Un Travailleur non salarié ne peut pas résilier sa complémentaire santé TNS ou Madelin comme il l’entend. Il devra respecter la loi et le contrat lui-même. Si vous trouvez une mutuelle santé plus intéressante que votre couverture actuelle, vous devrez alors dénoncer votre contrat en veillant à ce que le « nouveau » prenne la suite de manière effective. Comment résilier sa mutuelle Madelin ? Existe-t-il un délai de résiliation ? Voyons ensemble comment résilier une mutuelle santé TNS ou Madelin.
Résilier sa mutuelle Madelin : les différents cas possibles
Un travailleur non salarié ne peut pas résilier sa mutuelle à tout moment, qu’il s’agisse d’une mutuelle TNS ou d’un contrat Madelin. Il ne pourra le faire que dans certaines situations, comme par exemple :
- À l’échéance de son contrat,
- Hors échéance, en cas de modification de sa situation personnelle ou professionnelle,
- En cas d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire.
- À tout moment si le contrat a plus d’un an.
Depuis la loi N° 2019-733 du 14 juillet 2020 sur la résiliation infra-annuelle des complémentaire santé, après douze mois d'ancienneté, vous pouvez résilier votre contrat santé à tout moment, cela sans frais ni pénalités !
La procédure sera la même quelle que soit la raison invoquée : le professionnel indépendant devra envoyer à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, comprenant un certain nombre de mentions et d’informations essentielles, telles que :
- Son identité,
- Ses coordonnées,
- Celles de l’assureur,
- Le motif de la résiliation.
La résiliation sera en général effective dans un délai d’un mois après la réception de votre lettre de renonciation par la compagnie d’assurance ou la mutuelle. Ni frais ni pénalités ne vous seront facturés et vous serez remboursé des cotisations indues (des sommes « trop payées »).
Avant de résilier votre mutuelle santé TNS, veillez à avoir déjà trouvé un autre contrat, afin qu’il n’y ait pas de période de latence pendant laquelle vous n’aurez droit à aucun remboursement complémentaire pour vos frais de santé !
Notre modèle de lettre de résiliation d’un contrat de mutuelle loi Madelin
Réassurez-moi vous propose ci-dessous sa lettre type de résiliation d’une complémentaire santé loi Madelin à l’échéance. Vous pouvez ainsi librement adapter ce modèle en fonction de vos informations personnelles et du motif de résiliation que vous invoquez.
Télécharger le lettre type de résiliation de la mutuelle TNS / Madelin :
Faites parvenir ce courrier à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment trouver la meilleure mutuelle TNS ?
Un Travailleur non salarié (TNS) peut vouloir changer de complémentaire santé pour de multiples raisons, notamment parce qu’il a trouvé :
- un contrat moins cher chez un concurrent, pour un niveau de garanties et de remboursement équivalent,
- un niveau de garanties supérieur pour une prime équivalente à celle dont il s’acquitte jusqu’alors.
S’il souhaite pouvoir déduire ses cotisations de mutuelle santé de son revenu imposable (suivant le calcul de son disponible fiscal), le professionnel indépendant devra alors opter pour un contrat Madelin !
La résiliation d’une mutuelle loi Madelin à l’échéance
Un contrat de mutuelle santé TNS ou Madelin peut être résilié à l’échéance, c’est-à-dire (en général) à la date anniversaire du contrat. Ce type de contrat se renouvelle tacitement chaque année, comme bon nombre de produits d’assurance ou de prévoyance. C’est donc notamment à ce moment là que la résiliation est possible, sans avoir à donner de justification.
La date d’échéance ne correspond pas forcément à la date de signature + 1 an. Certains contrats en fixent une de manière arbitraire, par exemple au début ou en fin d’année. N’hésitez pas à consulter votre contrat d’assurance pour vérifier cette information !
Quel délai de préavis pour la résiliation d’une mutuelle loi Madelin ?
La plupart du temps, un travailleur indépendant doit respecter un préavis de 2 mois pour résilier sa mutuelle Madelin.
Attention toutefois, il pourra être porté à 3 mois, selon le contrat (vérifiez vos conditions générales). Précisons aussi que certains assureurs permettent de résilier une mutuelle santé TNS à tout moment avec un préavis de 4 mois.
La loi Chatel impose à l’assureur de faire parvenir à l’assuré, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, une notification l’informant de l’imminence de cette échéance !
Dès lors, suite à l’envoi de la notification de rappel d’échéance annuelle par l’assureur :
- S’il la reçoit dans les temps, le TNS pourra résilier avant cette date ;
- S’il la reçoit en retard ( le délai de 15 jours n’est pas respecté), il disposera alors de 20 jours supplémentaires pour dénoncer sa couverture ;
- S’il ne reçoit aucune notification, il pourra résilier à tout moment.
Comment résilier une complémentaire santé TNS hors échéance ?
Il est parfois possible de résilier une assurance santé TNS ou Madelin hors échéance, sans avoir à attendre la date d’échéance.
