Le décès d'un proche implique de nombreuses démarches administratives, dont la déclaration auprès des impôts. Que vous soyez le conjoint survivant, un héritier, ou la famille d'une personne décédée, vous devez informer l'administration fiscale de cette disparition. Découvrez ici toutes les étapes à suivre pour respecter vos obligations fiscales.
Qui doit prévenir les impôts en cas de décès ?
Décès du conjoint
Lorsque le conjoint, le partenaire de PACS ou un concubin décède, c’est au survivant de signaler le décès aux impôts. Si vous êtes le conjoint survivant, il vous revient d'effectuer cette démarche. Dans le cadre d'une union libre, c'est généralement la famille qui se charge de cette formalité.
Décès d’un enfant à charge
En cas de décès d’un enfant à charge fiscalement, il n’est pas obligatoire de prévenir les impôts, bien qu'il soit recommandé de signaler ce décès à l'administration fiscale pour éviter toute confusion dans le calcul des impôts.
Quel est le délai pour prévenir les impôts d'un décès ?
Le décès doit être signalé aux impôts dans un délai de 60 jours suivant la date officielle du décès. Ce délai doit être respecté pour éviter des frais de retard et pour permettre la mise à jour de votre situation fiscale, notamment pour le calcul du taux du prélèvement à la source.
Comment prévenir les impôts en cas de décès
Déclaration en ligne
La déclaration en ligne est la méthode la plus simple et rapide. Si vous êtes le conjoint survivant, vous pouvez vous connecter à votre Espace Particulier sur le site des impôts (impots.gouv.fr). Voici les étapes à suivre :
- Connectez-vous avec votre propre numéro fiscal (pas celui du défunt).
- Allez dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
- Sélectionnez « Signaler un changement » puis « Décès ».
- Indiquez la date du décès, la composition du foyer fiscal (nombre de personnes à charge, etc.) et les coordonnées bancaires si nécessaire.
- Validez les informations et le système recalculera automatiquement le taux du prélèvement à la source. Ce taux sera appliqué dans un délai de 2 mois maximum.
Déclaration par courrier
Si vous ne pouvez pas effectuer la démarche en ligne, vous pouvez envoyer un courrier recommandé au centre des finances publiques auquel était rattaché le défunt. Dans ce courrier, il vous faudra préciser :
- La date du décès.
- La composition du foyer fiscal.
- Les coordonnées bancaires du foyer restant, si applicable.
- Les revenus perçus après le décès (ou une estimation).
💡 N'oubliez pas de joindre un certificat de décès à votre lettre.
Comment déclarer les revenus après le décès d'un proche
Décès d’un conjoint ou partenaire de PACS
Si vous êtes le conjoint survivant ou partenaire de PACS, vous devez remplir deux déclarations d'impôts l’année suivant le décès de votre conjoint ou partenaire :
- Une déclaration commune pour les revenus perçus entre le 1er janvier et la date du décès.
- Une déclaration individuelle pour vos revenus à partir de la date du décès jusqu'à la fin de l'année fiscale.
💡 Lors de la déclaration individuelle, il vous faudra cocher la case « V » pour indiquer que vous êtes veuf(ve).
Décès d’un partenaire en union libre
Si vous étiez en union libre avec le défunt, les démarches fiscales sont similaires à celles d’un couple marié ou pacsé, à condition que vous ayez effectué une déclaration commune.
Dans ce cas, il vous faudra remplir deux déclarations : une pour la période jusqu’au décès, et une pour la période suivante.
Décès d’un enfant à charge
Si un enfant à charge décède, vous devrez modifier la composition du foyer fiscal sur la déclaration de revenus de l’année suivante. Cette démarche doit être effectuée dans les délais habituels de déclaration fiscale.
Les frais liés à la déclaration des impôts après un décès
Qui paie les impôts du défunt ?
En fonction de la situation, la restitution de l’impôt sera à la charge du conjoint survivant ou des héritiers :
- Le conjoint survivant devra régler les impôts dus par le défunt à partir de la déclaration annuelle.
