Les contrats Madelin permettent aux TNS de souscrire des contrats retraite, prévoyance et santé, puis de déduire les cotisations versées de leurs revenus imposables (dans la limite d’un certain plafond). Comment déduire ses cotisations Madelin de son impôt sur le revenu ? Peut-on cumuler plusieurs contrats Madelin ? Comment fonctionne la réintégration fiscale des cotisations non-déductibles ? Nos réponses d’experts !
Quelles conditions pour bénéficier de la défiscalisation de la loi Madelin ?
Pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation et de la réduction d’impôt propres à la loi Madelin, un contrat doit respecter certaines conditions précises afin d’être qualifié de contrat Madelin :
- la détermination de cotisations régulières, autant en termes de montant que de périodicité,
- le versement sous forme de rente à la terme du contrat, et non sous forme de capital,
- l’impossibilité d’effectuer un rachat des cotisations avant la retraite,
- le versement d’un éventuel capital décès exclusivement sous forme de rente viagère, et non sous forme de capital.
Quelles cotisations de contrats Madelin sont déductibles de l’impôt sur le revenu ?
L’ensemble des cotisations versées au titre d’un ou plusieurs contrat(s) Madelin sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond propre à chaque type de contrat Madelin.
La déductibilité fiscale maximale dépendra notamment des revenus imposables perçus dans l’année au titre de l’activité.
La loi Madelin, codifiée à l’article 154 bis du Code Général des Impôts, incite ainsi les Travailleurs non salariés (TNS) à améliorer leur protection sociale en souscrivant à des contrats spécifiques de leur propre initiative !
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Quels sont les différents plafonds de déduction des contrats Madelin ?
Les plafonds de déductions fiscales des contrats Madelin sont différents suivant la nature du contrat. Le tableau suivant résume les plafonds respectifs de chaque type de contrat Madelin :
| Type de contrat Madelin | Plafond du disponible fiscal |
|---|---|
| Prévoyance et mutuelle santé | ✔️ 3,75 % de votre revenu professionnel, majoré de 7 % du PASS ✔️ 3 % de 8 PASS |
| Retraite | ✔️ 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 4 710 € en 2025 ✔️ 10 % de vos revenus professionnels (dans la limite de 8 PASS) augmentés de 15 % de la fraction de votre revenu comprise entre 1 et 8 PASS |
| Perte d’emploi et chômage | ✔️ 1,875 % du revenu professionnel avec un plafond global à 8 fois le PASS ✔️ 2,5 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale |
Vous pourrez opter pour le plafond de déduction qui vous est le plus bénéfique, par exemple pour votre assurance chômage privée Madelin. Tout dépendra donc de vos revenus professionnels !
Comment déclarer ses cotisations Madelin mutuelle, prévoyance et retraite ?
Voici les démarches à suivre pour déclarer vos cotisations de contrats prévoyance, mutuelle santé et retraite Madelin :
- toutes vos cotisations de contrats Madelin doivent être mentionnées dans votre déclaration de revenus,
- rendez-vous dans le cadre « Charges déductibles, Epargne-retraite » aux cases 6QS, 6QT et 6QU,
- veillez à bien prendre en compte l’ensemble de vos revenus professionnels imposables (BIC, BNC, gérance …).
Attention : le fait de mentionner vos cotisations Madelin ne les déduit pas automatiquement de votre revenu imposable ! Cela permet uniquement à l’administration fiscale de disposer des éléments utiles pour calculer votre disponible fiscal Madelin.
Peut-on cumuler les cotisations déductibles de plusieurs contrats Madelin ?
Oui, les avantages fiscaux liés à la déductibilité des cotisations Madelin sont cumulables d’un contrat Madelin à un autre.
La seule chose à retenir est que différents plafonds s’appliquent au calcul du disponible fiscal, notamment entre un contrat retraite Madelin et un contrat prévoyance Madelin.
Dès lors, la loi Madelin revêt un double avantage pour les travailleurs non salariés (TNS) :
- l’amélioration de leur protection sociale et de celle de leur famille, selon leurs besoins spécifiques,
- l’accès à des conditions fiscales avantageuses incluant la possibilité de cumuler plusieurs plafonds de déductibilité intéressants, surtout pour les plus TNS disposant de revenus élevés.
Quelle réintégration fiscale des cotisations Madelin non-déductibles ?
Les cotisations des contrats Madelin ne sont pas déductibles sur le plan social.
Cela signifie qu’elles doivent faire l’objet d’une réintégration fiscale dans l’assiette des charges sociales (pour tout travailleur non salarié).
