Faire don d’une somme d’argent de son vivant à un membre de sa famille est une action qui doit impérativement être déclarée auprès de l’administration fiscale. Sous certaines conditions, ce don peut faire l’objet d’une exonération d’impôt ou bénéficier d’un abattement sur les sommes offertes. De quelle déduction d’impôts peut-on bénéficier en cas d’aide à ses parents ? Quelle donation d’argent peut-on faire à son enfant ? Qu’est-ce que la donation-partage d’une somme d’argent ? Toutes vos réponses concernant les dons d’argent en famille et les impôts.
Qu’est-ce qu’une donation de son vivant ?
Vous pouvez, de votre vivant, céder un montant de votre patrimoine à vos descendants (enfants et vos petits-enfants) ou vos ascendants (parents et grands-parents). On parle ici d’une donation de son vivant.
Elle peut concerner des biens mobiliers (un bijou, un véhicule, un tableau, etc.) ou des biens immobiliers (un terrain, un appartement, etc.).
Dès lors que vous procédez à une donation vous êtes légalement tenu d’en informer l’administration fiscale. Le bénéficiaire doit également faire figurer la somme d’argent perçue au moment de sa déclaration d’impôts, par exemple, le versement d’une pension alimentaire à ses parents. Vous pouvez effectuer une donation d’argent de votre vivant par :
- l’établissement d’un acte notarié
- la rédaction d’un contrat entre le donateur et le bénéficiaire sachant que celui-ci devra être rédigé par le donateur
- le dépôt du formulaire de don manuel dans le centre des finances publiques, dont dépend le donateur.
Pourquoi faire une donation de son vivant ?
Donner une somme d’argent de son vivant à un proche présente plusieurs avantages. D’abord, vous anticipez la succession de vos biens et évitez à vos héritiers d’attendre votre décès pour en profiter. Vous aidez donc vos proches en situation de précarité ou en apportant un coup de pouce financier pour démarrer dans la vie. En plus, elle permet souvent d’éviter des conflits liés à la succession.
Ensuite, un autre avantage de la donation de son vivant concerne la fiscalité. En effet, certains dons peuvent être exonérés d’impôts ou bénéficier d’un abattement. Ces réductions dépendent du montant de la somme ou du bien offert et du lien de parenté avec le bénéficiaire. Autrement dit, la donation d’argent de son vivant est un levier de défiscalisation intéressant pour léguer son patrimoine progressivement.
D’autres frais et dépenses sont également déductibles de votre impôt sur le revenu et le fait de les déclarer peut vous permettre d’économiser de l’argent. Des experts vous accompagnent dans votre déclaration d’impôts afin de vous aider à optimiser au mieux votre épargne.
D’autres frais et dépenses sont également déductibles de votre impôt sur le revenu et le fait de les déclarer peut vous permettre d’économiser de l’argent. Des experts vous accompagnent dans votre déclaration d'impôts afin de vous aider à optimiser au mieux votre épargne.
Quels sont les différents types de dons familiaux ?
Le don familial de son vivant correspond au fait de donner de l’argent ou des biens à ses descendants ou ses ascendants. Voici les différents types de dons familiaux :
- le don manuel
- la donation en pleine propriété
- la donation en démembrement
- la donation-partage.
Le don manuel
De façon générale, le don manuel correspond au fait de donner « de la main à la main », soit directement à une personne des biens tels qu’une somme d’argent, des bijoux, des meubles, des œuvres d’art, etc. Il s’agit du seul cas de donation où la rédaction d’un acte notarié n’est pas exigée.
- une somme d’argent ;
- des bijoux ;
- des œuvres d’art.
Vous avez reçu une somme d’argent pour une occasion particulière, comme un anniversaire, un mariage, une naissance ou la réussite d’un examen ? Il s’agit d’un don manuel appelé le présent d’usage. Vous n’avez rien à déclarer à l’administration fiscale. Cependant, la somme donnée doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnelle aux revenus du donateur.
Les dons immobiliers
Une donation de biens immobiliers demande l’intervention d’un notaire et de la rédaction d’un acte authentique. Dans cette situation, le notaire est chargé des formalités de déclaration. Les 3 types de dons immobiliers sont :
- La donation en pleine propriété. Ce type de don concerne la transmission totale d’un bien immobilier à une personne qui en devient propriétaire. Elle peut y habiter, louer le logement ou revendre ce bien reçu en donation. Par contre, si le logement donné pénalise les autres héritiers en réduisant leur part de l’héritage, le bénéficiaire de ce don devra les indemniser.
- La donation en démembrement. Dans ce contexte, le bien est donné à un héritier, mais sa propriété est divisée. Le donateur peut donc transmettre la propriété d’un logement à un enfant et continuer d’y habituer aussi longtemps que souhaité. Pour vendre le bien, les 2 parties devront être d’accord. Au moment du décès du donateur, l’héritier acquiert la pleine propriété du bien. Cette donation permet de réduire les frais de succession.
