Pour changer d'assurance emprunteur, une seule règle est vraiment incontournable : votre nouveau contrat doit respecter l’équivalence des garanties CCSF. Autrement dit, il doit couvrir au moins les mêmes risques que ceux exigés par votre banque. C’est cette grille de comparaison, encadrée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui permet à votre banque d’accepter ou de refuser votre demande de substitution. On vous explique comment ça fonctionne.
Ce qu’il faut retenir
- L’équivalence des garanties CCSF est la seule condition obligatoire pour changer d’assurance emprunteur.
- Votre banque peut retenir 11 critères maximum parmi les 18 critères CCSF.
- Ces critères doivent figurer dans votre Fiche Standardisée d’Information (FSI).
- La banque ne peut pas refuser votre nouveau contrat si les garanties sont équivalentes.
- En cas de refus, elle doit vous répondre par écrit et motiver précisément sa décision.
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Équivalence des garanties CCSF : de quoi parle-t-on exactement ?
L'équivalence des garanties signifie que votre nouvelle assurance emprunteur doit offrir un niveau de protection au moins équivalent à celui exigé par votre banque.
Cela ne veut pas dire que le contrat doit être identique. Il peut être moins cher, plus personnalisé ou proposé par un autre assureur. En revanche, il doit respecter les garanties minimales demandées par l'établissement prêteur. Ces exigences figurent dans votre Fiche Standardisée d'Information (FSI) remise lors de la signature du prêt.
L'information à retenir
L'équivalence des garanties du CCSF est la seule vraie condition à respecter pour changer d'assurance de prêt immobilier. Il s'agit de l'unique motif légal de refus qu'une banque peut avancer. Il existe bien d'autres conditions plutôt centrées sur les modalités de souscription, mais rien d'irrévocable.
Attention aussi à bien préparer votre dossier : en effet, un dossier mal préparé ou incomplet peut retarder votre demande.
Comment respecter l'équivalence des garanties CCSF ?
Le contexte de loi sur le respect d'équivalence de garanties
Depuis la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs ne sont plus obligés de souscrire l'assurance emprunteur de leur banque. C'est ce que l'on appelle la délégation d'assurance : ainsi, vous êtes libre de choisir votre assureur à condition de respecter l'équivalence de garanties.
Le problème, c'est que pendant plusieurs années, rien n'encadrait cette notion d'équivalence. Résultat : la plupart des banques refusaient les demandes en invoquant leurs propres motifs.
- Alors, pour mettre fin à ces abus et dans le but de voir la loi s'appliquer, le CCSF a publié une liste de 18 critères d'équivalence. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er mai 2015, puis complété le 1er octobre 2015 !
Les 18 critères CCSF : le référentiel des banques
En pratique, la banque s'appuie sur 11 critères parmi 18 listés issus de la grille CCSF. Si le niveau de couverture est équivalent (ou supérieur), elle ne peut pas refuser votre demande de changement.
Bon à savoir : d'un emprunteur à l'autre, les critères exigés seront différents !
Ainsi, les garanties de l'assurance emprunteur demandées varient selon le projet financé, votre situation professionnelle ou encore votre profil d'emprunteur (risque aggravé de santé par exemple). Certaines sont quasiment systématiques, tandis que d'autres dépendent de la politique de risque de la banque.
| Garantie | Niveau d'exigence habituel |
|---|---|
| Décès (DC) | Toujours exigée |
| Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) | Toujours exigée |
| Invalidité Permanente Totale (IPT) | Très souvent demandée |
| Incapacité Temporaire de Travail (ITT) | Fréquemment exigée pour les actifs |
| Invalidité Permanente Partielle (IPP) | Selon le profil et l'établissement prêteur |
| Perte d'emploi | Rarement exigée |
Comparer les critères via la FSI
Pour respecter l'équivalence des garanties CCSF, encore faut-il savoir ce que votre banque attend exactement. Ces informations figurent dans votre Fiche Standardisée d'Information (FSI).
Remise dès la première simulation de prêt immobilier, elle récapitule les garanties exigées par l'établissement prêteur ainsi que les critères CCSF retenus pour votre dossier.
Vous y trouverez notamment les :
- garanties exigées par la banque ;
- critères CCSF retenus ;
- quotité demandée ;
- conditions minimales à respecter ;
- coût de l'assurance proposée par la banque.
La banque ne peut pas modifier ses exigences en cours de route. Lors d'un changement d'assurance emprunteur, elle doit se limiter aux critères figurant sur votre FSI. Un refus fondé sur une exigence absente de ce document peut être contesté.
L'assureur qui vous propose le nouveau contrat fournit généralement une attestation d'équivalence de garanties. Ce document facilite l'analyse du dossier par la banque et permet d'identifier rapidement les éventuels écarts.
Que faire si la banque refuse votre assurance malgré l'équivalence des garanties CCSF ?
Lorsqu'un nouveau contrat respecte les critères figurant sur votre FSI, la banque n'a pas le droit de refuser la substitution d'assurance. Pourtant, certains dossiers peuvent faire l'objet d'un refus ou d'une demande de complément d'information.
- Par exemple, Clémence et Eddy souhaitent remplacer l'assurance emprunteur de leur banque par un contrat externe moins cher pour leur résidence principale. Malgré la transmission de leur dossier, la banque refuse leur demande en invoquant une absence d'équivalence de garanties CCSF.
Dans cette situation, ils peuvent agir de deux façons :
- 1/ Demandez les motifs précis du refus
La banque doit obligatoirement justifier sa décision par écrit. Ils peuvent alors vérifier quels critères de la FSI seraient, selon elle, insuffisamment couverts et demander à leur nouvel assureur de compléter ou d'ajuster certaines garanties si nécessaire.
- 2/ Contestez le refus si l'équivalence est respectée
Si le nouveau contrat répond bien à l'ensemble des critères retenus par la banque, le refus peut être contesté. Les emprunteurs peuvent d'abord saisir le médiateur de l'établissement bancaire. En l'absence de solution, ils ont également la possibilité de signaler la situation à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), chargée de veiller au respect de la réglementation par les banques et les assureurs.
Chez Réassurez-moi, nos experts connaissent les critères retenus par chaque banque et identifient rapidement les contrats qui y répondent. Vous gagnez du temps, vous évitez les refus, et vous économisez sans démarche à gérer de votre côté. En plus on vous accompagne gratuitement !
FAQ : Équivalence garanties CCSF
Qu'est-ce que l'équivalence des garanties CCSF ?
C'est la règle qui permet de comparer deux contrats d'assurance emprunteur. Votre nouvelle assurance doit couvrir au moins les mêmes garanties que celles exigées par votre banque.
Combien de critères d'équivalence CCSF la banque peut-elle retenir ?
La banque peut retenir 11 critères maximum parmi les 18 critères CCSF pour les garanties principales. Si la perte d'emploi est exigée, elle peut ajouter 4 critères supplémentaires.
La banque peut-elle refuser une assurance emprunteur équivalente ?
Si votre nouveau contrat respecte l'équivalence de garanties CCSF, la banque ne peut pas refuser votre demande de subsitutation d'assurance de prêt.
Peut-on changer d'assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais, à condition de respecter l'équivalence des garanties.
