Assurance dépendance CNP Assurances

Les contrats d’assurance dépendance permettent de garantir le versement d’une rente, d’un capital ou d’une prestation en nature en cas de perte totale ou partielle d’autonomie de l’assuré, dans les conditions déterminées par son contrat. La souscription à cette assurance permet d’anticiper les dépenses futures auxquelles la personne devenue dépendante sera forcément assujettie (soins, éventuelles hospitalisations, aides du quotidien etc).

Non obligatoire, cette assurance protège néanmoins les plus prudents et offre une couverture très appréciable en cas de situation de dépendance. 

Nous vous présentons ici l’assurance dépendance proposée par la CNP Assurances, plus communément désignée sous le sigle CNP (anciennement Caisse Nationale de Prévoyance). CNP Assurances a délégué la gestion de ses contrats prévoyance dépendance à deux organismes, la Banque Postale (assistance prévue par Filassistance International) et la Caisse d’Epargne (assistance non spécifiée).

‘Votre contrat d’assurance dépendance vient en complément à l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA), versée par le Conseil Général à toute personne de plus de 60 ans en situation de dépendance. Cette aide étant relativement faible, l’assurance dépendance représente une excellente garantie supplémentaire. 

L’état de dépendance est évalué par les compagnies d’assurance selon 2 grilles d’évaluation : la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) et la grille des AVQ (Actes de la Vie Quotidienne). 
Les assureurs peuvent choisir de se référer à l’une ou l’autre de ces grilles, voire à une combinaison des deux. Référez-vous à votre contrat d’assurance dépendance pour connaître vos conditions d’évaluation. 

Les niveaux de garanties de l'assurance dépendance CNP

Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif des garanties qui vous permettra d’y voir plus clair en un coup d’oeil. Cela peut s’avérer utile pour arbitrer, si vous hésitez entre plusieurs contrats dépendance.

Garanties

Formule Dépendance La Banque Postale

Formule Dépendance Caise d'Epargne

Accessibilité

Âge limite à la souscription dépendance totale

70 ans

74 ans

Âge limite à la souscription dépendance partielle

70 ans

74 ans

Mise en réduction de la rente possible

Oui

Non spécifié

Étendue de la couverture

Dépendance totale physique

Grille AVQ

Grille AGGIR

Dépendance totale psychique

Grille AVQ + test de Folstein

Grille AGGIR

Délai de franchise

Aucun (dépendance physique) ou 36 mois (dépendance psychique)

Non communiqué

Assistance

Téléassistance

Aide au déplacement

Aide ménagère

Adaptation du domicile

Formation du rôle d'aidant

Répit de l'aidant

Conditions générales de l’assurance dépendance CNP

Les conditions générales éditées par la CNP pour l’assurance dépendance ne sont pas accessibles directement en ligne, qu’il s’agisse de la notice d’information de la Banque Postale ou celle de la Caisse d’Epargne. 
Elles ne vous seront communiquées qu’en contactant un conseiller CNP, Banque Postale ou Caisse d’Epargne selon votre souhait, après une demande de renseignement ou devis individuelle et personnalisée. Cette disposition est particulièrement handicapante pour toutes les personnes souhaitant se renseigner simplement et rapidement sur ce contrat d’assurance dépendance correspondant avant toute démarche de souscription. En ce sens, il est regrettable de constater le manque de transparence affiché par la CNP en ce qui concerne cette information primordiale.

Les conditions générales récapitulent toutes les garanties qui sont proposées par le contrat, ainsi que le détail des options supplémentaires. Vous pourrez y trouver, par exemple, des options d’assistance plus ou moins poussées, pour aider les assurés à trouver le service médical adapté par exemple, ou encore des extensions de garanties sur l’aide à domicile ou le soutien psychologique…

Notre avis sur l’assurance garantie dépendance CNP

L’assurance dépendance de la CNP Assurances est un contrat délégué à deux autre organismes : la Banque Postale et la Caisse d’Epargne. L’avantage réside dans le choix proposé et la possibilité de comparer deux contrats distincts.

