Comment souscrire une assurance de prêt immobilier en francs suisses ?

Mis à jour le 1 décembre 2021 par Delphine Bardou 

Si vous travaillez en Suisse et que vous habitez en France, vous pouvez choisir de souscrire un crédit en francs suisses tout en payant l’assurance de votre bien en euros : vous allez donc avoir un crédit spécifique à assurer, à deux devises. Vers quel établissement bancaire vous tournez ? Quelles sont les spécificités de votre emprunt ? Réponses !

Quelle assurance de prêt pour un frontalier ?

Comme pour tout emprunt, la banque prêteuse va souhaiter que vous souscriviez une assurance de prêt pour garantir votre crédit. Vous pouvez bénéficier des lois françaises mises en place en faveur de l'emprunteur et pour faciliter la libre concurrence entre assureurs :

  • Loi Lagarde (2010) : elle interdit à la banque de modifier le taux de crédit si vous proposez une assurance externe. La banque ne peut pas vous refuser de choisir, dès le début de votre crédit, une délégation d’assurance si celle-ci vous couvre aussi bien que le contrat d’assurance qu’elle propose. C’est ce qu’on appelle l’équivalence des garanties.
  • Loi Hamon (2014) : elle vous permet de changer votre assurance dans les 12 premiers mois suivant la signature de votre offre de prêt.
  • Amendement Bourquin (2017) : il permet aux emprunteurs de se séparer de l’assurance de prêt immobilier initiale (celle de la banque prêteuse ou une autre) pour souscrire une assurance de crédit plus avantageuse et ce, chaque année à date d’échéance du contrat d’assurance initial et en respectant un préavis de 2 mois.

Grâce à la délégation d’assurance de prêt, vous pouvez choisir l’assurance de votre choix et vous tournez vers celle qui sera la plus compétente à assurer votre prêt en francs-suisses. Que vous empruntiez en euros ou en CHF, vous pouvez bénéficier de ce droit. Ainsi, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne gratuit afin de mettre en concurrence les offres du marché et de souscrire le contrat le plus compétitif et adapté à votre situation et à vos besoins spécifiques en tant que frontalier :

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Quel taux CHF / EUR sera choisi pour mon assurance emprunteur ?

  • Sur le bulletin d’adhésion au contrat, il faudra indiquer le montant réel du crédit immobilier en euros, au taux de change du jour. Cela sera juste indicatif.
  • Une fois l’adhésion lancée, l’assureur convertira le tableau d’amortissement, passant de l’euro en francs suisses, au taux de change en vigueur à la date d’effet de l’assurance sauf si vous possédez un tableau d’amortissement libellé en euros que la banque vous a fourni.

Et si le taux d’intérêt évolue, que se passe t’il en cas de sinistre ? L’assureur ne prend pas en compte la différence de taux de change. Prenons un exemple : si vous êtes en arrêt de travail et que le franc suisse a baissé, l’assureur remboursera une somme supérieure à votre mensualité initiale. À l’inverse, si le franc suisse s’est apprécié, seulement une partie de la mensualité sera prise en compte.

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Travailleur frontalier, faut-il souscrire une garantie chômage ?

L’indemnisation de l’assurance chômage prêt immobilier du travailleur frontalier dépend de la législation de l’État où il exerce son métier :

  • En Allemagne par exemple : l’allocation au chômage représente 60 à 67 % du salaire. C’est une précieuse subvention dans le cas d’une rupture inopinée d’activité. Lorsqu’un travailleur frontalier veut contracter un prêt immobilier, la souscription d’une garantie chômage figure parmi ses conditions.
  • La Suisse : destination phare des travailleurs frontaliers français, dispose d’un système qui permet actuellement de toucher 57 % du dernier salaire, pendant 6 à 12 mois. Les établissements prêteurs privilégient les dossiers qui bénéficient de cette garantie chômage.

Tout ressortissant localisé dans l’Union Européenne peut aujourd’hui devenir un travailleur frontalier. Par définition, un frontalier est un travailleur qui pratique ses activités pro sur le territoire d’un État autre que son État de provenance, où il revient hebdomadairement. Comme tout travailleur salarié, un licenciement peut survenir à tout moment. C’est à ce moment qu’entre en jeu votre garantie chômage, vous permettant de poursuivre le remboursement du prêt immobilier. Pour cela, il est nécessaire de remplir une attestation de l’employeur au service de l’emploi de votre circonscription et de suivre la procédure en France auprès de Pôle Emploi.

D’après l’article 65 du règlement (UE) n°465/2012 du 22 mai 2012, tout travailleur frontalier non salarié, en chômage complet, ayant eu une période d’emploi non salariée et n’étant pas prise en compte dans le pays où il réside, est en droit de percevoir une allocation assurance chômage frontalier dans le pays où il travaille si celui-ci la reconnaît pour ouvrir le droit à une indemnisation. L’intéressé peut également s’inscrire auprès de l’institution compétente du pays où il réside.

1 commentaire
albouy, le 30 janvier 2019

j'ai 75 ans j'ai été opéré en 2001 d'un cancer de la prostate et suis diabétique type 2 recherche une assurance vie pour prêt de 5000 euros pour travaux toiture.

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