Les bas de contention sont vendus à prix libre. Avec une prescription médicale, l'Assurance Maladie rembourse 60% d'un tarif de référence. Pour une paire de bas cuisse en 22 en série, ce tarif est de 28,60 €, soit 17,16 € remboursés. Votre mutuelle peut compléter tout ou partie du montant restant, selon votre garantie.
Ce qu'il faut retenir
- Le prix affiché en pharmacie est libre. Il varie selon la marque, la classe de compression, la taille et le caractère sur-mesure du produit.
- Pour être remboursé, vous avez besoin d'une ordonnance et d'un produit inscrit sur la liste des produits et prestations (LPP).
- L'Assurance Maladie verse 60% du tarif de responsabilité, soit 17,16 € pour une paire de bas cuisse en 22 en série dont le tarif est fixé à 28,60 €.
- La prise en charge est en général limitée à une paire par semestre. En cas d'usage régulier, elle peut atteindre 8 produits par an.
- La mutuelle complète en pourcentage de la base de remboursement ou par un forfait annuel en euros.
Quel est le prix des bas de contention ?
Les bas de contention sont vendus à prix libre. Le prix payé en pharmacie ou chez un orthopédiste varie donc d'un modèle à l'autre. La marque, la classe de compression prescrite, la taille et le sur-mesure expliquent l'essentiel des écarts.
Le prix de vente ne sert pas au calcul du remboursement. L'Assurance Maladie utilise un tarif de responsabilité, soit le montant de référence associé au code LPP du dispositif médical délivré. C'est ce montant qui fixe la part remboursée.
Le montant qui reste à financer dépend ensuite des garanties de votre mutuelle santé et de la BRSS, la base retenue par l'Assurance Maladie. Sur un produit facturé au niveau du tarif de responsabilité et avec une garantie suffisante, votre reste-à-charge peut être nul.
Quel remboursement des bas de contention par l'Assurance Maladie ?
Les bas de contention sont remboursables par la Sécurité sociale lorsqu'ils figurent sur la LPP. Le remboursement se calcule produit par produit, à partir du code LPP de la référence délivrée par votre pharmacien.
Quelles conditions pour être remboursé ?
Pour obtenir le remboursement, vérifiez ces trois conditions.
- Une prescription médicale établie avant l'achat, précisant le type de produit et la classe de compression.
- Un produit inscrit sur la LPP, la liste des dispositifs médicaux que l'Assurance Maladie accepte de rembourser.
- Une délivrance par un professionnel habilité, en pharmacie ou chez un orthopédiste-orthésiste.
Sans ordonnance, l'achat reste à votre charge, même si le modèle figure sur la LPP.
Bon à savoir :
Le tarif de responsabilité dépend du code LPP du produit délivré. Il diffère entre chaussettes, bas et collants. Demandez à votre pharmacien le code retenu et le tarif correspondant, puis vérifiez que votre ordonnance couvre le produit choisi. Ces montants sont indicatifs et peuvent évoluer avec la législation.
Quel montant est remboursé ?
L'Assurance Maladie rembourse 60% du tarif de responsabilité. Pour une paire de bas cuisse en 22 en série, ce tarif est fixé à 28,60 €, ce qui porte la part remboursée à 17,16 €. Dans les situations d'exonération du ticket modérateur, la prise en charge peut atteindre 100% du même tarif.
| Étape du calcul | Montant | Ce que cela recouvre |
|---|---|---|
| Prix payé en pharmacie | Libre, variable selon le modèle | Marque, classe de compression, taille, sur-mesure |
| Tarif de responsabilité (code LPP 2111880 × 2) | 28,60 € | Base de calcul retenue pour une paire de bas cuisse en 22 en série |
| Part Assurance Maladie (60%) | 17,16 € | Montant versé pour une paire prescrite |
| Part restante | Prix payé moins 17,16 € | Couverte en tout ou partie par la complémentaire santé |
Exemple de lecture pour une paire de bas cuisse en 22 en série prescrite et inscrite à la LPP. Le tarif de responsabilité est indépendant du prix affiché, ce qui laisse une part à financer dès que le produit se vend au-dessus de 28,60 €.
Les chaussettes et les collants de compression relèvent de codes LPP distincts, associés à leurs propres tarifs de responsabilité. Le montant de 28,60 € ne vaut donc que pour une paire de bas cuisse en 22 en série, et transposer ce chiffre à un autre type de produit fausse le calcul.
Combien de paires peuvent être prises en charge par an ?
La règle générale prévoit une paire par semestre. En cas d'usage régulier, l'Assurance Maladie peut prendre en charge jusqu'à 8 produits de contention veineuse par an, quel qu'en soit le type, pour un même patient et une même région anatomique.