Le contrat dépendance de la Banque Postale pour la CNP semble plus intéressant que celui de la Caisse d’Eppargne. L’assistance y est plus performante, notamment pour l’aidant de l’assuré en dépendance, le délai de franchise (carence) est nul pour les problèmes liés au physique (mais est de 3 ans pour les problèmes psychiques) et la mise en réduction de la rente est une option possible.
À l’inverse, la Caisse d’Epargne permet une souscription jusqu’à 74 ans tandis que la Banque Postale ne permet l’accès à l’assurance dépendance que jusqu’à 70 ans.

Dans les deux cas, le manque d’information reste particulièrement pénalisant pour les prospects, dans la mesure où il est très difficile de se procurer les données importantes comme les tarifs ou les conditions générales. Elles vous seront communiquées uniquement lors d’une demande individuelle et personnalisée de devis auprès de l’un de deux organismes, la CNP ne jouant que le rôle d’un intermédiaire.

Ce manque de transparence est rédhibitoire pour ces grands groupes d’assurances, très bien implantés sur le marché national, voire international. Aucun des trois sites internet ne communique une quelconque information sur les prix ou les dispositions générales, alors qu’il s’agit des deux renseignements les plus demandés…

Le tarif de l’assurance dépendance CNP

Pour vous permettre de mieux évaluer les tarifs de l’assurance dépendance selon votre situation, une majorité d’assureurs proposent sur leur site internet des exemples de prix en fonction de la formule choisie. D’autres, plus rares, mettent même à votre disposition un service de devis en ligne pour obtenir un tarif personnalisé.

Dans les deux cas, la CNP Assurances ne répond pas à ce besoin, malgré le fait qu’il s’agisse d’une information très importante pour les personnes souhaitant de plus amples détails sur le contrat proposés. Ni la Banque Postale, ni la Caisse d’Epargne ne communiquent leurs tarifs librement. De même, la CNP ne redirige vers l’information tarifaire d’aucune manière.

Afin de connaître les prix pratiqués, vous devez contacter directement un conseiller CNP, Banque Postale ou Caisse d’Epargne et un devis personnalisé et individuel vous sera communiqué, après étude de votre situation personnelle.

Le prix que vous paierez sera directement lié à votre âge et à votre état de santé. Plus vous souscrivez tard, plus le risque porté par la CNP sera considéré comme important, et ainsi plus le coût de la prime sera élevé pour vous. 

Vous pouvez obtenir un devis en agence ou faire une simulation pour comparer les offres du marché :

Souscrire à l’assurance dépendance CNP

Pour souscrire au contrat d’assurance de la CNP, vous devez avoir entre 18 et 74 ans (pour la Banque Postale) et entre 45 ans et 74 ans (pour la Caisse d’Epargne) et vous soumettre aux formalités médicales qui varient selon l’âge de l’adhérent et le montant de la rente demandée. 

L’adhésion est subordonnée à l’appréciation du risque effectuée par l’assureur qui peut l’accepter ou la refuser, après étude par son médecin conseil. Vous serez tenu informé par écrit de la conclusion rendue par l’assureur.

Comment bénéficier des garanties de l’assurance dépendance CNP ?

Constitution du dossier par le médecin traitant

Si vous ou l’un de vos proches êtes détenteur d’un contrat d’assurance dépendance et que vous vous retrouvez en situation de dépendance, la première étape vers l’indemnisation est évidemment de le faire savoir à la compagnie d’assurance.

Il faut dans un premier temps demander à la CNP le dossier de reconnaissance de l’état de dépendance à faire remplir par le médecin traitant de l’assuré. Ce dernier devra remplir un formulaire, et potentiellement fournir des pièces justificatives.

Examen du dossier par le médecin conseil

Le médecin conseil va évaluer l’état de dépendance de l’assuré sur la base de ce qui a été déclaré dans le dossier par le médecin traitant. Il va en quelque sorte vérifier les dires de ce dernier, ou en tout cas juger s’il est bien d’accord avec les critères d’évaluation du médecin traitant.

Certains examens médicaux complémentaires peuvent être requis (que l’assuré ne peut refuser). Sachez que tous les examens sont à la charge de l’assureur.

Suite à ces examens et si le médecin de l’assureur valide le dossier, alors l’assuré recevra une indemnisation au titre de son assurance dépendance, selon les conditions de son contrat (rente, capital …)

Que faire en cas de litige assuré – assureur ?

