Comment fonctionne le dégrèvement des impôts ?

Mis à jour le 30 novembre 2021 par Delphine Bardou 

En matière fiscale, un dégrèvement correspond à une réduction, à un allègement voire une exonération de l’impôt. Vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement dans différentes circonstances. Il peut intervenir à l’initiative de l’administration fiscale ou bien être accordé par une réclamation ou une demande de remise gracieuse de votre part. Qu’est qu’un dégrèvement d’impôt ? Comment en faire la demande ? Qui est concerné ? Vous trouverez dans ce guide toutes nos explications pour tout comprendre sur le dégrèvement de l’impôt. 

Qu’est-ce qu’un dégrèvement d’impôt ?

Un dégrèvement d’impôt correspond à une réduction appliquée et/ou accordée à un contribuable par l’administration fiscale. On parle également d’abattement voire d’exonération en fonction du montant du dégrèvement. La réduction peut donc être totale ou partielle en fonction de chaque situation. Il existe deux catégories de dégrèvements : 

  • le dégrèvement d’office qui est accordé à l’initiative de l’administration fiscale sans que vous n’ayez aucune démarche à effectuer comme cela peut être le cas dans le cadre d’un dégrèvement sur les impôts locaux par exemple ;
  • le dégrèvement obtenu suite à la demande du contribuable si celui-ci juge qu’une erreur a été commise dans le calcul de son impôt, si sa situation personnelle a changé ou en cas d’une demande de remise gracieuse de l’impôt.

Dans le premier cas, c’est-à-dire lorsque l’administration fiscale décide d’appliquer automatiquement un dégrèvement d’impôt, cela prendra la forme d’un allègement ou d’une réduction totale de votre impôt. 

Pour ce qui est de ce que l’on appelle “la remise gracieuse” ou simplement lors d’une demande de dégrèvement, vous devrez justifier du bien fondé de votre demande et être dans des circonstances particulières comme par exemple : 

  • être dans une situation financière délicate qui ne vous permet pas de vous acquitter de votre impôt sur le revenu, de votre taxe d’habitation ou de votre taxe foncière ;
  • être dans un tort injustifié et considérez que l’administration fiscale a fait une erreur au moment du calcul de votre impôt local ou de votre impôt sur le revenu.

Payez trop d’impôt n’est jamais situation souhaitée ! Pourtant, de nombreux contribuables, non avertis des optimisations permises par le FISC, ne bénéficient pas des réductions d’impôts dont ils sont redevables ! En effet, au moment d’effectuer votre déclaration de revenus en ligne, vous avez la possibilité de déduire du montant de votre revenu déclaré certains frais et charges. Pour estimer le montant de ces économies, nous vous proposons notre outil 100 % gratuit. 

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Dans quels cas peut-on recevoir un avis de dégrèvement d’impôt ?

Vous pouvez recevoir un avis de dégrèvement d’impôt lorsque l’administration fiscale considère qu’elle a commis une erreur en votre faveur. Voici quelques exemples de situations : 

  • une erreur de calcul de votre impôt sur le revenu ; 
  • un montant  erroné de vos impôts locaux ; 
  • l’envoi de deux avis d’imposition au lieu d’un seul.

Dès lors qu’elle constatera ces inexactitudes et qu’elle sera en mesure de faire une rectification, vous recevrez un avis de dégrèvement. Cette démarche est exclusivement à l’initiative de l’administration fiscale et vous n’avez aucune démarche à réaliser.

Si vous réclamez vous-même une demande de dégrèvement sous forme de réclamation, sachez que l’administration dispose d’un délai de réponse d’environ 6 mois avant de vous envoyer l’avis de dégrèvement de l’impôt.

Le dégrèvement de la taxe d’habitation

Depuis 2020, ce sont 80 % des contribuables français qui sont totalement exonérés de la taxe d’habitation. Pour les 20 % des contribuables encore assujettis à la taxe d’habitation, ils bénéficieront d’un dégrèvement progressif sur trois ans de leur taxe d’habitation jusqu’à sa suppression définitive à l’horizon 2023 : 

  • 30 % en 2021 ;
  • 65 % en 2022 ;
  • 100 % en 2023.

Bon à savoir : ce dégrèvement s’applique uniquement sur les résidences principales. Pour les résidences secondaires la taxe d’habitation reste due par tous les contribuables.

