Un compte est déclaré inactif lorsqu'il n'a pas supporté d'opérations pendant au moins 12 mois. Qu'il s'agisse d'un compte bancaire dont on a hérité, d'un livret d'épargne oublié ou d'un compte courant dont on n'a pas l'usage, les raisons sont nombreuses. Vous pensez avoir oublié l'un de vos comptes bancaires, nous vous expliquons comment y remédier. Comment récupérer l'argent entreposé ? Nos conseils et notre astuce pour éviter les frais !

schema compte bancaire inactif

Compte inactif : de quoi s’agit-il ?

Que l'on dispose de plusieurs comptes bancaires, soit par choix soit en raison d'un héritage, il peut arriver que l'un d'entre eux tombent aux oubliettes. On parle alors de comptes inactifs, il y en a environ 6 millions en France. Compte dormant, en déshérence, la définition est simple et précise : un compte bancaire est inactif lorsqu'une période de 12 mois s'est écoulée et où :

  • le compte bancaire n'a enregistré aucun mouvement (virement, paiement par CB, retrait, prélèvement automatique) à l'exception de ceux de la banque (frais de compte, intérêts, etc.) ;
  • le titulaire du compte, son représentant légal ou son mandant n'a effectué aucune opération sur l'un de ses comptes et ne s'est pas manifesté auprès de la banque.

Le délai d'inactivité commence à courir au jour suivant la dernière opération réalisée sur le compte. En cas de décès du titulaire, l'absence de manifestation s'applique tout autant à ses héritiers ou notaire.

Le délai à partir duquel on considère qu'un compte est en déshérence est porté à 5 ans pour les livrets d'épargne, les comptes à terme ainsi que les comptes-titres (sur lesquels sont inscrits des titres financiers ou des produits d'épargne). Pour les comptes à terme, le délai court à la fin de la période d'indisponibilité des fonds.

Enfin, pour les coffres-forts, ceux-ci deviennent inactifs au bout de 10 ans à compter du défaut de paiement de la location.

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Que dit la loi Eckert sur les comptes inactifs ?

Face à l'ampleur du phénomène des comptes en déshérence, la loi Eckert relative aux comptes inactifs et aux coffres forts inactifs est venue arrondir les angles. Bonne nouvelle, il s'agit avant tout de protéger les détenteurs de comptes bancaires inactifs et de soumettre les banques à davantage d'obligations. Les fonds d'un compte bancaire inactif sont selon la loi, définitivement acquis à l’État à compter de 30 ans, en deçà de cette période il est donc possible de réclamer les sommes soit à la banque soit à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Désormais, la loi prévoit que tout compte bancaire inactif doit faire l'objet d'une communication annuelle par la banque à son détenteur ou ayant-droit. Celui-ci doit être informé de l'encours du compte bancaire sans mouvement et de la durée d'inactivité. Par ailleurs, la loi Eckert impose également aux banques de consulter chaque année le registre d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE afin de vérifier si le titulaire du compte n’est pas décédé. Le cas échéant, la recherche de l'héritier ou l'ayant-droit du compte inactif par la banque peut être envisagée, mais cela n'est pas obligatoire.

En cas de décès, les héritiers ou ayants-droits ont tout intérêt à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) au moment de la succession.

La loi sur les comptes bancaires inactifs vient également limiter dans le temps la conservation des fonds du compte inactif par les banques. Désormais pour tout compte bancaire inactif depuis 10 ans, la banque doit en transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de décès du titulaire du compte, ce délai est ramené à 3 ans. De même s'il s'agit d'un plan épargne logement (PEL), le délai est alors de 20 ans.

La loi prévoit que ces comptes inactifs, dont les fonds sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations, doivent ensuite être clôturés par la banque. Celle-ci devra auparavant prévenir son détenteur 6 mois avant la clôture. La Caisse des dépôts et consignations devra conserver les sommes d'argent 20 ans (27 ans en cas de décès du titulaire) avant qu'elles ne soient définitivement acquises à l’État.

Que faire en cas de compte bancaire inactif ?

Le titulaire ou l'ayant-droit d'un compte dormant dispose d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes d'argent qui lui appartiennent : durant 10 ans celles-ci sont disponibles à la banque, puis pendant 20 ans à la Caisse des dépôts et consignations. Mais comment faire ?

