Madelin agricole : quelles spécificités ? - Réassurez-moi

Que prévoit la loi Madelin agricole ?

Les retraités de l’agriculture disposent en général d’une pension agricole bien plus faible que celle que touchent, par exemple, les ex-salariés. Bon nombre d’anciens exploitants agricoles ou assimilés doivent, en 2019, composer avec une pension moyenne de 850 € par mois. Si vous êtes encore en activité aujourd’hui, il est donc primordial de préparer votre retraite future, idéalement via un contrat retraite Madelin agricole. Reste à savoir comment cela fonctionne et quels sont les avantages d’un tel produit d’épargne. Focus. 

À qui s’adresse le contrat retraite Madelin agricole ?

Les contrats retraite Madelin agricoles s’adressent aux exploitants agricoles et assimilés, c’est-à-dire aux travailleurs non salariés n’ayant pas de contrat de travail. Ces professionnels indépendants doivent être affiliés au régime obligatoire de la MSA (la « Mutualité sociale agricole »). 

Sont donc concernés les agriculteurs indépendants, et de manière plus générale

  • Les chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole, que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d’un Groupement agricole d’exploitants en commun (GAEC),
  • Les travailleurs non salariés d’une exploitation, 
  • Le conjoint collaborateur ayant également la qualité de chef d’exploitation agricole,  
  • Les membres de la famille (ascendants et descendants) travaillant sur l’exploitation et n’ayant pas d’activité professionnelle personnelle leur donnant droit à un autre régime de retraite,  
  • Les secrétaires mandataires des sociétés ou des caisses locales d’assurances ou de  mutuelles agricoles affiliés au régime d’assurance vieillesse des professions non salariées agricoles. 

Vous le voyez, tous les professionnels du secteur de l’agriculture n’ont pas nécessairement accès aux contrats retraite Madelin. Cela ne sera par exemple pas le cas des professions exclues du régime d’assurance vieillesse des professions non salariés agricoles. 

Pour pouvoir profiter des avantages d’un contrat retraite Madelin, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance vieillesse / maladie.

3 bonnes raisons de souscrire à un contrat retraite loi Madelin agricole 

Un travailleur non salarié agricole a tout intérêt à souscrire, à sa propre initiative, à un contrat retraite loi Madelin, et ce pour au moins 3 raisons. 

  • Raison 1 : cela lui permettra de capitaliser pendant son activité afin d’améliorer les revenus dont il disposera lorsqu’il prendra sa retraite. Dans les faits, le montant d’une retraite d’agriculteur est en moyenne bien plus bas que celui d’une retraite d’un ex-salarié. 
    En souscrivant à un régime complémentaire facultatif des exploitants agricoles, le professionnel pourra, à son rythme, préparer se retraite future en réalisant des versements réguliers sur ce produit d’épargne. Dès la fin de son activité, le contrat sera transformé en rente viagère et celle-ci s’additionnera à celle perçue au titre du régime obligatoire. 
    Selon son âge, son profil ou encore ses objectifs, l’agriculteur pourra opter pour un contrat mono-support ou multi-support. Là où le premier sera sécurisé mais moins rémunérateur, le second offrira de belles perspectives de rendement même s’il ne présentera pas de garantie en capital. 

Le contrat retraite Madelin agricole est très similaire aux contrats Madelin « classiques » qui se destinent aux autres TNS : artisans, commerçants, professions libérales…

  • Raison 2 : pour la déductibilité fiscale du revenu imposable des cotisations acquittées au titre d’un contrat retraite Madelin agricole. Cela se traduira in fine par une économie d’impôt. 
  • Raison 3 : un tel contrat peut, en sus de la rente (qui est la prestation principale), prévoir des garanties complémentaires particulièrement sécurisantes pour le TNS agricole. Selon le contrat souscrit, il sera par exemple possible de bénéficier d’annuités garanties (en cas de décès de l’assuré avant la retraite), d’une rente réversible à un bénéficiaire désigné (là encore en cas de décès), d’une rente indexée sur l’inflation… 

Les versements opérés sur un contrat retraite Madelin agricole sont bloqués jusqu’au départ en retraite, d’où l’importance d’avoir des produits d’épargne plus « liquides » par ailleurs. La sortie anticipée ne sera possible que dans de rares cas : invalidité, jugement de liquidation judiciaire…

Quelle est la déductibilité des cotisations d’un contrat retraite Madelin agricole ? 

Un contrat retraite Madelin agricole fonctionne, en matière de déductibilité des cotisations du revenu imposable, comme un contrat Madelin classique. 

Le « disponible fiscal », c’est-à-dire la somme maximale que le TNS agricole pourra déduire de son bénéfice imposable, dépend de deux facteurs : 

  • Du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (le « PASS »), 
  • Des revenus d’activité dans l’année (en année N). 

