Les retraités agricoles relevant du statut de travailleurs non salariés (TNS) perçoivent en moyenne une pension nettement inférieure à celle des anciens salariés.
En pratique, de nombreux exploitants agricoles doivent composer avec une pension mensuelle souvent inférieure à 1 000 €, ce qui rend indispensable la constitution d’une retraite complémentaire.
Le dispositif dit « Madelin agricole » a longtemps permis aux exploitants agricoles de se constituer un complément de retraite avec un avantage fiscal et social significatif.
Attention toutefois : ce dispositif n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, mais il continue de produire ses effets pour les contrats existants.
Qui peut bénéficier du dispositif « Madelin agricole » ?
Le dispositif « Madelin agricole » s’adresse principalement aux agriculteurs indépendants, et de manière plus générale :
- Les chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole, que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d’un Groupement agricole d’exploitants en commun (GAEC),
- Les travailleurs non salariés d’une exploitation,
- Le conjoint collaborateur ayant également la qualité de chef d’exploitation agricole,
- Les membres de la famille (ascendants et descendants) travaillant sur l’exploitation et n’ayant pas d’activité professionnelle personnelle leur donnant droit à un autre régime de retraite,
- Les secrétaires mandataires des sociétés ou des caisses locales d’assurances ou de mutuelles agricoles affiliés au régime d’assurance vieillesse des professions non salariées agricoles.
Condition essentielle : être affilié au régime obligatoire de la MSA et à jour de ses cotisations sociales.
Tous les professionnels du secteur de l’agriculture n’ont donc pas nécessairement accès aux contrats retraite Madelin.
Les contrats retraite Madelin agricoles s’adressent ainsi aux exploitants agricoles et assimilés, c’est-à-dire aux travailleurs non salariés n’ayant pas de contrat de travail. Ces professionnels indépendants doivent alors être affiliés au régime obligatoire de la MSA (la « Mutualité sociale agricole ») !
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Quelles différences entre la loi Madelin et le dispositif « Madelin agricole » ?
Il y a souvent confusion entre la loi Madelin et le dispositif « Madelin agricole ». Or, il s’agit bien de deux dispositifs différents :
| Dispositif | Bénéficiaires / Portée |
|---|---|
| Loi Madelin n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle | Travailleurs non-salariés (TNS) et non agricoles, et concerne les contrats de prévoyance, de complémentaire santé et d’épargne retraite |
| Dispositif « Madelin agricole » | Régi par l’article 154 bis OA du Code Général des Impôts (CGI) Les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin Agricole sont déductibles fiscalement mais aussi socialement (dans la limite du plafond) |
Point clé :
Les cotisations versées sur un contrat Madelin agricole sont déductibles fiscalement et socialement, dans la limite des plafonds légaux.
Quels contrats sont éligibles au dispositif « Madelin agricole » ?
Différents types de contrats sont éligibles au dispositif « Madelin agricole », dès lors qu’ils respectent les critères suivants :
- la constitution d’un complément de retraite, sous forme de rente viagère,
- le paiement de cotisations régulières, en termes de montant ainsi que de périodicité,
- la détermination de cotisations minimales, variables suivant le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS),
- la possibilité d’effectuer un rachat de cotisations, au titre de la reconstitution de carrière,
- sans oublier la possibilité de verser des primes annuelles plus élevées, dans la limite de 15 fois le montant de la cotisation annuelle minimum.
Selon son âge, son profil ou encore ses objectifs, l’agriculteur pourra opter pour un contrat mono-support ou multi-support. Là où le premier sera sécurisé mais moins rémunérateur, le second offrira de belles perspectives de rendement même s’il ne présentera pas de garantie en capital.
Point réglementaire important (mise à jour)
Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin (y compris agricoles) ne sont plus commercialisés.
Ils ont été remplacés par le PER individuel (PERin).
Quelle défiscalisation des cotisations dans un contrat Madelin agricole ?
En matière de déductibilité des cotisations de l’impôt sur le revenu, un contrat retraite Madelin agricole fonctionne de la même manière qu’un contrat Madelin classique.
Le « disponible fiscal », c’est-à-dire la somme maximale que le TNS agricole pourra déduire de son bénéfice imposable, dépend ainsi de deux facteurs :
- Du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (le « PASS »),
- Des revenus d’activité dans l’année (en année N).
