Assurance dépendance CNRACL

Les contrats d’assurance dépendance permettent de garantir le versement d’une rente, d’un capital ou d’une prestation en nature en cas de perte totale ou partielle d’autonomie de l’assuré, dans les conditions déterminées par son contrat. La souscription à cette assurance permet d’anticiper les dépenses futures auxquelles la personne devenue dépendante sera forcément assujettie (soins, éventuelles hospitalisations, aides du quotidien etc).

Non obligatoire, cette assurance protège néanmoins les plus prudents et offre une couverture très appréciable en cas de situation de dépendance. 

Nous vous présentons ici l’assurance dépendance proposée par la CNRACL (Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales), organisme gérant la retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et placé sous la tutelle de la Caisse des dépôts.

‘Votre contrat d’assurance dépendance vient en complément à l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA), versée par le Conseil Général à toute personne de plus de 60 ans en situation de dépendance. Cette aide étant relativement faible, l’assurance dépendance représente une excellente garantie supplémentaire. 

L’état de dépendance est évalué par les compagnies d’assurance selon 2 grilles d’évaluation : la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) et la grille des AVQ (Actes de la Vie Quotidienne). 
Les assureurs peuvent choisir de se référer à l’une ou l’autre de ces grilles, voire à une combinaison des deux. Référez-vous à votre contrat d’assurance dépendance pour connaître vos conditions d’évaluation. 

Les niveaux de garanties de l'assurance dépendance CNRACL

Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif des garanties qui vous permettra d’y voir plus clair en un coup d’oeil. Cela peut s’avérer utile pour arbitrer, si vous hésitez entre deux contrats dépendance.

Garanties

Formule dépendance CNRACL

Accessibilité

Age limite à la souscription dépendance totale

75 ans

Age limite à la souscription dépendance partielle

75 ans

Mise en réduction de la rente possible

Etendue de la couverture

Dépendance totale physique

Grille AVQ

Dépendance totale psychique

Grille AVQ

Délai de franchise

12 mois (dépendance physique) ou 36 mois (dépendance psychique)

Assistance

Téléassistance

En option

Aide aux déplacements

Aide ménagère

Adaptation du domicile

Formation du rôle d’aidant

Répit de l’aidant

Conditions générales de l’assurance dépendance CNRACL

Les conditions générales présentées ci-dessus à titre indicatif sont censées n'être valable que jusqu'en 2015. Les contrats actuels sont donc susceptibles d'être différents pour une souscription actuelle, bien que, d'après nos recherches, toutes les informations correspondent et ne semblent pas avoir été modifiées.

Ces conditions générales récapitulent toutes les garanties qui sont proposées par le contrat, ainsi que le détail des options supplémentaires. Vous pourrez y trouver par exemple des options d’assistance plus ou moins poussées, pour aider les assurés à trouver le service médical adapté par exemple, ou encore des extensions de garanties sur l’aide à domicile ou le soutien psychologique…

Notre avis sur l’assurance garantie dépendance CNRACL

Le contrat d’assurance dépendance proposé par la CNRACL est intéressant et est facultatif en tant que contrat groupe pour les salariés et retraités parmi les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (il est donc nécessaire d’être affilié ou retraité de la CNRACL). La couverture est fournie parle biais de la CNP Assurances, qui propose des services d’assistance variés via Filassistance International.

La couverture est performante, avec un contrat dépendance simplifié basé sur deux niveaux de dépendance avérés, lesquels sont déterminés grâce à la grille AVQ. Le délai de franchise (carence ou attente) est pourtant long, avec 1 an pour la dépendance physique et 3 ans pour la dépendance psychique. Il convient dans ce cas de souscrire relativement tôt pour anticiper cette durée spécifique et incompressible.

Il est par ailleurs impossible de prétendre à une mise en réduction de la rente, qui consiste à bénéficier d’un maintien partiel des garanties même en cas d’arrêt de paiement des cotisations après au moins 8 ans de contrat.