Voici les principaux cas qui permettent de dénoncer une complémentaire santé TNS hors échéance, avant le premier anniversaire de votre contrat :
- Une augmentation injustifiée de la prime de mutuelle : la résiliation sera ici possible dans les 15 jours suivant la notification de l’augmentation de la cotisation.
- L’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise, dans le cas où le TNS cesserait son activité indépendante et accepterait un emploi salarié.
- Un changement de situation personnelle ou professionnelle.
Le changement dans votre situation personnelle ou professionnelle doit avoir un impact sur le risque assuré pour que vous puissiez résilier !
Voici quelques-uns des changements qui peuvent justifier une dénonciation de votre complémentaire santé TNS / Madelin :
- Un départ en retraite.
- Une fin d’activité professionnelle.
- Une modification dans votre situation matrimoniale.
- Un déménagement.
Si vous souhaitez résilier votre contrat pour l’un de ces motifs, sachez que vous disposerez de trois mois à compter de la date de l’événement. Envoyez simplement, là encore, un courrier avec accusé de réception à l’assureur !
La résiliation sera effective un mois après la réception de votre courrier par l’établissement. Rappelons l’importance pour vous de veiller à ne pas avoir de période de latence pendant laquelle vous ne seriez couvert par aucune complémentaire santé.
La meilleure pratique, si vous comptez mettre un terme à votre couverture santé complémentaire hors échéance, reste de consulter les conditions de votre contrat ou de prendre contact avec votre assureur ou mutuelle pour vous assurer que vous avez bien droit à la résiliation.
L’assureur peut-il résilier ma complémentaire santé loi Madelin ?
Votre assureur ou mutuelle pourra aussi mettre un terme à votre contrat de complémentaire santé TNS / Madelin, et ce pour diverses raisons :
- si vous changez de statut et que vous n’êtes plus Travailleur Non Salarié (arrêt d’activité, départ à la retraite),
- en cas de non paiement des cotisations, après vous avoir mis en demeure de payer, 10 jours après la date de non perception de la prime (il faudra pour cela que vous n’ayez pas régularisé votre situation dans les 30 jours qui suivent),
- en cas d’omission ou de fausse déclaration, par exemple au moment de l’adhésion (le contrat prendra alors fin dans un délai de 10 jours après la notification par l’assureur),
- en cas de modification du risque (notamment dans le cas d’une aggravation de celui-ci), les garanties sont alors suspendues, puis résiliées après 10 jours supplémentaires en l’absence de régularisation.
FAQ
Quand puis-je résilier ma mutuelle Madelin ?
Il est possible de résilier votre mutuelle Madelin dans les cas suivants :
- À l’échéance de son contrat,
- Hors échéance, en cas de modification de sa situation personnelle ou professionnelle,
- En cas d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire,
- À tout moment si le contrat a plus d’un an.
Sous quel délai la résiliation de ma mutuelle Madelin sera-t-elle effective ?
La résiliation sera en général effective dans un délai d’un mois après la réception de votre lettre de renonciation par la compagnie d’assurance ou la mutuelle !
À quoi correspond la date d’échéance d’un contrat de mutuelle ?
La date d’échéance ne correspond pas forcément à la date de signature + 1 an. Certains contrats en fixent une de manière arbitraire, par exemple au début ou en fin d’année. N’hésitez pas à consulter votre contrat d’assurance pour vérifier cette information !
Existe-t-il un délai de préavis pour résilier ma mutuelle Madelin ?
Oui ! La plupart du temps, un travailleur indépendant doit respecter un préavis de 2 mois pour résilier sa mutuelle Madelin.
Attention toutefois, il pourra être porté à 3 mois, selon le contrat !
Quels changements de situation permettent de résilier une mutuelle avant le premier anniversaire du contrat ?
Vous pouvez parfaitement résilier votre contrat de mutuelle santé avant les 1 an de votre contrat, dès lors que votre situation personnelle implique :
- Un départ en retraite.
- Une fin d’activité professionnelle.
- Une modification dans votre situation matrimoniale.
- Un déménagement.
Mon assureur peut-il résilier mon contrat de mutuelle Madelin si je ne paye pas mes cotisations ?
Oui absolument ! En cas de non paiement des cotisations, votre assureur va d’abord vous mettre en demeure de payer dès 10 jours après la date de non perception de la prime, puis il pourra résilier votre contrat en l’absence de régularisation dans les 30 jours qui suivent.
Une mutuelle complémentaire santé souscrite dans le cadre de la loi Madelin par un TNS est-elle concernée par la loi Chatel prévoyant l'information formelle de l'assuré par l'assureur de la
possibilité de résiliation 2 mois avant l'échéance?
Et donc par suite, en l'absence totale de cette information formelle, la résiliation de ce contrat Madelin auprès d'une mutuelle peut-elle avoir lieu à l'intérieur des 2 mois précédents le renouvellement du contrat?
Merci
Bonjour M. Sananes,
Les mutuelles TNS sont en effet concernées par la loi Chatel. Si votre assureur ne vous a envoyé aucun avis d'échéance vous indiquant la possibilité de résilier votre mutuelle, vous pouvez dans ce cas résilier à tout moment.