En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle. Objectif : vérifier que votre éloignement du bureau est justifié. Il peut s’agir d’une visite de contrôle inopinée à votre domicile ou d’une convocation pour une contre-expertise médicale. Qui peut demander un contrôle en cas d’arrêt maladie ? Dans quels cas un tel contrôle est-il possible ? Quels sont les risques ? On vous explique tout !
Qu’est-ce qu’un contrôle d’arrêt maladie ?
Un contrôle d’arrêt maladie est destiné à vérifier que le salarié respecte les obligations fixées par son médecin lors de l’établissement de l’arrêt.
Les obligations liées à un arrêt maladie concernent notamment :
- les prescriptions médicales,
- les heures de sortie,
- les motifs de sortie autorisés,
- l’interdiction de sortie (en cas de maladie contagieuse),
- l’absence d’exercice physique,
- l’absence d’activité professionnelle, et ainsi de suite.
Présence obligatoire au domicile en cas d'arrêt maladie :
Entre 9h et 11h et entre 14h et 16h, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés.
À quoi sert un contrôle d’arrêt maladie ?
Une visite de contrôle d’arrêt maladie à domicile peut revêtir deux formes :
- le contrôle administratif - s’assurer que le salarié est bien chez lui aux heures de présence obligatoire (contrôle administratif) ;
- le contrôle médical - vérifier que son état de santé justifie l’arrêt maladie, afin d’éviter les arrêts maladie « de complaisance » (contrôle médical).
La visite est inopinée : le salarié n’est jamais prévenu à l’avance.
| ✅ EXEMPLE |
|---|
| Si vous faites l’objet d’un contrôle d’arrêt maladie pour dépression, l’objectif du médecin conseil sera de savoir si vous évitez d’aller travailler car vous avez des soucis au travail (mésentente, harcèlement, fatigue accumulée …) ou si vous avez réellement des symptômes dépressifs. |
Qui peut contrôler un arrêt maladie ?
Une visite de contrôle à domicile d’un arrêt maladie peut être réalisée à l’initiative de la Sécurité Sociale, ou à la demande de l’employeur.
Le contrôle d’arrêt maladie par la Sécurité Sociale
Si votre caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) vous verse des indemnités journalières pour votre arrêt maladie, elle peut prendre l’initiative d’un contrôle.
Elle a alors la possibilité de dépêcher un agent administratif ou un médecin contrôleur pour s’assurer que vous respectez bien les conditions de votre arrêt maladie. Dans tous les cas, le contrôle aura lieu en dehors des heures de sortie autorisées.
Vous pouvez également être convoqué par votre caisse pour un examen médical, notamment si votre médecin a autorisé les sorties libres.
Le contrôle d’arrêt maladie par l’employeur
Si votre employeur vous verse des indemnités complémentaires pour votre arrêt maladie, il est également en droit de demander une contre-visite médicale à votre domicile. On parle aussi de contre-visite patronale.
Il peut alors faire appel à un praticien indépendant ou encore à un organisme spécialisé dans les visites de contrôle.
L’employeur n’a aucune obligation de vous prévenir en avance en cas de contre-visite médicale venant contrôler un arrêt maladie.
L’employeur ne peut pas procéder à la contre-visite de contrôle par lui-même, ni mandater un salarié pour vérifier que vous êtes bien chez vous. La contre-visite devra obligatoirement être réalisée par un médecin, en dehors des heures de sortie autorisées.
Si vous dépendez du régime Alsace-Moselle, l'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite de contrôle.
Arrêt maladie : quels sont les moyens de contrôle de l’employeur ?
En cas de doute sur le bien fondé de l’arrêt maladie de l’un de ses salariés, un employeur dispose de deux possibilités :
- demander un contrôle directement à la Sécurité Sociale, cette dernière se chargera alors dudit contrôle,
- mandater un médecin ou un organisme spécialisé dans les contre-visites médicales.
Attention : dans tous les cas, un employeur ne peut initier un contrôle d’arrêt maladie que s’il vous verse des indemnités complémentaires !
Un fonctionnaire peut-il faire l’objet d’un contrôle en cas d’arrêt maladie ?
Oui, un fonctionnaire en arrêt maladie peut faire l'objet d'un contrôle !
Les agents de la fonction publique doivent transmettre leur arrêt de travail à leur employeur dans les 48h. À défaut, ils pourront être soumis à une diminution de salaire en cas de second envoi tardif dans les 2 ans suivants.
