Assurance protection juridique BPE

Assurance protection juridique BPE

L’assurance protection juridique permet de couvrir des éventuels frais engagés par l’assuré en cas de conflits nécessitant l’appel à une instance de juridiction. Elle peut être sollicitée en phase amiable (c’est-à-dire en amont du procès) afin d’entreprendre des expertises dans le but de résoudre le conflit de manière conciliante. Cette garantie peut également être enclenchée en phase judiciaire, durant le procès, et couvrir les dépenses et honoraires déboursés.
Bien que non obligatoire, l’assurance protection juridique est très appréciable d’un point de vue financier puisqu’elle vous couvre sur des frais souvent vertigineux. De plus, elle vous permet d’être accompagné et aidé dans une situation rarement confortable. 

Nous vous présentons ici l’assurance protection juridique proposée par la BPE (anciennement Banque Privée Européenne), filiale banque privée de la Banque Postale, qui se décline en 1 seule formule.

L’assurance protection juridique sert à couvrir les frais en cas de conflit avec un tiers. Elle peut s’appliquer dans des cas très divers : en cas de divorce, de conflit avec votre voisin de pallier, ou encore de litige avec un fournisseur de service par exemple. Elle permet de pallier le risque qu’une situation débouche sur une affaire juridique. 

Si l’appel à la justice est inévitable, elle pourra agir en votre nom et vous représenter durant la procédure. Ainsi, elle soulage financièrement et physiquement l’assuré des désagréments liés à la résolution de litiges contre un tiers. 

Ses domaines d’interventions pouvant être très larges, il est important d’analyser les garanties incluses – ou non – dans votre contrat pour être certain d’être accompagné au mieux. Dans le contrat de la BPE, 1 seule formule existe. Voici le détail de ses garanties :

L'étendue de la couverture BPE

Oui

Non

Travaux immobiliers d'entretien / embellissement

Travaux de construction

Bornage

Procédure d'expropriation

Achat / vente d'un bien immobilier

Achat / vente d'un bien mobilier

Défense pénale

Couverture bailleur

Cautionnement

Administration fiscale

Administration (hors fiscale)

Successions

Filiation / adoption

Séparation du couple

Usurpation d'identité

Les garanties annexes de l'assurance protection juridique BPE

Oui

Non

Service d'informations juridiques

Conseil aux démarches

Remboursement du stage de récupération de points du permis

L'étendue de la prise en charge de l'assurance BPE

Oui

Non

Délai de carence spécifique au domaine successoral

12 mois

Délai de carence spécifique au domaine fiscal

Délai de carence spécifique aux travaux de construction

Dans la formule d’assurance protection juridique proposée par BPE, 

  • Le seuil d’intervention (TTC) est de 301 € en phase amiable et 1 000 € en phase judiciaire.
  • Le plafond global de la prise en charge est de 16 000 € par sinistre.

Conditions générales de l'assurance protection juridique BPE

Les conditions générales vous sont fournies lorsque vous souscrivez votre contrat d’assurance protection juridique. Vous pouvez aussi à tout moment les demander à votre service client, qui vous les enverra par voie postale ou électronique. Enfin, vous pouvez les récupérer dans votre espace client en ligne.

Les dispositions générales actuelles n'étant pas disponibles sur le site internet BPE, vous vous présentons ici un document antérieur, lequel peut contenir des informations modifiées depuis.

En effet, les conditions générales de l’assurance protection juridique de la BPE présentées à titre indicatif ci-dessus correspondent à celles éditées à l’époque où la BPE était encore une filiale du Crédit Mutuel Arkéa. Rachetée en 2013 par la Banque Postale, la BPE ne semble toutefois pas avoir modifié son contrat d’assurance protection juridique.

Notre avis sur l'assurance protection juridique BPE

De trop nombreuses exclusions de garanties empêchent l’assurance protection juridique de la BPE d’être vraiment intéressante. L’absence de prise en charge des contentieux liés à des travaux, à un locataire mal intentionné, au droit de la famille ou encore à l’administration est particulièrement préjudiciable.

L’assurance protection juridique de la BPE reste de manière générale très floue pour un internaute. Le site internet de l’assureur ne fait mention du produit qu’en tant qu’option de la convention BPE, un regroupement d’offres de services spécifiques. Le contrat existe pourtant indépendamment et de manière annexe, avec des garanties bien réelles.

Ce manque de transparence se traduit également dans la non communication des conditions générales et des tarifs pratiqués, les deux informations les plus importantes pour un prospect. La BPE force chaque client potentiel à contacter un conseiller par le biais d’un numéro surtaxé, une pratique hallucinante dans la mesure où aucun contrat n’a encore été souscrit.

