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Comparateur assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage concerne toute personne faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation par une entreprise.  Cette couverture permet de garantir qu’en cas de sinistres sur les travaux, leur dédommagement sera assuré sans recherche de responsabilité. Cette assurance est un produit compliqué peu mis en avant par les assureurs car complexe dans son application. Il s’agit donc de connaître précisément le fonctionnement de cette garantie pour adhérer au contrat le plus efficace.

L’assurance dommages ouvrage, ou assurance construction, concerne la construction d’un logement par un particulier. Celui-ci, en souscrivant à une telle protection, sera indemnisé pour un sinistre compromettant la solidité de la structure, portant atteinte à une utilisation normale du domicile ou encore rendant purement ou simplement impossible d’y habiter. De manière générale, les réparations rendues nécessaires par une malfaçon seront indemnisées par l’assureur.

L’intérêt de l’assurance dommages ouvrage réside dans la possibilité de prétendre à une indemnisation financière ou à la prise en charge directement et gratuitement des travaux de réparation, sans attendre une décision de justice. Cette étape pouvant prendre plusieurs mois, voire années, cela évite de prendre le risque d’aggraver son état et de mettre en péril le logement.

Au moment de la signature de votre contrat, l’assureur vous délivrera une attestation d’assurance dommages ouvrage.

L'assurance dommages ouvrage pour particulier est-elle obligatoire ?

Depuis la loi Spinetta, tout particulier souhaitant faire construire ou agrandir / rénover un bien immobilier est tenu de souscrire à cette assurance. L’assurance dommages ouvrage est donc obligatoire.  

L’article L242-1 du Code des assurances ainsi que l’article 1792 du Code civil stipulent les choses suivantes :

« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. »

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.»

De plus, cette garantie est particulièrement nécessaire en cas de vente de votre bien. Sans elle, vous pourrez voir sa valeur baisser considérablement puisque vous proposez un bien à risques, puisque non-couvert. 

Que couvre l'assurance dommages ouvrage ?

Les dommages pris en charge par l’assurance dommages ouvrage sont ceux normalement couverts par la garantie décennale. Cette dernière, aussi appelée assurance de Responsabilité Civile décennale, est une assurance souscrite par le constructeur du chantier et garantissant les réparations nécessaires en cas de problème lié aux travaux de construction, et ce pendant 10 ans à compter de leur réception.
L’assurance dommages ouvrage présente des garanties similaires mais un mode d’application différent puisqu’elle garantit un dédommagement sans recherche de responsabilité. Ainsi, le délai requis est considérablement écourté. 

Assurance dommages ouvrage et garantie décennale : quelles différences ?

Une assurance dommages ouvrage pour le maître d'ouvrage et une garantie décennale pour le maître d’œuvre

La principale différence entre l’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale réside dans les personnes concernées par l’obligation de souscription. La première est réservée aux particuliers, le mandataire du chantier, également appelé maître d’ouvrage. La seconde concerne le constructeur lui-même, aussi appelé maître d’œuvre.

L’assurance dommages ouvrage particulier permet au maître d’ouvrage (donc au propriétaire) de prétendre au versement d’indemnités par son assureur pour permettre la réparation du gros ouvrage (travaux importants concernant la charpente, les murs ou la toiture et opposable aux menus ouvrages, concernant les équipements intérieurs comme les portes, fenêtres ou sanitaires) rentrant dans l’application de la garantie décennale. Par la suite, l’assureur peut se retourner contre le constructeur, lequel pourra faire fonctionner sa propre garantie décennale pour ne pas payer personnellement les défauts d’ouvrage.

Les différentes assurances obligatoires en matière de construction sont récapitulées dans le tableau suivant :

Souscripteur

Durée d'application

Fonctionnement

Garantie de parfait achèvement

Constructeur

1 an

Le constructeur est tenu de réparer tous les défauts pendant 1 an après la réception des travaux.

Garantie biennale

Constructeur

2 ans

Le constructeur doit remplacer tous les équipements défectueux pendant 2 ans après la réception des travaux.

Garantie décennale

Constructeur

10 ans

Le constructeur est responsable des travaux nécessaires consécutifs à une malfaçon résultant de son fait.

Assurance dommages ouvrage

Particulier

10 ans

Permet l'indemnisation des réparations relevant des dommages couverts par la garantie décennale.

Que couvre la garantie décennale ?