Les contre-visites sont d'ailleurs fréquentes. Si, pour toute raison non justifiée, vous refusez le contrôle, votre rémunération pourra être suspendue. En cas de contestation de la décision à l’issue du contrôle, vous pourrez vous retourner vers le comité médical
Concernant l’Éducation nationale, c’est le recteur ou l’inspecteur académique qui auront le pouvoir de dépêcher un médecin contrôleur.
Votre mutuelle santé peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d’enquête, en fonction du type de contrat que vous avez souscrit.
Avis de passage d’un contrôle d’arrêt maladie : que faire ? qui contacter ?
En cas de contrôle d’arrêt maladie à votre domicile, si l’agent ou le médecin ne trouve personne, il déposera alors un avis de passage dans votre boite aux lettres. Selon les cas, vous devrez alors prendre contact avec la CPAM (s’il s’agissait d’un agent ou d’un médecin-contrôle) ou avec le médecin diligenté par votre employeur.
Si vous comptez quitter le département ou le territoire pendant votre arrêt maladie, vous devrez d’abord solliciter l’accord de votre caisse d’Assurance Maladie (au moins 15 jours avant) et fournir le cas échéant une adresse provisoire. Il vous faudra justifier des raisons de votre départ. Attention, votre caisse d’Assurance maladie pourra rejeter votre demande !
Quelles sanctions si l’arrêt maladie n’est pas justifié ?
Vous vous exposerez à une minoration voire à une suppression de vos indemnités journalières si :
- vous ne vous présentez pas à la visite de contrôle ;
- celle-ci révèle que votre arrêt de travail n’est pas justifié, qu’il y ait ou non soupçon d’arrêt maladie de complaisance.
En cas de contrôle, si la CPAM ou la MSA relève un arrêt maladie injustifié, elle vous en informera immédiatement, tout comme votre médecin traitant. Ensuite :
- votre date de reprise du travail vous sera communiquée par courrier,
- la fin du versement de vos indemnités vous sera notifiée,
- la CPAM informera également votre employeur de la situation,
- votre employeur pourra alors suspendre le versement de vos indemnités complémentaires,
- et si vous aviez perçu des indemnités auxquelles vous n’aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), la Sécurité Sociale ainsi que votre employeur pourront exiger un remboursement des sommes indûment perçues.
En principe, les indemnités journalières ne seront suspendues qu’à compter du jour où le contrôle n’a pas pu avoir lieu (ou s’il s’avère que votre arrêt maladie n’est pas justifié). La sanction ne devrait pas être rétroactive.
Toutefois, voici les sanctions auxquelles vous ne serez pas exposé en cas d’arrêt maladie injustifié :
- un licenciement,
- une obligation de reprendre le travail avant la fin de l’arrêt original formulée par l’employeur.
En cas de contre-visites médicales abusives et à répétition, l’employeur s’expose à une condamnation pour harcèlement moral. Les contrôles pourront également être déclarés nuls et dépourvus de force juridique s’ils n’ont pas été effectués par un médecin mandaté.
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Quels recours après un contrôle d’arrêt maladie ?
Lorsqu’un arrêt maladie est déclaré comme injustifié, les possibilités de recours dépendent de l’entité à l’initiative du contrôle (CPAM ou employeur).
Les recours pour contester l’avis de la CPAM
Si la visite de contrôle a été réalisée par la CPAM, vous pouvez :
- demander une contre-expertise médicale,
- et/ou contester la décision devant la commission des recours amiables (CRA) en saisissant la Commission de recours amiable (CRA).
Si la décision de la CRA ne vous convient toujours pas, vous pouvez alors effectuer un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.
Les recours pour contester la contre-visite médicale de l’employeur
Si c’est l'employeur qui est à l’origine du contrôle de votre arrêt maladie, vous aurez la possibilité de :
- demander une expertise en référé auprès du conseil des Prud’hommes, si vous considérez que le rapport du médecin contrôleur n’est pas justifié,
- engager une procédure judiciaire, si les sommes engagées sont importantes.
Puis-je subir un contrôle en cas d’arrêt maladie grossesse ?
L’arrêt maladie grossesse, ou « congé pathologique » prénatal ou (parfois) postnatal concerne les grossesses à risques. Un tel arrêt peut être prescrit par le médecin en cas, par exemple, de grossesse multiple, de risque d’accouchement prématuré ou de diabète.
