Comment déclarer un changement de situation à la Sécurité sociale ?

Au cours de votre vie, vous connaîtrez de nombreux changements, qu’il s’agisse d’événements liés à votre vie personnelle (naissance d’un enfant, déménagement…) ou professionnelle (fin des études, changement de secteur d’activité, départ en retraite…). Afin que vos droits de protection sociale soient préservés, vous devrez systématiquement tenir l’Assurance maladie au courant de l’évolution de votre situation. Alors quels changements déclarer à la Sécurité sociale ? Comment faire ? On vous dit tout !

Faire une déclaration en ligne de changement de situation à la Sécurité sociale

Certains changements dans votre situation personnelle pourront être déclarés à la Sécurité sociale en ligne, directement sur le site crée par l'Assurance maladie, sur la page changement de situation d'Ameli.fr. Il s’agira par exemple des cas de :

• maternité / paternité ;
• changement de nom (en cas de mariage, par exemple) ;
• changement d’adresse ;
• changement de coordonnées bancaires.

Pour cela, il vous faudra vous connecter sur votre compte personnel (ou en créer un) et envoyer les justificatifs demandés.

Les changements plus « importants » entraînant un nouveau régime (Alsace Moselle) ou une nouvelle affiliation ne pourront pas être réalisés sur internet. Ainsi, en cas de changement de situation entrainant un changement d'affiliation à une CPAM, remplissez le formulaire dédié S1104 et faites-le parvenir par courrier à la caisse primaire d'Assurance maladie concernée.

Ce formulaire S1104 sera utile, par exemple :

• pour certains déménagements ;
• si votre nouvel employeur ne cotise pas à la même caisse que votre ancien employeur.

Télécharger le formulaire S1104 de changement d'affiliation :

Pour les changements de situation entraînant un changement de régime de Sécurité sociale, par exemple si vous étiez au RSI et que vous passez au régime général en devenant salarié, alors vous devrez utiliser le formulaire de demande de mutation n° 750 CNAM. Vous devrez joindre à votre envoi des pièces justificatives, en fonction des cas : contrat de travail, attestation Pôle Emploi… Dans tous les cas, un document d’identité ainsi qu’un RIB seront à transmettre à votre nouvelle caisse :

Télécharger le formulaire 750 CNAM de demande de mutation :

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Pourquoi dois-je déclarer un changement de situation à la Sécurité sociale ?

Vos droits à l’Assurance maladie dépendent de la caisse (CPAM) à laquelle vous êtes rattaché. Afin que vous puissiez jouir pleinement de votre protection sociale et notamment du remboursement de vos frais de santé, vous devrez veiller à ce que vos informations soient à jour en permanence. À défaut, si votre situation n’est pas actualisée, les remboursements pourront ne pas s’opérer correctement.

En effet, tout changement dans votre situation peut avoir des conséquences sur la prise en charge à laquelle vous pouvez prétendre. Par exemple, si vous êtes enceinte et que vous ne le déclarez pas, vous ne pourrez pas bénéficier de la prise en charge à 100 % des actes liés à la grossesse. Autre exemple : si vous n'êtes pas rattaché à la bonne caisse, l'Assurance maladie allongera considérablement les délais de traitement de vos demandes de prise en charge.

Ainsi, vous devrez déclarer le plus rapidement possible à votre caisse d’Assurance maladie :

• tout changement dans votre situation personnelle : déménagement, changement de banque, départ définitif à l’étranger… ;

• tout changement dans votre situation professionnelle, car cet événement pourra justifier une nouvelle affiliation ou un nouveau régime de Sécurité sociale.

Adresse, grossesse, naissance, RIB... Déclarer un changement de situation personnelle

• Déclarer une nouvelle adresse à la Sécurité sociale :

Vous devrez déclarer votre nouvelle adresse à la Sécurité sociale de plusieurs façons :

• via votre compte en ligne  Ameli.fr, dans la rubrique « mes démarches » ;
• par téléphone en composant le 36 46 ;
• via un service de changement d’adresse en ligne : je change de coordonnées avec le Service Public.

Si vous transférez, de manière définitive, votre résidence principale hors de France, il faudra là encore en informer la Sécurité sociale, via le formulaire N°15717*01 qui ferra office de lettre de changement de situation.

Télécharger le formulaire 15717*01 de déclaration de transfert de résidence hors de France :

• Déclarer une grossesse à la Sécurité sociale :

La grossesse devra être déclarée dès qu’elle est confirmée, idéalement dans les 3 premiers mois pour une prise en charge pendant toute sa durée. Pour certains actes, vous bénéficierez d’une prise à charge à 100 %, soit une exonération du ticket modérateur, par exemple pour les examens médicaux obligatoires de suivi. Vous n’aurez pas de frais à avancer grâce au tiers payant.

En général, c’est le médecin généraliste / le gynécologue / la sage femme qui, lors de l’examen prénatal, se charge de la déclaration de grossesse :

• en ligne, via votre carte vitale : vous n’aurez alors aucune démarche à entreprendre ;
• via un formulaire papier de déclaration de grossesse (le formulaire « premier examen médical prénatal ») : vous devrez simplement renvoyer le volet rose à votre caisse d’Assurance maladie (CPAM) et les deux bleus à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).

Télécharger le formulaire de déclaration de grossesse :

• Déclarer une naissance à la Sécurité sociale :

Vous pourrez déclarer une naissance :

• en ligne, via votre compte Ameli.fr dans la rubrique « mes démarches » ;
• par téléphone au 36 46.