A la question « que couvre la garantie décennale ? », les particuliers ne savent pas nécessairement répondre, alors qu’il s’agit d’une assurance obligatoire pour le maître d’œuvre. La définition de la garantie décennale explique qu’il s’agit d’une assurance de Responsabilité Civile dont la souscription incombe au constructeur. Elle permet au maître d’ouvrage (donc le particulier) de bénéficier de réparations après la réception des travaux, une disposition rendue possible par l’indemnisation immédiate du constructeur par son propre assureur, sans attendre la décision de justice pouvant déterminer la responsabilité effective de chacun.

La garantie décennale maison s’applique aussi bien pour les grandes entreprises de construction que pour les auto-entrepreneurs. De manière générale, tout professionnel étant habilité pour la réalisation de travaux doit y souscrire, afin de couvrir sa propre responsabilité d’achèvement. L’on parle alors de garantie décennale plomberie ou toiture pour le gros œuvre, mais pas pour les équipements du logement, concernés par la garantie de parfait achèvement.

Elle ne s’applique pas à la réalisation d’ouvrages ou d’éléments d’équipement qui, indépendamment de tout sinistre, n’ont pas été exécutés par l’entrepreneur défaillant. Elle n’a pas pour objet de couvrir un problème purement contractuel : épaisseur d’enduit insuffisante, apparition de fissures purement inesthétiques qui ne mettent pas en cause la solidité de l’ouvrage ou performance insuffisante des menuiseries par exemple.

Comment souscrire à une assurance dommages ouvrage ?

L'assurance dommages ouvrage, une protection difficile à trouver

Parmi les sociétés acceptant de couvrir ce risque, autrefois lourdement déficitaire, citons April, SMABTP, AxaAllianzMatmut et MMA Assurances. D’autres compagnies comme la Macif ne proposent pas d’assurance dommages ouvrage. La MAIF ne propose, quant à elle, une souscription qu’à destination des entreprises ou grandes associations.  

En pratique, les courtiers en assurances qui coopèrent régulièrement en construction avec une ou plusieurs compagnies d’assurance parviennent parfois à obtenir des tarifs relativement modérés en tant que grands apporteurs de cotisations.

De plus, l'obtention d'un devis chez les assureurs n'étant pas rapide (si tant est qu'ils proposent un contrat DO), nous vous conseillons donc de passer par un courtier. Il existe maintenant des courtiers en ligne pour trouver une assurance dommages ouvrage pas cher.

Trouver le meilleur devis pour l'assurance dommages ouvrage

Comparer minutieusement les assurances dommages ouvrages proposées par les assureurs vous permettra d’avoir non seulement une idée des prix des assurances dommages ouvrage présentes sur le marché, mais également des conditions d’indemnisation et de l’étendue des garanties complémentaires. C’est aussi la garantie de trouver le contrat d’assurance le moins cher.

  • Courtier d'assurance dommages ouvrage, Réassurez-moi met à votre disposition son propre comparateur d'assurances dommages ouvrage en ligne, afin d'établir instantanément et gratuitement le meilleur devis. 

Combien coûte l'assurance dommages ouvrage ?

Coût des travaux

Prix de l'assurance dommages ouvrage

Rénovation d'appartement

65 000 €

2 895 € TTC

Agrandissement d'une villa

112 000 €

3 127 € TTC

Rénovation d'une longère

213 000 €

3 598 € TTC

Construction d'un chalet

318 000 €

6 871 € TTC

L'indemnisation prévue par l'assurance dommages ouvrage

Comment prétendre à l'indemnisation de l'assurance dommages ouvrage ?

Délai

Action de l'assureur DO

Attente de la réponse de l'assureur DO

60 jours

Pas de réponse de l'assureur : l'assuré est couvert

Attente de la réponse de l'assureur DO

90 jours

Proposition d'indemnisation

Acceptation de l'indemnisation

105 jours

Versement des indemnités

Circonstances exceptionnelles retardant la proposition d'indemnisation

135 jours

Dernière possibilité pour verser l'indemnisation

Si, après la conclusion d’un accord suite à votre déclaration de sinistre, un assureur dommages ouvrage refuse malgré tout de respecter les délais légaux d’indemnisation, l’indemnité se trouve alors majorée d’un intérêt fixé au double du taux d’intérêt légal.

Comment utiliser les indemnités obtenues par l'assurance dommages ouvrage ?

