La garantie perte d’emploi fait partie des garanties facultatives de l’assurance de prêt immobilier. Comment fonctionne l’assurance perte d’emploi ? À qui s’adresse-t-elle ? Quels cas de perte d’emploi couvre-t-elle ? Quelle indemnisation en cas de perte d’emploi ? Toutes nos réponses d’experts !

Que couvre la garantie perte d’emploi de l’assurance emprunteur ? 

L’assurance perte d’emploi assure la prise en charge des mensualités de votre crédit immobilier en cours en cas de perte d’emploi, sous certaines conditions. 

Chaque assurance perte d’emploi a ses propres conditions de déclenchement et son propre mode d’indemnisation. 

Pour être indemnisé par cette garantie, votre perte d'emploi (ou chômage) doit être le fait d’un licenciement économique. À l’inverse, vous ne pourrez généralement pas bénéficier de l’assurance perte d’emploi en cas de : 

  • démission, 
  • rupture conventionnelle,
  • licenciement pour faute grave.

Elle fait partie des garanties facultatives de l’assurance de prêt immobilier !

À qui s’adresse l’assurance perte d’emploi ?

L’assurance perte d’emploi ne s’adresse pas à tous les emprunteurs. Certaines conditions doivent être respectées afin d’être éligible à cette garantie :

  • être salarié en CDI (et ne plus être dans la période d’essai) ;
  • être Travailleurs Non Salariés (TNS), selon les assurances ; 
  • être fonctionnaire (salarié de la fonction publique). 

Voici plusieurs exemples des cas d’application de la garantie perte d'emploi de l’assurance emprunteur :

Cause de la perte d’emploiÉligibilité à l’assurance perte d’emploi
Licenciement
Licenciement pour faute grave
Rupture conventionnelle
Démission
Chômage partiel
Rupture de période d’essai

Assurance emprunteur : quelle indemnisation en cas de perte d’emploi ?

L’assurance perte d’emploi peut prendre en charge : 

  • la totalité de la mensualité de votre prêt, 
  • une partie de la mensualité de votre prêt, notamment en cas de différence entre le montant de la mensualité et le montant de votre allocation chômage. 

Il existe 3 types d’indemnisation de l’assurance perte d'emploi :

  • l’indemnisation mensuelle maximum, par exemple 1 500 € par mois ; 
  • la durée d’indemnisation maximum, par exemple durant seulement un certain nombre de mois, cette dernière dépassant rarement 18 mois ; 
  • la fréquence d’indemnisation maximum, venant limitant le nombre de fois où l’assurance perte d’emploi peut être déclenchée. 

La plupart du temps, une assurance perte d’emploi assure la prise en charge des mensualités de votre prêt pendant maximum 1 à 2 ans. L’indemnisation est souvent progressive, avec par exemple un versement de 25 % des échéances pendant 6 mois, puis de 50 % pendant les 12 mois suivants. 

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Quelles sont les conditions de déclenchement de la garantie perte d’emploi ?

Deux conditions viennent limiter le déclenchement de l’assurance perte d’emploi : 

  • le délai de franchise : l’indemnisation de l’assurance perte d’emploi ne peut pas intervenir immédiatement après la perte d’emploi (souvent de 3 à 6 mois) ;
  • le délai de carence : elle ne peut pas non plus être accordée dans les premiers mois qui suivent la souscription de la garantie (souvent de 3 à 12 mois).

Ces délais de franchise et de carence sont variables d’un assureur à un autre. 

N’hésitez pas à consulter les détails de votre contrat d’assurance de prêt immobilier pour vérifier les délais de franchise et de carence applicables ! 

Quelles démarches pour obtenir l’indemnisation de son assurance perte d’emploi ?

Voici les documents justificatifs à transmettre à votre assureur afin d’activer l’indemnisation de votre assurance perte d’emploi :

  • le contrat de travail en CDI ;
  • une copie de la lettre de licenciement ;
  • le formulaire type de l’assureur rempli dûment rempli et signé ;
  • l'attestation du dernier employeur précisant la nature du contrat de travail et les dates de début et de fin d'emploi ;
  • l’attestation destinée à France Travail ;
  • un justificatif de versement de vos indemnités chômage.

Si vous êtes Travailleur Non Salarié (TNS), il faudra joindre : 

  • un justificatif de la création de votre entreprise ; 
  • une copie du jugement prononçant la clôture de votre activité et la liquidation judiciaire ;
  • une déclaration sur l'honneur de non activité professionnelle à adresser tous les 2 mois.