Une fois la naissance prise en compte, pensez à mettre à jour votre carte vitale. L'enfant pourra être rattaché à ses 2 parents, via un formulaire de demande de rattachement spécifique S3705, que vous retrouverez ci-dessous. Ce rattachement simplifiera le remboursement puisque les deux pourront utiliser leur propre carte vitale :

Formulaire S3705 de demande de rattachement d'enfants mineurs aux 2 parents :

• Déclarer un changement de RIB à la Sécurité sociale :

Le changement de coordonnées bancaires doit être déclaré à la Sécurité sociale, afin qu’il n’y ait pas de heurt dans les remboursements auxquels vous avez droit. La procédure est simple : imprimez un RIB et envoyez le, par courrier, à votre caisse d’Assurance maladie, en prenant soin d’y inscrire, au dos, votre numéro de Sécurité sociale.

Par exemple, pour Paris, envoyez votre nouveau RIB (+ IBAN) à l’Assurance maladie de Paris, 75948 PARIS CEDEX 19.

• Déclarer un changement de médecin traitant à la Sécurité sociale :

Changer de médecin traitant entrainera la même procédure que celle de la 1ère déclaration de votre médecin traitant original. Vous devrez donc, au choix :

• demander à votre médecin traitant d'effectuer lui-même le changement, directement au cabinet et avec votre accord. Il sera fait à partir de votre carte vitale ;
• compléter et renvoyer le formulaire S3704 vous-même :

Télécharger le formulaire S3704 de déclaration de choix du médecin traitant :

Études, perte d'emploi... Déclarer un changement de situation professionnelle

• Le changement de statut de Sécurité sociale pour les étudiants :

À la fin (ou en cas d’arrêt) des études, l’ex-étudiant devra prendre contact et s’inscrire à la caisse d’Assurance maladie de son lieu de résidence, via le formulaire de déclaration de changement de situation S1104 entraînant un changement d'affiliation (que vous trouverez plus haut dans cette page).

• Le changement de régime de Sécurité sociale en cas de perte d’emploi :

En cas de perte d’emploi, vous changerez de régime et devrez donc envoyer, à la caisse d’Assurance maladie concernée, le formulaire de demande de mutation n° 750 CNAM complété (vous trouverez ce formulaire plus haut dans cette page), accompagné d’un justificatif d’admission à Pôle Emploi (et, si cela vous concerne, des talons de versement).

• Le changement de secteur d’activité auprès de la Sécurité sociale :

Si vous conservez une activité professionnelle, mais que vous changez de secteur d'activité, il vous faudra impérativement en informer l’Assurance maladie.

• si vous devenez salarié du privé : vous serez rattaché au régime général de la Sécu. Puisque vous dépendiez d’un autre régime, envoyez le formulaire de demande de mutation n° 750 CNAM (à télécharger plus haut dans cette page) à la CPAM de votre lieu de résidence ;

• si vous devenez fonctionnaire ou salarié du public (SNCF par exemple) : vous serez rattaché à un régime spécial de Sécurité sociale. Tout dépendra alors de votre employeur ;

• si vous devenez travailleur indépendant, vous bénéficierez de la Sécurité sociale des indépendants (qui remplace le RSI) ;

• si vous devenez salarié ou exploitant agricole : tournez-vous vers la MSA ;

• si vous créez ou reprenez une entreprise, la caisse d’Assurance maladie dépendra de votre statut et de la nature d’activité (Sécurité sociale des indépendants, MSA…).

Qu’est-ce que le changement d’affiliation ou de régime auprès de la Sécurité sociale ?

Votre caisse d’Assurance maladie dépend de votre lieu d’habitation mais aussi de votre statut (salarié, travailleur non salarié, travailleur agricole…). Par exemple, les retraités seront rattachés à la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse). Un changement d’emploi ou d’activité pourra entraîner un changement de régime et donc une affiliation à une nouvelle caisse, notamment en cas de perte d’emploi, de changement de secteur, de fin d’études…

Il vous faudra alors déclarer votre nouvelle situation à la caisse qui prendre le relais, afin que vous puissiez jouir de vos droits de protection sociale normalement, et bénéficier ainsi des remboursements prévus pour certaines dépenses de santé ou événements (consultation chez un généraliste, médicaments, prise en charge en cas d’accident du travail…).

En cas de changement de régime, vous devrez utiliser le formulaire de demande de mutation n° 750 CNAM (que vous trouverez plus haut dans cette page).

Le changement de numéro de Sécurité sociale est-il possible ?

Il est impossible de changer de numéro de Sécurité sociale. Celui-ci vous est attribué, dès la naissance, par l’INSEE (l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques), qui gère les numéros d’inscription au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP). Celui-ci est communiqué à l’assuré à ses 16 ans lorsqu’il reçoit sa carte vitale. En attendant, l’enfant est rattaché à ses parents.

Le numéro de Sécurité sociale est utile dans bien des cas. Il sert à vous identifier avec exactitude, et vous sera très souvent demandé dans vos relations avec les organismes sociaux, votre employeur, votre mutuelle santé non obligatoire…

Ce numéro de Sécurité sociale vous permet de faire valoir vos droits en matière de prestations sociales : remboursement de vos frais de santé, demande d’allocations diverses, pensions…

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