- Les héritiers doivent s’acquitter des impôts sur les revenus du défunt lors de la succession.
Taxe foncière et taxe d'habitation après décès
Après le décès d'un conjoint, il vous incombe de déclarer les revenus du bien immobilier (taxe foncière, taxe d’habitation). Dans certains cas, les héritiers peuvent être concernés par le paiement des taxes. Ces démarches doivent également être mises à jour dans les plus brefs délais.
Assurance décès et succession
L’assurance décès peut couvrir certains frais liés à la succession et alléger la charge fiscale du conjoint survivant. Assurez-vous d'avoir une assurance décès adaptée pour faciliter ces démarches et réduire les impôts liés à la succession.
FAQ Déclaration de décès aux impôts
Quand faut-il déclarer un décès aux impôts ?
Le décès doit être signalé dans un délai de 60 jours après le décès.
Comment déclarer un décès aux impôts ?
Vous pouvez déclarer le décès en ligne via l'Espace Particulier ou par courrier recommandé auprès du centre des finances publiques.
Qui doit payer les impôts d'une personne décédée ?
Le paiement des impôts incombe généralement au conjoint survivant ou aux héritiers, selon la situation.
Bonjour,
Mon père est décédé le 25/02/25, ma mère et lui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Suite à la déclaration d’impôts de cette année, ma mère a un reliquat à payer, mais c’était mon père qui avait des revenus imposables, elle-même ne l’a jamais été.
Étant donné la présence d’héritier, c’est-à-dire moi, est-ce qu’il est possible que ce reliquat soit intégré à la succession ou bien est-ce impérativement à ma mère de régler cette somme ?
Bonne journée
Bonjour,
Merci pour votre message.
Après le décès de votre père, les dettes fiscales sont à régler avant la répartition de la succession. Le reliquat d’impôt sur le revenu lié aux revenus de votre père est une dette de la succession, même si votre mère ne percevait pas elle-même de revenus imposables.
Concrètement :
– ce reliquat doit être réglé par la succession avant que les héritiers ne reçoivent leur part,
– c’est donc l’actif successoral (biens, liquidités) qui servira à payer cette dette,
– si votre mère est héritière, elle peut être amenée à avancer ce paiement, mais elle pourra se faire rembourser ensuite par la succession,
– il est important que la déclaration de succession prenne en compte cette dette fiscale pour éviter des complications.
Je vous conseille de vous rapprocher d’un notaire ou d’un conseiller fiscal pour bien organiser cette régularisation.
Bonne journée à vous.
Ma maman veuve est décédée en novembre 2022 j’ai fais sa déclaration d’impôts sur le revenu en mai 2023 elle avait trop payé, normalement les impôts auraient dû lui rembourser 3000 euros hors il en est rien le notaire n’a rien reçu. Que faire ?
Bonjour,
Merci pour votre message.
Après le décès d’une personne, la déclaration d’impôts sur le revenu doit être faite pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la date du décès.
Le remboursement d’impôt éventuel appartient à la succession et doit être versé au notaire en charge de la succession.
Voici ce que vous pouvez faire :
– contactez le centre des finances publiques pour vérifier si le remboursement a été émis,
– demandez-leur à quelle date et à qui le remboursement a été adressé,
– informez le notaire de cette situation, il pourra effectuer les démarches nécessaires pour récupérer les sommes,
– si le remboursement n’a pas été effectué, vous pouvez demander un suivi ou un recours auprès de l’administration fiscale.
Il est important de garder tous les documents liés à la succession et à la déclaration.
Bonne continuation.
Bonjour au décès de mon conjoint on était pas marier. (Juste vie maritalement )on a acheter une maison à deux.50% chacun.
On a eu 3 filles.
Donc 50% pour les 3 (part de leurs pere.)
et 50% pour moi.
Je vie dans la maison qui doit payer la taxe.fonciere et habitation?