D’autres documents peuvent encore être demandés, en fonction du contrat.

L’assurance étudiera ensuite votre dossier pour vérifier si votre garantie perte d’emploi peut être enclenchée. Si c’est le cas, elle vous proposera une indemnisation selon les termes du contrat.

Attention ! Si vous retrouvez un emploi, il est impératif de prévenir votre assureur dans les meilleurs délais ! Dans le cas inverse, vous devrez rembourser le trop-perçu et risquez la résiliation de votre garantie.

Faut-il forcément souscrire une assurance perte d’emploi pour son prêt immobilier ?

Non, il n’est pas toujours utile de souscrire à une assurance perte d’emploi. 

Si votre situation professionnelle est complexe, voire précaire, l’assurance perte d’emploi peut se révéler très intéressante. En début de carrière, certaines compagnies d’assurance proposent notamment cette garantie aux jeunes emprunteurs à des prix très compétitifs.

⛔️ En revanche, si vous avez une carrière longue et stable ou encore que vous êtes fonctionnaire, cette garantie ne serait d’aucune utilité et ne ferait qu’augmenter vos paiements.

Quels critères vérifier avant de souscrire à une assurance perte d’emploi ?

Voici plusieurs critères à prendre en compte pour souscrire une assurance perte d’emploi adaptée à vos besoins, sans mauvaises surprises en cas de chômage :

  • le délai de carence : Il s’agit de la période pendant laquelle vous n’êtes pas couvert contre le risque de perte d’emploi. Il est compris entre 6 et 12 mois à partir de la signature du contrat. En cas de licenciement durant cette période, vous ne serez pas indemnisé ;
  • le délai de franchise : Ce délai court à partir de la date d’indemnisation de France Travail. Ainsi, en cas de franchise de 3 mois, vous serez indemnisé 3 mois après votre inscription et votre indemnisation par France Travail ; 
  • la durée maximale de la garantie : Il s’agit de la limite de temps au-delà de laquelle vous ne serez plus pris en charge par l’assurance perte d’emploi. Par exemple, si la durée de la garantie est de 72 mois, vous ne serez pas couvert en cas de période de chômage excédant les 72 mois ; 
  • le montant maximum de mensualité pris en charge : certaines assurances perte d’emploi prennent en charge la totalité de votre mensualité de prêt en cas de chômage, tandis que d’autres n’assurent qu’une prise en charge partielle. Il vous revient de comparer le rapport garanties-prix de votre garantie.

FAQ

J’ai un crédit et je suis au chômage : que faire ?

Si vous venez d’être licencié alors que vous avez un prêt immobilier, votre assurance emprunteur peut assurer la prise en charge des mensualités de votre prêt si vous aviez souscrit à la garantie perte d’emploi (garantie facultative). 

La garantie perte d’emploi de l’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Non pas du tout ! L’assurance chômage du prêt immobilier n’est pas obligatoire. Ce n’est qu’une garantie optionnelle que l’assuré peut choisir de souscrire ou non.

Quand l’assurance chômage du prêt immobilier fonctionne-t-elle ?

L’assurance chômage du prêt immobilier ne fonctionne que pour les licenciements économiques, c’est-à-dire indemnisés par France Travail

En cas de démission, de licenciement pour faute, de rupture conventionnelle ou de fin de CDD, vos mensualités d’emprunt ne seront pas prises en charge !

Quelle sera mon indemnisation en cas de perte d’emploi avec l’assurance chômage ? 

L’assurance chômage du prêt immobilier assure une prise en charge partielle ou totale des mensualités de votre crédit immobilier en cours

Toutefois, il existe souvent une indemnité mensuelle maximum, une durée d’indemnisation maximum et une fréquence d’indemnisation maximum.

L’assurance perte d’emploi couvre-t-elle les périodes de grève ?

Non ! Les grèves sont considérées comme des conflits du travail et non comme un licenciement involontaire. 

Quelle est la durée d’indemnisation d’une assurance perte d’emploi ?

La plupart du temps, une assurance perte d’emploi assure la prise en charge des mensualités de votre prêt pendant maximum 1 à 2 ans. L’indemnisation est souvent progressive, avec par exemple un versement de 25 % des échéances pendant 6 mois, puis de 50 % pendant les 12 mois suivants.