Assurance chômage prêt immobilier


Bien que facultative, les banques peuvent imposer la souscription à une assurance de prêt immobilier qui propose la garantie « perte d’emploi », en plus des garanties obligatoires décès et PTIA. La garantie perte d’emploi (ou chômage) vous assure le remboursement des mensualités de votre crédit immobilier dans le cas où vous subiriez un licenciement.
Mais quelle est la portée de cette assurance ? Toute personne victime de licenciement peut-elle recourir à ce genre de prise en charge ? Une garantie chômage peut-elle vraiment couvrir vos mensualités pendant que vous cherchez du travail ?

 

La garantie perte d’emploi de l’assurance emprunteur


Qui peut souscrire à la garantie perte d’emploi ?

Même si vous percevez un salaire considérable, dans une entreprise qui ne risque pas de fermer ses portes, tout en occupant un poste où vous êtes le seul à être qualifié pour l’occuper, le licenciement peut venir à tout moment et ne prévient pas. Cependant, tous les emprunteurs ne sont pas éligibles à la garantie perte d’emploi (aussi appelée garantie chômage) de l’assurance de prêt immobilier. Ainsi, les critères pour pouvoir y souscrire sont les suivants :

  • Vous devez exercer un métier en France à plein temps ou temps partiel depuis au moins un an auprès d’un même employeur qui cotise à Pôle Emploi.
  • Vous devez être en contrat à durée déterminée (CDI) le jour de l’adhésion : ainsi, les salariés en CDD, les dirigeants, les mandataires et les professions libérales ne pourront donc pas être assurés pour ce risque.
    Conseil : si vous êtes dans ce cas, afin de palier à ce problème de couverture, nous vous conseillons de contracter un contrat ” Prévoyance ” afin de protéger le remboursement de votre emprunt immobilier.
  • Vous ne devez pas être en instance ou en préavis de licenciement, ni en période de préretraite ou retraite, ni en période d’essai ou en chômage partiel.

 

Dans quels cas s’applique la garantie perte d’emploi ?

  • En cas de licenciement (collectif ou individuel) : la garantie perte d’emploi s’applique.
  • En cas de licenciement pour faute grave : votre départ ne fait pas partie des champs d’action des assureurs, qui ne couvrent que les personnes ayant perdu leur emploi involontairement. Une faute grave sera considérée comme volontaire, vous ne serez donc pas indemnisé par votre assurance emprunteur au titre de la garantie perte d’emploi.
  • En cas de démission : pour que cette garantie entre en jeu, vous ne devez pas perdre volontairement votre emploi. C’est pourquoi elle ne s’applique pas si vous avez démissionné. Vous ne serez pas indemnisé par votre assurance de prêt immobilier.
  • En cas de rupture conventionnelle : si la décision émane des deux parties (l’employé et l’employeur), alors il faut que le contrat conclu auprès de votre assureur indique formellement que la rupture conventionnelle est une cause de rupture du contrat de travail faisant jouer l’assurance perte d’emploi ou que votre contrat d’assurance ait été conclu après le 25 juin 2008, vous assurant ainsi en cas de perte d’emploi et d’indemnisation par le Pôle Emploi.
    Dans le cas où rien ne concernant la rupture conventionnelle ne soit mentionné dans votre contrat d’assurance, malheureusement, vous perdez le bénéfice de l’assurance perte d’emploi. Le paiement de vos mensualités ne sera pas pris en charge par votre assurance : c’est en effet la décision qui a été prise par la Cour d’appel de Nîmes le 8 novembre 2011. Il est donc très important de contrôler attentivement ce que contient votre contrat d’assurance de prêt immobilier avant de conclure une rupture conventionnelle.

 

Avantages et inconvénients de la garantie perte d’emploi


Les avantages de la garantie perte d’emploi

Cette assurance vous permettra de faire face à des potentielles difficultés pécuniaires que vous pourriez rencontrer suite à une perte de votre emploi lors de la période de remboursement de votre prêt immobilier. Elle n’est pas obligatoire, elle ne peut donc pas être imposée par votre assureur. En revanche, beaucoup d’établissements prêteurs, autrement dit votre banque, exigeront que vous la contractiez afin de se protéger.

