Qui est concerné par la taxe foncière ?

Mis à jour le 30 novembre 2021 par Delphine Bardou 

Chaque année, à  l’automne, les propriétaires d’un bien ou d’un terrain situé sur le territoire doivent s’acquitter de la taxe foncière. Un impôt local qui pourrait augmenter cette année dans près d’une commune sur trois, conséquence de la crise sanitaire. Qui doit payer la taxe foncière ? Jusqu’à quel âge doit-on la payer ? Qui peut être exonéré de la taxe foncière ? Quand et comment la payer ? Réponses et conseils !

Vers une augmentation de la taxe foncière en 2021 ?

Face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et aux frais engendrés pour la mise en application des mesures barrières, de nombreuses communes prévoient d’augmenter leurs taux d’imposition. Ce taux , voté annuellement par les communes, sert de base au calcul de la taxe foncière.

En effet, selon une récente étude de l’Association des maires de France (AMF), près d’un tiers des communes envisagent de revoir leur taux d’imposition à la hausse. Les territoires doivent faire face à une augmentation et à de nombreux surcoûts notamment liés à des dépenses d’hygiène et d’infrastructures. Les budgets des territoires ont également été perturbés cette année par les conséquences des différents confinements et de la baisse de l’activité économique (tourisme, commerces, restauration, etc.). La hausse devrait se situer entre 2 % et 3 % pour les communes concernées par cette augmentation de la taxe foncière en 2021. 

Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt local dû chaque année par les propriétaires en France. À la différence de la taxe d’habitation, elle ne concerne pas les locataires ou les personnes hébergées à titre gratuit. Elle est perçue par les collectivités, c’est-à-dire les départements, les régions et les communes. Elle vise à financer les différents services et aménagements. La taxe foncière concerne aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires.

Cette année, la mise en ligne de la foncière sera effectuée à partir du 21 août et envoyée par voie postale à compter du 31 août. Vous pouvez accéder à votre taxe foncière directement depuis votre Espace Particulier sur le site impôts.gouv. 

Vous trouverez également, sur votre avis de taxe foncière, un autre impôt local : la taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères. 

On distingue généralement deux types de taxes foncières :  la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non-bâties. 

Dans le premier cas, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires ou les usufruitiers (en cas de démembrement du bien en question). Elle concerne les propriétés qui répondent aux deux conditions suivantes : être inamovibles et appartenir à la catégorie des véritables bâtiments.

Cette taxe foncière s’applique donc aux types de biens suivants : 

  • les locaux d’habitation que sont les appartements, les maisons, les lofts, ou encore les chalets, les villas, etc) ;
  • les parkings, les garages et les boxs ;
  • le sol des bâtiments et des terrains qui sont des dépendances d’une construction ;
  • les bateaux et les péniches qui sont destinés à l’habitation, au commerce ou l’industrie et qui sont stationnés à un point fixe ;
  • tous les  bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels ;
  • les installations industrielles ou commerciales comme les  hangars, les ateliers par exemples ;
  • les terrains qui sont utilisés à des fins commerciales ou industrielles ( dans certains cas la taxe foncière s’applique également aux panneaux publicitaires).

Pour ce qui est de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, elle est due pour : 

  • les terres agricoles ;
  • les serres affectées à une exploitation agricole ;
  • les carrières, les mines et les tourbières ;
  • les étendues d’eau ;
  • les marais et les marais salants ;
  • les sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances ;
  • les sols occupés par les chemins de fer ;
  • les terrains de golf, sans constructions, exploités commercialement ou non ;
  • les voies privées, les  jardins et les parcs, etc.

Bon à savoir : les caravanes et campings-cars ne sont pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties car ils sont amovibles. 

Il existe de grandes variations sur les montants de la taxe foncière en fonction de la zone géographique et de la commune dans laquelle se situe le logement. Vous pouvez faire une simulation de votre taxe foncière afin de vous faire une idée de ce que vous aurez à payer en fin d’année.

De façon générale, il est important de savoir qu’il est possible de faire diminuer le montant de ses cotisations fiscales en déduisant certains frais et charges de vos revenus. Grâce à notre outil en ligne, 100% gratuit, nous vous informons sur les solutions de défiscalisation qui vous concernent et comment les mettre en place facilement.

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Quel est le calcul de la taxe foncière ?

