Quelle est la jurisprudence de l'assurance prêt immobilier ?

Mis à jour le 20 octobre 2020 par Antoine Fruchard 

Depuis quelques années, la loi est venue renforcer le principe de concurrence dont l’assurance de prêt immobilier faisait l’objet. Différentes mesures ont été mises en place afin de permettre à l’emprunteur plus de liberté et de choix. Quelle est la jurisprudence en vigueur sur l’assurance emprunteur ? Que dit la loi ? Réponses de nos experts !

Quels sont les cas de jurisprudences du crédit immobilier ?

Lors de la demande d’un prêt à une banque, celle-ci va étudier votre dossier, dont l’absence d’incidents de remboursement avec d’autres emprunts. Elle consulte alors le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Vous pouvez y être inscrit si vous êtes à l’origine du non-paiement de deux mensualités consécutives d’un prêt.

Une mise en demeure invoquée par une banque, avec non-régularisation d’un découvert supérieur à 500 euros sur plus de 60 jours amène aussi à être inscrit dans ce fichier. Ainsi, il convient de toujours régulariser sa situation bancaire auprès de l’organisme concerné et de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

Il faut noter qu’après un délai de 5 ans, l’inscription au fichier est annulée.

Que dit la loi Châtel en matière de jurisprudence de l’assurance de prêt ?

La loi Châtel ajoute à la jurisprudence du Code des Assurances l’article pour une liberté de résiliation du contrat d’assurance. Elle porte sur la résiliation d’un contrat qui oblige les établissements bancaires d’informer leurs clients entre 1 et 3 mois avant la date limite de résiliation du contrat d’assurance.

Loi Lagarde et jurisprudence de l’assurance de prêt immobilier

En complément de la loi Murcef, la loi Lagarde permet désormais aux emprunteurs d’être indépendants de leur banque, en choisissant librement une assurance emprunteur immobilier. Elle souligne que les banques n’ont pas le droit d’imposer leur contrat d’assurance crédit immobilier ni de refuser celui que leurs clients ont choisi si les deux présentent les mêmes garanties. Si les emprunteurs ont souscrit à une assurance extérieure, ils ne peuvent pas non-plus modifier le taux du prêt proposé initialement.

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Loi Hamon et jurisprudence de l’assurance de prêt immobilier

En 2014, la loi Hamon a été appliquée afin de soutenir les emprunteurs ayant souscrit une assurance de prêt auprès de leur banque, en leur donnant un an pour la résilier à partir de la date de signature du prêt. 

Amendement Bourquin et jurisprudence de l’assurance de prêt immobilier

En 2017, la loi Sapin 2 a été votée, amendée par l’amendement Bourquin. Celui-ci permet aux emprunteurs d’un crédit en cours (quelque soit l’année du prêt) de résilier annuellement leur contrat d’assurance. Ainsi, à chaque date d’anniversaire de leur contrat, l’emprunteur peut résilier son contrat actuel pour une offre plus intéressante ou plus adaptée à son profil.

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