Un contrat retraite Madelin peut faire l’objet d’une sortie anticipée, vous donnant droit au « rachat » de votre contrat, c’est-à-dire à la récupération de votre capital loi Madelin. Dans quels cas est-il possible d’effectuer un rachat de contrat retraite Madelin ? Qu’en est-il du rachat de trimestres Madelin ? Existe-t-il certaines conditions à respecter pour pouvoir racheter son contrat retraite Madelin ? Nos réponses d’experts !

Quelles sont les conditions pour pouvoir effectuer un rachat de trimestres Madelin ?

Avant d’effectuer un rachat de trimestres Madelin, certaines conditions doivent être respectées : 

  • Sur la période visée par le rachat, le TNS devra avoir exercé une activité qui dépendait de la Sécu des indépendants ou du RSI (sauf pour ce qui est des années incomplètes),
  • Il doit être à jour de ses cotisations vieillesse / maladie (cette condition est aussi présente pour la déductibilité des cotisations du contrat retraite Madelin), 
  • Racheter, pour les 6 dernières années, l’ensemble des trimestres manquants pour chaque année.

Le rachat doit donc porter sur la totalité des trimestres manquants d’une même année, mais le TNS peut très bien ne racheter qu’une année !

Afin de simuler l’impact du rachat de trimestres sur votre retraite et d’estimer le coût de l’opération, n’hésitez pas à demander une simulation de rachat Madelin auprès de l’ex-RSI, c’est-à-dire de la Sécurité Sociale des Indépendants. Un simulateur est disponible en ligne sur le site de l’entité. 

Le montant à débourser pour racheter un trimestre dépend de la moyenne des revenus non salariés cotisés (antérieurs à l’année de la demande et actualisés) et de l’âge de l’assuré au moment du rachat lui-même. 

Pourquoi racheter ses trimestres Madelin avant son départ à la retraite ?

Le rachat de trimestres Madelin revient à : 

  • cotiser pour des trimestres « non validés », pendant lesquels l’assuré n’a pas pu assez cotiser (par manque de revenus d’activité),
  • afin d’avoir les trimestres suffisants pour une retraite à taux plein. 

Les revenus concernés seront alors pris en compte pour le calcul de revenu annuel moyen sur lequel sera déterminé le montant de la retraite. 

Quelles démarches pour effectuer un rachat de trimestres Madelin ?

Pour effectuer un rachat de trimestres Madelin, il faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur, en l’accompagnant des justificatifs nécessaires.

Attention toutefois : seul le TNS qui dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (l’ex-RSI) ou qui a été radié depuis moins d’un an a droit au rachat de trimestres ! Ainsi, seuls les trimestres relatifs à la période postérieure à 1972 sont rachetables. 

Comment fonctionne le rachat d’un contrat retraite Madelin en cas de cessation d’activité ?

Le premier cas dans lequel il sera possible de récupérer son capital de contrat retraite Madelin est celui de la cessation d’activité, c’est-à-dire de la fin de l’activité non salariée. Ce droit est ouvert à tous les TNS assurés par un tel contrat. 

Il faudra toutefois justifier d’une liquidation judiciaire, faisant suite à un jugement.

Il est également possible d’invoquer ce cas de sortie anticipée en cas de situation qui justifie le rachat, dès lors que l’assuré recueille l’accord du tribunal de commerce au cours d’une conciliation telle que prévue à l’article L611-4 du Code de Commerce.

Cela ne vaudra pas si le professionnel indépendant est en situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Quel rachat Madelin en cas d’expiration des allocations chômage ?

Un Travailleur Non Salarié peut également racheter son contrat retraite Madelin en cas d’expiration de ses droits aux allocations chômage, notamment : 

  • à la suite d’un licenciement,
  • pour le professionnel qui a été administrateur, membre du Directoire ou membre du Conseil de surveillance et qui a été révoqué ou n’a pas été renouvelé.

Il faudra en outre que cet ex mandataire n’ait pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Est-ce possible de faire un rachat de contrat Madelin en cas de décès du conjoint ?

Oui, le décès d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS fait partie des cas de sortie anticipée permettant de récupérer le capital investi sur un contrat retraite Madelin. 

Cette faculté permet à l’assuré veuf de faire face aux conséquences financières du décès. Il pourra par exemple avoir besoin des fonds pour financer les obsèques ou simplement pour assurer le niveau de vie de sa famille. 