Afin de déterminer le montant de votre taxe foncière, l’administration fiscale se base sur les éléments suivants au 1er janvier de l’année en cours: 

  • la valeur locative cadastrale du bien dont vous êtes propriétaire;
  • le coefficient de revalorisation des valeurs locatives qui correspond au glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé constaté au mois de novembre ;
  • le taux d’imposition voté et fixé par la commune dans laquelle le bien se trouve.

Le fait de posséder une piscine en dur et dans le sol augmente la valeur locative cadastrale de votre bien.

Voici quelques exemples de taux d’imposition votés pour le calcul de la taxe foncière par villes :  

CommuneTaux d’imposition taxe foncière pour 2021
Lille48,35 %
Reims44,77 %
Bordeaux46,38 %
Nantes42,51 %
Orléans48,37 %
Lyon29,26 %
Marseille39,97 %
Paris 13,50%
Strasbourg37,44%

Si vous considérez qu’une erreur a été commise dans le calcul de votre taxe foncière, vous avez la possibilité d’adresser une lettre de contestation de votre taxe foncière auprès de l’administration fiscale. Si votre demande est jugée légitime vous pourrez obtenir un remboursement par le FISC de la somme due.

Pour  toute construction ou réalisation de travaux comme l’installation d’un abri de jardin, d’une piscine ou d’une terrasse par exemple, il est nécessaire d’en avertir l’administration fiscale.

Qui est exonéré de la taxe foncière ?

Les conditions d’exonération de la taxe foncière dépendent à la fois du type de bien et/ou de la situation personnelle du propriétaire. Ainsi, sont exonérées de la taxe foncière les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas : 

  • 11 098 € pour la 1ère part ;
  • 2 963 € pour chaque demi-part supplémentaire ;
  • 1 482 € pour chaque quart de part supplémentaire. 

D’autre part, les personnes dans les situations suivantes sont également exonérés du versement de la taxe foncière : 

  • les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  • les personnes qui perçoivent Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),  et le logement constitue leur résidence principale ;
  • les personnes âgées de plus 75 ans au 1er janvier.

En ce qui concerne les logements, sont exonérés de la taxe foncière de façon partielle : 

  • les logements neufs bénéficient d’une exonération partielle pendant 2 ans ; 
  • les biens  pour lesquels des travaux de rénovation énergétique peuvent donner lieu à une exonération partielle durant 5 ans ;
  • toutes les constructions neuves qui sont financées à 50 % par l’État et qui sont destinées à devenir des résidences principales sont exonérées partiellement de la taxe foncière pendant 10 ans. 

Qui paie la taxe foncière ?

Ce sont les propriétaires et les usufruitiers d’un bien immobilier qui doivent s’acquitter de la taxe foncière. L’administration fiscale permet aux contribuables redevables de cette taxe de s’en acquitter de plusieurs façons. La taxe foncière est due par la personne qui est propriétaire du bien immobilier à la date du 1er janvier.

Ainsi le paiement de la taxe foncière par un nouveau propriétaire ne sera effectif qu’à partir de l’année suivante. Dans certains cas, il est possible d’établir, au moment de la signature du compromis de vente, le remboursement par le nouveau propriétaire de la quote-part de taxe foncière. En cas de décès, la taxe foncière sera établie au nom de la personne décédée mais ce sera au conjoint héritier ou aux usufruitiers de payer la taxe foncière. 

Comment payer la taxe foncière ?

Vous avez la possibilité à payer votre taxe foncière des façons suivantes : 

  • par carte bancaire directement depuis votre Espace Particulier;
  • par prélèvement en seule fois (à échéance) ou en optant pour une mensualisation
  • en liquide dans votre centre d’impôt (dans la limite d’un versement de 300 euros) ;

En cas de retard du paiement, des pénalités ainsi qu’une majoration de 10% peuvent s’appliquer. 

Quand reçoit-on l’avis de taxe foncière ?

Voici le calendrier de réception et de paiement de votre taxe foncière en 2021 : 

  • le 23 août 2021 : mise en ligne de l’avis de taxe foncière ;
  • le 31 août : envoi postal pour le s personnes ayant opté pour le format papier;
  • le 14 octobre 2021 : date limite pour s’acquitter de la taxe foncière en cas de paiement via la version papier;
  • le 20 octobre 2021 : date limite de paiement de la taxe foncière pour le règlement en ligne.
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