 

Les inconvénients de la garantie perte d’emploi

L’assurance perte d’emploi a beau vous protéger en cas de licenciement, elle cumulle quand même de vrais inconvénients.

  • Celle-ci a un coût non négligeable, d’où l’importance aujourd’hui et avec les outils que le web met à votre disposition, d’utiliser les courtiers d’assurance emprunteur et les simulateurs de coûts en ligne afin de bénéficier des meilleurs taux et ainsi réaliser de substantielles économies.
    De plus, il faut noter que l’assurance chômage crédit immobilier n’est pas prise en compte dans le calcul du TEG (=le taux effectif global) de votre emprunt.
  • Il faut prendre en compte la (longue) durée des délais de carence et des délais de franchise.
  • Dans la plupart des cas, le remboursement des mensualités ne sera pas couvert en totalité, mais selon le pourcentage indiqué dans  votre contrat.
  • Cette période d’indemnisation comme son montant sont plafonnés, toujours selon votre contrat.

 

 

Le fonctionnement de la garantie perte d’emploi


Comment peut-on utiliser sa garantie perte d’emploi et sous quelle conditions ? Non seulement cette garantie chômage fonctionnera uniquement si vous êtes licencié par votre employeur, mais en plus, vous ne percevrez pas les indemnités d’assurance immédiatement :

 

Délai de carence de la garantie perte d’emploi 

Comme dit précédemment, l’assurance peut compter un délai de carence, où la garantie chômage ne s’exerce donc pas. Dans le cas où vous perdez votre emploi durant cette période de carence, le remboursement des mensualités du prêt immobilier ne pourra être assuré par l’assurance.
Selon les différentes compagnies d’assurance, ce délai de carence peut varier de plusieurs mois à un an (cette période de carence se situe le plus souvent dans une fourchette allant de 3 à 6 mois).

 

Délai de franchise de la garantie perte d’emploi 

De plus, un délai de franchise est imposé et débute dès que vous percevez des indemnités par Pôle Emploi. La durée de ce délai est variable selon les assureurs. Comptez environ 90 jours de délai en moyenne.
Par exemple, pour la Caisse d’Epargne, le Crédit Mutuel de Bretagne et la BNP Paribas, le délai sera étroitement lié à la durée de votre contrat de CDI.
Pour le Crédit Agricole ou le CIC, il faudra compter environ 4 mois tandis qu’il faudra attendre 180 jours pour l’UCB ou les Caisses d’Epargne.

 

Système d’indemnisation de la garantie perte d’emploi 

Le montant de l’indemnisation de la garantie perte d’emploi de l’assurance prêt immobilier variera en fonction du choix de votre assureur ainsi que de la durée votre période de chômage :

  • Si dans certains établissements financiers, le système d’indemnisation est sous la forme d’un reversement final de vos mensualités (hors assurance) à la fin de votre contrat de crédit immobilier, d’autres assureurs fonctionnent autrement, sous forme d’une prise en charge des mensualités en cours de crédit et après les périodes de carence et de franchise.
  • Cependant, cette prise en charge est généralement incomplète car elle correspond souvent à un pourcentage variant de 30 % à 80 % des mensualités.
    A noter : certaines compagnies d’assurance proposent à l’emprunteur de choisir son pourcentage d’indemnisation, moyennant bien sûr une réduction ou une surprime d’assurance emprunteur.
  • Le montant de l’indemnisation peut être fixe ou progressif. Par exemple, s’il est progressif : 30 % les six premiers mois, puis 50 % les six mois suivants et enfin 80 % les six derniers mois.
  • Le montant de l’indemnité comme sa durée globale (souvent 48 mois) et par période de chômage (généralement 18 mois) est toujours plafonnée à un certain montant qui dépendra de votre contrat d’assurance.

