Que faire en cas de refus d'assurance habitation ?

En matière d’assurance habitation, vous avez la possibilité, parfois l’obligation, de souscrire à un contrat afin de protéger votre logement. Dans certains cas, un assureur peut vous refuser l’accès à une couverture adéquate et ce pour diverses raisons : manquements à vos obligations, antécédents de sinistrés ou encore spécificité de votre logement. Que faire en cas de refus ? Quels sont vos recours en cas de refus d’assurance habitation ? Nos conseils !

L’assurance habitation, obligatoire pour qui ?

Assurance habitation pour locataires, propriétaire et copropriétés

En 1er lieu, il est indispensable de savoir dans quels cas la souscription d’une assurance habitation est obligatoire, afin de ne pas vous retrouver en infraction avec la loi. 

Les locataires sont légalement tenus de s’assurer pour leur logement, au minimum avec une garantie Responsabilité Civile. Cette couverture permet de protéger l’assuré et les personnes déclarées dans le contrat pour les dommages qui pourraient être causés à une tierce personne et d’indemniser les victimes le cas échéant.

Pour les copropriétaires et les syndicats de copropriété, cette obligation minimum est également indispensable, qui, selon la loi Alur datée du 24 mars 2014, indique qu’ils doivent adhérer à cette protection. Cette disposition permet d’éviter les litiges entre les différentes parties et de pouvoir procéder à l’indemnisation de chacun.

Enfin, les propriétaires n’ont eux pas l’obligation légale de souscrire une quelconque assurance habitation, bien que cela leur soit fortement conseillé. Le fait d’occuper un logement sans couverture suppose effectivement que tout dommage causé aux voisins par exemple, ainsi que les réparations induites en cas de sinistre seraient à la charge du particulier « responsable » du préjudice.

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Est-ce légal de se voir refuser une assurance habitation ?

L’article 1134 du Code Civil sur la liberté contractuelle indique qu’un assureur a le droit de refuser d’assurer une personne en vertu de certaines particularités. Une compagnie d’assurance peut notamment considérer que vous présentez de trop grands risques, eu égard de votre passif en matière de sinistres survenus.

Votre assureur peut aussi choisir de ne pas reconduire votre contrat d’assurance habitation à échéance, sans avoir besoin d’invoquer un quelconque motif. La reconduction tacite généralement induite n’est alors pas effective et vous pouvez vous retrouver rapidement sans aucune couverture. Il convient alors de connaître vos recours et vos possibilités dans l’optique d’être à nouveau assuré le plus vite possible.

Les risques à ne pas être couvert par une assurance habitation

En votre qualité de locataire, le fait de ne pas être couvert au minimum par la garantie responsabilité civile vous expose à la rupture du contrat de bail conclu avec votre propriétaire. Il s’avère que la non-présentation d’une attestation d’assurance correspondante à la remise des clés, puis chaque sur demande du bailleur constitue un motif légitime de rupture du bail.

En ce qui concerne les propriétaires, aucune pénalité du même type ne saurait les concerner ; il s’agit davantage de risques personnels. La non-souscription à une assurance habitation les expose à devoir indemniser eux-mêmes les victimes d’un sinistre qui se serait déclaré chez eux et aurait touché un tiers (par exemple pour un dégât des eaux impliquant le voisin du dessous).

Quand et pourquoi une assurance habitation peut-elle vous être refusée ?

Le refus d'assurance habitation à la signature

Il existe plusieurs circonstances pour lesquelles un assureur peut vous opposer un refus d’assurance habitation, que ce soit à la signature du contrat, pendant son exercice ou à son échéance. 

Les raisons invoquées peuvent notamment être les suivantes :

• vous avez cumulé les sinistres antérieurs et présentez donc un risque trop important pour elle ;
• votre bien immobilier est trop « atypique » pour être couvert : cela peut notamment être en cas de maison trop grande ou exposée à trop de risques (par exemple la garantie vol, cambriolage et vandalisme suppose généralement l’installation d’un système de protection performant voulue par l’assureur). La propriété peut aussi être trop vétuste ou mal entretenue, voire dans une zone à risques (près d’une rivière connue pour déborder par exemple) ;
• vous avez menti sur le formulaire devant déterminer votre profil ou la nature de votre domicile ; il s’agit alors d’une fausse déclaration qui peut entraîner la nullité du contrat ;
• vous disposez de la mention « mauvais payeur » depuis le non-règlement de votre prime d’assurance pour un précédent contrat.

Le refus d'assurance habitation pendant l’exercice du contrat

L’assureur peut procéder à l’annulation de vos garanties (refus d’indemnisation) si vous présentez un profil particulier. Le refus d’assurance peut alors intervenir dans les cas suivants :

• vous avez fait face à trop de sinistres : les indemnités versées constituent donc un coût trop élevé pour la compagnie d’assurance et votre contrat peut être rompu ; une clause doit cependant exister indiquant qu’elle peut procéder de la sorte ;
• vous avez déclaré un changement de situation impliquant une augmentation du risque couvert pour lequel votre assureur n’est pas prêt à vous protéger ;
• vous avez omis de déclarer un changement de situation signifiant un accroissement du risque dans les temps (sous 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception) ;
• vous accusez un non-paiement de vos cotisations malgré les relances de votre assureur ;
• vous avez fait une fausse déclaration de sinistre ou exagéré les dommages subis.