Le PASS 2019 est de 40 524 €. 

La déduction fiscale est ici limitée par un double plafond

  • 10 % du revenu professionnel avec une limite de 8 PASS, auxquels on ajoute 15 % de la fraction de revenu imposable comprise entre 1 et 8 PASS, 
  • 10 % du PASS, soit 4052 € en 2019. 
Forfait fiscalPlafond selon le revenu
Déductibilité des
cotisations – Retraite
Madelin agricole
4 052 €10 % du revenu professionnel
+
15 % de la fraction comprise
entre 1 et 8 fois le PASS

L’enveloppe maximale de déduction est, pour les personnes ayant les revenus agricoles les plus élevés, de 74 969 € en 2019. 

Le plafond « forfait » de 4 052 € est intéressant pour les professionnels du secteur agricole qui dégagent, à l’année, des revenus d’activité imposables inférieurs au PASS. Ceux ayant un revenu imposable supérieur à ce seuil auront intérêt à privilégier le premier plafond. 

Prenons un exemple chiffré, se basant sur un revenu annuel de 45 000 €. Ici, le travailleur non salarié agricole pourra déduire au maximum 10 % de 45 000 + 15 % de (45 000 – 40 524) soit 4500 + 671,40 = 5171,40 € de cotisations retraite Madelin. Ce plafond-ci sera plus intéressant que le forfait de 4052 €. 

Précisons enfin qu’à l’inverse des contrats Madelin classique, un contrat retraite agricole permet de déduire les cotisations versées du revenu imposable pour ce qui est de l’assiette des cotisations sociales. La déduction est donc ici à la fois fiscale et sociale.   

Contrat retraite Madelin et PERCO partagent le même plafond. Un versement sur l’un minore le disponible fiscal global.

Comment fonctionnent les versements sur un contrat Madelin agricole ? 

Les versements effectués sur un contrat retraite Madelin agricole doivent être réguliers, aussi bien en termes de montant que de périodicité. Vous devrez donc faire au moins un versement par an. 

La cotisation retraite agriculteur minimale dépend du PASS et de ce que vous choisissez à l’adhésion (comptez environ 1 500 € par an a minima). Une fois que vous aurez opté pour un niveau de cotisation, vous devrez verser ce minimum tous les ans. 

Il sera possible de verser dans l’année jusqu’à 15 fois le montant de la cotisation minimale. Ces cotisations supplémentaires permettent une reconstitution de carrière : seules 4 années peuvent toutefois être rachetées au maximum (celles précédant l’adhésion au contrat). 

Le fait que vous puissiez moduler à la hausse votre niveau de versement vous permet d’améliorer votre retraite future tout en optimisant la déductibilité des cotisations. 

Ces années doivent correspondre à des années d’affiliation au régime vieillesse des professions non salariées agricoles.

Quel est le traitement des prestations d’un contrat Madelin agricole ? 

Au départ en retraite, le contrat Madelin agricole est transformé en rente viagère, ce qui constitue pour l’assuré et sa famille un revenu complémentaire à vie. 

Ce qu’il faut savoir, c’est que cette rente Madelin sera imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 10 %. La rente sera donc fiscalisée, comme une rente versée par un contrat Madelin « classique » à un TNS autre qu’agricole.

Elle devra donc être reportée sur la déclaration de revenus à la ligne pensions et rentes. Seront également prélevées la CSG, la CRDS et la CASA (la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie). 

La rente sera complémentaire à celle qu’il percevra au titre de son régime obligatoire.

Peut-on souscrire à un contrat de prévoyance / santé Madelin agricole ? 

Bon nombre d’exploitants agricoles ou assimilés se demandent s’ils peuvent, en parallèle de leur contrat retraite agricole, souscrire à un autre type de couverture Madelin : un contrat de prévoyance ou de santé. 

La réponse est malheureusement non. Rien n’est prévu en la matière, alors que les contrats Madelin « classiques » permettent aux TNS autres qu’agricoles d’améliorer leur protection sociale en souscrivant à : 

  • Un contrat prévoyance, 
  • Une complémentaire santé Madelin, 
  • Une assurance privée perte d’emploi. 

Les agriculteurs n’ont donc accès, en matière de contrat Madelin donnant droit à la déductibilité fiscale des cotisations, qu’à la retraite complémentaire. 

Les choses changeront peut-être dans le futur mais pour l’instant, le législateur ne permet pas aux professionnels du secteur agricole de parer aux carences de leur régime obligatoire en adhérant par exemple, à leur propre initiative, à un contrat de mutuelle santé Madelin qui leur conférerait un droit à la déduction fiscale des cotisations. 

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