Les retraités de l’agriculture sous le statut de travailleurs non-salariés (TNS) disposent en général d’une pension agricole bien plus faible que celle d’anciens salariés. Bon nombre d’anciens exploitants agricoles ou assimilés doivent donc aujourd’hui composer avec une pension moyenne de 850 € par mois. Comment fonctionne la loi Madelin agricole ? Quels sont ses avantages ? Qui peut bénéficier d’un contrat retraite Madelin agricole ? Toutes nos réponses d’experts !
Qui peut bénéficier du dispositif « Madelin agricole » ?
Le dispositif « Madelin agricole » s’adresse principalement aux agriculteurs indépendants, et de manière plus générale :
- Les chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole, que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d’un Groupement agricole d’exploitants en commun (GAEC),
- Les travailleurs non salariés d’une exploitation,
- Le conjoint collaborateur ayant également la qualité de chef d’exploitation agricole,
- Les membres de la famille (ascendants et descendants) travaillant sur l’exploitation et n’ayant pas d’activité professionnelle personnelle leur donnant droit à un autre régime de retraite,
- Les secrétaires mandataires des sociétés ou des caisses locales d’assurances ou de mutuelles agricoles affiliés au régime d’assurance vieillesse des professions non salariées agricoles.
Tous les professionnels du secteur de l’agriculture n’ont donc pas nécessairement accès aux contrats retraite Madelin.
Les contrats retraite Madelin agricoles s’adressent ainsi aux exploitants agricoles et assimilés, c’est-à-dire aux travailleurs non salariés n’ayant pas de contrat de travail. Ces professionnels indépendants doivent alors être affiliés au régime obligatoire de la MSA (la « Mutualité sociale agricole ») !
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Quelles différences entre la loi Madelin et le dispositif « Madelin agricole » ?
Il y a souvent confusion entre la loi Madelin et le dispositif « Madelin agricole ». Or, il s’agit bien de deux dispositifs différents :
| Dispositif | Bénéficiaires / Portée |
|---|---|
| Loi Madelin n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle | Travailleurs non-salariés (TNS) et non agricoles, et concerne les contrats de prévoyance, de complémentaire santé et d’épargne retraite |
| Dispositif « Madelin agricole » | Régi par l’article 154 bis OA du Code Général des Impôts (CGI) Les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin Agricole sont déductibles fiscalement mais aussi socialement (dans la limite du plafond) |
Quels contrats sont éligibles au dispositif « Madelin agricole » ?
Différents types de contrats sont éligibles au dispositif « Madelin agricole », dès lors qu’ils respectent les critères suivants :
- la constitution d’un complément de retraite, sous forme de rente viagère,
- le paiement de cotisations régulières, en termes de montant ainsi que de périodicité,
- la détermination de cotisations minimales, variables suivant le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS),
- la possibilité d’effectuer un rachat de cotisations, au titre de la reconstitution de carrière,
- sans oublier la possibilité de verser des primes annuelles plus élevées, dans la limite de 15 fois le montant de la cotisation annuelle minimum.
Selon son âge, son profil ou encore ses objectifs, l’agriculteur pourra opter pour un contrat mono-support ou multi-support. Là où le premier sera sécurisé mais moins rémunérateur, le second offrira de belles perspectives de rendement même s’il ne présentera pas de garantie en capital.
Attention : depuis le 1er octobre 2020, les contrats « Madelin agricole » ne sont plus commercialisés et ont été remplacés par ce que l’on appelle le PER individuel !
Quelle défiscalisation des cotisations dans un contrat Madelin agricole ?
En matière de déductibilité des cotisations de l’impôt sur le revenu, un contrat retraite Madelin agricole fonctionne de la même manière qu’un contrat Madelin classique.
Le « disponible fiscal », c’est-à-dire la somme maximale que le TNS agricole pourra déduire de son bénéfice imposable, dépend ainsi de deux facteurs :
- Du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (le « PASS »),
- Des revenus d’activité dans l’année (en année N).
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est de 46 368 € en 2024.
Précisons enfin qu’à l’inverse des contrats Madelin classique, un contrat retraite agricole permet de déduire les cotisations versées du revenu imposable pour ce qui est de l’assiette des cotisations sociales. La déduction est donc ici à la fois fiscale et sociale.