Le refus d'assurance habitation à échéance du contrat

Enfin, votre assureur peut décider de ne pas reconduire votre contrat d’assurance habitation s’il estime que vous n’êtes pas un « bon client ». Il n’a alors pas besoin d’invoquer une raison particulière.

Celle-ci peut néanmoins être motivée par :

• le fait que vous avez fait face à trop de sinistres pendant l’année écoulée et donc avez coûté trop cher à votre compagnie d’assurance ;
• votre absence de règlement de la prime d’assurance due, entraînant la résiliation de votre contrat d’assurance habitation ;
• votre volonté d’être mieux indemnisé après un sinistre en ayant fait appel à un expert, contre-expert ou tiers expert pour prouver votre bonne foi, une attitude (n’allant pas dans le sens de l’assureur) qui l’aurait irrité.

Le refus d’assurance habitation qui peut vous être opposé constitue une difficulté à surmonter pour l’assuré. Si les raisons sont diverses, elles mettent souvent en cause le particulier pour son profil de « mauvais client ». Pensez alors à prendre les dispositions qui s’imposent pour faire valoir vos droits, particulièrement si l’adhésion à un contrat d’assurance habitation constitue pour vous une obligation légale.

Refus d'assurance habitation, recours n°1 : changer d’assurance habitation

En cas de refus par un assureur de vous assurer, la première possibilité consiste à changer de compagnie d’assurance et de souscrire à un nouveau contrat d’assurance habitation.

Refus d'assurance habitation, passer par un courtier spécialisé

Les courtiers sont des professionnels spécialisés en assurance dont le but est de vous aider à changer d’assurance habitation, mais aussi à en retrouver une meilleure. Les courtiers en assurance sont des intermédiaires qui souscrivent pour vous à un contrat selon vos prérequis, votre profil, votre budget et vos besoins.

Les courtiers d’assurance disposent de moyens spécifiques, comme la connaissance des différents assureurs, pour vous permettre de retrouver une assurance habitation, surtout si cela constitue une obligation légale pour vous (locataire ou copropriétaire).

Refus d'assurance habitation, faire jouer la concurrence

En cas de refus d’assurance habitation, il est recommandé de solliciter plusieurs devis auprès de différents assureurs, devis que vous pourrez ensuite présenter à votre compagnie d’assurance actuelle pour négocier. 

Cette pratique vise à prouver à votre assureur que votre profil n’est pas nécessairement considéré comme mauvais par la concurrence et que vous présenter un refus d’assurance habitation l’expose à la perte d’un client.

Refus d'assurance habitation, recours n°2 : saisir le BCT

Le Bureau Central des Tarifications (BCT) est un organisme administratif indépendant qui peut être saisi par toute personne ayant essuyé un refus d’assurance dans la mesure où la souscription constitue une obligation pour elle (article L 212-1 du Code des Assurances).

Refus d'assurance habitation, les démarches pour saisir le BCT

Une personne légalement tenue de souscrire à un contrat d’assurance habitation (locataire ou copropriétaire notamment) peut donc faire appel à cette autorité indépendante, qui peut forcer un assureur à vous proposer un contrat correspondant à vos besoins. 

2 conditions doivent être réunies :

• avoir fait face à au moins 2 refus écrits d’assurance ;
• effectuer la démarche soi-même pour trouver l’assureur désiré ; il s’avère que le caractère indépendant du BCT lui interdit de vous mettre en relation avec une entreprise particulière.

Refus d'assurance habitation, le coût de l’intervention du BCT

Le BCT peut donc être saisi par toute personne ayant un besoin nécessaire d’assurance habitation. Il faut en revanche savoir que son champ d’action est limité à certaines garanties précises dans ce domaine :

• l’assurance construction (décennale ou dommages-ouvrage) ;
• la garantie responsabilité civile ;
• la garantie catastrophes naturelles.

La procédure d’intervention du BCT est totalement gratuite et vous ne devrez alors débourser aucun frais supplémentaire.

Les franchises et le BCT

Dans le cadre de l’intervention du BCT, vous ne pouvez influer sur le montant de vos cotisations, qui vous sera imposé. Il est alors préférable de choisir un assureur peu cher, dans la mesure où l’organisme se basera sur un tarif de référence, notamment s’il s’agit de la souscription à une garantie responsabilité civile, qui présentera normalement la même couverture quel que soit la compagnie d’assurance choisie.

De la même manière que pour le niveau de votre prime, le BCT peut également déterminer le montant des franchises (part d’indemnisation qui reste à la charge de l’assuré). Cette disposition contrebalance l’obligation pour un assureur de vous protéger et impose donc des devoirs aux deux parties. L’intervention du BCT vise finalement à faire respecter la loi Alur, datée du 24 mars 2014 et rendant indispensable la garantie responsabilité civile pour certaines catégories de personnes.

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