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est de 47 100 € en 2025 (inchangé)
Précisons enfin qu’à l’inverse des contrats Madelin classique, un contrat retraite agricole permet de déduire les cotisations versées du revenu imposable pour ce qui est de l’assiette des cotisations sociales. La déduction est donc ici à la fois fiscale et sociale.
Contrat retraite Madelin et PERCO partagent le même plafond. Un versement sur l’un minore alors le disponible fiscal global.
Quel plafond d’exonération fiscale pour un contrat Madelin agricole ?
La déduction est plafonnée selon un double mécanisme :
- Revenus supérieurs au PASS
- 10 % du revenu professionnel, dans la limite de 8 PASS,
- + 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS.
- Revenus inférieurs au PASS
- 0 % du PASS, soit 4 710 € en 2025.
Enveloppe maximale théorique
Pour les revenus agricoles élevés, la déduction maximale atteint environ : 37 680 €
(10 % × 8 PASS × 47 100 €)
| Forfait fiscal | Plafond selon le revenu | |
|---|---|---|
| Déductibilité des cotisations - Retraite Madelin agricole | 4 710 € | 10 % du revenu professionnel (dans la limite de 8 fois le PASS) + 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 fois le PASS |
Le plafond « forfaitaire » de 4 710 € (en 2025) est particulièrement intéressant pour les professionnels du secteur agricole dont les revenus d’activité imposables sont inférieurs au PASS. En revanche, dès lors que le revenu imposable dépasse ce seuil, il est généralement plus avantageux d’opter pour le plafond calculé en pourcentage du revenu professionnel.
Versements sur un contrat Madelin agricole
- versements obligatoirement réguliers (au moins un par an) ;
- existence d’une cotisation minimale annuelle (environ 1 500 € selon les contrats) ;
- possibilité de verser jusqu’à 15 fois la cotisation minimale ;
- rachat de 4 années maximum pour reconstitution de carrière.
Les années rachetées doivent correspondre à des années d’affiliation au régime vieillesse agricole.
Ces cotisations supplémentaires permettent une reconstitution de carrière : seules 4 années peuvent toutefois être rachetées au maximum (celles précédant l’adhésion au contrat).
La possibilité de moduler à la hausse votre niveau de versement en versant des primes annuelles plus élevées vous permet ainsi d’améliorer votre retraite future tout en optimisant la déductibilité des cotisations !
Ces années doivent correspondre à des années d’affiliation au régime vieillesse des professions non salariées agricoles !
Quelle imposition pour une rente Madelin agricole ?
À l’âge de la retraite :
- sortie exclusivement en rente viagère ;
- rente imposée au barème progressif de l’IR, après abattement de 10 % ;
- prélèvements sociaux applicables : CSG, CRDS, CASA.
La rente est déclarée dans la catégorie pensions et rentes.
Elle devra donc être reportée sur la déclaration de revenus à la ligne pensions et rentes. Seront également prélevées la CSG, la CRDS et la CASA (la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie).
Peut-on souscrire à un contrat de prévoyance ou de santé Madelin agricole ?
Bon nombre d’exploitants agricoles ou assimilés se demandent s’ils peuvent souscrire à un contrat de prévoyance ou de santé, en parallèle de leur contrat retraite agricole.
La réponse est malheureusement non. Rien n’est prévu en la matière, alors que les contrats Madelin « classiques » permettent aux TNS non agricoles d’améliorer leur protection sociale en souscrivant à :
- Un contrat prévoyance,
- Une complémentaire santé Madelin,
- Une assurance privée perte d’emploi.
Les agriculteurs n’ont donc accès, en matière de contrat Madelin donnant droit à la déductibilité fiscale des cotisations, qu’à la retraite complémentaire !
Les contrats de prévoyance et de santé des exploitants agricoles sont-ils déductibles fiscalement ?
Le dispositif « Madelin agricole » concerne uniquement les travailleurs non salariés (TNS) dépendant du régime obligatoire de la MSA.
Or, ce dispositif régit la déduction des cotisations de retraite complémentaire des contrats Madelin agricole, mais rien n’est prévu pour les cotisations de prévoyance et de mutuelle santé des exploitants agricoles !
