Depuis le 1er juillet 2025, les compagnies d’assurance ont l’obligation d’intégrer une garantie aide à la famille dans au moins une offre d’assurance emprunteur. Cette mesure vise à mieux protéger les parents contraints d’interrompre temporairement leur activité pour accompagner un enfant gravement malade ou en situation de handicap. On vous explique.
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Ce qu'il faut retenir
- La garantie aide à la famille est obligatoire depuis le 1er juillet 2025 dans au moins un contrat d'assurance emprunteur pour les prêts finançant une résidence principale.
- Elle couvre les parents contraints de réduire ou cesser leur activité pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap.
- Le mécanisme de cette garantie prévoit une prise en charge, partielle ou totale, des mensualités du prêt immobilier.
- Elle concerne uniquement les prêts immobiliers pour l'achat d'une résidence principale
La garantie aide à la famille désormais imposée aux assureurs
Depuis le 1er juillet 2025, les assureurs doivent intégrer une garantie aide à la famille dans au moins un de leurs contrats d'assurance emprunteur. Si elle existait déjà avant cette date, elle restait facultative et peu connue.
Jusqu'ici les garanties en assurance de prêt immobilier se concentraient sur les sinistres subis par l'emprunteur lui-même : décès, invalidité, incapacité de travail. Or, la réalité est parfois plus mitigée : un parent contraint de quitter son emploi ou de passer à temps partiel pour s'occuper de son enfant malade. Au-delà de la situation personnelle délicate s'ajoute la perte de revenus, et avec elle, les difficultés parfois à honorer son crédit immobilier.
C'est pourquoi en avril 2023, 185 députés et 85 associations se sont mobilisés pour lancer une initiative parlementaire. Une mobilisation importante du monde associatif et politique pour réclamer une meilleure protection des familles confrontées à la maladie grave d’un enfant. À la suite de cette mobilisation, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité, le 12 décembre 2023, un avis demandant l’intégration d’une garantie « aide à la famille » dans les contrats d’assurance de prêt.
C'est quoi le CCSF ?
Le CCSF est un organisme créé en 2003 pour améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients. Il a posé les conditions d'application de cette garantie aide à la famille dans les contrats emprunteur.
- Extrait de l'avis du 12 décembre 2023 du CCSF : « Dans sa séance plénière du 12 décembre 2023, le CCSF a adopté à l’unanimité l’Avis suivant : Les assureurs s’engagent à prévoir une garantie « Aide à la famille » dans au moins un de leurs contrats d’assurance emprunteur.»
En mars 2025, ce comité a aussi publié une liste de 18 critères objectifs que chaque contrat d'assurance emprunteur doit respecter.
Que couvre exactement la garantie aide à la famille ?
La garantie aide à la famille est une couverture complémentaire de l'assurance emprunteur. Elle vise à prendre en charge tout ou partie des mensualités d'un crédit immobilier lorsqu'un parent emprunteur doit réduire ou cesser son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap.
Concrètement, elle va prendre en charge vos mensualités de prêt immobilier dans les limites et définitions prévues par le contrat.
L’impact de cette nouvelle garantie sur le prix de l’assurance emprunteur reste encore difficile à mesurer. Toutefois, la forte concurrence entre les assureurs pourrait limiter une hausse importante des cotisations.
- > Le CCSF se laissait 1 an pour faire un premier bilan
La garantie aide à la famille protège si une maladie grave ou un accident de la vie chez un enfant contraint un des parents à cesser son activité professionnelle (ou à la réduire de manière significative) :
- Maladie grave d'un de vos enfants (cancer, leucémie, cardiopathie, etc.)
- Accident grave entraînant une hospitalisation de votre enfant prolongée
- Handicap nécessitant une présence parentale continue
Conseil d'expert
Si vous avez des enfants mineurs et un prêt immobilier en cours, vérifiez si vous bénéficiez de la garantie aide à la famille. En cas d'accident ou de maladie grave d'un enfant, c'est une garantie qui peut vraiment vous soulager financièrement.