Dès lors que la loi Spinetta organise un système de préfinancement des travaux de réparation, malfaçons ou désordres de nature décennale, l’indemnité d’assurance doit obligatoirement être utilisée à cette fin, afin de prévenir des problèmes encore plus importants et nécessitant une indemnisation supplémentaire postérieure.
C’est dans ce cadre que l’assurance dommages ouvrage rétroactive prend tout son sens
, puisqu’elle permet de se retourner contre les responsables, même 9 ans après la fin d’application de la garantie de parfait achèvement et 10 ans après la réception des travaux.

Assurance dommages ouvrage : quel contrat choisir pour la construction ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle

Le CCMI permet un paiement échelonné au fur et à mesure de l’achèvement des travaux (fondations, murs, mise hors d’eau puis hors d’air…) et le constructeur ne peut exiger davantage que la somme légale maximale. Le contrat permet également de bénéficier de garanties spécifiques :

  • La garantie de livraison. Elle assure au maître d’ouvrage l’achèvement des travaux dans les délais prévus et au prix convenu.
  • La garantie des vices apparents, qui permet de demander la révision des malfaçons évidentes jusqu’à 8 jours après la livraison des travaux.
  • La garantie de dommages, regroupant toutes les assurance obligatoires pour le constructeur et le client, et notamment l’assurance dommages ouvrage.

Le contrat de maîtrise d’œuvre

Il s’agit d’un service, dont l’accord est aussi appelé contrat de louage d’ouvrage et se rapproche du contrat d’entreprise (qui peut supposer la réalisation des différents travaux par plusieurs artisans distincts). 

Par ce biais, le client est assisté par un prestataire extérieur pour la réalisation des plans ou la coordination du chantier. Le professionnel mandaté ne peut cependant agir de son propre chef, seul et au nom du maître d’ouvrage.

La Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

Le contrat de réservation d’un logement en VEFA détermine les conditions dans lesquelles la vente se fera. Ce contrat engage le vendeur (le promoteur), si le programme est commencé, à réserver un logement à l’acquéreur.

Quelle assurance dommages ouvrage pour une autoconstruction ou une copropriété ?

Les auto-entrepreneurs (qui décident de construire ou de rénover seuls) seront rarement couverts en dommages ouvrage par les assureurs, et si c’est le cas, ce sera au prix de plusieurs conditions : réalisation d’une étude de sol, présence d’un architecte…

Les copropriétés ne font pas exception et sont soumises à l’obligation d’assurance dommages ouvrage. Le syndicat de copropriété peut y souscrire en nom collectif pour l’ensemble des parties communes de l’ensemble immobilier. Chaque copropriétaire peut par la suite se retourner contre sa copropriété en cas de dommages causés à ses propres parties privatives pendant l’exécution des travaux. 

La personne morale qui aura souscrit cette garantie peut à son tour se retourner contre son assureur DO. L’assurance dommages ouvrage d’une copropriété peut donc éventuellement prendre en charge les dégâts touchant les parties privatives.

Les assureurs DO imposent souvent que la copropriété fasse appel à un maître d’œuvre indépendant comme un architecte, afin de réduire les risques de sinistres et de malfaçons et donc l'éventualité de devoir rembourser les maîtres d'ouvrage.

Quels risques en cas de non-souscription à une assurance dommages ouvrage ?

Qu’il s’agisse de l’assurance dommages ouvrage ou de la garantie décennale, il est impératif pour les deux parties d’y souscrire avant le début du chantier de construction ou de rénovation.
Cependant, certaines assurances acceptent que la souscription se fasse a posteriori du premier jour des travaux. Dans ce cas, elles vous demanderont souvent de leur faire parvenir une attestation de non sinistralité, remplie par le maître d’ouvrage. 

Pour l’assurance dommages ouvrage, le défaut de souscription au moment de l’ouverture du chantier est puni d’une peine d'emprisonnement de six mois et / ou d’une amende de 75 000 € (article L243-3 du Code des assurances). 

Questions Fréquentes sur l'assurance dommages ouvrage (DO)

Je souhaite modifier mon devis (montant ou dates de travaux différents…) : 

Toute modification est possible et sera faite au moment où vous souhaitez souscrire l’assurance dommages ouvrage en passant par Réassurez-moi.