Contrat retraite Madelin et PERCO partagent le même plafond. Un versement sur l’un minore alors le disponible fiscal global.
Quel plafond d’exonération fiscale pour un contrat Madelin agricole ?
La déduction fiscale d’un contrat Madelin agricole est limitée par un double plafond :
- 10 % du revenu professionnel avec une limite de 8 fois le PASS, auxquels on ajoute 15 % de la fraction de revenu imposable comprise entre 1 et 8 PASS,
- 10 % du PASS, soit 4 636,80 € en 2024, pour ceux dont les revenus se situent en-dessous du PASS.
| Forfait fiscal | Plafond selon le revenu | |
|---|---|---|
| Déductibilité des cotisations - Retraite Madelin agricole | 4 636,80 € | 10 % du revenu professionnel (dans la limite de 8 fois le PASS) + 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 fois le PASS |
L’enveloppe maximale de déduction correspond ainsi, pour les personnes ayant les revenus agricoles les plus élevés, à 10% de la fraction du revenu professionnel imposable (qui n’excède pas 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit :
- 37 094,40 € en 2024 (46 368 x 8 x 10%)
Le plafond « forfait » de 4 399 € est intéressant pour les professionnels du secteur agricole qui dégagent, à l’année, des revenus d’activité imposables inférieurs au PASS ! Toutefois, ceux ayant un revenu imposable supérieur à ce seuil auront intérêt à privilégier le plafond selon leur revenu.
Comment fonctionnent les versements sur un contrat Madelin agricole ?
Les versements effectués sur un contrat retraite Madelin agricole doivent être réguliers, aussi bien en termes de montant que de périodicité. Vous devrez donc faire au moins un versement par an.
La cotisation retraite agricole minimale dépend alors du PASS et de ce que vous choisissez à l’adhésion (comptez environ 1 500 € par an a minima). Une fois que vous aurez opté pour un niveau de cotisation, vous devrez verser ce minimum tous les ans.
Il sera également possible de verser dans l’année jusqu’à 15 fois le montant de la cotisation minimale.
Ces cotisations supplémentaires permettent une reconstitution de carrière : seules 4 années peuvent toutefois être rachetées au maximum (celles précédant l’adhésion au contrat).
La possibilité de moduler à la hausse votre niveau de versement en versant des primes annuelles plus élevées vous permet ainsi d’améliorer votre retraite future tout en optimisant la déductibilité des cotisations !
Ces années doivent correspondre à des années d’affiliation au régime vieillesse des professions non salariées agricoles !
Quelle imposition pour une rente Madelin agricole ?
Au départ en retraite, le contrat Madelin agricole est transformé en rente viagère, ce qui constitue pour l’assuré et sa famille un revenu complémentaire à vie.
La rente sera complémentaire à celle perçue au titre du régime obligatoire !
Ce qu’il faut savoir, c’est que cette rente Madelin sera imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 10 %. La rente sera donc fiscalisée, comme une rente versée par un contrat Madelin « classique » à un TNS autre qu’agricole.
Elle devra donc être reportée sur la déclaration de revenus à la ligne pensions et rentes. Seront également prélevées la CSG, la CRDS et la CASA (la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie).
Peut-on souscrire à un contrat de prévoyance ou de santé Madelin agricole ?
Bon nombre d’exploitants agricoles ou assimilés se demandent s’ils peuvent souscrire à un contrat de prévoyance ou de santé, en parallèle de leur contrat retraite agricole.
La réponse est malheureusement non. Rien n’est prévu en la matière, alors que les contrats Madelin « classiques » permettent aux TNS non agricoles d’améliorer leur protection sociale en souscrivant à :
- Un contrat prévoyance,
- Une complémentaire santé Madelin,
- Une assurance privée perte d’emploi.
Les agriculteurs n’ont donc accès, en matière de contrat Madelin donnant droit à la déductibilité fiscale des cotisations, qu’à la retraite complémentaire !
Les contrats de prévoyance et de santé des exploitants agricoles sont-ils déductibles fiscalement ?
Le dispositif « Madelin agricole » concerne uniquement les travailleurs non salariés (TNS) dépendant du régime obligatoire de la MSA.