  • Tout d'abord, il convient de vérifier si le compte en déshérence vous a été signalé par la banque. En effet, celle-ci est dans l'obligation de prévenir le titulaire ou le mandant d'un compte bancaire inactif chaque année ;
  • Si le compte bancaire dormant est encore détenu par la banque, il convient de se manifester dans un délai de 10 ans, ou de 3 ans en cas de décès du titulaire pour réclamer les fonds ;

Si le compte bancaire inactif est débiteur, il conviendra de régler les sommes dues à la banque. Sinon vous risquez un interdit bancaire. Si le compte inactif n'a pas encore été clôturé par la banque, il est tout à fait possible de le conserver si vous souhaitez en faire usage. Il conviendra de réaliser une opération bancaire comme un virement bancaire ou de vous manifester auprès de la banque afin de mettre fin à la période d'inactivité.

Quels sont les frais pour un compte bancaire inactif ?

Jusqu'en 2016, un compte bancaire inactif pouvait générer beaucoup de frais. En effet, les banques ne se privaient pas pour continuer de prélever les frais liés à la formule de compte ou des commissions d'intervention pour incidents de paiement malgré le fait que le compte bancaire soit "dormant". En l'absence de plafond bancaire, ces frais pouvaient donc exploser jusqu'à vider ces comptes inactifs de leurs fonds.

C'est pourquoi désormais tout compte inactif est protégé par la loi Eckert qui est venue encadrer les frais de compte inactif. La loi a fixé ces frais de tenue de compte inactif à 30 € par an pour les comptes courants et sont interdits sur les livrets d'épargne règlementée (à savoir le livret A, le Livret de développement durable, le Plan épargne logement, ou encore le Livret jeune).

La banque peut prélever les frais sur le compte inactif à la date d’échéance de la période d’inactivité. Elle doit en informer le titulaire ou le mandant au moins 14 jours avant le prélèvement.

Clôture compte bancaire inactif : ce qu’il faut savoir

Lorsqu'un compte bancaire est inactif, la banque est autorisée à le conserver durant 10 ans (3 ans en cas de décès du titulaire). Passé ce délai, les fonds du compte inactif sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations pour une période de 20 ans (ou 27 ans en cas de décès du titulaire). Avant de réaliser le transfert des sommes d'argent, la banque doit alors procéder à la clôture du compte inactif.

Le détenteur, l'ayant-droit ou le mandant du compte doit être notifié par une lettre de la clôture du compte bancaire inactif au moins 6 mois avant. Une fois passé ce délai, il conviendra alors de s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour récupérer les sommes d'argent. Dans le cas où le compte inactif serait à découvert avant sa clôture, la banque se réserve le droit d'en demander le recouvrement soit par le titulaire soit par le mandant ou l'ayant-droit.

La clôture du compte inactif par la banque en cas de décès : celle-ci intervient en principe au bout de 3 ans d'inactivité. Cependant, elle peut avoir lieu avant, dès lors que la succession a été réglée et que les héritiers ou ayants-droit en font la demande.

Comment récupérer l’argent d’un compte inactif ?

Récupérer les sommes d'argent d'un compte bancaire oublié est possible durant 30 ans. Mais les démarches vont dépendre selon si le compte inactif est encore disponible à la banque ou si les fonds ont d'ores et déjà été transmis à la Caisse des dépôts et consignations.

  • Si la période d'inactivité du compte n'a pas atteint les 10 ans (3 ans en cas de décès du titulaire), vous pouvez réclamer les fonds à la banque. Si vous êtes le titulaire du compte inactif, le plus simple est de contacter votre banque afin de connaitre la marche à suivre. Pour les héritiers ou ayants-droit, il conviendra de vous munir des documents nécessaires liés à la succession ;
  • Si les fonds ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations, vous disposez d'un délai de 20 ans (ou 27 ans en cas de décès) pour rechercher le compte inactif en ligne puis en réclamer la restitution. Une fois la demande validée par la Caisse des dépôts et consignations, les sommes seront transférées par virement sur le compte bancaire du demandeur. La Caisse des dépôts et consignations se réserve un délai de réponse pouvant atteindre 3 mois ou plus selon les dossiers qui lui sont soumis. Si vous n'êtes pas le titulaire du compte inactif, mais un ayant-droit ou héritier, vous devrez en rapporter la preuve.