Que faire en cas de TAEG erroné ?

Emprunt immobilier, taux légal, erreur de TEG... Ces mots vous paraissent sûrement très abstraits. Cependant, sachez qu'environ un prêt immobilier sur deux aurait un taux annuel d’intérêt global (TAEG) erroné, selon plusieurs experts. Alors, que faire si votre banque s'est trompée dans le calcul du TAEG de votre emprunt immobilier ? Comment se faire rembourser ? Qui contacter ? Nos réponses !

Comment vérifier si le TAEG de mon prêt est correct ?

Pour déterminer si le taux annuel effectif global d’un emprunt immobilier est correct, le mieux est de consulter un expert.

En effet, des calculs mathématiques précis portant sur la formule d'actualisation des flux ou l'équation des intérêts composés sont nécessaires. Or, ceux-ci sont aussi complexes qu’insolubles pour des novices. 

Bien que toute erreur puisse avoir des conséquences financières lourdes, celles-ci sont bien plus courantes qu’on pourrait le croire. 

Qu’est ce que le taux annuel effectif global d’un emprunt immobilier ?

Le TAEG, ou taux annuel effectif global, désigne le coût total d’un prêt immobilier. Il inclut donc les frais suivants : 

• Intérêts bancaires ;
• Frais de dossier ;
• Frais de garantie ;
• Assurance emprunteur (obligatoire dans la plupart des cas) ;
• Frais de courtage (si vous passez par un courtier en prêt immobilier).

C’est ce taux qui vous permet de savoir avec précision à combien va revenir votre crédit. 

Erreur de TEG et TAEG, quelles différences ?

C’est la même chose ! Le taux effectif global (TEG) est l’ancien nom du TAEG.

Depuis le 1er octobre 2016, on parle de taux annuel effectif global. En effet, cette formule est considérée comme plus précise et claire. 

Le TEG comme le TAEG incluent les différents frais liés à un emprunt. Cependant, le TAEG est le standard européen, et prend notamment en compte les frais de courtage qui sont de plus en plus fréquents ces dernières années. Légalement, c’est donc le TAEG (méthode actuarielle) qui est utilisé pour les crédits.

Quels recours en cas d’erreur sur le TAEG ?

Si le TAEG inscrit dans votre contrat est différent du taux annuel effectif global réel, vous pouvez saisir la justice.

Conformément aux dispositions du Code du commerce, c’est le juge qui estimera le préjudice que vous avez subi. C’est également lui qui a la main sur une éventuelle annulation totale ou partielle des intérêts. En cas d’erreur avérée sur le TAEG, vous pouvez donc être dédommagé. 

Quels délais pour contester le calcul ou l'absence du TAEG ?

Vous disposez de 5 ans pour signaler un TAEG erroné par application de l'article 110-4 du code de commerce modifié par la loi du 17 juin 2008. Passé ce délai, vous ne pourrez plus vous retourner contre votre banque.

S'il s’agit d’un prêt immobilier ou à la consommation, la prescription court :

• en cas d’absence de TAEG, à partir de la date du contrat.
• en cas de TAEG erroné, à partir du jour où l’erreur a été révélée.
• s'il s’agit d’un découvert, la prescription court de la réception des relevés de compte indiquant ou devant indiquer le TAEG appliqué.

Vers qui se tourner en cas d’erreur de TAEG ?

Au lieu de faire appel à un juge directement, vous pouvez vous tourner vers une société spécialisée. En effet, de nombreuses entreprises ont fleuri sur Internet suite aux fréquentes constatations de TAEG erroné.

Ces dernières se sont aperçues que certains établissements bancaires étaient davantage sujets aux erreurs de calcul de TAEG que d’autres, notamment à cause des frais liés au crédit non pris en compte.

Elles proposent donc d’accompagner les clients dans leurs démarches de remboursement suite à une erreur sur le taux légal ou TAEG, en échange d’une commission.

TAEG erroné : comment calculer le montant que vous pourriez récupérer ?

Afin de vous faire une idée du montant à récupérer selon votre situation, voici le calcul à privilégier :

Erreur de la banque : les sanctions prévues

Le taux d'usure est un indicateur permettant de protéger l'emprunteur des éventuels abus. Il n'est donc pas possible de dépasser ou même de contourner le taux d'usure.

Des sanctions sont prévues si le TAEG erroné s’accompagne d’un dépassement de ce taux conçu pour protéger les consommateurs : 

Erreur de TAEG, la banque est-elle obligée de me rembourser ?

C’est au juge de décider d’un éventuel remboursement suite à un TAEG erroné. Toutefois, celui-ci a tendance à compenser les erreurs qui pénalisent le consommateur. 

En première intention, vous pouvez tout de même, si vous le souhaitez, solliciter les conseils d’un spécialiste comme ceux d'un expertiseur ou d’un avocat.

Deux hypothèses se dégagent alors :

• soit la banque reconnaît son erreur et une négociation amiable s’engage ;
• soit aucun accord amiable n’est trouvé et le dossier est transmis au magistrat compétent ;

Les cas de jurisprudence sur le calcul du TAEG

Préparez une argumentation solide si vous souhaitez contester le TAEG appliqué par votre banque. En effet, vous devez pouvoir prouver que vous n’aviez pas conscience de l’erreur au moment de la signature du contrat. 

Ainsi, vous ne pouvez invoquer une méconnaissance des procédés bancaires si l’erreur était visible sur le contrat. De même, depuis 2020, la législation est plus stricte en cas d’erreur de la banque en votre faveur.

De même, l’annulation des intérêts en cas de TAEG erroné n’est pas automatique. Ainsi, bien que contester son taux de prêt puisse être avantageux, souvenez-vous que cette procédure est aussi longue que complexe.

Le mieux reste de bien se renseigner au préalable, notamment en comparant les différents taux pratiqués par les banques. 

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FAQ : Erreur de TAEG sur un emprunt immobilier