Les services d’assistance sont peu nombreux, avec la téléassistance en option à 24,18 € par mois qui propose un bracelet permettant des appels d’urgence. 

En matière de tarifs, le contrat dépendance CNRACL est accessible, avec des cotisations fixes pendant toutes la durée d’exercice, équivalentes à celles définies à l’adhésion. Une réduction de 20 % est également prévue pour une souscription multiple, par exemple pour deux conjoints.

Enfin, fait assez rare pour être souligné, toutes les informations nécessaires sont disponibles, des conditions générales aux tarifs, quand d’autres assureurs font état d’un réel manque de transparence sur la question.

Le tarif de l’assurance dépendance CNRACL

Pour vous permettre de mieux évaluer les prix proposés par la CNRACL, vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif des tarifs de l’assurance dépendance selon votre situation.

Exemple 1

Exemple 2

Exemple 3

Exemple 4

Couverture

Dépendance permanente et définitive niveau I ou II

Dépendance permanente et définitive niveau I ou II

Dépendance permanente et définitive niveau I ou II

Dépendance permanente et définitive niveau I ou II

Montant de la rente mensuelle

300 €

600 €

900 €

1 200 €

Prix avant 50 ans

8,09 €

16,18 €

24,27 €

32,36 €

Prix à 60 ans

14,90 €

29,80 €

44,70 €

59,60 €

Prix à 70 ans

27,72 €

55,44 €

83,16 €

110,88 €

Le prix que vous paierez sera directement lié à votre âge et à votre état de santé. Plus vous souscrivez tard, plus le risque porté par la CNRACL sera considéré comme important, et ainsi plus le coût de la prime sera élevé pour vous. 

Vous pouvez obtenir un devis en agence ou faire une simulation pour comparer les offres du marché :

Souscrire à l’assurance dépendance CNRACL

Pour souscrire au contrat d’assurance dépendance CNRACL, vous devez avoir moins de 75 ans et vous soumettre aux formalités médicales qui varient selon l’âge de l’adhérent et le montant de la rente demandée. 

L’adhésion est subordonnée à l’appréciation du risque effectuée par l’assureur qui peut l’accepter ou la refuser, après étude par son médecin conseil. Vous serez tenu informé par écrit de la conclusion rendue par l’assureur.

Comment bénéficier des garanties de l’assurance dépendance CNRACL ?

Constitution du dossier par le médecin traitant

Si vous ou l’un de vos proches êtes détenteur d’un contrat d’assurance dépendance et que vous vous retrouvez en situation de dépendance, la première étape vers l’indemnisation est évidemment de le faire savoir à la compagnie d’assurance.

Il faut dans un premier temps demander à la CNRACL le dossier de reconnaissance de l’état de dépendance à faire remplir par le médecin traitant de l’assuré. Ce dernier devra remplir un formulaire, et potentiellement fournir des pièces justificatives.

Examen du dossier par le médecin conseil

Le médecin conseil va évaluer l’état de dépendance de l’assuré sur la base de ce qui a été déclaré dans le dossier par le médecin traitant. Il va en quelque sorte vérifier les dires de ce dernier, ou en tout cas juger s’il est bien d’accord avec les critères d’évaluation du médecin traitant.

Certains examens médicaux complémentaires peuvent être requis (que l’assuré ne peut refuser). Sachez que tous les examens sont à la charge de l’assureur.

Suite à ces examens et si le médecin de l’assureur valide le dossier, alors l’assuré recevra une indemnisation au titre de son assurance dépendance, selon les conditions de son contrat (rente, capital …)

Que faire en cas de litige assuré – assureur ?

Si le médecin conseil de la compagnie d’assurance ne se met pas d’accord avec votre médecin traitant sur l’évaluation de votre niveau de dépendance, vous pouvez alors demander une contre-expertise à un médecin figurant sur la liste d’experts proposée par la CNRACL. 