D’après les renseignements obtenus par Réassurez-moi, le prix de l’assurance protection juridique BPE gravite autour de 75 € par an pour un assuré célibataire de 35 ans. Ce prix est globalement trop élevé au regard de la faible performance du contrat proposé.

De plus, les plafonds de prise en charge pour le tribunal correctionnel sont bien trop bas (621 € par litige), alors qu’ils sont plutôt dans la moyenne haute du marché concernant les autres juridictions. 

Les seuils d’intervention sont quant à eux trop élevés (301 € en phase amiable et 1 000 € en phase judiciaire) et témoignent d’une assurance protection juridique onéreuse au regard de sa qualité.

Notre équipe d'experts PJ se tient à votre disposition (par téléphone ou en ligne) pour vous aider dans vos recherches, démarches, ou interrogations sur la couverture protection juridique. N'hésitez pas à les contacter !

Le plafond des honoraires pris en charge par la BPE

Il faut savoir que l’assurance protection juridique couvre rarement l’ensemble des frais liés à l’intervention d’un avocat. Les honoraires pouvant être très variés d’un professionnel à l’autre, la prise en charge est proposée sous forme de pallier. Il est donc essentiel d’étudier différents contrats pour connaître les différents plafonds proposés. 

Concernant l’assureur BPE, voici les montants des honoraires qu’il prend en charge :

  • Juge de proximité (civil) : 887 €
  • Tribunal de grande instance : 1 123 €
  • Tribunal administratif : 1 123 € 
  • Cour d’appel : 1 123 €
  • Tribunal correctionnel : 621 €
  • Cour de cassation : 2 063 €

Le tarif de l'assurance protection juridique BPE

La plupart des assureurs annoncent leurs tarifs en toute transparence, pour permettre à leurs prospects de pouvoir évaluer les prix proposés par rapport à ceux de la concurrence. Cependant, la BPE n’indique aucunement sur son site le prix de l’assurance protection juridique, pas plus qu’il ne propose de simulation en ligne des tarifs qu’il applique pour une souscription annuelle à l’assurance protection juridique. Vous serez donc obligé d’effectuer une demande personnalisée en contactant (avec un numéro payant) un conseiller.

Cette situation est extrêmement dommageable pour un particulier souhaitant connaître rapidement et simplement cette information primordiale. Il ne pourra donc pas savoir si ce contrat a un bon rapport qualité / prix, ni même comparer le coût de cette assurance protection juridique par rapport aux autres offres du marché…

Les contrats protection juridique étant très différents selon les assureurs, il peut s’avérer utile d’utiliser un comparateur pour avoir un aperçu général des offres du marché, et ainsi être sûr de souscrire à l’offre la plus avantageuse et la plus adaptée à votre situation.

Grâce à notre outil 100 % gratuit et en ligne, comparez différentes offres afin de trouver la meilleure assurance protection juridique au meilleur prix.

Souscrire à l'assurance protection juridique BPE

Pour souscrire à l’assurance protection juridique BPE, vous pouvez : 

  • Vous rendre dans l’agence BPE la plus proche de chez vous, ou sur leur site internet
  • Utiliser notre comparateur et souscrire directement en ligne à l’assurance protection juridique BPE

Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, l'assurance protection juridique est une protection très conseillée. En France, on estime que plus de 40 % des ménages ont souscrit à cette couverture.

La résiliation de l'assurance protection juridique BPE

L’assurance protection juridique n’étant pas obligatoire, il est de votre droit d’y mettre fin. Soit, vous ne souhaitez plus vous assurer contre ce risque, soit vous avez trouvé un nouveau contrat plus avantageux. 

Puisqu’un contrat d’assurance protection juridique est conclu pour 1 an, vous pouvez résilier votre contrat chaque année à date d’anniversaire d’échéance. Sans manifestation de votre part, le contrat sera automatiquement reconduit. 

Si vous souhaitez résilier votre contrat avant sa date d’anniversaire, vous devez remplir des conditions bien précises et justifier un changement de situation liés aux risques couverts dans votre contrat. Cela peut concerner votre :

  • Situation ou régime matrimonial 
  • Situation professionnelle 
  • Départ en retraite ou cessation définitive d’activité

Rapprochez-vous de la BPE pour connaître les modalités précises selon vos garanties souscrites. La résiliation protection juridique prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger ci-dessous une lettre type de résiliation d’assurance protection juridique. Elle devra être envoyée par recommandée à votre assureur, en respectant un délai de 2 mois de préavis en cas de résiliation à date d’anniversaire.

Contact de l'assurance protection juridique BPE

La BPE met à votre disposition un numéro de téléphone surtaxé pour les joindre 09 69 32 00 33 (15 cts € / min).

Voici leur adresse :
BPE
62, rue du Louvre
75002 PARIS

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