Disponible fiscal Madelin : calcul et simulation - Réassurez-moi

Calculez votre disponible fiscal Madelin 

Qu’est-ce que le disponible fiscal Madelin ? 

Le disponible Madelin correspond au montant maximal de cotisations que vous pourrez déduire de votre revenu imposable si vous êtes titulaire d’un (ou de plusieurs) contrat(s) Madelin. 

La loi Madelin, article 154 bis du Code Général des Impôts, a pour but d’inciter les Travailleurs non salariés (TNS) à parer aux carences de leur régime de protection sociale en souscrivant de leur côté, à leur propre initiative, à : 

  • Un contrat retraite Madelin, 
  • Un contrat perte d’emploi / chômage Madelin, 
  • Un contrat de prévoyance / santé Madelin. 

Les TNS sont traditionnellement moins bien lotis que les salariés en matière de protection sociale. Le dispositif Madelin pose donc une « incitation fiscale » : les cotisations acquittées seront déductibles des revenus d’activité jusqu’à une certaine hauteur.   

Reste à connaître le calcul du plafonnement Madelin selon le contrat souscrit. Chacun des types de contrat Madelin a son propre plafond de déduction fiscale des cotisations : les avantages de la loi ne sont pas illimités. Le « disponible fiscal » matérialise dans les faits la déductibilité maximale à laquelle aura droit le professionnel indépendant. 

Afin de faire votre calcul de déduction maximale au titre de la loi Madelin, vous devrez connaître : 

  • Le Plafond annuel de la Sécurité Sociale (le « PASS »), établi à 40 524 € en 2019, 
  • Le montant de vos revenus professionnels imposables : BIC, BNC et / ou revenus de gérance. 

Il est primordial de bien connaître votre disponible fiscal afin de ne pas déduire trop, ou pas assez. L’objectif sera pour vous de déduire le maximum de cotisations Madelin puisque cela aboutira in fine à une économie d’impôt. 

Si vous êtes travailleur non salarié, tournez-vous vers des contrats Madelin. Ceux qui « ne le sont pas » ne vous donnent droit à aucune déductibilité.

Comment faire son calcul de disponible fiscal Madelin ?

La loi Madelin fixe des limites quant à la déductibilité des cotisations de retraite, prévoyance / santé et assurance chômage du revenu imposable. Le TNS devra donc faire un calcul de son « disponible Madelin ». Nous l’avons dit, tout dépendra du PASS et de son bénéfice imposable au cours de l’année de versement des cotisations. 

Pour l’année en cours, n’hésitez pas à évaluer votre disponible fiscal en vous basant sur un prévisionnel. 

Afin de faire votre calcul de déductibilité loi Madelin, vous devrez connaître les plafonds en vigueur, qui dépendent du type de contrat que vous avez souscrit. Nous verrons ces plafonnements fiscaux ensuite. 

Le plus simple sera de passer par un simulateur Madelin, comme on en trouve de nombreux sur internet, notamment sur le site de certains établissements bancaires. Le CIC en propose par exemple un pour les contrats retraite Madelin. 

Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que pour certains contrats, vous pourrez choisir entre deux plafonds, selon ce qui sera préférable pour vous. Opter pour l’un ou l’autre dépendra de vos revenus d’activité. 

Les cotisations « trop déduites » devront être réintégrées fiscalement dans votre revenu imposable, sous peine de devoir rembourser à l’Administration fiscale l’économie d’impôt indue.

Quel est le disponible fiscal d’un contrat retraite Madelin ?

Le disponible fiscal Madelin pour un contrat retraite dépend du PASS en vigueur et des revenus d’activité imposables (en année N). 

Reste à connaître le calcul à réaliser pour connaître le montant maximum des cotisations de retraite Madelin que vous pourrez déduire. La déductibilité sera limitée par un double plafond : vous pourrez choisir le plus bénéfique entre :  

  • 10 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 4052 € en 2019 : il s’agit là d’un « forfait fiscal » pour les indépendants ayant des revenus inférieurs au PASS, 
  • 10 % de vos revenus professionnels (dans la limite de 8 PASS) augmentés de 15 % de la fraction de votre revenu comprise entre 1 et 8 PASS. 
Forfait fiscalPlafond selon les revenus
Disponible fiscal
retraite Madelin
4 052 € en 201910 % des revenus professionnels
+
15 % de la fraction de revenus entre
1 et 8 PASS

Pour un revenu, par exemple, de 50 000 € à l’année, vous pourrez déduire 0,10 x 50 000 + 0,15 x (50 000 – 40 524), soit 6421,40 € au total. 

Le plafond de déductibilité maximal pour un contrat retraite est, en 2019, de 74 970 € (pour les professionnels ayant de très hauts revenus). Attention également : un versement sur un PERP ou un PERCO viendra minorer le plafond annuel, qui concerne tous les versements effectués en retraite complémentaire. 

Sachez que sur un contrat retraite Madelin, vous serez contraint de verser tous les ans un montant minimum qui dépend du PASS (environ 1 500 € en 2019). Vous pourrez aller jusqu’à verser 15 fois cette cotisation minimum dans l’année, pour racheter des années précédentes. Cela vous permettra d’optimiser votre déduction fiscale. 

Afin de faire un calcul de votre disponible fiscal Madelin ou PERP, n’hésitez pas à utiliser un simulateur.

Quel disponible fiscal pour un contrat de prévoyance / santé Madelin ? 