Si les parties ne parviennent toujours pas à s’entendre, un médecin est alors désigné par les juges. Dans ce cas, les frais sont répartis de manière équitable entre l’assuré et l’assureur.

Que faire en cas d’évolution de la dépendance ?

Malheureusement, l’état de dépendance de l’assuré n’est pas toujours stable. 
Si celui-ci évolue, et notamment se détériore, il sera évidemment possible de faire réviser à la hausse son indemnisation. Il faudra pour cela constituer un nouveau dossier, et suivre la procédure détaillée ci-dessus.

Résiliation de l’assurance dépendance CNRACL

L’assurance dépendance est un contrat à tacite reconduction, chaque année. Mais vous avez tout à fait le droit de vouloir résilier votre contrat, car la souscription à l’assurance dépendance n’est pas obligatoire. De même, vous pouvez faire un « test d’assurance dépendance », et ensuite la résilier si vous n’en êtes pas satisfait. 

Plusieurs cas de figure précis vous autorisent à résilier à tout moment. Le mieux est de vous référer dans un premier temps aux conditions générales de votre contrat : si vous ne vous trouvez dans aucune des situations mentionnées, vous pouvez vous référer aux cas prévus par la loi, détaillés ci-après.

Résiliation à date anniversaire

La loi Chatel vous permet de résilier votre assurance dépendance tous les ans à date anniversaire, sous réserve que le contrat existe depuis plus d’un an. Pour cela, il suffit de respecter un certain formalisme.

Pour vous aider, une disposition de cette loi prévoit que la compagnie d’assurance doit vous prévenir au plus tard 3 semaines avant la fin de la période possible de résiliation, par courrier, et ce chaque année. Si elle ne le fait pas, vous avez le droit de résilier n’importe quand. 
Sinon, vous devrez attendre l’échéance annuelle de votre contrat pour résilier. Selon les contrats, cette échéance peut être la date anniversaire, le 1er janvier, ou encore la fin de chaque trimestre suivant. 

Résiliation à n’importe quel moment

Si vous changez d’employeur ou que les primes d’assurance augmentent, vous pouvez résilier à tout moment votre assurance dépendance CNRACL.

  • En cas de changement d’employeur

Beaucoup d’entreprises ont une assurance dépendance obligatoire. Ainsi, rien ne sert de garder votre assurance actuelle si votre employeur vous en offre une, qui plus est obligatoire. Il suffira simplement d’envoyer une lettre de résiliation à la CNRACL en expliquant votre situation, et en joignant un justificatif (contrat de travail ou promesse d’embauche), et une copie du contrat d’assurance dépendance collectif de votre employeur..
La date de résiliation sera celle à laquelle votre nouveau contrat groupe sera actif.

  • En cas d’augmentation injustifiée de votre prime d’assurance

Si votre cotisation augmente plus que le maximum spécifié dans le contrat, vous avez la possibilité de résilier votre assurance dépendance dans un délai d’1 mois suivant notification de cette augmentation par l’assureur. 
La résiliation prendra effet dans les 30 jours suivant l’envoi du courrier de résiliation.

Notez bien que la loi Hamon n’est pas applicable à l’assurance dépendance. Seuls les cas sus-mentionnés ouvrent droit à une résiliation de votre assurance dépendance, ainsi que les cas prévus dans votre contrat.

Contact assurance dépendance CNRACL

Nous vous conseillons de trouver des informations et des avis des clients CNRACL sur les forums en ligne : vous trouverez probablement une réponse à vos questions grâce à l’aide d’autres assurés.

La CNRACL met à votre disposition un numéro de téléphone non surtaxé, pour les joindre en semaine, du lundi au vendredi de 9h à 16h, au 01 58 50 00 00 Vous pouvez aussi contacter directement un conseiller CNRACL en ligne, via leur site internet.

Si vous souhaitez les joindre par courrier, voici leur adresse :
Caisse des dépôts
56, rue de Lille
75356 PARIS 07 SP

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