Quel rachat Madelin en cas de surendettement ?

Le Travailleur Non Salarié en situation de surendettement pourra également demander le rachat de son contrat retraite Madelin. Il faudra pour cela que sa situation soit « irrémédiablement compromise ». 

L’article L330-1 du Code de la Consommation précise les conditions que doit remplir la situation de surendettement, à savoir : 

  • le professionnel doit être dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir,
  • il doit être de « bonne foi ». 

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci (à la date du dépôt du dossier de surendettement) soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles ne peut pas empêcher la caractérisation de la situation de surendettement !

Le surendettement pourra aussi être constaté si le TNS s’est engagé à s’acquitter ou à cautionner la dette d’un entrepreneur ou d’une société. 

Le rachat doit ici être demandé à l’assureur par : 

  • Le président de la Commission de surendettement des particuliers, 
  • Un juge, lorsqu’un déblocage des droits individuels est nécessaire. 

Comment faire le rachat d’un contrat loi Madelin en cas d’invalidité ?

Dernier cas dans lequel il sera possible de demander à racheter un contrat retraite Madelin : celui de l’invalidité de l’assuré. 

Pour la détermination du montant de la pension, l’article L314-4 du Code de la Sécurité Sociale distingue les niveaux d’invalidité suivants : 

  • 1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée,
  • 2ème catégorie : invalides dans l’incapacité totale d’exercer une profession quelconque, 
  • 3ème catégorie : invalides dans l’incapacité totale d’exercer une profession quelconque et nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. 

Les fonds ainsi débloqués par anticipation pourront permettre à l’assuré de faire face aux dépenses inhérentes à sa nouvelle situation : aménagement du domicile, achat d’un véhicule adapté …

FAQ

Tous les TNS peuvent-ils effectuer un rachat de leur contrat retraite Madelin ?

Oui tout à fait ! Par définition, un contrat Madelin ne s’adresse qu’aux Travailleurs Non Salariés (TNS). Ainsi, tous les types de TNS peuvent effectuer un rachat de leur contrat retraite Madelin.

Dans quels cas est-il possible de racheter son contrat retraite Madelin ?

Le rachat d’un contrat retraite Madelin n’est possible que dans 5 cas limitativement énumérés : 
- en cas de cessation d’activité non salariée, 
- en cas d’expiration du droit aux allocations chômages, 
- en cas d’invalidité, 
- en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, 
- en cas de surendettement.

Faut-il respecter certaines conditions précises pour pouvoir racheter son contrat retraite Madelin ?

Oui ! ll est en effet indispensable de respecter certaines conditions strictes pour pouvoir racheter son contrat retraite Madelin, à savoir : 
- Sur la période visée par le rachat, le TNS devra avoir exercé une activité qui dépendait de la Sécu des indépendants ou du RSI,
- Il doit être à jour de ses cotisations vieillesse / maladie,
- Racheter l’ensemble des trimestres manquants pour chaque année (pour les 6 dernières années).

Puis-je simuler le rachat de mes trimestres manquants de contrat retraite Madelin ?  

Absolument ! Afin de simuler l’impact du rachat de trimestres sur votre retraite et d’estimer le coût de l’opération, n’hésitez pas à demander une simulation de rachat Madelin auprès de l’ex-RSI, c’est-à-dire de la Sécurité Sociale des Indépendants. Un simulateur est disponible en ligne sur le site de l’entité.

Est-ce possible d’effectuer un rachat de contrat Madelin suite à l’expiration de mes allocations chômage ?

Oui ! Cela est tout à fait possible, notamment : 
- à la suite d’un licenciement,
- pour le professionnel qui a été administrateur, membre du Directoire ou membre du Conseil de surveillance et qui a été révoqué ou n’a pas été renouvelé.

À quelles conditions puis-je effectuer le rachat de mon contrat Madelin si je suis en situation de surendettement ?  

L’article L330-1 du Code de la Consommation précise les conditions que doit remplir la situation de surendettement, à savoir : 
- le professionnel doit être dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir,
- il doit être de « bonne foi ».

Puis-je demander le rachat de mon contrat retraite Madelin pour cause de surendettement, même si je suis propriétaire de ma résidence principale ?

Oui parfaitement ! Il faut savoir que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci (à la date du dépôt du dossier de surendettement) soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles ne peut pas empêcher la caractérisation de la situation de surendettement !