La loi Madelin permet aux Travailleurs non salariés (TNS) de souscrire différents types de contrats, tels qu’un contrat de prévoyance, de mutuelle ou d’assurance chômage, tout en déduisant de leur revenu imposable les cotisations acquittées (jusqu’à un certain plafond annuel). Le statut d’auto-entrepreneur permet-il de souscrire aux contrats Madelin ? Si oui, quels sont les avantages fiscaux ? Comment est calculé l’abattement forfaitaire ? Toutes nos réponses d’experts !
Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ?
Un contrat Madelin permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) d’améliorer d’améliorer leur protection sociale en souscrivant de leur propre initiative à un ou plusieurs « contrat(s) Madelin », grâce auxquels ils pourront déduire tout ou partie des cotisations acquittées de leur revenu imposable.
Il existe 4 types de contrat Madelin :
- La prévoyance Madelin,
- La mutuelle santé Madelin,
- Le contrat retraite Madelin,
- Le contrat chômage / perte d’emploi Madelin.
Le plafond de déduction des cotisations Madelin dépend du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) mais aussi des revenus professionnels dégagés dans l’année !
Le statut d’auto-entrepreneur permet-il de souscrire un contrat Madelin ?
Il est tout à fait possible pour un auto-entrepreneur d’adhérer à un contrat Madelin, qu’il s’agisse par exemple d’un contrat de prévoyance ou d’une assurance chômage privée.
Peuvent profiter des avantages fiscaux des contrats Madelin, les indépendants percevant des revenus de plusieurs types :
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- Bénéfices non commerciaux (BNC),
- Bénéfices agricoles (BA),
- revenus de gérance tels que définis à l’article 62 du Code Général des Impôts.
Si vous ne savez pas quel type de contrat Madelin souscrire en tant qu’auto-entrepreneur, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne ! Totalement gratuit et anonyme, il vous permet d’obtenir de multiples devis personnalisés en fonction de votre activité d’auto-entrepreneur, de vos besoins spécifiques ainsi que de votre budget, le tout en quelques clics.
Qui est concerné par la loi Madelin ?
La loi Madelin n° 94-126 du 11 février 1994 s’applique aux Travailleurs Non Salariés (TNS), c’est-à-dire les personnes exerçant une activité professionnelle sans contrat de travail :
- commerçants,
- artisans,
- professionnels libéraux,
- certains dirigeants d’entreprise (gérants d’EURL, de SARL, de SELARL…),
- conjoint collaborateur d’un TNS, non rémunéré par celui-ci (avec l’obligation de partager le plafond de déduction fiscale du TNS),
- travailleurs non salariés du secteur agricole, soit principalement les exploitants agricoles et leurs familles (ils devront alors être affiliés à la MSA, la Mutualité sociale agricole).
Souscrire à un contrat Madelin fait toujours suite à une démarche personnelle ! Le TNS devra ainsi évaluer ses besoins en matière de protection sociale complémentaire puis souscrire au(x) contrat(s) dont il a effectivement besoin pour lui et sa famille.
Quels avantages fiscaux sont prévus par la loi Madelin pour les auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs n’ont pas droit aux avantages fiscaux des contrats Madelin à proprement parler : ils ne pourront pas déduire les cotisations acquittées !
L’abattement qui leur est déjà octroyé est réputé tenir compte de toutes leurs charges.
En pratique, les auto-entrepreneurs dépendent soit :
- Du régime micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), codifié à l’article 50-0 du Code Général des Impôts,
- Du régime micro-BNC (Bénéfices non commerciaux), codifié à l’article 102 ter du Code Général des Impôts.