L’arrêt maladie grossesse précède le congé maternité. Sa durée est de 14 jours au maximum. Au-delà, si le congé maternité n’a pas commencé, il s’agira d’un arrêt maladie classique.
La femme enceinte en arrêt pour une grossesse compliquée pourra être contrôlée par la CPAM. Elle sera sujette aux heures de présence obligatoire comme pour tout arrêt de travail classique. Elle devra donc être présente à son domicile le matin entre 9h et 11h et l’après-midi entre 14h et 16h. Les contrôles pourront également avoir lieu le week-end et les jours fériés.
Est-ce que je peux subir un contrôle d’arrêt maladie le week-end ?
Oui, un contrôle d’arrêt maladie peut être réalisé le samedi, le dimanche et même les jours fériés !
Vous pourrez donc très bien être contrôlé à votre domicile ces jours-ci, sauf bien sûr en dehors des heures de sortie autorisées. Les règles sont exactement les mêmes que pour le reste de la semaine : vous devrez a minima être présent à l’adresse indiquée (celle déclarée à l’employeur) entre 9h et 11h et entre 14h et 16h.
Bien sûr, il existe des cas particuliers où les contrôles ne pourront avoir lieu le week-end, comme par exemple si vous avez obtenu l’accord de la CPAM pour quitter le département (en général pour une raison médicale).
FAQ
Arrêt de travail : qui peut demander un contrôle ?
Un contrôle d’arrêt maladie peut être initié par 2 acteurs :
- l'Assurance maladie, avec un agent administratif ou un médecin contrôleur ;
- votre employeur, qui peut envoyer un médecin spécialisé.
Arrêt maladie : à quel moment puis-je être contrôlé ?
Vous pouvez être contrôlé du lundi au dimanche entre 9h et 11h le matin, et entre 14h et 16h l’après-midi. Un contrôle est également possible les jours fériés.
En dehors de ces horaires, vous êtes libre d’être hors de votre domicile.
Que se passe-t-il si je ne suis pas présent lors du contrôle ?
L’agent de contrôle déposera un avis de passage dans votre boîte aux lettres. Vous devrez alors prendre contact avec la CPAM (s’il s’agissait d’un agent ou d’un médecin-contrôle) ou avec le médecin diligenté par votre employeur.
Que se passe-t-il si l'arrêt maladie n'est pas justifié ?
Les indemnités que vous touchez (de l’Assurance Maladie et de votre employeur) risquent d’être revues à la baisse, voire totalement supprimées.
Les sorties le week-end sont-elles autorisées si je suis en arrêt maladie ?
En cas d’arrêt maladie, vous devez être chez vous du lundi au dimanche inclus, ainsi que les jours fériés, aux horaires indiqués (de 9h à 11h, et de 14h à 16h), sauf si le médecin autorise des sorties libres.
je suis en arret depuis 1 mois. j’ai peur d’un controle de la sécu. ca se passe comment concretement ? ils peuvent venir le week-end ?
Bonjour,
Oui, un contrôle pendant un arrêt maladie est possible, même le week-end. Si votre arrêt impose des heures de présence, vous devez être chez vous de 9h à 11h et de 14h à 16h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Un médecin peut se présenter à votre domicile, mandaté par la CPAM ou par votre employeur. En cas d’absence injustifiée ou d’avis défavorable, vos indemnités peuvent être suspendues.
Pensez à bien respecter les consignes indiquées sur votre arrêt. Bon rétablissement à vous.
Bonjour je suis en arrêt de maladie depuis 3 semaines et j ai eu un contrôleur mandater par mon patron. J étais bien à la maison mais le contrôleur m’a demander de signer sur une feuille et il ma rien donner comme preuve qu il est passer . Est ce que c est normal ou je dois demander un papiers d avis de passage ou un justificatif
Merci pour la réponse
Bonjour,
Merci pour votre message.
Il est courant que le contrôleur mandaté par votre employeur vous demande de signer un document attestant de sa visite lors d’un arrêt maladie.
Toutefois, vous avez le droit de demander un justificatif ou un avis de passage pour garder une preuve de cette visite.
