Le PER (Plan d’Épargne Retraite) et le contrat Madelin sont des dispositifs d’épargne retraite accessibles aux travailleurs non salariés (TNS). Via l’un ou l’autre, ces derniers pourront capitaliser pour préparer leur retraite future. Comment fonctionnent ces deux produits d’épargne ? Quels sont leurs avantages fiscaux respectifs ? Quid de leurs plafonds ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet !
PER et Madelin : quelles différences ?
Afin de faire un comparatif des contrats PER et Madelin, abordons leur finalité commune.
Ces 2 produits répondent à un même objectif : permettre au travailleur non salarié (TNS) de capitaliser pendant sa période d’activité pour améliorer sa retraite future. Le jour J, il percevra une rente complémentaire à celle de son régime obligatoire.
Toutefois, voici les principales différences entre un contrat Madelin et un PER :
- les plafonds de déduction des cotisations,
- les bénéficiaires, un contrat Madelin ne s’adressant qu’aux TNS alors qu’un PER est ouvert à tous,
- un contrat Madelin doit être alimenté régulièrement alors qu’un PER est un produit beaucoup plus souple, ce qui vous permet d’épargner quand vous le souhaitez ;
- le taux de rente peut être garanti par l’assureur pour un contrat Madelin mais pas pour un PER ;
- les modes de sortie ne sont pas les mêmes, avec rente obligatoire pour un Madelin, et un choix entre rente ou capital pour un PER ;
- le mode de calcul de la rente à la sortie diffère également ;
- les règles de transfert vers un contrat de même nature.
Attention : depuis octobre 2020, le PER remplace les contrats retraite Madelin !
| Madelin | PER | |
|---|---|---|
| Pour qui ? | TNS | Tous les contribuables |
| Versements | Réguliers | Libres |
| Sortie | En rente obligatoire | En rente ou capital |
| Transfert | Vers Madelin ou PER | Vers PER |
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Quels sont les avantages d’un transfert de contrat Madelin vers un PER ?
Le transfert d’un contrat Madelin vers un PER présente certains avantages, notamment pour les TNS. Ils peuvent alors bénéficier de :
- conditions de versement des cotisations plus souples,
- davantage de modes de sortie du capital,
- un accès privilégié à des supports particuliers, qui ne sont pas disponibles auprès de votre établissement actuel,
- frais de gestion moins élevés.
Attention : le transfert d’un contrat Madelin vers un PER ne fournit pas d’avantages fiscaux supplémentaires !
Comment procéder au transfert de son contrat Madelin vers un PER ?
La procédure de transfert d’un PER ou d’un Madelin dépend de l’établissement auprès duquel vous l’avez souscrit. En pratique, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant :
- le PER vers lequel votre contrat Madelin doit être transféré ;
- l’établissement destinataire.
Dès votre demande, l’assureur aura 3 mois pour vous communiquer la valeur de votre contrat !
Vous aurez ensuite 15 jours pour renoncer à votre demande de transfert. Si vous n’y renoncez pas, la banque ou la compagnie d’assurance disposera de 15 jours pour procéder au transfert des fonds vers le nouvel établissement.
La procédure totale peut donc prendre jusqu’à 4 mois.
Le transfert d’un contrat Madelin vers un PER est-il obligatoire ?
Il faut savoir que le transfert d’un contrat Madelin vers un PER n’est pas obligatoire.
Les règles sont les suivantes :
- un contrat Madelin peut être transféré vers un autre contrat Madelin ou vers un PER, sans condition particulière (sauf clause de transférabilité qui doit être incluse dans le contrat) ;
- un PER n’est transférable que sur un autre PER.
Attention : les contrats Madelin ne sont plus commercialisés depuis 2019 et les contrats PER sont désormais le principal dispositif d’épargne retraite individuel !
Le choix du mode de déductibilité pour les cotisations d’un PER doit donc être fait par le contribuable lors de sa déclaration annuelle de revenus, conformément à l’article 41 ZZ quinquies du CGI.
Transfert Madelin vers PER : quelle date limite ?
En général, la plupart des contrats Madelin permettent le transfert vers un PER jusqu'à la veille du départ en retraite du souscripteur.
