Dégrèvement d’impôt : qui peut en bénéficier et comment le demander ?

Vous avez reçu un avis d’imposition erroné ou vous traversez une période financière difficile ? Il est peut-être possible de bénéficier d’un dégrèvement d’impôt. Réassurez-moi vous explique tout ce qu’il faut savoir : types de dégrèvements, impôts concernés, conditions d’éligibilité et démarches à suivre.

Dégrèvement d’impôt : définition

Le dégrèvement d’impôt est une réduction (totale ou partielle) de l’impôt accordée à un contribuable, soit automatiquement par l’administration fiscale, soit sur demande du contribuable.

Il s’applique à plusieurs types d’impôts :

• Impôt sur le revenu ;
• Taxe foncière ;
• Taxe d’habitation ;
• Cotisation foncière des entreprises (CFE).

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Quels sont les deux types de dégrèvement d'impôt ?

Le dégrèvement d’office

Appliqué automatiquement par l’administration fiscale en cas d’erreur ou d’ajustement. Aucune démarche à effectuer.

Le dégrèvement sur demande

Vous pouvez faire une demande de dégrèvement en cas de :

• Difficultés financières (demande de remise gracieuse) ;
• Erreur de calcul de l’administration ;
• Changement de situation personnelle.

Quand reçoit-on un avis de dégrèvement ?

Vous pouvez recevoir un avis de dégrèvement dans plusieurs cas :

• Erreur de calcul sur l’impôt sur le revenu ;
• Double envoi d’avis d’imposition ;
• Erreur sur les impôts locaux (taxe foncière ou d’habitation).

Dégrèvement de la taxe d'habitation

Depuis 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales. Plus aucun dégrèvement n’est donc nécessaire pour la majorité des foyers.

Elle reste applicable aux résidences secondaires, sans possibilité de dégrèvement automatique.

Dégrèvement de la taxe foncière

Plusieurs dispositifs permettent un allègement ou une exonération partielle.

Dégrèvement d’office de 100 €

• Résidence principale ;
• Propriétaires âgés de 65 à 75 ans, sous conditions de revenus ;
• Personnes en maison de retraite dont le logement est inhabité.

Exonération temporaire de 2 ans

• Constructions neuves ou reconstructions ;
• Transformations de bâtiments agricoles en habitations.

Exonération spéciale

Pour personnes âgées ou en situation de handicap, sous conditions :

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
• Allocation adulte handicapé (AAH) ;
• Plus de 75 ans avec revenus modestes.

Dégrèvement de l'impôt sur le revenu

Le dégrèvement d’impôt sur le revenu peut intervenir :

• D’office (erreur de l’administration) ;
• Sur demande (modification de situation, difficulté de paiement).

Depuis le prélèvement à la source, vous pouvez ajuster votre situation à tout moment sur votre espace en ligne. Mais cela n’empêche pas de demander un dégrèvement rétroactif en cas d’erreur ou de difficulté majeure.

Dégrèvement de la CFE (entreprises)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année pour les locaux professionnels.

Cas d’exonération ou de dégrèvement :

• Exonération automatique la 1ère année de création ;
• Cessation d’activité ;
• Métiers exonérés (artisans, agriculteurs, auto-entrepreneurs, enseignants à domicile, photographes-auteurs…)

Pour faire une demande, adressez un courrier recommandé à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises), accompagné du formulaire Cerfa adapté : Cerfa 14031 (exonération permanente) ; Cerfa 10694*19 (exonération temporaire).

Comment faire une demande de dégrèvement d'impôt ?

Vous avez 2 options :

• En ligne via votre Espace Particulier sur impots.gouv.fr, menu : "Corriger ma déclaration" ou "Écrire à l'administration".
• Par courrier envoyé au centre des finances publiques. Inclure une lettre de dégrèvement avec justificatifs.

Utilisez ce modèle prêt à l’emploi pour demander un dégrèvement ou une remise gracieuse.

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