Loi Madelin : quel est le plafond de déduction ? [2019] - Réassurez-moi

Calcul de plafonnement et loi Madelin

La loi Madelin permet aux Travailleurs non salariés (commerçants, professions libérales, artisans…) de déduire les cotisations acquittées en prévoyance / santé, retraite et chômage de leur revenu professionnel imposable, sous réserve d’adhérer à un contrat dit « Madelin ». Reste à comprendre comment fonctionne cette déductibilité fiscale et à connaître les plafonds correspondants. Voyons ensemble quelles sont les limites de déduction en 2019. 

Qu’est-ce que le plafond Madelin ?

Avant de nous pencher sur les plafonds posés par la loi Madelin, il faut d’abord comprendre en quoi consiste cette loi. 

La loi Madelin de 1994 permet aux Travailleurs non salariés (TNS) et non agricoles de déduire de leurs revenus, jusqu’à un certain niveau, les cotisations des contrats Madelin qu’ils ont souscrits pour améliorer leur protection sociale. 

L’objectif de ce dispositif légal, aujourd’hui codifié dans le Code Général des Impôts, est d’inciter les travailleurs indépendants à s’équiper en : 

  • Mutuelle santé, 
  • Prévoyance, 
  • Retraite complémentaire, 
  • Assurance chômage privée.

Les TNS disposent de base d’une protection sociale moins complète que les salariés, d’autant que ces derniers jouissent d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire et, selon l’employeur, d’un contrat de prévoyance collectif.

L’incitation à la souscription de tels contrats est ici fiscale : en contrepartie de l’effort financier que représentent les cotisations, le commerçant, l’artisan ou encore le professionnel libéral pourra en déduire tout ou partie de son revenu imposable. Dans les faits, cela aboutira à un allègement d’impôt. 

La loi Madelin pose toutefois une fiscalité et des plafonds propres pour chaque contrat : l’avantage n’est pas illimité. Dans le cas où ses revenus seraient (très) élevés, le professionnel indépendant ne pourra pas déduire l’intégralité de ses cotisations loi Madelin. 

Pour résumer, souscrire à un contrat Madelin présente un double intérêt : 

  • Améliorer sa protection sociale et celle de sa famille en santé, en prévoyance, en assurance chômage… selon les besoins,  
  • Bénéficier en contrepartie d’une économie d’impôt non négligeable. 

Quel est le mode de calcul du plafond Madelin ?

Le plafond de déductibilité des cotisations acquittées au titre d’un contrat Madelin repose sur deux critères complémentaires : 

  • Le Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), établi à 40 524 € en 2019. Ce dernier évolue chaque année. 
  • Les revenus professionnels du Travailleur non salarié : BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), BNC (Bénéfices non commerciaux) et / ou revenus de gérance. 

Lorsque l’on parle de limite de déduction Madelin, on parle en réalité de « disponible fiscal », c’est-à-dire de la somme maximum qu’il sera possible de déduire des revenus imposables. 

Les plafonds sont exprimés en pourcentage du PASS et / ou des revenus. Il sera alors très simple de calculer quelle sera la somme maximale que vous pourrez déduire dans votre situation. Nous abordons plus bas les plafonds propres à chaque contrat Madelin. 

De nombreux simulateurs de plafonds Madelin sont disponibles en ligne. N’hésitez pas à les utiliser pour estimer au plus juste votre disponible fiscal, qui tiendra compte des éventuelles déductions précédentes.

Pour rappel, il existe différents plafonnements Madelin selon que le contrat souscrit soit une couverture en prévoyance / santé, retraite ou chômage. 

Sachez aussi que les plafonds posés par ce dispositif légal sont indépendants les uns des autres. Il existe toutefois des cas de figure particuliers : par exemple, un versement sur un PERCO ou un PERP viendra minorer le plafond relatif à l’assurance retraite Madelin.

Précisons également que le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS pourra aussi profiter des avantages de la loi Madelin, mais qu’il partagera en principe le(s) même(s) plafond(s). 

Afin « d’avoir droit » à ces plafonds (et au principe de la déductibilité même), vous devrez entre autres être à jour de vos cotisations d’assurance maladie / vieillesse obligatoires.

Quel est le plafond d’un contrat chômage Madelin ? 

Les Travailleurs non salariés ont largement intérêt à souscrire à un contrat perte d’emploi Madelin, qu’ils soient chefs d’entreprise, dirigeants ou commerçants. En effet, ils ne bénéficient pas de l’assurance chômage (contrairement aux salariés) et doivent donc se couvrir contre ce risque via un contrat privé, à leur propre initiative. Ce faisant, ils percevront des indemnités en cas de perte d’emploi subie (liquidation judiciaire, redressement, non renouvellement du mandat…). 

Les indemnités dépendront du revenu déclaré et assuré et pourront être versées après un délai de franchise.

Les cotisations versées au titre d’un contrat perte d’emploi Madelin seront déductibles du revenu imposable jusqu’à un certain plafond. Il y en a en réalité 2 : le professionnel pourra opter pour le plus intéressant. Les voici : 

  • 1,875 % du revenu professionnel plafonné à 8 fois le PASS, 
  • 2,5 % du PASS, soit un forfait de 1013 € en 2019. 