Toutefois, il est recommandé de s’y prendre au moins 3 mois avant. Il ne faut donc pas attendre la dernière minute pour effectuer cette opération, car elle peut nécessiter du temps pour être traitée et pour respecter les formalités administratives.
Quels sont les plafonds applicables à un contrat Madelin ou à un PER ?
Les plafonds de déduction des cotisations retraite diffèrent selon que l’on opte pour un PER ou un contrat Madelin.
Le plafond de déductions fiscales d’un contrat Madelin
L’enveloppe de déductibilité maximale du PER est moins importante que celle d’un Madelin.
Un contrat Madelin vous permet ainsi de déduire de votre revenu imposable les cotisations acquittées dans l’année jusqu’au plafond qui sera le plus intéressant pour vous entre :
- 10 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale ;
- 10 % de vos revenus professionnels dans la limite de 8 PASS, augmentés de 15% de la fraction de revenu comprise entre 1 et 8 PASS.
Pour le Madelin, les revenus pris en compte sont ceux de l’année N (et non N-1) !
| EXEMPLE |
|---|
| 💡 Pour un revenu de 50 000 €, le plafond aura donc un maximum de soit : ➡️ 4 637 € (le « forfait fiscal ») ➡️ 5 544 € (10 % de 50 000 + 15 % de (50 000 – 46 368 €) |
Le plafond de déductions fiscales d’un PER
Le PER permet quant à lui la déduction jusqu’à une double limite :
- 10 % de vos revenus d’activité de l’année N, dans la limite de 8 fois le PASS,
- 10% du PASS + 15% de votre bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.
Pour rappel, le PER vous permet de déduire votre disponible fiscal accumulé au cours des 3 dernières années !
Retraite Madelin et PER : sortie en capital ou en rente ?
Un Plan d’Épargne Retraite (PER) et un contrat Madelin permettent tous deux de capitaliser pendant la période d’activité pour préparer sa retraite future. De base, la sortie se fait donc en rente : le capital sur le contrat est alors « transformé » en rente.
La sortie en rente est obligatoire pour un contrat Madelin. Il en va du droit à la déduction fiscale des cotisations acquittées (jusqu’aux plafonds prévus).
En revanche, un PER est plus « souple » : il sera possible de sortir, sous certaines conditions, la totalité du PER :
- en capital,
- ou sous forme d’une rente viagère.
Dans les deux cas, la rente sera fiscalisée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 10 %. La CSG et la CRDS seront également prélevées sur le montant de la rente.
Concrètement, vous devrez reporter votre rente PER ou Madelin sur votre déclaration d’impôt sur le revenu à la ligne pensions et rente. Traditionnellement, la rente d’un PER est calculée à la sortie du plan, selon la table de mortalité en vigueur. Pour un Madelin, chaque versement peut faire l’objet d’une conversion en rente. Il est aussi possible que soit retenue la table de mortalité au moment de l’adhésion. Tout dépend du contrat !
Le cumul d’un PER et d’un contrat Madelin est-il possible ?
La question du cumul d’un contrat Madelin et d’un PER ne se pose que pour les travailleurs non salariés (TNS), puisque, rappelons-le, le contrat retraite Madelin ne se destine qu’à ces derniers, c’est-à-dire aux professionnels percevant :
- des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;
- des BNC (Bénéfices non commerciaux) ;
- des revenus de gérance.
Pour ces professionnels indépendants, il est tout à fait possible de cumuler un PER et un contrat retraite Madelin. Il faudra toutefois être attentif à certains points :
- sur le plan fiscal, l’enveloppe de déductibilité d’un contrat Madelin tient compte des versements effectués sur un PER ;
- ainsi, si vous avez utilisé l’intégralité de votre plafond de déduction Madelin, vous ne pourrez pas déduire vos cotisations PER ;
- il existe donc un plafond unique de retraite complémentaire (le disponible fiscal du PER correspond au plafond diminué des versements effectués au titre d’autres dispositifs).
N’hésitez pas à consulter un expert-comptable afin d’être conseillé sur la gestion cumulée d’un PER et d’un contrat retraite Madelin !
