PACS, quels changements vis-à-vis de ses impôts ?

Créé en 1999, le PACS est un contrat qui scelle deux personnes et leur permet, entre autres, d’organiser leur vie commune et ce qui relève des finances. Cette union, reconnue par l’État, offre également des avantages en termes de couverture sociale et de droits de donation. Qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation ou encore de la taxe foncière, vous trouverez dans ce guide toutes les informations concernant la fiscalité suite à un PACS. 

Quels sont les avantages fiscaux du Pacs ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes majeures en mairie, auprès du service de l’état civil ou auprès d’un notaire. Dès lors que les conjoints décident de se pacser, les conditions et les modalités d’imposition évoluent. Comme un couple marié, les partenaires d’un Pacs composent un seul et même foyer fiscal. Vous devez donc effectuer une déclaration commune de vos impôts. 

La déclaration commune des impôts

L’avantage fiscal lié au Pacs, notamment lors de la réalisation d’une déclaration commune des revenus, réside dans l’augmentation des parts du quotient familial. En effet, l’administration fiscale applique des réductions en fonction de la composition du foyer fiscal. En préférant le Pacs à l’union libre, vous obtiendrez donc 2 parts de quotient familial, ce qui peut vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Autrement dit, le foyer fiscal après un Pacs est composé de 2 parts, au lieu d’une. Par la suite, un enfant représente une demie part au sein du foyer familial. À partir du troisième enfant, un couple a le droit à une part supplémentaire par enfant. 

La taxe d’habitation d’un couple pacsé

Récemment, toute personne occupant un logement au 1er janvier était redevable d’une taxe d’habitation, qu’elle soit propriétaire ou locataire du bien. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour tous les contribuables concernant la résidence principale.

Vous êtes pacsé et disposez d’une résidence secondaire ? Si vous avez acheté votre bien après votre Pacs, vous devez vous acquitter d’une taxe d’habitation commune. Son montant dépend de la collectivité territoriale et du taux d’imposition appliqué au niveau de la zone géographique du logement. 

La taxe foncière après le Pacs

La taxe foncière concerne les propriétaires d’un bien immobilier. Si les conjoints se sont pacsés avant l’achat d’un logement en commun, le couple reçoit un seul avis de taxe foncière. Sinon, chaque partenaire doit s’acquitter de la taxe foncière de chaque bien immobilier dont il est le propriétaire. 

L’impôt sur la fortune en commun

L’impôt sur la fortune immobilière concerne les personnes ayant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros net. Pour calculer celui de partenaires pacsés, on utilise la somme de leurs biens immobiliers au 1er janvier de chaque année d’imposition. Dans ces conditions, le Pacs se révèle moins avantageux que pour les autres impôts liés à l’immobilier.

Outre les avantages fiscaux du Pacs, les partenaires sont également exonérés de droits de succession et de donation. Si l’une des personnes ne possède pas de couverture maladie, elle peut être couverte par celle de son partenaire. D’autre part, le fait d’être pacsé peut jouer au moment d’une grossesse grâce à l’octroi de jours de congés supplémentaires pour assister aux examens médicaux.

Comment réaliser une simulation de vos impôts avec un Pacs ? 

Se pacser pour payer moins d’impôts, une bonne idée ? Pour savoir si cela représente un avantage fiscal dans votre situation, réalisez une simulation du calcul de vos impôts liés au Pacs. Pour cela, utilisez un outil gratuit, comme le simulateur du site des impôts. 

Il vous suffit de renseigner des informations générales relatives à votre situation personnelle, professionnelle et à la composition de votre foyer fiscal telles que :

• le nombre de parts fiscales de votre foyer
• vos revenus
• votre type d’emploi
• votre situation (en l’occurrence le Pacs)
• les enfants à charge ou les personnes à charges appartenant à foyer
• votre situation vis-à-vis de votre résidence.

Vous pourrez ainsi vous faire une idée précise des avantages fiscaux, si vous décidez de vous pacser avec votre partenaire. D’autre part, en cas de déclaration commune ou séparée, de nombreuses solutions de défiscalisation existent. La plupart du temps, vous y êtes éligible sans même le savoir. Faites-vous accompagner pour remplir au plus juste votre déclaration d’impôt.

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Pacs et impôts : quels types de prélèvements à la source ?

