Comment calculer un plafonnement Madelin ?

La loi Madelin permet aux Travailleurs non salariés (TNS) de déduire les cotisations acquittées au titre d’un contrat Madelin (prévoyance, mutuelle santé, retraite et chômage) de leurs revenus professionnels imposables. Comment fonctionne un plafond Madelin ? Quel est le plafond applicable suivant le type de contrat Madelin ? Existe-t-il des astuces pour optimiser le calcul de son plafonnement Madelin ? Toutes nos réponses d’experts ! 

Qu’est-ce qu’un plafond Madelin ?

Un plafond Madelin est un dispositif fiscal qui permet aux travailleurs non salariés (TNS), tels que les entrepreneurs individuels ou les professions libérales, de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour leur protection sociale dans une certaine limite. 

Toutefois, cet avantage fiscal n’est pas illimité. Dans le cas où ses revenus seraient (très) élevés, le professionnel indépendant ne pourra pas déduire l’intégralité de ses cotisations loi Madelin. 

L’objectif de ce dispositif est donc d’inciter les travailleurs indépendants à s’équiper en : 

• mutuelle santé ;
• prévoyance ;
• retraite complémentaire ;
• assurance chômage privée.

Pour résumer, souscrire à un contrat Madelin présente un double intérêt : 

• améliorer sa protection sociale et celle de sa famille en santé, prévoyance et chômage ;  
• bénéficier en contrepartie d’une économie d’impôt non négligeable.

Comment calculer un plafond Madelin ?

Le plafond de déductibilité des cotisations acquittées au titre d’un contrat Madelin repose sur deux critères complémentaires : 

• le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) : établi à 46 368 € en 2024, il évolue tous les ans ;
• les revenus professionnels du TNS : BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), BNC (Bénéfices non commerciaux) et/ou revenus de gérance. 

Lorsque l’on parle de limite de déduction Madelin, on parle en réalité de « disponible fiscal ». C’est-à-dire de la somme maximum qu’il sera possible de déduire des revenus imposables. Les plafonds sont ainsi exprimés en pourcentage du PASS et/ou des revenus.

Il sera alors très simple de calculer quelle sera la somme maximale que vous pourrez déduire dans votre situation. Nous abordons plus bas les plafonds propres à chaque contrat Madelin.

De nombreux simulateurs de plafonds Madelin sont disponibles en ligne. N’hésitez pas à les utiliser pour estimer votre disponible fiscal, qui tiendra compte des éventuelles déductions précédentes !

Sachez aussi que les plafonds posés par ce dispositif légal sont indépendants les uns des autres. Il existe toutefois des cas de figure particuliers. Par exemple, un versement sur un PER viendra minorer le plafond relatif à l’assurance retraite Madelin.

Le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS pourra aussi profiter des avantages de la loi Madelin, mais il partagera en principe le(s) même(s) plafond(s).

Quel plafond pour un contrat retraite Madelin ?

Le plafonnement de déduction d’un contrat retraite Madelin peut correspondre à :

• Option 1 : 10 % du PASS, soit 4 637 € en 2024 ;
• Option 2 : 10 % de votre revenu professionnel dans la limite de 8 PASS, augmenté de 15 % de la fraction de revenu comprise entre 1 et 8 PASS.

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Prévoyance Madelin : quel plafond de déduction s’applique ?

Le plafond d’un contrat de prévoyance Madelin peut être de : 

• 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS ;
• 3 % de 8 PASS

Un contrat de prévoyance Madelin permet ainsi aux TNS de se couvrir contre de nombreux risques liés à la personne (incapacité de travail, invalidité ou encore le décès). En cas de survenance d’un risque couvert, il percevra une indemnisation de la part de l’assureur (indemnités journalières, rente…).

Les prestations assurées en cas de survenance d’un risque couvert seront quant à elles imposées au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu et soumises à la CSG / CRDS, qu’il s’agisse : 

• d’indemnités journalières (en cas d’incapacité de travail) ;
• d’une rente (en cas d’invalidité notamment).

Quel plafond pour un contrat de mutuelle santé Madelin ?   

Le plafonnement d’un contrat de mutuelle santé Madelin est identique à celui d’un contrat de prévoyance, à savoir : 

• 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale
• le tout limité par un plafond global fixé à 3 % de 8 PASS.

Quel est le plafond Madelin pour un contrat de chômage et perte d’emploi  ? 

Les cotisations versées au titre d’un contrat chômage et perte d’emploi Madelin seront également déductibles du revenu imposable jusqu’à un certain plafond :

• Option 1 : 1,875 % du revenu professionnel plafonné à 8 fois le PASS ;
• Option 2 : 2,5 % du PASS. 

Les Travailleurs Non Salariés ont ainsi largement intérêt à souscrire un contrat perte d’emploi Madelin, qu’ils soient chefs d’entreprise, dirigeants ou commerçants. En effet, ils ne bénéficient pas de l’assurance chômage et doivent donc se couvrir contre ce risque via un contrat privé, à leur propre initiative. Ce faisant, ils percevront des indemnités en cas de perte d’emploi subie.

De plus, les indemnités perçues par le TNS en cas de chômage sont imposables à l’impôt sur le revenu et soumises à la CSG et à la CRDS.

5 conseils pour optimiser son plafond de déduction fiscale Madelin

Il est tout à fait possible d’optimiser votre plafond de déduction fiscale dans le cadre d’un ou plusieurs contrats Madelin. Voici 5 conseils simples mais efficaces pour y parvenir : 

• vous pouvez souscrire plusieurs contrats Madelin, ce qui vous permettra de cumuler les cotisations déductibles de votre impôt sur le revenu, 
• attention, les plafonds par contre ne sont pas cumulables, vous pouvez uniquement déduire les cotisations de deux contrats à partir d'un même plafond,
• calculez votre disponible fiscal à partir de vos revenus de l’année N, et non ceux de l’année N-1, 
• prenez bien en compte vos différents types de revenus (BNC, BIC, gérance …),
• N’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable afin de correctement calculer votre disponible fiscal !

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