Cela signifie que :
- les cotisations de prévoyance et de santé des exploitants agricoles ne sont pas déductibles fiscalement,
- pour pouvoir bénéficier d’un contrat retraite Madelin agricole, les exploitants agricoles doivent ainsi disposer du statut de cotisant à la MSA,
- ils doivent également être à jour de leurs cotisations aux régimes de base et complémentaire obligatoires d’assurance vieillesse agricole.
3 bonnes raisons de souscrire à un contrat Madelin agricole
Même si le dispositif n’est plus commercialisé aujourd’hui, les contrats existants conservent tout leur intérêt.
1️⃣ Préparer un complément de retraite indispensable
Les pensions agricoles étant structurellement faibles, un contrat Madelin agricole permet de constituer un revenu complémentaire pendant la vie active.
À la retraite, l’épargne constituée est transformée en rente viagère, qui s’ajoute à celle du régime obligatoire.
2️⃣ Bénéficier d’un avantage fiscal réel
Les cotisations versées sur un contrat retraite Madelin agricole sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds légaux.
Cet avantage se traduit directement par une économie d’impôt pendant la phase d’activité.
3️⃣ Sécuriser l’avenir du conjoint et de la famille
Un contrat Madelin agricole peut prévoir des options protectrices, telles que :
- des annuités garanties en cas de décès avant la retraite,
- une rente réversible au profit d’un bénéficiaire désigné,
- une rente indexée sur l’inflation, pour préserver le pouvoir d’achat dans le temps.
Les versements opérés sur un contrat de retraite Madelin agricole sont bloqués jusqu’au départ en retraite, d’où l’importance d’avoir des produits d’épargne plus « liquides » par ailleurs. La sortie anticipée ne sera possible que dans de rares cas : invalidité, jugement de liquidation judiciaire…
FAQ
À qui s’adresse le dispositif « Madelin agricole » ?
Le dispositif « Madelin agricole » s’adresse principalement aux agriculteurs indépendants, et de manière plus générale :
- Les chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole,
- Les travailleurs non salariés d’une exploitation,
- Le conjoint collaborateur ayant également la qualité de chef d’exploitation agricole,
- Les membres de la famille (ascendants et descendants) travaillant sur l’exploitation et n’ayant pas d’activité professionnelle personnelle,
- Les secrétaires mandataires des sociétés ou des caisses locales d’assurances ou de mutuelles agricoles.
Est-ce que tous les professionnels de l’agriculture peuvent bénéficier du dispositif « Madelin agricole » ?
Non, pas du tout ! Tous les professionnels du secteur de l’agriculture n’ont pas nécessairement accès aux contrats retraite Madelin.
Les contrats retraite Madelin agricoles s’adressent ainsi aux exploitants agricoles et assimilés, c’est-à-dire aux travailleurs non salariés n’ayant pas de contrat de travail. Ces professionnels indépendants doivent alors être affiliés au régime obligatoire de la MSA (la « Mutualité sociale agricole »).
Comment est calculé le « disponible fiscal » d’un contrat Madelin agricole ?
Le « disponible fiscal », c’est-à-dire la somme maximale que le TNS agricole pourra déduire de son bénéfice imposable, dépend ainsi de deux facteurs :
- Du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (le « PASS »),
- Des revenus d’activité dans l’année (en année N).
Existe-t-il un plafond d’exonération fiscale pour un contrat retraite Madelin agricole ?
Oui ! La déduction fiscale d’un contrat Madelin agricole est ainsi limitée par un double plafond :
- 10 % du revenu professionnel avec une limite de 8 fois le PASS, auxquels on ajoute 15 % de la fraction de revenu imposable comprise entre 1 et 8 PASS,
- 10 % du PASS, soit 4 700 € en 2025, pour ceux dont les revenus se situent en-dessous du PASS.
En tant que TNS agricole, est-ce possible de souscrire à la fois un contrat retraite et un contrat de prévoyance ou de santé ?
Non ! Rien n’est prévu en la matière, alors que les contrats Madelin « classiques » permettent aux TNS non agricoles d’améliorer leur protection sociale en souscrivant à :
- Un contrat prévoyance,
- Une complémentaire santé Madelin,
- Une assurance privée perte d’emploi.
Artisan paysager cotisant à la MSA, avec 2 salariés. Suis-je obligé de souscrire obligatoirement un contrat du type Madelin agricole ? ou puis- je souscrire un TNS-PER Perin ou autre. Quel est le problème dans ce cas ?
Bonjour,
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Cordialement