10 conseils pour choisir entre PER et Madelin
Voici nos 10 conseils pour vous aider à bien choisir entre un PER et un contrat Madelin sans cumuler les deux dispositifs :
- Prenez en compte les spécificités de votre profil,
- Optez pour un contrat mono-support ou un fonds en euros si vous êtes proche de la retraite, afin de ne pas risquer de perdre l’intégralité du capital,
- Diversifiez votre épargne entre différentes unités de compte si vous êtes jeune, afin d’obtenir une meilleure rentabilité,
- N’hésitez pas à souscrire à un produit d’épargne fluide en parallèle (type assurance vie, compte épargne …), un contrat retraite Madelin étant notamment très engageant au regard du versement d’une cotisation minimale chaque année,
- Choisissez entre une sortie de fonds en capital ou en rente pour votre départ en retraite, un contrat retraite Madelin étant obligatoirement effectué en rente,
- Prenez en compte les cas de déblocage anticipé, qui diffèrent selon le contrat (7 pour le Madelin, 6 pour le PER),
- Comparez le disponible fiscal, c’est-à-dire le montant maximum de cotisations que vous pourrez déduire de votre revenu imposable (l’un ou l’autre des dispositifs pourra être plus intéressant pour vous, au vu de vos revenus et de votre tranche d’imposition),
- Si vous avez intérêt à « récupérer » les plafonds non utilisés des 3 dernières années, alors un PER est fait pour vous,
- Si vous êtes un professionnel avec des revenus très élevés, un contrat Madelin vous permettra de déduire un montant de cotisations plus important qu’un PER,
- Si vous êtes un travailleur non salarié agricole, un contrat retraite Madelin vous assure une déductibilité à la fois fiscale et sociale.
FAQ
Comment faire pour transférer un contrat Madelin vers un PER ?
La procédure de transfert d’un PER ou d’un Madelin dépend de l’établissement auprès duquel vous l’avez souscrit. En pratique, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant :
- le PER vers lequel votre contrat Madelin doit être transféré ;
- l’établissement destinataire.
Puis-je renoncer au transfert de mon contrat Madelin vers un PER ?
Oui absolument ! Vous disposez d’un délai de 15 jours pour renoncer à votre demande de transfert. Si vous n’y renoncez pas, la banque ou la compagnie d’assurance disposera de 15 jours pour procéder au transfert des fonds vers le nouvel établissement.
Suis-je obligé de transférer mon contrat retraite Madelin vers un PER ?
Non, pas du tout ! Il faut savoir que le transfert d’un contrat Madelin vers un PER n’est pas obligatoire.
Quels sont les avantages d’un transfert Madelin vers PER pour un travailleur non salarié (TNS) ?
Le transfert d’un contrat Madelin vers un PER présente certains avantages pour les TNS, tels que :
- des conditions de versement des cotisations plus souples,
- davantage de modes de sortie du capital,
- un accès privilégié à des supports particuliers, qui ne sont pas disponibles auprès de votre établissement actuel,
- des frais de gestion moins élevés.
Bonjour,
Vous indiquez que l’on ne peut plus ouvrir de PER Madelin depuis octobre 2020, ceux-ci ayant été remplacés par le PER individuel. Par ailleurs, soit on me confirme cet élément soit on me dit que l’on peu ouvrir un contrat retraite Madelin.
Je suis en cumul emploi-retraite (TNS), puis-je ouvrir un PER Madelin qui me permettra un placement avec défiscalisation? Merci.
Bonjour,
Il n’est plus possible d’ouvrir un contrat retraite Madelin depuis octobre 2020, conformément à la loi Pacte. Si l’on vous propose d’ouvrir un Madelin, cela est incorrect. Vous pouvez uniquement souscrire un PER individuel. Ce dernier est adapté pour épargner avec défiscalisation. Vous pourrez continuer à déduire vos versements et bénéficier de ses modalités plus souples.
Cordialement
Bonjour,
suite à mon départ en retraite,
j’ai demandé le déblocage de mon PER en capital sur 5 années cela fait maintenant 4 mois, mon assureur n’a toujours pas débloqué les fonds. Y at-il un délai réglementaire pour récupérer le capital ?
Bonjour,
Il n’y a pas de délai légal pour débloquer les fonds, mais généralement 4 à 5 jours ouvrés sont suffisants.
En revanche on conseille de demander un déblocage 6 mois avant la date à laquelle vous avez besoin des fonds.
Cordialement