Ce décompte se calcule de date à date, et non par année civile. La première période court à partir de l'ordonnance, les suivantes à partir de la dernière date de délivrance.
Des paires supplémentaires peuvent être délivrées si le produit est détérioré, en cas de variation de poids ou de changement de classe de compression. Votre caisse primaire d'assurance maladie examine alors votre demande et peut vérifier l'historique de vos délivrances.
Quel remboursement des bas de contention par la mutuelle ?
La complémentaire santé peut couvrir la part laissée par l'Assurance Maladie. Consultez votre tableau de garanties, à la ligne des dispositifs médicaux, de l'appareillage ou de l'orthopédie. Les bas de contention y figurent le plus souvent, sans ligne dédiée.
Une garantie exprimée en pourcentage se calcule sur la base de remboursement. À 100% de la base, la mutuelle verse les 40% non pris en charge par l'Assurance Maladie, soit 11,44 € pour une paire de bas cuisse en 22 en série. Les deux remboursements atteignent alors 28,60 €, le tarif de responsabilité. Pour une paire facturée 35 €, il reste 6,40 € à votre charge.
Une garantie exprimée en forfait fonctionne autrement. Elle prévoit une enveloppe annuelle en euros, utilisable sur le montant réellement facturé, sans plafond lié au tarif de responsabilité. Elle peut donc mieux couvrir les produits vendus au-dessus de cette base, si l'enveloppe n'a pas déjà servi pour un autre appareillage.
Ces deux exemples reposent sur des garanties hypothétiques. Ils vous aident à lire votre contrat, dont les conditions fixent le niveau réellement appliqué.
Questions fréquentes sur le prix et le remboursement
Peut-on se faire rembourser des bas de contention achetés sans ordonnance ?
La prescription médicale conditionne la prise en charge, y compris lorsque le produit figure sur la LPP. Un achat réalisé sans ordonnance reste donc à votre charge, et une prescription obtenue après coup ne rétablit pas le remboursement de cet achat.
Le décompte des paires remboursées repart-il au 1er janvier ?
Le compteur s'apprécie de date à date, pas par année civile. La première période démarre à la date de la prescription, les suivantes à la date de la dernière délivrance. Un achat effectué en novembre pèse donc encore sur vos droits l'année suivante.
La mutuelle peut-elle rembourser au-delà du tarif de responsabilité ?
Tout dépend de la façon dont la garantie est écrite. Une garantie à 100% de la base de remboursement plafonne l'ensemble des versements à ce tarif. Un forfait annuel en euros s'applique en revanche au montant facturé et peut absorber une partie de l'écart.
Pour en savoir plus sur le prix et le remboursement des bas de contention :
- Légifrance, avis relatif à la tarification LPP (JORF du 1er juillet 2025) Consulter le tarif du code LPP 2111880 Consulté le 01/09/2026
- Assurance Maladie, réponse certifiée « Périodicité achat contention » Lire le nombre de produits pris en charge par an Consulté le 01/09/2026
- Assurance Maladie, réponse certifiée « Modalités de prescription pour renouvellement bas de compression » Lire les modalités de renouvellement Consulté le 01/09/2026
bonjour je bénéficie du 100 % (suite à avc) est-ce que les bas de contention qui viennent de m’être prescrits seront totalement remboursés par la sécurité sociale ?
Bonjour,
Le 100 % Santé comprend trois paniers de soins et d’équipements :
Optique : sélection de verres et de montures
Audiologie : sélection d’aides auditives
Dentaire : sélection de bridges et de couronnes
La complémentaire prendra en charge jusqu’à 100 % de la base de remboursement (soit 29,78 euros pour les bas de contention), mais pas au-delà en cas de dépassement. Le dépassement restera à votre charge.
Cordialement
Ma femme 85 ans vient d’être opérée de deux prothèses des hanches et le chirurgien et le cabinet d’angiologie lui ont prescrit la pose de bas de compression de grade 2 en raison d’insuffisance lymphatique majoritaire. J’ai acheté bas et enfil bas, mais je ne peux pas les enfiler et personne ne veux s’en charger sans prescription médicale. De plus il n’existe pas de barème de remboursement par l’assurance maladie et mon assurance complémentaire ne peut prendre en compte ma demande.
Que faire ?
Bonjour,
Je vous invite à appeler nos experts mutuels directement au 01 88 46 94 67 (appel gratuit), ils pourront vous conseiller pour trouver une complémentaire qui vous couvrira d’avantage et qui prendra en charge l’assistance à domicile
Je vous invite également à appeler votre CPAM au 3646 afin de leur demander les aides auxquelles vous pouvez prétendre grâce à la sécurité sociale
Cordialement