Déductions Madelin et impôt sur le revenu

Mis à jour le 29 avril 2020 par Antoine Fruchard 

Les contrats Madelin permettent aux TNS de souscrire par exemple à un contrat de prévoyance ou à une complémentaire santé dans des conditions fiscales favorables. Ce faisant, ils pourront déduire les cotisations acquittées de leurs revenus imposables (jusqu’à un certain niveau), ce qui se traduira par une économie d’impôt. Reste à savoir quelles sont les règles de cette déductibilité fiscale et comment faire pour bien en tirer partie. Voyons cela ensemble !

Conseil 1. Comprendre la déductibilité des cotisations des contrats Madelin

La loi Madelin n° 94-126 du 11 février 1994, aujourd’hui codifiée à l’article 154 bis du Code Général des Impôts, entend inciter les Travailleurs non salariés (TNS) à améliorer eux-mêmes leur protection sociale à leur propre initiative, puisqu’ils sont, sur ce plan, moins bien lotis que les salariés. 

À titre d’exemple, ils n’ont pas accès, à l’inverse des salariés, à une complémentaire santé d’entreprise. Ils doivent donc souscrire de leur côté à un contrat indépendant pour bénéficier d’une prise en charge complémentaire pour leurs dépenses de santé.  

Les TNS peuvent donc désormais souscrire à un « contrat Madelin » en : 

  • Santé (complémentaire santé Madelin), 
  • Prévoyance, 
  • Retraite, 
  • Chômage / perte d’emploi. 

L’incitation est ici fiscale : tout ou partie des cotisations acquittées au titre d’un contrat Madelin sont déductibles fiscalement du revenu ou des bénéfices imposables. Cela permet donc au TNS de compléter sa protection sociale (et celle de sa famille) dans des conditions avantageuses puisqu’il bénéficiera en contrepartie d’une économie d’impôt. 

Notons que la loi Madelin est particulièrement avantageuse pour les Travailleurs non salariés ayant des revenus importants et donc soumis à une tranche d’imposition élevée. En effet, la déductibilité fiscale maximale dépendra (entre autres) des revenus perçus dans l’année au titre de l’activité. 

Ont accès au dispositif Madelin tous les professionnels indépendants jouissant de revenus de type BIC, BNC et / ou revenus de gérance : artisans, commerçants, certains gérants d’entreprise, professions libérales…

Conseil 2. Comparer pour trouver le meilleur contrat Madelin !

Selon vos besoins et votre situation professionnelle / personnelle en tant que TNS, vous pourrez vous couvrir en prévoyance, mutuelle santé, assurance chômage… tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Madelin.

Quel que soit le (ou les) contrat Madelin que vous souhaitez souscrire, vous aurez tout intérêt à solliciter un maximum d’offres personnalisées afin de définir celle qui vous conviendra le mieux, c’est-à-dire qui vous conférera les meilleures garanties au meilleur prix. 

Les offres sont pléthore sur le marché. Elles émanent aussi bien de compagnies d’assurance que d’organismes de mutuelle ou encore de filiales assurance d’établissements bancaires.

La meilleure pratique en 2019 est de passer par un comparateur de contrats Madelin en ligne. Par ce biais, vous accéderez en quelques instants à une sélection personnalisée de contrats parfaitement calibrés à vos besoins et compétitifs en termes de cotisation. 

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Conseil 3. Cumuler les déductions loi Madelin de votre impôt sur le revenu  

Le dispositif Madelin confère aux TNS des avantages fiscaux sur leurs contrats de protection sociale : ils pourront déduire leurs cotisations jusqu’à une certaine hauteur.  

Ce qu’il est important de savoir, c’est que ces avantages fiscaux sont cumulables. Les déductibilités et plafonds en vigueur sont indépendants les uns des autres. 

L’on distingue donc 3 plafonds dont vous pourrez jouir indépendamment selon les contrats souscrits : 

  • Le plafond de déductibilité pour la retraite Madelin,
  • Le plafond de déduction pour l’assurance chômage Madelin, 
  • Le plafond de déductibilité des cotisations de prévoyance / santé Madelin. 