 

 

Le coût de la garantie perte d’emploi


Le coût de l’assurance chômage emprunteur est relativement élevé mais on trouve d’importantes différences de tarif entre les assureurs.
Votre profession et le salaire que vous percevez (plus il est élevé, plus votre prime d’assurance sera importante) ainsi que votre âge (certes, le chômage peut toucher tout le monde, cependant un homme de 50 ans paiera une cotisation d’assurance plus élevée qu’un jeune homme de 25 ans) vont avoir un impact important sur le coût des cotisations.

On estime le coût de cette garantie à un taux annuel compris entre 0,10 % à 0,60 % du capital emprunté.
Par exemple, un assuré de 30 ans ayant contracté un crédit immobilier de 200 000 € et ayant souscrit une garantie perte d’emploi au taux annuel de 0,4 % paiera un montant total de 16 000 € au titre de cette garantie perte d’emploi.
A noter : le coût de la garantie perte d’emploi peut aussi être calculé en fonction du capital emprunté (c’est le cas des assurances que proposent les banques : LCL, Banque Postale, LCL) ou du capital restant dû (c’est le cas des assureurs en délégation, donc indépendants des groupes bancaires : April, Afi ESCA…). Bien sûr, nous vous conseillons la deuxième option car dans ce cas, les cotisations diminueront à chaque cotisation jusqu’à la fin de votre crédit immobilier.

A savoir : plus la durée du crédit immobilier est longue, moins l’assurance vous coûtera cher en terme de taux (mais pas en terme de montant). Par exemple, une assurance chômage à 0,2 % sur 10 ans vous coûtera, pour un crédit de 150 000 €, 55 € par mois soit 6 579 € au total ; pour une durée de 20 ans, cela sera 31 € par mois soit 7 344 € au total.

 

Gérer votre garantie perte d’emploi


Que faire si la garantie perte d’emploi ne s’applique pas dans votre cas ?

Votre indemnisation ne s’applique pas (période de chômage trop courte dans le délai de carence par exemple) ? Négociez avec votre banque, il existe d’autres solutions pour vous laisser financièrement respirer quelques mois, le temps de retrouver un travail vous permettant de reprendre le remboursement du crédit immobilier.
Si on vous a licencié aujourd’hui, n’attendez pas la semaine prochaine pour consulter votre banquier. Vous devez même anticiper cette pénible situation et lui expliquer directement ce qui se passe, en jouant cartes sur table. Vous pourrez ainsi rencontrer deux types d’aménagement temporaires :
– Tout d’abord, la banque peut suspendre votre crédit immobilier et prévoir un report des échéances. Cependant, il faut savoir que le coût total de votre crédit sera modifié à la hausse car la durée du crédit est automatiquement rallongée.
– Elle peut aussi vous proposer de rendre vos échéances modulables. Ainsi, elles baisseront un certain temps (soulagement de 15 à 20 %).

 

Annuler ou contracter une garantie perte d’emploi en changeant d’assureur de prêt immobilier 

Chaque année à date anniversaire de son contrat d’assurance actuel, tout assuré est en droit (à compter du 1er janvier 2018) de changer d’assureur pour en privilégier un autre de son choix moins cher ou le couvrant mieux. Ainsi, si un assuré souhaite annuler ou on contraire ajouter une garantie, il suffit de changer d’assurance de prêt immobilier en respectant le préavis de deux mois imposé par la loi Bourquin.

Les délégations d’assurances, à garanties équivalentes, sont généralement bien moins onéreuses que les assurances “groupes” proposées par les banques. En effet, ces dernières appliquent des marges importantes en plus de mutualiser les risques de tous leurs clients, ce qui signifie que ce ne sont pas des contrats qui prennent en compte votre profil individuel, mais qu’ils font une moyenne des risques de tous leurs assurés, ce qui conduit à des primes d’assurances importantes. De plus, les cotisations d’assurance des banques sont fixes au lieu d’être dégressives. En cas de changement de d’assurance emprunteur, il faudra donc veiller à privilégier les délégations d’assurances.

N’hésitez pas à utiliser la calculette d’assurance de prêt immobilier afin de comparer les coûts des différentes offres. Pour toute demande d’assurance de prêt immobilier ou de renseignement concernant la garantie Perte d’Emploi, notre service client se fera un plaisir de vous aider. Service efficace, rapide et gratuit !