Souscrire à un contrat de prévoyance ou à une complémentaire santé Madelin vous donnera droit à une déductibilité fiscale (jusqu’aux plafonds prévus) des cotisations acquittées. 

Le plafond ici posé est indépendant des plafonds retraite et assurance chômage Madelin. Il s’agit en réalité d’un double plafond. Vous pourrez déduire au maximum : 

  • 3,75 % de votre revenu professionnel, augmenté de 7 % du PASS, 
  • 3 % de 8 PASS, soit 9725,76 € (pour ce qui est du plafonnement global de déduction).

Prenons pour exemple un revenu imposable de 60 000 € dans l’année. Le travailleur non salarié pourra ici déduire au maximum 5 086,68 € de cotisations versées au titre de son contrat de prévoyance ou de sa mutuelle santé Madelin. Le disponible fiscal permettra donc de déduire en principe du revenu imposable l’intégralité des cotisations acquittées. 

Le disponible fiscal dépendra du PASS et de vos revenus imposables en année N (et non N-1).

Quel disponible fiscal pour un contrat de perte d’emploi Madelin ? 

Le professionnel indépendant pourra aussi se couvrir contre le risque de perte d’emploi subie (en cas de liquidation judiciaire de son activité par exemple) en souscrivant à un contrat perte d’emploi Madelin. Les TNS ne bénéficient pas des mêmes droits aux chômage que les salariés. 

En cas de survenance du risque, il percevra, à l’issue d’un délai de carence, des indemnités compensatrices déterminées sur la base des revenus assurés. 

En adhérant à un tel contrat, le TNS pourra déduire les cotisations acquittées dans le respect de l’un des plafonds suivants : 

  • 1,875 % de son revenu professionnel avec un plafond global à 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité Sociale (ce qui s’avère favorable aux indépendants ayant un haut niveau de revenus), 
  • 2,5 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 1 013 € en 2019. 

Le TNS pourra choisir, selon ce qui est préférable pour lui, le forfait de 1013 € ou le premier plafond, si le résultat du calcul donne un disponible fiscal plus intéressant.

Prenons trois exemple chiffrés : cela vous permettra de bien voir dans quels cas l’un ou l’autre de ces plafonds est préférable. 

ForfaitPlafond selon le revenu
Revenu de 50 000 €1 013 €937,50 €
Revenu de 90 000 €1 013 €1687,50 €
Revenu de 150 000 €1 013 €2812,50 €

Vous le voyez, le disponible fiscal dépend là encore des revenus d’activité en année N et du PASS (qui évolue chaque année). Le forfait fiscal concernera surtout les professionnels ayant un revenu inférieur au PASS tandis que le pourcentage favorisera ceux ayant un bénéfice imposable supérieur à celui-ci. 

Peut-on cumuler le disponible fiscal de plusieurs contrats Madelin ?

Nous l’avons dit, il est possible de souscrire à plusieurs types de contrat Madelin

  • Prévoyance / santé, 
  • Retraite, 
  • Perte d’emploi. 

Chacun de ces types de contrat Madelin a son propre plafond de déduction, donnant droit à chaque fois à un disponible fiscal. Les plafonds sont indépendants les uns des autres. Ils sont posés par l’article 154 bis du Code Général des Impôts. 

Le fait d’être couvert par plusieurs de ces contrats vous permet donc de maximiser vos déductions fiscales de votre revenu imposable, ce qui répond à l’objectif du dispositif Madelin qui est, pour rappel, d’inciter les TNS à s’équiper eux-mêmes pour optimiser leur protection sociale. Cela se traduira par une économie d’impôt. 

N’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable afin de ne pas dépasser votre disponible fiscal (ou de ne pas « assez » en profiter). Les choses peuvent être relativement complexes, notamment si vous détenez un contrat retraite Madelin et que vous faites en parallèle des versements sur un PERP (Plan d’épargne retraite populaire). 

Chaque année, vous recevrez une attestation fiscale Madelin de la part de l’assureur. Celle-ci reprendra la totalité des cotisations acquittées, ce qui vous permettra de calculer votre disponible fiscal. 

Quel est le traitement fiscal des prestations d’un contrat Madelin ? 

Les avantages fiscaux de la loi Madelin concernent les cotisations acquittées par les TNS pour améliorer leur protection sociale (et celle de leur famille). 

Reste à savoir quel sera le sort fiscal des prestations que vous percevrez au titre d’un tel contrat, c’est-à-dire : 

  • Une rente viagère Madelin dans le cadre d’un contrat retraite, 
  • Des indemnités journalières ou une rente dans le cadre d’un contrat de prévoyance, 
  • Des remboursements de vos dépenses de santé si vous êtes couvert par une complémentaire santé Madelin, 
  • Des indemnités (selon les revenus assurés) en cas de perte d’emploi si vous êtes couvert par un contrat d’assurance chômage Madelin. 

La règle est simple : les prestations perçues seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’imposition dépendra donc de votre tranche. Elles feront aussi l’objet du prélèvement de la CSG et de la CRDS. 

Il faudra donc déclarer ces revenus à la ligne pensions et rente, qu’il s’agisse d’indemnités ou de rente. Notons que ces dernières feront l’objet d’un abattement forfaitaire de 10 %. 

Cela ne sera pas le cas des remboursements opérés par votre mutuelle Madelin. Ces derniers ne seront pas à réintégrer fiscalement : vous n’aurez pas à les reporter sur votre déclaration d’impôts.

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