Concrètement, si vous avez adhéré à un contrat Madelin pour préparer votre retraite et à un autre en complémentaire santé, vous pourrez déduire les cotisations (dans la limite des plafonds prévus) acquittées au titre des deux, sans qu’une déduction ne minore l’autre. Cela se traduira in fine par une économie d’impôt non négligeable. 

Au final, la loi Madelin revêt un double avantage pour les travailleurs non salariés : 

  • Ils s’équipent indépendamment et améliorent leur protection sociale « générale » et donc celle de leur famille, selon leurs besoins, 
  • Ils le font dans des conditions fiscales avantageuses et profitent de plusieurs plafonds de déductibilité intéressants, surtout pour les plus hauts revenus. 

Conseil 4. Opter pour le « bon » plafond de déduction fiscale loi Madelin 

La loi Madelin permet la déductibilité des cotisations acquittées par le TNS, mais cette dernière n’est pas sans limite. Elle est plafonnée. Il convient donc de connaître les règles.  

Les plafonds de déduction des cotisations Madelin sont posés par la loi (article 154 bis du Code Général des Impôts) et diffèrent selon le contrat dont il s’agit. Ils dépendent de deux critères : 

  • Le Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) : 40 524 € en 2019, 
  • Les revenus du professionnel indépendant : BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) / BNC (Bénéfices non commerciaux) / revenus de gérance. 

Voici les plafonds de déductibilité Madelin en question

Plafond 1Plafond 2
Prévoyance / santé Madelin3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du PASSPlafond global : 3 % de 8 PASS
Retraite Madelin10 % de votre revenu professionnel dans la limite de 8 PASS, augmenté de la fraction de revenu comprise entre 1 et 8 PASS 10 % du PASS
Perte d’emploi MadelinJoël Colado


Perte d’emploi Madelin
1,875 % du revenu professionnel plafonné à 8 fois le PASS 2,5 % du PASS

Vous pourrez opter pour le plafond de déduction qui vous est le plus bénéfique, par exemple pour votre assurance chômage privée Madelin. Tout dépendra donc de vos revenus professionnels. 

Les cotisations d’une assurance perte d’emploi Madelin sont déductibles jusqu’à un double plafond, au choix : 

  • 1,875 % du revenu professionnel avec un plafond global à 8 fois le PASS, 
  • 2,5 % du PASS, soit un forfait de 1013 € en 2019. 

Le choix de l’un ou l’autre de ces plafonds se fera en fonction de vos revenus de l’année. Le premier sera préférable si 1,875 % de vos revenus excèdent le forfait 2019 de 1013 €. 

Pour bien comprendre, voici deux exemples chiffrés

  • Pour un revenu de 50 000 €, le premier plafond vous permettra de déduire au maximum 937,50 € de vos revenus imposables. Le forfait sera donc ici plus intéressant. 
  • Pour un revenu de 90 000 € à l’année, c’est le premier qui sera plus optimisé puisque vous pourrez aller jusqu’à déduire 1 687,50 € de cotisations chômage Madelin de vos revenus imposables. 

Le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS peut aussi bénéficier de la loi Madelin mais il partage le même plafond.

Conseil 5. Calculer facilement votre disponible fiscal selon vos cotisations Madelin

Une fois que l’on connaît les plafonds en vigueur, il est relativement simple de calculer son « disponible fiscal » Madelin, c’est-à-dire le montant maximal de cotisations que vous pourrez déduire de vos revenus pour chaque contrat Madelin auquel vous avez souscrit. 

Il vous faudra simplement connaître avec précision : 

  • Le montant du Plafond annuel de la Sécu, établi à 40 524 € en 2019. Celui-ci évolue chaque année. 
  • Le total de vos revenus professionnels en tant que travailleur indépendant : BIC, BNC et / ou revenus de gérance,
  • Le montant des déductions déjà réalisées précédemment. 