- La donation-partage. Dans certains cas, vous pouvez procéder à une donation-partage. Celle-ci consiste à transmettre tout ou une partie de son patrimoine de son vivant. Les biens sont répartis entre les héritiers à travers un acte notarié. La donation-partage applique les mêmes abattements que pour une donation simple. En revanche, si le seuil de l’abattement a déjà été atteint, vous aurez des frais fiscaux à payer sur ce don.
Donner de l’argent de son vivant : combien ça coûte ?
Les dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés de droits de donation, c’est-à-dire de frais fiscaux. Cette déduction s’applique dès lors que les donataires et les bénéficiaires respectent les conditions suivantes :
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans
- le bénéficiaire doit être l’enfant ou le petit-enfant du donataire ou le neveu ou la nièce, si le donataire n’a pas de descendance
- le bénéficiaire doit être âgé d’au moins 18 ans ou être émancipé
- le don doit être une somme d’argent (chèque, virement ou espèces)
- le don doit être déclaré par le donataire dans le mois qui suit le don.
Dès lors que vous donnez une somme d’argent de votre vivant à un membre de votre famille en ligne directe, vous pouvez bénéficier d’un abattement. Voici les différents plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération d’impôt, selon le lien de parenté avec le donateur :
| Bénéficiaire du don | Plafond |
|---|---|
| Enfant | 31 865 euros |
| Petit-Enfant | 31 865 euros |
| Arrière petit-enfant | 5 310 euros |
| Frère ou soeur | 15 932 euros |
| Neveu ou nièce | 7 967 euros |
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 euros |
Ces plafonds d’imposition sont valables pour une période de 15 ans et renouvelables à l’issue de ce délai. Et concernant les donations à des personnes extérieures à la famille, aucun abattement n’est prévu.
Un parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. De la même façon, un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants une somme maximale de 200 00 € exonérée de frais fiscaux.
Si la somme offerte dépasse ces plafonds, la somme d’argent restante une fois l’abattement déduit sera soumise à des droits de donation. Voici le barème du taux d’imposition à appliquer sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Taux d’imposition |
| Moins de 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 073 et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 010 et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 933 et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 325 et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 839 et 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 678 € | 45 % |
Comment déclarer un don familial ?
Il est nécessaire d’informer et de déclarer toute donation aux services de l’administration fiscale dans un délai maximal d’un mois après avoir réalisé un don d’argent. Les démarches peuvent variées en fonction de la nature de la donation et du montant donné.
Pour déclarer une donation d’argent à son enfant ou l’un de ses parents, vous devrez remplir, en deux exemplaires les formulaires suivants:
- le formulaire 2735 de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent (Cerfa 11278*17)
- le formulaire 2734 de révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € (Cerfa 14579*03).
Une fois que vous avez rempli, complété et signé votre formulaire en deux exemplaires, vous devrez les déposer au centre des finances publiques dont dépend le donataire (Nantes, Paris, Grenoble, etc).
Si la donation a été conclue par la rédaction d’un acte notarié, c’est le notaire qui réalisera lui-même, au nom de son client, les démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale.
Vous bénéficiez d’une donation d’argent d’un de vos proches ? Vous pouvez effectuer la déclaration du don reçu depuis votre Espace Particulier du site des impôts. Une fois connecté, sélectionnez la rubrique « Déclarer », puis cliquez sur « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » et faites « Accéder ».
Peut-on révoquer un don d’argent ?
La donation de son vivant est en principe irrévocable. Cependant, il existe 3 situations qui permettent de l’annuler :
- l’ingratitude du bénéficiaire (injures graves, atteinte à la vie, atteinte à la dignité, etc.)
- l’inexécution des charges, par exemple si le bénéficiaire n’entretient pas un logement donné
- l’arrivée d’un enfant lorsque le don a été fait par une personne sans enfant.
Ces annulations ne peuvent être décidées sans l’intervention d’un tribunal qui étudie chaque situation au cas par cas.
FAQ
Quel intérêt de faire une donation de son vivant ?
Le don de son vivant permet d’anticiper une succession et de venir en aide à un proche avant son décès. Il peut être aussi intéressant sur le plan fiscal. En effet, certains dons sont exonérés d’impôts et d’autres bénéficient d’un abattement.
Est-ce qu’on paye des impôts sur une donation ?
Le paiement des frais fiscaux de droits de donation dépend du montant offert et de la relation entre le donateur et le bénéficiaire du don. Cette donation du vivant peut être exonérée d’impôts ou bénéficier d’un abattement.
Quels sont les différents dons familiaux d’argent ?
Il y a le don manuel qui concerne l’héritage d’une somme d’argent, d’un bijou, d’une œuvre d’art, d’un meuble, etc. Et les dons immobiliers répartis en 3 catégories : la donation en pleine propriété, la donation en démembrement et la donation-partage.
