit servir à valider la faisabilité du projet et à le chiffrer. Cela améliore la compréhension du consommateur qui saura à quoi il s’engage.

Le délai de rétractation a également été doublé par la loi Lagarde, passant de 7 à 14 jours.

Le dispositif légal encadre la publicité en interdisant certaines mentions, comme par exemple celle qui consistait à dire qu’un crédit conso améliorait la situation financière, mais aussi les termes « crédit revolving », « réserve d’argent »… La mention « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » est quant à elle obligatoire depuis cette loi.

Le TAEG (Taux annuel effectif global) doit en outre apparaître clairement sur toutes les communications commerciales et tous les documents liés au crédit (sur l’offre de prêt par l’exemple). Celui-ci, qui prend la suite de l’ancienne appellation TEG (Taux effectif global), doit être visible : la taille de caractères doit être supérieure à celle du taux de remboursement proportionnel.

Chaque établissement de crédit doit enfin permettre aux consommateurs d’accéder à des exemples chiffrés afin qu’ils matérialisent mieux la notion de coût total du prêt.

Le rachat de crédit et la loi Lagarde

La loi Lagarde s’est également penchée sur la question du rachat de crédits. Pour information, cette pratique consiste à faire racheter ses prêts à la consommation / immobilier par un même établissement. Ce dernier les remboursera par anticipation et la nouvelle opération de financement fera l’objet d’une échéance mensuelle unique.

L’intérêt principal pour le consommateur ayant plusieurs crédits à la consommation sera de réduire son taux d’endettement. La nouvelle échéance respectera mieux son budget et ne dépassera pas 33 % des revenus mensuels du foyer.

La loi Lagarde renforce l’information du consommateur et demande plus de transparence aux organismes de crédit proposant le rachat. Ces derniers doivent dorénavant fournir plus d’informations lors du montage du dossier de financement : nouvelle mensualité, durée du crédit, TAEG…

En outre, les établissements prêteurs ont désormais l’obligation de proposer au consommateur ayant plusieurs prêts à la consommation en cours de racheter également ses crédits renouvelables.

Loi Lagarde : crédit conso et surendettement

L’un des principaux objectifs de la loi Lagarde est d’accélérer la procédure de traitement des dossiers de surendettement afin de permettre aux personnes concernées de retrouver plus rapidement une situation financière stable.

Auparavant, la Banque de France avait 6 mois pour traiter un dossier de surendettement. Ce délai est abaissé à 3 mois par la loi de 2010.

Au delà de cela, si le dossier entraîne une inscription du consommateur au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) auprès de la Banque de France, le fichage ne durera plus que 5 ans (contre 8 auparavant) en cas de procédure de rétablissement personnel.

L’inscription au Fichier a également été abaissée à 5 ans (contre 10 auparavant), en cas de plan de remboursement à la suite d’une procédure de surendettement, si le particulier s’acquitte bien de ses obligations.

D’autres mesures, s’appliquant dans des cas très particuliers, protègent un peu plus les personnes en situation de surendettement.

Les banques ont également des obligations nouvelles depuis cette loi de 2010 : elles ne peuvent plus fermer le compte bancaire d’une personne simplement parce qu’elle est en situation de surendettement. En outre, les établissements bancaires doivent proposer des solutions et services pour améliorer la situation de ces particuliers.

Les frais bancaires auparavant appliqués en cas de rejet de paiement d’une créance entrant dans le cadre de la procédure de surendettement (créance suspendue, étalée ou annulée) sont désormais interdits.

Comment bien choisir son crédit à la consommation ?

Dans un premier temps, commencez par faire un point précis sur vos besoins : type de crédit souhaité (affecté, prêt personnel, renouvelable…), montant, durée idéale…

Ensuite, il vous faudra mettre en concurrence plusieurs offres. Le marché du crédit à la consommation est dense. De nombreux établissements proposent leurs propres offres, et notamment :

  • Les banques traditionnelles,
  • Les banques en ligne,
  • Les organismes de crédit.

Les conditions varient très largement d’un établissement prêteur à l’autre, que ce soit en termes de TAEG, de conditions de souscription, de durées de crédit disponibles…

Le plus important à retenir est de ne pas vous contenter de l’offre de votre banque habituelle, sous peine de passer à côté d’une meilleure proposition ailleurs. N’hésitez pas à réaliser plusieurs simulations en ligne ou à faire appel à un courtier spécialisé.

Réassurez-moi vous propose son propre tableau comparatif de crédits à la consommation. Son utilisation est 100 % gratuite, anonyme et sans engagement. En un coup d’oeil, vous aurez une bonne vision de la réalité du marché au vu de votre projet.

Réassurez-moi est un courtier digital indépendant. Nous ne sommes liés à aucun établissement proposant des crédits conso rapides en ligne. Cela nous permet de conserver une entière objectivité.

Une fois la meilleure offre identifiée, vous pourrez faire votre demande de prêt à la consommation directement sur internet, sur le site de l’organisme concerné. Après avoir complété votre dossier, une réponse de principe pourra vous être communiquée rapidement. L’accord (ou le refus) définitif interviendra un peu plus tard. Dans certains cas, les fonds pourront être débloqués dans les 48 heures.

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