La contraction d’un Pacs a un impact direct sur votre déclaration de revenus. Pour que cet impact tourne à votre avantage, vous devez choisir le taux de prélèvement à la source le plus intéressant concernant votre situation. Il en existe 3 types : 

• Le taux personnalisé. C’est le taux de prélèvement appliqué par défaut par l’administration fiscale, vous n’avez donc aucune démarche à entreprendre. Dans cette situation, les revenus des conjoints pacsés sont taxés du même montant, peu importe le salaire. Le taux personnalisé convient donc, si les partenaires de Pacs perçoivent un salaire homogène. Sinon, l’un des conjoints sera sur-imposé par rapport à ses revenus

• Le taux neutre. Le taux de prélèvement garantit la confidentialité de vos revenus complémentaires auprès de votre employeur. Le taux neutre, appelé aussi taux non personnalisé, convient si vous percez d’autres revenus en plus de votre salaire et que vous n’avez pas d’enfant. Ce taux est déterminé pour chaque conjoint selon son salaire. Par contre, il ne prend pas en compte : 
  • le salaire du partenaire de Pacs ;
  • le nombre de parts composant le foyer fiscal ;
  • les réductions d’impôts en vigueur ;
  • les crédits d’impôts ;
  • les charges déductibles.

• Le taux individualisé. Le taux de prélèvement sera adapté en fonction des revenus perçus par chacun des partenaires pacsés. Le taux individualisé convient si les conjoints reçoivent un salaire totalement différent. De manière concrète, le couple pacsé payera le même montant d’impôt, mais chaque partenaire contribuera à la hauteur de ses revenus.

Peut-on payer plus d’impôts en étant pacsé ? Dans certains cas, la déclaration commune de vos impôts n’est pas forcément avantageuse. Mais une fois pacsé, comparez ces 3 taux de prélèvement et prenez celui qui optimise le mieux vos impôts sur le revenu.

En savoir plus sur le site du gouvernement

Comment faire une déclaration commune à l’administration fiscale ?

La date de contraction du Pacs

Après la conclusion d’un Pacs, vous disposez légalement d’un délai maximal de 60 jours pour informer l’administration fiscale de votre changement de situation personnelle. C’est finalement la même procédure que pour déclarer un déménagement aux impôts. Vous avez la possibilité de réaliser cette démarche, en ligne, directement dans votre Espace Particulier.

La date de contraction de votre Pacs ne change pas le calcul de vos revenus aux impôts. L’administration fiscale prend en compte tous les revenus perçus par les conjoints pendant l’année de la signature du Pacte civil de solidarité.

Exemple : vous devrez vous pacser en 2024, du 1er janvier au 31 décembre, pour remplir une déclaration commune de vos impôts sur 2025 

La déclaration commune des impôts en ligne 

Pour remplir votre déclaration commune de vos revenus, rendez-vous sur le site des impôts, puis connectez-vous à votre espace personnel et sécurisé. Cliquez sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis sélectionnez la case « Déclarer un changement de situation ». 

Dans votre déclaration, vous devez : 

• indiquer l’état civil et le numéro fiscal de votre partenaire
• donner individuellement le nom auquel vous voulez recevoir vos courrier 
• cocher la case « PACS » en indiquant la date
• ajouter les revenus de votre partenaire 
• mentionner votre nouvelle adresse (si besoin). 

Ensuite, l’administration fiscale se chargera de calculer et d’émettre un nouveau taux de prélèvement à la source en prenant en compte cette modification.

Les autres déclarations

Si vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne, vous avez 3 autres possibilités.

La première est de vous rendre directement au guichet du centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché et de les informer de votre changement de situation.

La deuxième est de faire cette déclaration par téléphone en contactant les services des impôts des particuliers (SIP).

Enfin la troisième est que vous ou votre conjoint déclare aux impôts la contraction de votre Pacs par l’envoi d’un courrier papier. Pour cela, vous devez compléter l’une des déclarations pré-identifiées reçues par la Poste. Voici les informations à inscrire :

• l’état civil de votre conjoint ;
• la date de contraction du Pacs dans l’encart A ;
• vos revenus et ceux de vos conjoints

Comment signaler une dissolution de Pacs aux impôts ?

Vous venez de rompre votre Pacs avec votre partenaire ? Si la rupture intervient durant la première année de signature du contrat, vous devez simplement déclarer vos revenus séparément. D’un point de vue fiscal, c’est comme si le Pacs n’avait jamais été établi entre vous et votre conjoint. 

Au-delà d’un an de Pacs, vous disposez d’un délai de 60 jours pour informer l’administration fiscale de votre changement de situation. Rendez-vous sur le site des impôts, puis accédez à votre Espace Particulier. Ensuite, ouvrez la page « Prélèvement à la source » et cliquez sur « Signaler un changement ». L’année suivant la rupture de votre Pacs, vous devez déclarer individuellement vos revenus aux impôts.

Enfin, si la dissolution de votre Pacs concerne un changement de régime (comme celui du mariage) vous pouvez continuer de déclarer vos impôts en commun. Dans cette situation, vous n’avez pas à informer l’administration fiscale de l’évolution de votre situation personnelle. En effet, cette nouvelle situation n’implique pas de changement sur le plan fiscal.