Si le médecin conseil de la compagnie d’assurance ne se met pas d’accord avec votre médecin traitant sur l’évaluation de votre niveau de dépendance, vous pouvez alors demander une contre-expertise à un médecin figurant sur la liste d’experts proposée par CNP. 

Si les parties ne parviennent toujours pas à s’entendre, un médecin est alors désigné par les juges. Dans ce cas, les frais sont répartis de manière équitable entre l’assuré et l’assureur.

Que faire en cas d’évolution de la dépendance ?

Malheureusement, l’état de dépendance de l’assuré n’est pas toujours stable. 
Si celui-ci évolue, et notamment se détériore, il sera évidemment possible de faire réviser à la hausse son indemnisation. Il faudra pour cela constituer un nouveau dossier, et suivre la procédure détaillée ci-dessus.

Résiliation de l’assurance dépendance CNP

L’assurance dépendance est un contrat à tacite reconduction, chaque année. Mais vous avez tout à fait le droit de vouloir résilier votre contrat, car la souscription à l’assurance dépendance n’est pas obligatoire. De même, vous pouvez faire un « test d’assurance dépendance », et ensuite la résilier si vous n’en êtes pas satisfait. 

Plusieurs cas de figure précis vous autorisent à résilier à tout moment. Le mieux est de vous référer dans un premier temps aux conditions générales de votre contrat : si vous ne vous trouvez dans aucune des situations mentionnées, vous pouvez vous référer aux cas prévus par la loi, détaillés ci-après.

Résiliation à date anniversaire

La loi Chatel vous permet de résilier votre assurance dépendance tous les ans à date anniversaire, sous réserve que le contrat existe depuis plus d’un an. Pour cela, il suffit de respecter un certain formalisme.

Pour vous aider, une disposition de cette loi prévoit que la compagnie d’assurance doit vous prévenir au plus tard 3 semaines avant la fin de la période possible de résiliation, par courrier, et ce chaque année. Si elle ne le fait pas, vous avez le droit de résilier n’importe quand. 
Sinon, vous devrez attendre l’échéance annuelle de votre contrat pour résilier. Selon les contrats, cette échéance peut être la date anniversaire, le 1er janvier, ou encore la fin de chaque trimestre suivant. 

Résiliation à n’importe quel moment

Si vous changez d’employeur ou que les primes d’assurance augmentent, vous pouvez résilier à tout moment votre assurance dépendance CNP.

  • En cas de changement d’employeur

Beaucoup d’entreprises ont une assurance dépendance obligatoire. Ainsi, rien ne sert de garder votre assurance actuelle si votre employeur vous en offre une, qui plus est obligatoire. Il suffira simplement d’envoyer une lettre de résiliation à la CNP en expliquant votre situation, et en joignant un justificatif (contrat de travail ou promesse d’embauche), et une copie du contrat d’assurance dépendance collectif de votre employeur..
La date de résiliation sera celle à laquelle votre nouveau contrat groupe sera actif.

  • En cas d’augmentation injustifiée de votre prime d’assurance

Si votre cotisation augmente plus que le maximum spécifié dans le contrat, vous avez la possibilité de résilier votre assurance dépendance dans un délai d’1 mois suivant notification de cette augmentation par l’assureur. 
La résiliation prendra effet dans les 30 jours suivant l’envoi du courrier de résiliation.

Notez bien que la loi Hamon n’est pas applicable à l’assurance dépendance. Seuls les cas sus-mentionnés ouvrent droit à une résiliation de votre assurance dépendance, ainsi que les cas prévus dans votre contrat.

Contact assurance dépendance CNP

Nous vous conseillons de trouver des informations et des avis des clients CNP sur les forums en ligne : vous trouverez probablement une réponse à vos questions grâce à l’aide d’autres assurés.

La CNP met à votre disposition un numéro de téléphone non surtaxé, pour les joindre en semaine au 01 42 12 88 88. Vous pouvez aussi contacter directement un conseiller CNP en ligne, via leur site internet.

Si vous souhaitez les joindre par courrier, voici leur adresse :
CNP Assurances
4, place Raoul Dautry
75015 PARIS

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