Le dégrèvement de la taxe foncière

L’administration fiscale accorde une dégrèvement d’office d’un montant fixe de 100 euros sur la taxe foncière dans les cas suivants : 

  • sur les résidences principales ;
  • aux propriétaires d’un bien immobilier âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans à la date du 1er janvier de l’année concernée et à condition que leur revenu fiscal ne dépasse pas certains plafonds fixés par le fisc ;  
  • aux personnes propriétaires hébergées dans une maison de retraite sur le long terme, et dont la  résidence concernée est vacante.

Afin de bénéficier de ce dégrèvement, les contribuables éligibles n’ont aucune démarche à faire, l’abattement sera appliqué automatique sur la taxe foncière.

En revanche, les propriétaires avec des revenus faibles ou modestes peuvent faire une demande de dégrèvement de la taxe foncière voire de remise gracieuse lorsqu’ils ne sont pas en mesure de s’acquitter de leur taxe.

Le dégrèvement de l’impôt sur le revenu

Deux configurations peuvent avoir lieu en matière de dégrèvement de l’impôt sur le revenu : 

  • il peut intervenir d’office, si c’est l’administration fiscale qui constate l’erreur ; 
  • il peut venir suite à la déclaration par le contribuable d’un changement de situation ou du constat d’une erreur de la part du fisc.

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, vous avez la possibilité de signaler tous changements de situations pouvant influer sur votre taux de prélèvement directement depuis votre Espace Particulier sur le site Impôts.gouv.. 

Qu’est-ce qu’un dégrèvement de la CFE pour une entreprise ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe qui doit être versée au titre de l’utilisation de locaux professionnels. Elle est due par toutes les sociétés et les entreprises de façon annuelle et est destinée aux collectivités  territoriales. Son montant est calculé sur la base de différents éléments comme la valeur locative foncière du bien en question, le chiffre d’affaires de la société ou encore le taux appliqué par la commune dans lequel le local est situé.  

Dans certains cas, il est possible d’obtenir un dégrèvement de la CFE. En effet, la première année de création d’une entreprise, celle-ci est totalement exonérée du versement de la CFE. Pour en bénéficier, il vous faudra remplir une déclaration initiale de CFE à la création de votre société.

De même, si votre société se trouve en cessation d’activité, vous avez la possibilité d’obtenir un dégrèvement de la CFE selon certaines conditions. D’autre part, sont exonérées de la CFE de façon permanentes les professions suivantes (liste non exhaustive) : 

  • les exploitants agricoles ; 
  • les artisans ;
  • les artistes ;
  • les photographes auteurs ; 
  • les loueurs de biens meubles ; 
  • certains auto-entrepreneurs ;
  • les professeurs et enseignants à domicile ; 
  • les sportifs professionnels.

Afin de faire une demande de dégrèvement de la CFE, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts des entreprises (SIE) auquel vous êtes rattaché. Il vous faudra préciser votre secteur d’activité ainsi que le motif de votre demande.

Selon votre demande, vous devrez selon les situations joindre l’un des deux formulaires suivants :

En cas de reprise d’une société, vous serez également exonéré de la CFE lors de la première année.

Comment faire une demande de dégrèvement d’impôt sur le revenu ?

Vous avez la possibilité d’adresser une lettre de réclamation ou une demande de remise gracieuse de vos impôts locaux ou de votre impôt sur le revenu par courrier ou directement depuis votre Espace Particulier sur le site officiel de l’administration fiscale. Vous devrez, dans votre courrier ou en ligne, fournir les justificatifs afin de prouver votre situation et d’appuyer votre demande. Après examen, de celle-ci, l’administration fiscale pourra vous notifier, soit de son rejet, de sa décision de remise ou de modération pure et simple ou d’une remise ou d’une modération sous conditions. 

Il existe une différence entre le dégrèvement et la restitution. Le dégrèvement consiste en une réduction ou un abattement de votre impôt qui peut vous être remboursé tandis que la restitution d’impôt consiste à vous redonner une somme .

Notre modèle de lettre de demande de dégrèvement de l’impôt sur le revenu

Voici un modèle de lettre que vous pouvez adresser à votre centre des finances publiques afin de signaler une erreur, demander une remise gracieuse ou obtenir un dégrèvement de l’impôt :

Télécharger notre lettre de demande de dégrèvement :

 

lettre demande degrevement

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