Quelles sont les différentes jurisprudences d'assurance prêt immobilier ?

Mis à jour le 1 juin 2020 par Antoine Fruchard 

En France, la loi permet aux établissements prêteurs d’exiger une assurance de prêt lors d’une demande de crédit. Cependant, depuis le 1er septembre 2010, presque la moitié des Français ne sont pas encore au courant qu’ils peuvent recourir à un autre contrat ou organisme que celui proposé par leur banque. D’ailleurs, certains ignorent également certaines obligations, réformes et changements que les différentes jurisprudences prévoient dans ce domaine. Voici donc l’ensemble des décisions des tribunaux et des juridictions concernant l’assurance de prêt immo.

Les cas de jurisprudences du crédit immobilier

Lors de la demande d’un prêt à une banque, celle-ci va étudier votre dossier, dont l’absence d’incidents de remboursement avec d’autres emprunts. Elle consulte alors le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Vous pouvez y être inscrit si vous êtes à l’origine du non-paiement de deux mensualités consécutives d’un prêt. Une mise en demeure invoquée par une banque, avec non-régularisation d’un découvert supérieur à 500 euros sur plus de 60 jours amène aussi à être inscrit dans ce fichier. Ainsi, il convient de toujours régulariser sa situation bancaire auprès de l’organisme concerné et de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

Il est à noter qu’après un délai de 5 ans, l’inscription au fichier est annulée.

Loi Châtel et jurisprudence de l’assurance de prêt immobilier

Votée le 28 janvier 2005, la loi Châtel ajoute à la jurisprudence du Code des Assurances l’article pour une liberté de résiliation du contrat d’assurance. Elle porte sur la résiliation d’un contrat qui oblige les établissements bancaires d’informer leurs clients  entre 1 et 3 mois avant la date limite de résiliation du contrat d’assurance.

Loi Lagarde et jurisprudence de l’assurance de prêt immobilier

En complément de la loi Murcef, la loi Lagarde de 2010 permet tout simplement aux emprunteurs d’être indépendants de leur banque, en choisissant librement une assurance emprunteur immobilier. Elle souligne que les banques n’ont pas le droit d’imposer leur contrat d’assurance crédit immobilier ni de refuser celui que leurs clients ont choisi si les deux présentent les mêmes garanties. Si les emprunteurs ont souscrit à une assurance extérieure, ils ne peuvent pas non-plus modifier le taux du prêt proposé initialement.

Loi Hamon et jurisprudence de l’assurance de prêt immobilier

En 2014, la loi Hamon a été appliquée afin de soutenir les emprunteurs ayant souscrit une assurance de prêt auprès de leur banque, en leur donnant un an pour la résilier à partir de la date de signature du prêt. 

Amendement Bourquin et jurisprudence de l’assurance de prêt immobilier

En 2017, la loi Sapin 2 a été votée, amendée par l’amendement Bourquin. Celui-ci permet aux emprunteurs d’un crédit en cours (quelque soit l’année du prêt) de résilier annuellement leur contrat d’assurance.

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