Une question ? Appelez le 01 82 83 36 33, Tanguy et son équipe vous répondent. C'est gratuit et sans engagement.
Garantie aide à la famille en assurance emprunteur : quelles conditions ?
Le CCSF a listé des conditions d'éligibilité minimales, mais chaque assureur reste libre d'en étendre les modalités .
Dans la majorité des contrats, la garantie « aide à la famille » est conditionnée à la souscription d'une garantie incapacité temporaire de travail (ITT) et à la perception de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).
- > L'avis du CCSF précise bien que «Cette garantie peut être conditionnée à
la souscription d’une couverture incapacité temporaire de travail.». Cela précise bien le caractère facultatif de cette condition.
Conditions liées à l'enfant
Pour que la garantie s'active, la situation de l'enfant doit répondre à des critères précis. La garantie aide à la famille est destinée aux parents emprunteurs qui se voient contraints de réduire ou cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant mineur gravement malade, accidenté ou en situation de handicap.
En pratique, les assureurs exigent généralement :
- Un diagnostic médical établi par un médecin spécialiste
- Une pathologie reconnue comme grave selon les critères définis au contrat
- Un certificat médical attestant de la nécessité d'une présence parentale
Conditions liées au parent emprunteur
La garantie ne s'active pas automatiquement. Le parent doit prouver que sa situation professionnelle a effectivement évolué à cause de la maladie de l'enfant à l'aide d'un :
- justificatif de réduction d'activité ou d'arrêt de travail (avenant au contrat de travail, attestation employeur)
- justificatifs médicaux de la pathologie de l'enfant
- déclaration de sinistre auprès de l'assureur dans les délais prévus au contrat
Durée et plafond de prise en charge
La durée maximale de prise en charge varie d'un assureur à l'autre. Actuellement, la garantie aide à la famille est limitée à deux périodes de 14 mois (28 maximum). Côté indemnisation, le CCSF n'a pas vraiment posé de limites, mais elle peut aller jusqu'à 50 % des mensualités de votre prêt dans la limite de 4 000 €.
Comme pour toute garantie en assurance emprunteur, votre indemnisation va dépendre de la quotité assurée. C'est la part que vous choisissez de garantir en cas de survenue d'un sinistre. Par exemple, la garantie décès doit obligatoirement être assurée à 100 % : mais, vous pouvez faire 50/50 si vous êtes deux emprunteurs.
Prenez le temps de bien réfléchir à la répartition de la quotité !
La garantie aide à la famille n'est obligatoire que depuis juillet 2025. La majorité des contrats antérieurs ne l'incluent pas et il n'existe pas de notion de rétroactivité en assurance emprunteur. En revanche, depuis la loi Lemoine 2022, vous êtes libre de changer d'assurance de prêt à tout moment et gratuitement. Alors si vous pensez avoir besoin d'intégrer cette garantie à votre contrat, profitez-en pour comparer les offres :
FAQ : Garantie aide à la famille assurance emprunteur
La garantie aide à la famille est-elle obligatoire dans tous les contrats d'assurance emprunteur ?
Depuis le 1er juillet 2025, les assureurs sont obligés de proposer cette garantie dans au moins un de leurs contrats. Mais cela ne signifie pas qu'elle sera icnlsue dans celui que vous allez signer. Si vous souhaitez souscrire à cette garantie, précisez-le lors de vos simulations d'assurance.
Comment déclarer un sinistre au titre de la garantie aide à la famille ?
Contactez votre assureur dès que la situation se présente, n'attendez pas. Rassemblez les documents médicaux de votre enfant, le justificatif de réduction d'activité du parent (attestation employeur, avenant au contrat de travail) et remplissez la déclaration de sinistre dans les délais prévus au contrat. Un courtier peut vous accompagner dans vos démarches si nécessaire.
Faut-il percevoir l'AJPP pour activer la garantie aide à la famille ?
Si ce n'est pas une condition légalement définie, la majorité des assureurs exige le versement de l'AJPP pour activer la garantie aide à la famille
