Le décès d'un proche implique de nombreuses démarches administratives, dont la déclaration auprès des impôts. Que vous soyez le conjoint survivant, un héritier, ou la famille d'une personne décédée, vous devez informer l'administration fiscale de cette disparition. Découvrez ici toutes les étapes à suivre pour respecter vos obligations fiscales.
Qui doit prévenir les impôts en cas de décès ?
Décès du conjoint
Lorsque le conjoint, le partenaire de PACS ou un concubin décède, c’est au survivant de signaler le décès aux impôts. Si vous êtes le conjoint survivant, il vous revient d'effectuer cette démarche. Dans le cadre d'une union libre, c'est généralement la famille qui se charge de cette formalité.
Décès d’un enfant à charge
En cas de décès d’un enfant à charge fiscalement, il n’est pas obligatoire de prévenir les impôts, bien qu'il soit recommandé de signaler ce décès à l'administration fiscale pour éviter toute confusion dans le calcul des impôts.
Quel est le délai pour prévenir les impôts d'un décès ?
Le décès doit être signalé aux impôts dans un délai de 60 jours suivant la date officielle du décès. Ce délai doit être respecté pour éviter des frais de retard et pour permettre la mise à jour de votre situation fiscale, notamment pour le calcul du taux du prélèvement à la source.
Comment prévenir les impôts en cas de décès
Déclaration en ligne
La déclaration en ligne est la méthode la plus simple et rapide. Si vous êtes le conjoint survivant, vous pouvez vous connecter à votre Espace Particulier sur le site des impôts (impots.gouv.fr). Voici les étapes à suivre :
- Connectez-vous avec votre propre numéro fiscal (pas celui du défunt).
- Allez dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
- Sélectionnez « Signaler un changement » puis « Décès ».
- Indiquez la date du décès, la composition du foyer fiscal (nombre de personnes à charge, etc.) et les coordonnées bancaires si nécessaire.
- Validez les informations et le système recalculera automatiquement le taux du prélèvement à la source. Ce taux sera appliqué dans un délai de 2 mois maximum.
Déclaration par courrier
Si vous ne pouvez pas effectuer la démarche en ligne, vous pouvez envoyer un courrier recommandé au centre des finances publiques auquel était rattaché le défunt. Dans ce courrier, il vous faudra préciser :
- La date du décès.
- La composition du foyer fiscal.
- Les coordonnées bancaires du foyer restant, si applicable.
- Les revenus perçus après le décès (ou une estimation).
💡 N'oubliez pas de joindre un certificat de décès à votre lettre.
Comment déclarer les revenus après le décès d'un proche
Décès d’un conjoint ou partenaire de PACS
Si vous êtes le conjoint survivant ou partenaire de PACS, vous devez remplir deux déclarations d'impôts l’année suivant le décès de votre conjoint ou partenaire :
- Une déclaration commune pour les revenus perçus entre le 1er janvier et la date du décès.
- Une déclaration individuelle pour vos revenus à partir de la date du décès jusqu'à la fin de l'année fiscale.
💡 Lors de la déclaration individuelle, il vous faudra cocher la case « V » pour indiquer que vous êtes veuf(ve).
Décès d’un partenaire en union libre
Si vous étiez en union libre avec le défunt, les démarches fiscales sont similaires à celles d’un couple marié ou pacsé, à condition que vous ayez effectué une déclaration commune.
Dans ce cas, il vous faudra remplir deux déclarations : une pour la période jusqu’au décès, et une pour la période suivante.
Décès d’un enfant à charge
Si un enfant à charge décède, vous devrez modifier la composition du foyer fiscal sur la déclaration de revenus de l’année suivante. Cette démarche doit être effectuée dans les délais habituels de déclaration fiscale.
Les frais liés à la déclaration des impôts après un décès
Qui paie les impôts du défunt ?
En fonction de la situation, la restitution de l’impôt sera à la charge du conjoint survivant ou des héritiers :
- Le conjoint survivant devra régler les impôts dus par le défunt à partir de la déclaration annuelle.
- Les héritiers doivent s’acquitter des impôts sur les revenus du défunt lors de la succession.
Taxe foncière et taxe d'habitation après décès
Après le décès d'un conjoint, il vous incombe de déclarer les revenus du bien immobilier (taxe foncière, taxe d’habitation). Dans certains cas, les héritiers peuvent être concernés par le paiement des taxes. Ces démarches doivent également être mises à jour dans les plus brefs délais.
Assurance décès et succession
L’assurance décès peut couvrir certains frais liés à la succession et alléger la charge fiscale du conjoint survivant. Assurez-vous d'avoir une assurance décès adaptée pour faciliter ces démarches et réduire les impôts liés à la succession.
FAQ Déclaration de décès aux impôts
Quand faut-il déclarer un décès aux impôts ?
Le décès doit être signalé dans un délai de 60 jours après le décès.
Comment déclarer un décès aux impôts ?
Vous pouvez déclarer le décès en ligne via l'Espace Particulier ou par courrier recommandé auprès du centre des finances publiques.
Qui doit payer les impôts d'une personne décédée ?
Le paiement des impôts incombe généralement au conjoint survivant ou aux héritiers, selon la situation.
comment déclarer le décès de ma mère en tant qu’héritière ?