Afin de calculer votre disponible fiscal, reportez-vous au tableau plus haut. 

Rappelons que les contrats prévoyance et mutuelle santé Madelin ont le même plafond. Si vous avec souscrit ces deux couvertures, veillez à ne pas le dépasser lorsque vous calculez la déductibilité des cotisations à laquelle vous avez droit. 

Il existe en ligne de nombreux simulateurs en ligne qui vous permettront de calculer le montant maximum que vous pourrez déduire de votre revenu imposable. On vous demande souvent de renseigner vos revenus et le total des cotisations acquittées en 2019 pour chacun des contrats que vous possédez (mutuelle, prévoyance, retraite et chômage). 

Précisons enfin que, pour calculer la déductibilité, vous devrez prendre en compte les revenus de l’année N pour ce qui est de la mutuelle, de la prévoyance ou encore de la retraite Madelin, et non ceux de N-1. 

Le plafond disponible pour un contrat retraite Madelin sera minoré par les versements effectués dans l’année sur un PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) ou un PERP (Plan d’épargne retraite populaire). 

Conseil 6. Connaître le traitement fiscal des prestations des contrats Madelin 

Les contrats Madelin se destinent à améliorer votre protection sociale. En cas de survenance d’un risque couvert, vous bénéficierez donc de prestations spécifiques : 

  • Prévoyance Madelin : versement d’indemnités journalières (IJ) ou d’une rente selon les cas : incapacité de travail, invalidité, décès… 
  • Complémentaire santé Madelin : remboursement de vos frais de santé selon les garanties et niveaux prévus au contrat, 
  • Assurance retraite Madelin : versement d’une rente viagère Madelin au départ en retraite,
  • Assurance chômage / perte d’emploi subie Madelin : versement d’indemnités compensatrices selon le revenu assuré. 

Ce qu’il faut savoir, c’est que les prestations perçues seront imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. C’est le cas à la fois : 

  • Des rentes, 
  • Des indemnités journalières. 

Rentes et IJ seront en outre soumises aux prélèvements CSG / CRDS. Vous devrez donc déclarer ces revenus dans votre déclaration d’impôts. 

Les rentes bénéficient d’un abattement fiscal de 10 %.

Les remboursements perçus si vous êtes couvert par une mutuelle santé Madelin TNS ne seront pas à réintégrer fiscalement et ne seront donc pas imposés.

Conseil 7. Optimiser vos versements sur votre contrat retraite Madelin 

Un contrat retraite Madelin vous permet de capitaliser tout au long de votre activité afin d’améliorer les revenus que vous percevrez à la retraite. Il s’agit en réalité d’un contrat d’épargne qui vous confère des avantages fiscaux pendant la vie du contrat puisque les cotisations seront déductibles jusqu’au plafond prévu. 

Ce qu’il faut savoir en matière de retraite Madelin, c’est que, pour avoir droit à la déductibilité fiscale des cotisations, vous devrez faire des versements réguliers en termes de montant et de périodicité : environ 1 500 € par an au minimum. Ce montant évolue en fonction du Plafond annuel de la Sécurité Sociale. 

Sachez qu’il vous sera possible de verser, en une année, jusqu’à 15 fois le montant de la cotisation minimale, soit environ 21 000 euros. Cela vous permettra d’optimiser au mieux votre déduction fiscale sur l’année. 

Les cotisations supplémentaires permettent ainsi de racheter les années d’activité antérieures à l’adhésion au contrat retraite Madelin (dans la limite d’une année rachetée par an). 

Les contrats de retraite Madelin sont, sur le plan fiscal, surtout intéressants pour les professionnels indépendants jouissant de revenus élevés et ayant une tranche marginale au delà de 30 %. Lorsque vous choisissez votre contrat retraite Madelin, jetez un oeil attentif aux frais de versement, qui peuvent aller de 0 à 5 % en moyenne selon les assureurs. Grâce à notre comparateur de contrats retraite Madelin, simulez les frais de versement auxquels vous serez soumis et comparez les meilleurs contrats du marché.

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