Voici ce que vous pouvez faire :
– demandez au contrôleur un document écrit confirmant sa visite,
– conservez ce document avec vos autres justificatifs,
– si le contrôleur refuse, notez la date, l’heure et les circonstances de la visite pour pouvoir vous défendre en cas de litige,
– en cas de problème avec votre employeur, vous pouvez saisir le médecin du travail ou l’inspection du travail.
Demander un avis de passage est une bonne pratique pour votre sécurité.
Bonne journée.
Bonjour je suis en arrêt accident de travail et ma voisine m’a dit qu’il y a un contrôleur de la cpam qui est venu chez moi j’étais absente chez le médecin il a coché heures de sortie autorisées il n’a pas laissé d’avis de passage
Bonjour,
Lors d’un arrêt pour accident de travail, la CPAM peut effectivement organiser un contrôle à domicile pour vérifier votre présence pendant les heures autorisées.
Voici ce que vous devez savoir :
– si votre arrêt mentionne des heures de sortie autorisées (ex. de 9h à 11h et de 14h à 16h), vous devez être présent à votre domicile en dehors de ces plages
– si vous étiez chez un professionnel de santé pendant l’absence constatée, ce motif est justifié
– l’agent de contrôle n’est pas obligé de laisser un avis de passage s’il considère que la visite s’est déroulée dans les règles
Ce que vous pouvez faire :
– conservez la preuve de votre rendez-vous médical (attestation, feuille de soins) du jour et de l’heure en question
– si vous recevez une notification ou si une sanction est envisagée (suspension d’indemnités), vous pourrez alors justifier votre absence
En attendant, aucune démarche n’est à faire si vous n’avez reçu aucun courrier de la CPAM. Restez vigilant, et gardez toutes les preuves de vos soins pendant votre arrêt.
Bon rétablissement à vous.
Bonjour,
Mon employeur a envoyé un médecin contrôle pour mon arrêt de travail, mais il n’a pas pus accéder à mon logement il noté pas de parlophone et travaux devant l’entrée, il a notifier sur le mandat ,il a seulement essayé de me joindre au téléphone sans laisser de message . Mon employeur m’a quand même suspendu mes indemnités malgré que le médecin contrôle n’est pas accéder à mon logement. Que faire
Bonjour,
Merci pour votre message.
Même si le médecin mandaté par votre employeur n’a pas pu effectuer la visite de contrôle, cela ne signifie pas automatiquement que vous étiez absent ou en faute. Il doit justifier de ses tentatives, et il est anormal qu’aucun message n’ait été laissé ni qu’une autre vérification n’ait été organisée.
Voici ce que vous pouvez faire :
– Contacter rapidement votre employeur ou le service RH pour expliquer la situation et demander la reprise du versement de vos indemnités,
– Fournir un justificatif prouvant votre présence au domicile durant le créneau prévu (attestation de voisin, preuve d’activité ou certificat médical),
– Si la suspension persiste sans justification valable, vous pouvez saisir l’inspection du travail ou faire appel à votre protection juridique si vous en avez une.
Vous pouvez aussi consulter notre guide pour bien comprendre les règles de contrôle pendant un arrêt maladie et les recours possibles.
Bon courage dans vos démarches.
Souhaitez-vous un modèle de courrier pour contester la suspension auprès de votre employeur ?
Bonjour
J’habite en immeuble et ma sonnerie ne fonctionne pas. Si j’ai une visite est ce qu’ils peuvent nous appeler sur notre portable ?
Et si le contrôleur dépose un avis de passage comment prouver que j’étais chez moi mais que la sonnerie ne fonctionne pas ?
Bonjour,
En cas de contrôle à domicile pendant un arrêt maladie, le médecin contrôleur n’est pas tenu de vous appeler s’il ne parvient pas à entrer. Il se fie uniquement aux conditions d’accès indiquées sur le courrier ou transmises par l’employeur ou l’Assurance Maladie.
S’il ne peut pas vous joindre et que vous ne répondez pas, il peut laisser un avis de passage et considérer que vous étiez absent.
Voici ce que vous pouvez faire :
– signaler dès maintenant à votre CPAM ou à votre employeur que votre sonnette est en panne, et demander à ce qu’ils ajoutent un numéro de téléphone ou un autre moyen de vous prévenir
– si un avis de passage est laissé, vous pouvez répondre rapidement à la CPAM en expliquant la situation par écrit, et joindre éventuellement une attestation ou un témoignage
Bon rétablissement à vous.