Ainsi, l’abattement forfaitaire prévus des auto-entrepreneurs dépendent notamment de leur régime juridique :
| Régime juridique de l’auto-entrepreneur | Avantages fiscaux Madelin |
|---|---|
| Régime micro-BIC | ✔️ application d’un abattement forfaitaire prenant en compte les charges et les cotisations sociales ✔️ abattement forfaitaire de 71 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente ✔️ abattement forfaitaire de 50 % du chiffre d’affaires pour les autres prestations de services |
| Régime micro-BNC | ✔️ abattement forfaitaire de 34 % du chiffre d’affaires pour les activités de services BNC et les activités libérales |
Le montant minimum de l’abattement est de 305 € ! Les revenus doivent alors être déclarés dans le formulaire n° 2042-C PRO.
Les avantages fiscaux des micro-entreprises accordées par la loi Madelin sont donc calculés en fonction du chiffre d’affaires. Le forfait auquel elles ont droit comprend donc toutes les charges sociales et cotisations de protection sociale obligatoires : Assurance Maladie, retraite de base et complémentaire…
Loi Madelin et mutuelle auto-entrepreneur : comment ça marche ?
Parmi les différents contrats Madelin mis à sa disposition, un auto-entrepreneur peut également décider d’opter pour une complémentaire santé.
Malgré le fait qu’il ne puisse pas déduire de son revenu imposable les cotisations acquittées, une complémentaire santé Madelin présente tout de même certains avantages pour un auto-entrepreneur :
- un meilleur rapport garanties / prix qu’une mutuelle santé individuelle « classique »,
- la possibilité de personnaliser les garanties en fonction de son activité professionnelle et des particularités du métier d’auto-entrepreneur,
- la personnalisation des plafonds d’indemnisation.
Comment obtenir une attestation loi Madelin en tant qu’auto-entrepreneur ?
Pour obtenir votre attestation loi Madelin d’auto-entrepreneur, différentes options s’offrent à vous :
- la télécharger directement depuis votre espace personnel en ligne, sur le site de l’assureur,
- utiliser l’attestation papier qui vous est envoyée chaque année par courrier à votre domicile,
- la demander à l’assureur en le contactant par mail ou encore par téléphone.
FAQ
En quoi consiste un contrat Madelin ?
Un contrat Madelin permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) d’améliorer d’améliorer leur protection sociale, notamment en souscrivant de leur propre initiative à un ou plusieurs « contrat(s) Madelin » grâce auxquels ils pourront déduire tout ou partie des cotisations acquittées de leur revenu imposable.
Quels sont les différents types de contrats Madelin ?
Il existe 4 différents types de contrats dits « Madelin » :
- La prévoyance Madelin,
- La mutuelle santé Madelin,
- Le contrat retraite Madelin,
- Le contrat chômage / perte d’emploi Madelin.
Existe-t-il un plafond pour la déduction des cotisations d’un contrat Madelin ?
Oui tout à fait ! Le plafond de déduction des cotisations Madelin dépend du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) mais aussi des revenus professionnels dégagés dans l’année !
Un auto-entrepreneur peut-il souscrire un contrat Madelin ?
Oui absolument ! Tout auto-entrepreneur peut librement décider d’adhérer à un contrat Madelin, qu’il s’agisse par exemple d’un contrat de prévoyance ou d’une assurance chômage privée.
Est-ce que les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier des déductions fiscales relatives aux cotisations d’un contrat Madelin ?
Malheureusement non ! Les auto-entrepreneurs n’ont pas droit aux avantages fiscaux des contrats Madelin à proprement parler : ils ne pourront donc pas déduire les cotisations acquittées. Ils peuvent uniquement prétendre à un abattement forfaitaire, calculé en fonction de leur chiffre d’affaires.
Où et comment obtenir son attestation loi Madelin ?
Pour obtenir votre attestation loi Madelin, vous pouvez notamment :
- la télécharger directement depuis votre espace personnel en ligne, sur le site de l’assureur,
- utiliser l’attestation papier qui vous est envoyée chaque année par courrier à votre domicile,
- la demander à votre assureur en le contactant par mail ou encore par téléphone.