Bonjour,
Ma sœur m à fait un chèque de 10000 euros de son vivant. Elle est décédée il y a quelques jours et sa fille seule héritière me réclame cette somme. Que faire ?
Bonjour,
Merci pour votre message. Si votre sœur vous a remis un chèque de 10 000 euros de son vivant, cela peut être considéré comme un don manuel. Toutefois, sans preuve écrite ou déclaration, ce don peut être contesté par les héritiers, notamment si cela réduit leur part d’héritage.
La fille de votre sœur, en tant qu’héritière, peut estimer que ce don porte atteinte à sa réserve héréditaire. Elle peut alors demander que cette somme soit rapportée à la succession. Cela ne signifie pas automatiquement que vous devrez la restituer, mais elle devra en apporter la preuve.
Ce que vous pouvez faire :
– rassembler tout élément prouvant que ce chèque vous a été donné librement, sans contrepartie
– vérifier s’il existe un testament ou une mention du don dans les documents de succession
– consulter un notaire pour exposer votre situation et savoir si ce don peut être maintenu ou réintégré dans la succession
En cas de désaccord persistant, seule une décision judiciaire pourra trancher. Bon courage dans vos démarches.
Bonjour j’ai dû suite à une séparation à l’amiable aider mon garcon de 27000 euros sinon il perdait son habitation aujourd’hui sa banque ne veux pas verser cette somme au notaire lui demande des justificatifs de cette somme dois-je leur fournir ou font il du Zell merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre d’une vente immobilière ou d’un rachat de part suite à une séparation, si une somme importante comme les 27 000 euros que vous avez avancés est intégrée au montage financier, la banque de votre fils peut demander des justificatifs pour des raisons de traçabilité ou de lutte contre le blanchiment.
Voici ce que vous pouvez faire :
– fournir un justificatif de virement bancaire ou un relevé montrant que vous avez bien versé cette somme à votre fils
– préciser si ce montant correspond à une avance, un don ou un prêt familial (si c’est un prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dette simple)
Ce n’est pas du zèle, mais une demande fréquente des établissements financiers pour sécuriser les opérations notariales.
Bonnes démarches à vous.
J’envisage de donner à chacun de mes enfants(ils sont deux)la somme de 20.000.euros.
J’ai bien compris que je dois faire une déclaration.
Mais eux vont ils devoir payer des impots sur les revenus en plus de ceux de leur salaires.
Je vous remercie.
AML PRELY
Bonjour
Lorsque vous faites un don à vos enfants, il est important de tenir compte des règles fiscales en vigueur, car elles peuvent varier d’un pays à l’autre.
Déclaration du don : Vous avez raison de mentionner que vous devez déclarer ce don. Les dons familiaux de sommes d’argent doivent généralement être déclarés à l’administration fiscale. Le formulaire à utiliser est le formulaire n° 2731. Vous devrez également conserver une copie de cette déclaration.
Exonération des droits de donation : Il existe des exonérations pour les dons familiaux en ligne directe (parents-enfants). En 2021, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant tous les 15 ans sans avoir à payer de droits de donation. Cela signifie que votre don de 20 000 euros par enfant est largement en dessous de ce seuil d’exonération et ne devrait normalement pas être soumis aux droits de donation.
Impôt sur le revenu pour les bénéficiaires : En règle générale, les dons d’argent ne sont pas considérés comme un revenu imposable pour les bénéficiaires en France. Vos enfants n’auraient donc pas à payer d’impôt sur le revenu sur la somme que vous leur donnez.
Bien à vous
Bonjour.
J’ai fais un chèque d’une valeur de 7000€ , à chacun de mes trois enfants. Qui ont déclaré la somme reçue au fisc. De mon côté que dois je faire.
Bonjour,
Je vous invite à relire notre page, toutes les démarches y sont indiquées, et vous avez même les formulaires de déclaration que vous pouvez téléchargez directement
Cordialement
03/11/22 Bonjour, Je souhaite donner à chacun de mes 3 enfants (majeurs) 5000€; dois-je le déclarer ? et comment ? et à quoi sert cette déclaration: c’est à dire devrais-je le faire figurer dans ma déclaration de l’année 2023 ?… Et eux doivent ils déclarer et même question sur les conséquences pour leur imposition…
En vous remerciant par avance pour vos informations, recevez Madame Monsieur ,l’assurance de mes sincères salutations
Bonjour,
Certains dons de sommes d’argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions :
– Le donateur doit avoir moins de 80 ans
– Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) et être :
l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur
ou son neveu ou sa nièce si le donateur n’a pas de descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
ou son petit-neveu ou sa petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.
Le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L’exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Le don peut être effectué :
– par acte notarié
– ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
– ou avec le formulaire de don manuel.
Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l’enregistrement.
La somme après abattement est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe. Mais dans votre cas, puisque vous donnez 5000€, vous êtes en dessous des 31K et donc vos enfants bénéficieront d’un abattement total et donc ils n’auront pas d’impôts à payer.
Cordialement