Auto entrepreneur et loi Madelin : êtes-vous concerné ? - Réassurez-moi

Auto-entrepreneur et contrats Madelin

La loi Madelin permet aux Travailleurs non salariés de souscrire, par exemple, à un contrat de prévoyance, de mutuelle ou d’assurance chômage et de déduire de leur revenu imposable les cotisations acquittées (jusqu’à un certain plafond annuel). Reste à savoir si les auto-entrepreneurs ont également droit à ce principe de déductibilité fiscale. Bien qu’indépendants, ils jouissent d’un régime fiscal spécifique. Fait-il obstacle au bénéfice de la loi Madelin ? Tour d’horizon. 

Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ?

La loi Madelin de 1994 concerne les professionnels indépendants, c’est-à-dire les Travailleurs non salariés (TNS). Celle-ci leur permet d’améliorer leur protection sociale en souscrivant à leur propre initiative à un ou plusieurs « contrat(s) Madelin » dans des conditions fiscales favorables, puisqu’ils pourront déduire tout ou partie des cotisations acquittées de leur revenu imposable. 

Il existe 4 types de contrat Madelin

  • La prévoyance Madelin, 
  • La mutuelle santé Madelin, 
  • Le contrat retraite Madelin, 
  • Le contrat chômage / perte d’emploi Madelin.

En contrepartie de l’effort financier que représentent les cotisations, le professionnel indépendant a donc droit à une déductibilité fiscale : il pourra retrancher ces dernières de son revenu imposable, jusqu’à une certaine hauteur prévue par la loi. 

Le plafond de déduction des cotisations Madelin dépend du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) mais aussi des revenus professionnels dégagés dans l’année. 

Souscrire à un contrat Madelin, par exemple pour se constituer une retraite complémentaire, a donc un double avantage pour le TNS : 

  • Un avantage à long terme : le professionnel capitalise pendant son activité pour améliorer les revenus dont il disposera dès le départ en retraite, lorsqu’il percevra la rente viagère Madelin, 
  • Un avantage à court terme : chaque année, le TNS peut déduire de son revenu imposable tout ou partie des versements effectués sur son contrat retraite, ce qui se traduit au final par une économie d’impôt. 

Le leitmotiv de la loi Madelin est simple : encourager les TNS à s’équiper individuellement en leur conférant des avantages fiscaux. En effet, ils jouissent de base d’une protection sociale moins complète que celle dont bénéficient les salariés.

L’auto-entrepreneur peut-il bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin ? 

La loi Madelin profite-t-elle aux auto-entrepreneurs, ou plutôt aux micro-entrepreneurs (l’on parle de micro-entreprise depuis 2016) ? 

La réponse est non, du fait du régime fiscal spécifique de la micro-entreprise. Les auto-entrepreneurs dépendent soit : 

  • Du régime micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), codifié à l’article 50-0 du Code Général des Impôts, 
  • Du régime micro-BNC (Bénéfices non commerciaux), codifié à l’article 102 ter du Code Général des Impôts. 

Pour bénéficier du régime fiscal simplifié, l’auto-entrepreneur doit rester sous le plafond de 70 000 € pour la prestation de services ou une activité libérale, et 170 000 € s’il exerce une activité commerciale de vente.

Concrètement, les auto-entrepreneurs ont un régime fiscal forfaitaire : ils bénéficient déjà d’un abattement forfaitaire qui permet de déterminer leur bénéfice imposable. Cet abattement fiscal est de : 

  • En micro-BIC : 71 % sur le chiffre d’affaires pour une activité de vente et 50 % pour une activité de prestation de services,
  • En micro-BNC : 34 % (avec un abattement minimum de 305 €). 

La fiscalité des micro-entrepreneurs est donc calculée sur le chiffre d’affaires. Le forfait auquel ils ont droit comprend toutes les charges sociales et cotisations de protection sociale obligatoires : assurance maladie, retraite de base et complémentaire… 

En conséquence, les auto-entrepreneurs n’ont pas droit aux avantages fiscaux des contrats Madelin : ils ne pourront pas déduire les cotisations acquittées. L’abattement qui leur est déjà octroyé est réputé tenir compte de toutes leurs charges. 

Un auto-entrepreneur peut-il souscrire à un contrat Madelin ? 

Il est tout à fait possible pour un auto-entrepreneur d’adhérer à un contrat dit Madelin, qu’il s’agisse par exemple d’un contrat de prévoyance ou d’une assurance chômage privée. 

Reste à savoir s’il y trouvera un intérêt, puisqu’il ne bénéficiera pas, à l’inverse d’autres professionnels indépendants, des avantages de la déductibilité fiscale des cotisations. 

La réponse est plutôt non

Prenons l’exemple d’un contrat retraite Madelin. Le principal intérêt de ce produit d’épargne est qu’il permet de capitaliser pendant la période d’activité afin de percevoir, à la retraite, une rente qui viendra compléter celle du régime obligatoire, tout en déduisant tout ou partie des cotisations acquittées, ce qui réduit l’impôt. 

Dans le cas d’un auto-entrepreneur, la déduction n’est pas possible. Il devra donc supporter les « contraintes » d’un tel produit (et notamment le versement minimal annuel, qui doit être régulier en termes de montant et de périodicité) sans tirer profit de ses avantages. 

Plutôt que d’un contrat Madelin, l’assurance vie sera ici un placement plus approprié. Celle-ci sera plus souple et bénéficie en outre d’un cadre fiscal privilégié. 

L’auto-entrepreneur a-t-il intérêt à choisir une mutuelle loi Madelin ?

Reste un cas où il pourra être intéressant pour un auto-entrepreneur d’opter pour un contrat Madelin : celui de la complémentaire santé. 

Même s’il ne pourra pas déduire les cotisations acquittées de son revenu imposable, une complémentaire santé Madelin présente souvent un meilleur rapport qualité des garanties / prix qu’une mutuelle individuelle « classique ». Les garanties sont adaptées aux professionnels et les prix sont en général compétitifs. 

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À qui s’adresse la loi Madelin ? 

La loi Madelin n° 94-126 du 11 février 1994 vise les Travailleurs non salariés, c’est-à-dire les personnes n’ayant pas de contrat de travail : commerçants, artisans, professionnels libéraux… 

Peuvent profiter des avantages fiscaux des contrats Madelin les indépendants percevant des revenus de plusieurs types : 

  • Des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 
  • Des Bénéfices non commerciaux (BNC), 
  • Des Bénéfices agricoles (BA), 
  • Des revenus de gérance tels que définis à l’article 62 du Code Général des Impôts. 

Certains dirigeants d’entreprise auront donc droit au bénéfice du dispositif Madelin : gérants d’EURL, de SARL, de SELARL… 

Le conjoint collaborateur d’un TNS, non rémunéré par celui-ci, peut aussi profiter des avantages fiscaux des contrats Madelin mais il partagera le(s) plafond(s) de déduction du TNS

Les Travailleurs non salariés du secteur agricole pourront également en profiter, mais seulement en cas de souscription à un contrat de retraite Madelin (et donc pas en prévoyance ou santé). Ils devront en outre être affiliés à la MSA (la Mutualité sociale agricole). 

Souscrire à un contrat Madelin fait toujours suite à une démarche personnelle. Le TNS devra évaluer ses manques en matière de protection sociale complémentaire et souscrire au(x) contrat(s) dont il a effectivement besoin pour lui et sa famille. 

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