Or, ce dispositif régit la déduction des cotisations de retraite complémentaire des contrats Madelin agricole, mais rien n’est prévu pour les cotisations de prévoyance et de mutuelle santé des exploitants agricoles !
Cela signifie que :
- les cotisations de prévoyance et de santé des exploitants agricoles ne sont pas déductibles fiscalement,
- pour pouvoir bénéficier d’un contrat retraite Madelin agricole, les exploitants agricoles doivent ainsi disposer du statut de cotisant à la MSA,
- ils doivent également être à jour de leurs cotisations aux régimes de base et complémentaire obligatoires d’assurance vieillesse agricole.
3 bonnes raisons de souscrire à un contrat Madelin agricole
Un travailleur non salarié agricole a tout intérêt à souscrire, à sa propre initiative, à un contrat retraite loi Madelin, et ce pour au moins 3 raisons :
- il pourra capitaliser pendant son activité afin d’améliorer ses futurs revenus de retraite : en souscrivant à un régime complémentaire facultatif des exploitants agricoles, le professionnel pourra, à son rythme, préparer sa future retraite en réalisant des versements réguliers sur ce produit d’épargne. Dès la fin de son activité, le contrat sera transformé en rente viagère et celle-ci s’additionnera à celle perçue au titre du régime obligatoire.
- Il bénéficiera de la déductibilité fiscale des cotisations acquittées de son revenu imposable au titre d’un contrat retraite Madelin agricole, ce qui se traduira par une économie d’impôt.
- un contrat retraite Madelin agricole peut prévoir des garanties complémentaires particulièrement sécurisantes pour le TNS agricole, telles que des annuités garanties (en cas de décès de l’assuré avant la retraite), une rente réversible à un bénéficiaire désigné (là encore en cas de décès) ou encore une rente indexée sur l’inflation !
Les versements opérés sur un contrat de retraite Madelin agricole sont bloqués jusqu’au départ en retraite, d’où l’importance d’avoir des produits d’épargne plus « liquides » par ailleurs. La sortie anticipée ne sera possible que dans de rares cas : invalidité, jugement de liquidation judiciaire…
Le dispositif « Madelin agricole » s’adresse principalement aux agriculteurs indépendants, et de manière plus générale :
- Les chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole,
- Les travailleurs non salariés d’une exploitation,
- Le conjoint collaborateur ayant également la qualité de chef d’exploitation agricole,
- Les membres de la famille (ascendants et descendants) travaillant sur l’exploitation et n’ayant pas d’activité professionnelle personnelle,
- Les secrétaires mandataires des sociétés ou des caisses locales d’assurances ou de mutuelles agricoles.
Non, pas du tout ! Tous les professionnels du secteur de l’agriculture n’ont pas nécessairement accès aux contrats retraite Madelin.
Les contrats retraite Madelin agricoles s’adressent ainsi aux exploitants agricoles et assimilés, c’est-à-dire aux travailleurs non salariés n’ayant pas de contrat de travail. Ces professionnels indépendants doivent alors être affiliés au régime obligatoire de la MSA (la « Mutualité sociale agricole »).
Le « disponible fiscal », c’est-à-dire la somme maximale que le TNS agricole pourra déduire de son bénéfice imposable, dépend ainsi de deux facteurs :
- Du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (le « PASS »),
- Des revenus d’activité dans l’année (en année N).
Oui ! La déduction fiscale d’un contrat Madelin agricole est ainsi limitée par un double plafond :
- 10 % du revenu professionnel avec une limite de 8 fois le PASS, auxquels on ajoute 15 % de la fraction de revenu imposable comprise entre 1 et 8 PASS,
- 10 % du PASS, soit 4 636,80 € en 2024, pour ceux dont les revenus se situent en-dessous du PASS.
Non ! Rien n’est prévu en la matière, alors que les contrats Madelin « classiques » permettent aux TNS non agricoles d’améliorer leur protection sociale en souscrivant à :
- Un contrat prévoyance,
- Une complémentaire santé Madelin,
- Une assurance privée perte d’emploi.
Artisan paysager cotisant à la MSA, avec 2 salariés. Suis-je obligé de souscrire obligatoirement un contrat du type Madelin agricole ? ou puis- je souscrire un TNS-PER Perin ou autre. Quel est le problème dans ce cas ?
Bonjour,
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Cordialement