Je souhaite limiter mon devis au hors d’eau – hors d’air (clos-couvert : terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, ravalement extérieur et menuiseries extérieures).
Nous pouvons, sur votre demande, limiter la DO aux principaux lots du gros oeuvre, excluant ainsi tous les lots de second oeuvre.

Quel est l’intérêt de limiter le devis au hors d’eau – hors d’air ?
Plusieurs facteurs incitent parfois les particuliers à demander cette limitation, voici les principales raisons :

  • Vous souhaitez réaliser vous-même le second oeuvre (électricité, plomberie, carrelage…)
  • Une ou plusieurs sociétés de second oeuvre sont assurées par des assureurs « blacklistés » par l’assureur DO (CBL, ALPHA INSURANCE…).
  • Vous souhaitez rester à un montant de travaux < à 300 000 € pour éviter les contraintes techniques (étude de sol, maitre d’oeuvre…).

Si je diminue le montant des travaux, quel sera l’impact sur le tarif ?
L’impact est rarement important car les assureurs ont des grilles tarifaires établies, qui varient très peu jusqu’à 220 000 € TTC de travaux.

Est-ce que je peux assurer les lots de second oeuvre « à la carte » ?
Oui, la plupart des assureurs l’autorisent actuellement. Ils vous demanderont simplement de signer une attestation précisant que vous réalisez vous-mêmes ces lots.

Puis-je commencer les travaux avant de souscrire la DO ?
Oui, le plus important étant de souscrire la DO avant l’achèvement des travaux. Si vous avez déjà débuté les travaux, l’assureur vous demandera de signer une attestation de non-sinistralité.
L’avantage d’une souscription avant travaux est que nous nous chargeons de vérifier toutes les attestations RC décennale de vos entrepreneurs, et pouvons donc vous avertir en cas de problème. 

Une ou plusieurs entreprises sont assurées par un assureur défaillant (CBL, ALPHA, ELITE) ou par l’assureur QUDOS (qui est parfois refusé par certains assureurs DO) et je ne peux pas changer d’intervenants. Que dois-je faire ?
Merci de nous contacter au plus vite afin que nous puissions travailler sur une offre d’assurance DO alternative qui saura prendre en considération votre problématique technique.

J’ai une seule entreprise qui fait tous les travaux.
Les assureurs imposent qu’au moins 2 entreprises interviennent pour la réalisation du hors d’eau – hors d’air (maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries extérieures).

Une entreprise étrangère intervient dans les travaux : est-ce que ça fonctionne ?
Oui, la DO peut la couvrir, si et seulement si cette entreprise dispose d’une attestation d’assurance RC décennale valable à la date du début des travaux et pour les lots qu’elle réalise.

J’abats un mur porteur, dois-je faire intervenir un Bureau d’Étude Structure (BE Structure) ?
Oui, c’est obligatoire, quelque soit le montant des travaux.

J’ai besoin de la DO pour débloquer mon prêt mais mes travaux ne sont pas commencés ; comment dois-je faire pour vous faire la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) que vous réclamez ?
C’est très simple : faites la déclaration sur internet, puis joignez nous le récépissé. Vous nous enverrez plus tard la DOC signée et tamponnée par la mairie.

Mes travaux ne sont soumis à aucune déclaration préalable à la mairie, je n’ai donc pas de Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC), comment dois-je faire ?
Il suffit de télécharger puis de compléter notre déclaration sur l’honneur de début de chantier.
Si jamais vos travaux sont seulement soumis à DP (Déclaration Préalable de Travaux), la date officielle d’ouverture des travaux prise en considération est celle de l’accord de la mairie sur la DP, ou à défaut 30 jours après la date de dépôt de la DP.

La RT 2012 à quoi ça sert ? Pourquoi encore payer un professionnel ?
La Réglementation Thermique 2012 permet d’améliorer les performances énergétiques des maisons et bâtiments. Son respect est obligatoire et se matérialise par une attestation de prise en charge, puis par la présentation d’une note de calcul et enfin d’un rapport du test de perméabilité fait par un Bureau d’Études Thermique (BET) dûment assuré.
En résumé :

  • Avant l’obtention de la dommages ouvrage : vous devez juste fournir l’attestation de prise en compte de la RT 2012
  • À la fin des travaux, vous devrez fournir : la note de calcul du BET + l’attestation RC décennale du BET

Sans ces documents, la mairie refusera d’établir le certificat de conformité qui vous est indispensable.