Le premier plafond est en général préférable pour les indépendants aux revenus élevés. Pour un revenu annuel de 30 000 € par exemple, le forfait sera plus intéressant (1013 € contre 562,50 €). Si le revenu est de 90 000 €, 1,875 % représenteront 1687,50 € de déduction maximale. C’est donc cette option qu’il faudra plébisciter. 

Précisons que cette déductibilité est seulement fiscale : les charges sociales restent dues. 

Les indemnités perçues par le TNS en cas de chômage sont imposables à l’impôt sur le revenu et soumises à la CSG et à la CRDS. 

Quel est le plafond de déductibilité d’une retraite Madelin ? 

En tant que professionnel indépendant, vous pouvez souscrire à un contrat retraite Madelin afin de capitaliser dès aujourd’hui pour améliorer vos revenus à l’arrêt de votre carrière.

Afin de souscrire au meilleur contrat, vous aurez intérêt à comparer de nombreuses offres, tant celles disponibles sur le marché diffèrent en termes de rendement, de frais ou encore de supports disponibles. Pour cela, pensez à notre comparateur de contrats retraite Madelin pour les TNS. 

Sachez que le plafond des versements que vous pourrez effectuez sur votre contrat Madelin retraite correspond à 15 fois la cotisation minimale (la somme que vous êtes obligé de verser dans l’année : environ 1 500 €). 

S’agissant d’un contrat loi Madelin, vous pourrez déduire vos cotisations de votre revenu imposable sous réserve de respecter le plafonnement Madelin retraite. Vous pourrez retenir celui qui s’avère le plus intéressant pour vous entre : 

  • 10 % du PASS, soit 4 052 € en 2019, 
  • 10 % de votre revenu professionnel dans la limite de 8 PASS, augmenté de la fraction de revenu comprise entre 1 et 8 PASS. 

À titre d’illustration, prenons un revenu annuel de 50 000 €. La première option est un forfait invariable de 4052 €. La seconde reviendra dans cet exemple à une déductibilité maximale de : 10 % de 50 000 + 15 % de (50 000 – 40 524), soit 6421,40 €. C’est ici le second plafond qui sera optimal. 

Rappelons qu’un versement sur un PERCO ou un PERP vient réduire le disponible fiscal Madelin.

La rente viagère Madelin perçue à la retraite sera imposée à l’impôt sur le revenu (après abattement de 10 %) et supportera la CSG / CRDS. 

Le PERP (Plan d’épargne retraite populaire), qui est une alternative au contrat Madelin, permet quant à lui de déduire les primes versées du revenu imposable, et ce avec un double plafond (pour 2019) : 

  • 10 % des revenus 2018 (après abattement de 10 %), pour une déduction fiscale maximale de 31 768 €, 
  • 10 % du PASS 2018, soit 3 973 €.

Le plafond de déduction Madelin pour une mutuelle santé 

L’intérêt pour le professionnel indépendant d’opter pour un contrat Madelin comme la complémentaire santé, réside dans le fait qu’il aura droit à une déduction fiscale des cotisations acquittées de son revenu imposable. 

Comme pour les contrats Madelin retraite et chômage, la déductibilité fait l’objet d’un plafond, ou plutôt d’un double plafond. Il s’agit des mêmes que ceux applicables au contrat de prévoyance Madelin : 

  • 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 2836,68 € en 2019), 
  • Le tout limité par un plafond global fixé à 3 % de 8 PASS, soit 9725,76 € en 2019. 

Devront être pris en compte les revenus de l’année N, et non ceux de N-1.

Là encore, réalisons une simulation chiffrée. Pour un revenu professionnel à l’année de 45 000 €, le plafond de déduction des cotisations de mutuelle Madelin sera de 3,75 % de 45 000 + 7 % de 40 524 soit, au total, 4524 €. Ce niveau de déduction reste bien en deçà du plafonnement global de 9 725,76 € pour cette année. 

Les remboursements de santé perçus au titre du contrat de mutuelle santé Madelin ne seront quant à eux pas à réintégrer fiscalement et ne seront donc pas imposés.

Prévoyance Madelin : quel plafond de déduction s’applique ?

Un contrat de prévoyance Madelin permet au Travailleur non salarié de se couvrir contre de nombreux risques liés à la personne tels que l’incapacité de travail, l’invalidité ou encore le décès. En cas de survenance d’un risque couvert, il percevra une indemnisation de la part de l’assureur (indemnités journalières, rente…). 

En outre, en optant pour un contrat Madelin, les cotisations acquittées seront déductibles du revenu imposable. Bien entendu, un plafonnement est prévu par la loi Madelin pour les contrats de prévoyance. 

Le plafond est le même que celui relatif aux complémentaires santé Madelin. Pour rappel, la déductibilité est plafonnée à :

  • 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS (2 836,68 € en 2019), 
  • 3 % de 8 PASS, soit 9725,76 € en 2019.

Dans les faits, ce plafonnement est relativement élevé, et encore plus pour le TNS aux revenus professionnels confortables. Dans bien des cas, il pourra déduire l’intégralité de sa cotisation de mutuelle Madelin de son revenu imposable, ce qui se traduira par une belle économie d’impôt.  

Les prestations assurées en cas de survenance d’un risque couvert seront quant à elles imposées au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu et soumises à la CSG / CRDS, qu’il s’agisse : 

  • D’indemnités journalières (en cas d’incapacité de travail), 
  • D’une rente (en cas d’invalidité notamment). 

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