Sachant que la sucssession n’es toujours pas clôturée depuis 2019. Décès de mon conjoint.
Je Passe au tribunal le 8 juillet 2025.
Pour forcer la vente. A la demande de l’une de mes fille.
Pour clôturer la sucssession.
Quelle sont mes droit merciiii.
Bonjour,
Dans votre situation, vous êtes propriétaire de 50 % de la maison, et les 50 % appartenant à votre conjoint décédé sont hérités par vos trois filles. Tant que la succession n’est pas clôturée, ces parts sont en indivision.
Concernant les taxes :
– la taxe foncière est à la charge des propriétaires indivis. En pratique, elle est souvent payée par la personne occupant le bien, mais peut être partagée entre vous et vos filles selon vos accords ou une décision judiciaire
– la taxe d’habitation, quand elle existait encore, était due par l’occupant du logement au 1er janvier. Depuis 2023, elle est supprimée sur les résidences principales, sauf pour la redevance télé ou les résidences secondaires
Concernant vos droits :
– vous avez le droit de rester dans le logement tant que l’indivision n’est pas liquidée, sauf décision contraire du juge
– si une indivisaire demande la vente (comme l’une de vos filles), la loi prévoit que nul n’est contraint à rester dans l’indivision. Le juge peut ordonner la vente si aucun accord n’est trouvé
– vous pouvez demander à conserver le bien en indemnisant vos filles, ou en rachetant leurs parts si cela est possible
D’ici au 8 juillet, préparez vos arguments et documents (frais payés, preuve d’occupation, volonté de garder ou vendre, etc.). Vous pouvez aussi consulter un notaire ou un avocat pour vous assister.
Bon courage dans cette période délicate, j’espère que la situation pourra évoluer dans le dialogue.
Mon père est décédé il y a trois ans en 2022, on a pas fait la déclaration d’impôts, ça restait toujours au nom de Monsieur et Madame ma mère vient de décéder, il y a un mois le 5 mai 2025 je ne sais pas comment je dois faire pour prévenir les impôts.
Bonjour,
Voici les démarches à suivre pour prévenir les impôts après le décès de vos parents :
– écrivez au centre des impôts du dernier domicile de vos parents, ou utilisez la messagerie de leur espace en ligne si vous y avez accès
– mentionnez le décès de votre père en 2022 et celui de votre mère le 5 mai 2025, en précisant que les déclarations d’impôt n’avaient pas été mises à jour depuis
– les années non déclarées devront être régularisées au nom de votre mère seule, notamment pour 2022, 2023 et 2024
– pour l’année 2025, une déclaration au nom de votre mère pour la période du 1er janvier au 5 mai devra être faite par les héritiers
Vous pouvez demander à l’administration fiscale de vous indiquer les formulaires à remplir et les éventuelles pièces justificatives à fournir
Ne vous inquiétez pas, le fait de faire ces démarches de votre propre initiative est un bon point
Bon courage à vous dans cette période délicate
Bonjour, mère décédée en janvier 2024 avec comme seul héritier un enfant mineur, les impôts ont envoyé une mise en demeure au nom de la défunte pour des impôts 2023. Le compte ayant été clôturé.
Bonjour,
Merci pour votre message.
Après le décès d’une personne, les dettes fiscales sont à régler par la succession, même si le compte bancaire est clôturé.
Voici ce que vous pouvez faire :
– informez les services fiscaux du décès en fournissant un certificat de décès,
– demandez que la mise en demeure soit adressée au représentant légal de la succession (tuteur de l’enfant mineur ou notaire),
– si la succession est en cours, le notaire doit gérer les dettes fiscales avec les héritiers,
– vous pouvez solliciter un délai ou un étalement du paiement auprès des impôts en expliquant la situation,
– en cas de difficulté, demandez conseil auprès d’un notaire ou d’un avocat.
Il est important de régulariser cette situation rapidement.
Bonne journée.