Bonjour,
Je vous présente mes sincères condoléances pour le décès de votre mère.
En tant qu’héritière, vous devez effectuer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Voici les principales étapes à suivre :
– La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France.
– Vous devrez remplir les formulaires n°2705, 2705-S et 2706, disponibles sur le site des impôts ou auprès de votre centre des finances publiques.
– *La déclaration doit inclure l’identité du défunt et des héritiers, un inventaire détaillé des biens composant la succession (actifs et passifs), ainsi que les éventuelles donations antérieures.
– La déclaration doit être déposée au service de l’enregistrement du centre des finances publiques dont dépendait le domicile du défunt.
N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un notaire pour vous accompagner dans ces démarches complexes.
Je vous souhaite beaucoup de courage dans cette épreuve.
Bonjour ma grand-mère est décédé fin décembre 2025. Elle a 3 enfants dont 2 décédé. Qui doit faire la déclaration de ses revenus et qui la paie si pas de succession. Merci
Bonjour,
Je suis désolé pour votre perte.
En cas de décès, c’est aux héritiers de déclarer les revenus du défunt. Si votre grand-mère avait trois enfants, dont deux sont décédés, les héritiers sont le ou les enfants survivants et les descendants des enfants décédés (petits-enfants), selon les règles de la dévolution successorale.
La déclaration des revenus du défunt doit être effectuée au printemps de l’année suivant le décès, en mentionnant les revenus perçus du 1ᵉʳ janvier jusqu’à la date du décès. Cette déclaration est à déposer au centre des finances publiques du domicile du défunt.
Concernant le paiement de l’impôt sur le revenu du défunt, il est prélevé sur la succession. Si la succession ne comporte pas de biens ou de liquidités suffisantes pour couvrir cet impôt, les héritiers ne sont généralement pas tenus de le payer sur leurs fonds personnels. Toutefois, il est recommandé de contacter le centre des finances publiques compétent pour clarifier la situation spécifique de votre grand-mère.
N’hésitez pas à solliciter un notaire ou le service des impôts pour vous accompagner dans ces démarches. Bon courage dans cette période difficile.
Ma mère veuve est decedee le 24 février 2025. Elle n avait pas de bien immobilier et sa succession était inférieure à 5000 €. Je reçoit son avis d imposition avec 254 € à payer. Je suis fille unique et je ne peux pas payer cette somme. Que faire Merci
Bonjour,
En tant qu’héritière, vous êtes généralement responsable des dettes fiscales du défunt, y compris l’impôt sur le revenu restant dû. Toutefois, face à des difficultés financières, vous avez la possibilité de solliciter une remise gracieuse auprès de l’administration fiscale. Cette démarche consiste à demander une réduction, voire une annulation, de la somme due en raison de votre situation financière.
Pour ce faire, vous pouvez :
– Contacter votre centre des finances publiques : Expliquez votre situation et demandez les modalités pour déposer une demande de remise gracieuse.
– Rédiger une demande écrite : Adressez une lettre au service des impôts compétent, détaillant votre situation financière et les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas acquitter cette somme. Il est recommandé de joindre tout document justificatif pertinent.
Voici un modèle de lettre de demande gracieuse.
Je vous souhaite bon courage dans ces formalités.
Ma mère est décédée le 18 octobre 2025, elle était célibataire, il n’y a pas de succession, comment faire pour déclarer son décès par courrier?
Bonjour,
Je suis désolé pour votre perte.
Pour déclarer le décès de votre mère aux services fiscaux par courrier, vous pouvez envoyer une lettre au centre des finances publiques dont dépendait son domicile. Dans ce courrier, indiquez :
– La date du décès.
– Vos coordonnées complètes.
– Toute information pertinente concernant la situation fiscale de votre mère.
Il est recommandé de joindre une copie de l’acte de décès à votre envoi.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide supplémentaire dans ces démarches.
Bonjour,
Mon père est décédé le 25/02/25, ma mère et lui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Suite à la déclaration d’impôts de cette année, ma mère a un reliquat à payer, mais c’était mon père qui avait des revenus imposables, elle-même ne l’a jamais été.
Étant donné la présence d’héritier, c’est-à-dire moi, est-ce qu’il est possible que ce reliquat soit intégré à la succession ou bien est-ce impérativement à ma mère de régler cette somme ?
Bonne journée
Bonjour,
Merci pour votre message.
Après le décès de votre père, les dettes fiscales sont à régler avant la répartition de la succession. Le reliquat d’impôt sur le revenu lié aux revenus de votre père est une dette de la succession, même si votre mère ne percevait pas elle-même de revenus imposables.
Concrètement :
– ce reliquat doit être réglé par la succession avant que les héritiers ne reçoivent leur part,
– c’est donc l’actif successoral (biens, liquidités) qui servira à payer cette dette,
– si votre mère est héritière, elle peut être amenée à avancer ce paiement, mais elle pourra se faire rembourser ensuite par la succession,
– il est important que la déclaration de succession prenne en compte cette dette fiscale pour éviter des complications.
Je vous conseille de vous rapprocher d’un notaire ou d’un conseiller fiscal pour bien organiser cette régularisation.
Bonne journée à vous.