Les remboursements perçus si vous êtes couvert par une mutuelle santé Madelin TNS ne seront pas à réintégrer fiscalement et ne seront donc pas imposés !
5 conseils pour optimiser la déductibilité de vos cotisations Madelin
Voici 5 conseils simples mais efficaces pour optimiser la déductibilité de vos cotisations Madelin, et donc la fiscalité de la loi Madelin dont vous bénéficiez de manière générale :
- choisissez le « bon » plafond pour améliorer le calcul de votre disponible fiscal Madelin,
- prenez bien en compte vos revenus de l’année en cours N et non ceux de l’année N-1, pour le calcul de la déductibilité de vos cotisations Madelin,
- renseignez-vous sur la fiscalité des prestations des différents contrats Madelin, les rentes viagères d’un contrat retraite Madelin et les indemnités journalières d’un contrat perte d’emploi Madelin étant imposables au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu (abattement fiscal de 10 % pour les rentes),
- vous pouvez verser jusqu’à 15 fois le montant de la cotisation minimale, ce qui vous permet vos déductions fiscales sur l’année,
- comparez les offres pour trouver le meilleur contrat Madelin !
Les cotisations supplémentaires permettent ainsi de racheter les années d’activité antérieures à l’adhésion au contrat retraite Madelin (dans la limite d’une année rachetée par an) !
FAQ
Quel est l’intérêt de la loi Madelin pour les TNS ?
La loi Madelin incite ainsi les Travailleurs non salariés (TNS) à améliorer leur protection sociale en souscrivant à des contrats spécifiques de leur propre initiative !
Est-ce que les plafonds de déductions fiscales varient suivant les contrats Madelin ?
Oui tout à fait ! Les plafonds de déductions fiscales des contrats Madelin sont différents suivant la nature du contrat (prévoyance, mutuelle santé, retraite, perte d’emploi).
Où déclarer ses cotisations Madelin dans sa déclaration d’impôt ?
La déclaration de vos cotisations Madelin doit être effectuée dans le cadre « Charges déductibles, Epargne-retraite » de votre déclaration de revenus, aux cases 6QS, 6QT et 6QU.
Est-ce que je peux cumuler des cotisations déductibles provenant de plusieurs contrats Madelin ?
Oui absolument ! Les avantages fiscaux liés à la déductibilité des cotisations Madelin sont cumulables d’un contrat Madelin à un autre.
Les remboursements d’une mutuelle Madelin sont-ils imposables ?
Non ! Les remboursements perçus si vous êtes couvert par une mutuelle santé Madelin TNS ne seront pas à réintégrer fiscalement et ne seront donc pas imposés.
Pourquoi verser des cotisations supplémentaires dans le cadre d’un contrat retraite Madelin ?
Les cotisations supplémentaires permettent ainsi de racheter les années d’activité antérieures à l’adhésion au contrat retraite Madelin (dans la limite d’une année rachetée par an) !
Pédiatre libérale,j’ai souscrit une complémentaire santé loi Madelin pour remboursement du ticket modérateur des frais médicaux .
J’ai déduit le montant des cotisations à cette mutuelle complémentaire santé pendant quelques années .
J’ai pris ma retraite au 01 07 2020 avec cessation totale d’activité.
J’ai sollicité la mutuelle en demandant si le fait de ne plus être travailleur indépendant actif mais retraitée devait faire modifier le contrat . La mutuelle m’a dit de garder le même contrat .
Et comme auparavant , elle m’a adressé un certificat de déductibilité pour 2021.
Je fais une déclaration 2035 pour signaler des revenus et des frais résiduels en 2021 ;
Puis-je déduire le montant des cotisations à cette mutuelle maladie ?
Cela est peut-être possible tant que j’établis une 2035 , mais qu’en sera t-il l’année prochaine lorsque je ne ferai plus qu’une 2042 avec le montant de mes pensions ?
Bonjour Madame,
Votre question relève d’un comptable ou du centre des impôts. je vous invite donc à vous rapprocher d’un de ces spécialistes.
En revanche, selon moi je précise, si vous êtes bien à la retraite à 100% vous n’avez normalement pas à un contrat Madelin car il est destiné aux indépendants en activité, donc je dirai que non vous ne pouvez pas déduire les cotisations.
L’assureur vous a dit de garder le contrat car pas mal de contrats sont « hybrides », ils peuvent être mis en Madelin, ou non, sans que ça change le prix ou les garanties.
Cordialement