Loi Madelin : quels changements pour les TNS ?

Mis à jour le 29 avril 2020 par Antoine Fruchard 

La loi Madelin entend, depuis 1994, inciter les Travailleurs non salariés à améliorer leur protection sociale, puisqu’ils sont, à cet égard, moins biens couverts que les salariés. Le principal apport de cette loi est le suivant : permettre aux TNS de souscrire à un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance et de bénéficier en contrepartie de déductions fiscales, donc d’une économie d’impôt. Reste à bien comprendre le dispositif Madelin et quels types de contrat il concerne. Tour d’horizon. 

Quels sont les apports de la loi Madelin pour les TNS ?

La loi n° 94-126 du 11 février 1994, c’est-à-dire le dispositif Madelin, est aujourd’hui codifiée à l’article 154 bis du Code Général des Impôts

Qu’est-ce que la loi Madelin ? Celle-ci permet aux Travailleurs non salariés (TNS) de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’ils souscrivent à un contrat loi Madelin, qu’il s’agisse par exemple d’une mutuelle santé ou d’un contrat de prévoyance. 

En effet, les TNS sont moins bien lotis que les salariés en matière de protection sociale. Ces derniers bénéficient en outre d’une complémentaire santé obligatoire d’entreprise, dans certains cas d’une prévoyance professionnelle mise en place par l’employeur… 

L’objectif de la loi Madelin est donc d’inciter les TNS à améliorer leur protection sociale en retraite, mutuelle ou encore prévoyance. L’effort financier qu’ils feront en payant les cotisations d’un contrat individuel sera compensé par une déductibilité fiscale de ces dernières (jusqu’à un certain plafond) et aboutira à une réelle économie d’impôt. 

La déduction fiscale de tout ou partie des cotisations acquittées (en complémentaire santé par exemple) est le principal avantage de la loi Madelin.

L’on distingue 4 grands types de contrat Madelin

  • Le contrat de retraite Madelin, qui permet aux TNS de se constituer une retraite complémentaire à celle de leur régime obligatoire, 
  • Le contrat de prévoyance Madelin, qui leur permet de se couvrir contre divers risques liés à la personne (décès, invalidité, incapacité de travail…), 
  • La complémentaire santé Madelin
  • La garantie chômage des TNS Madelin

En souscrivant à un (ou plusieurs) contrat(s) Madelin, le TNS pourra déduire la cotisation de son bénéfice imposable, dans le respect des plafonds Madelin posés par la loi. Ces derniers sont indépendants entre eux. Si le TNS est à la fois couvert en mutuelle santé et en retraite, les plafonds de déduction correspondants seront cumulables. 

Pour que les cotisations Madelin soient fiscalement déductibles, le TNS doit être à jour de ses cotisations d’assurance vieillesse et maladie.

Qui peut souscrire à un contrat loi Madelin ? 

Les contrats Madelin se destinent à tous les Travailleurs non salariés non agricoles.

Pourront donc bénéficier du dispositif les personnes soumises au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (Bénéfices non commerciaux) ou touchant des rémunérations de gérance, comme notamment : 

  • Les artisans, 
  • Les commerçants, 
  • Les professions libérales, 
  • Les gérants non salariés, par exemple d’EURL ou de SARL.  

Le conjoint collaborateur peut aussi profiter du bénéfice de la loi Madelin mais partagera le(s) plafond(s) du conjoint exploitant.

Tous les professionnels relevant de l’article 62 du Code général des Impôts ont droit au bénéfice du dispositif Madelin : les gérants majoritaires, les gérants non salariés… 

Quant à eux, les TNS du secteur agricole (exploitants) pourront en profiter seulement s’ils relèvent de la MSA (Mutualité sociale agricole), et uniquement en cas de souscription d’un contrat de retraite Madelin. Rien n’est prévu pour ces derniers en matière de prévoyance / santé. 

TNS : quel impact a la loi Madelin sur votre mutuelle ?

Les Travailleurs non salariés peuvent souscrire à une complémentaire santé loi Madelin. Celle-ci fonctionnera comme une mutuelle classique en venant compléter les remboursements perçus au titre de leur régime d’Assurance maladie obligatoire, voire assurer une prise en charge pour certains actes non assumés par cette dernière. 

Une mutuelle santé loi Madelin permet de bénéficier d’une prise en charge complémentaire en soins courants, en optique, dentaire, hospitalisation… Les garanties et le niveau de remboursement dépendront du contrat souscrit. 

Afin de dénicher la meilleure complémentaire santé Madelin, le TNS aura intérêt à solliciter et à comparer de nombreux devis. Pour cela, le plus efficace reste de passer par un comparateur en ligne, comme celui que nous avons développé pour vous. 

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En souscrivant à un contrat Madelin, le TNS pourra déduire de son bénéfice imposable tout ou partie des cotisations acquittées, ce qui se traduira in fine par une économie d’impôt. Les remboursements obtenus pour ses frais de santé ne seront pas réintégrés fiscalement. 

Le plafonnement de la loi Madelin en matière de mutuelle santé est établi à 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS (le Plafond annuel de la Sécurité Sociale). Ce dernier est fixé à 40 524 € en 2019. La déduction maximale doit en outre rester en dessous d’un plafond global de 3 % de 8 PASS (soit 9725,76 €).

Il faudra prendre en compte les revenus professionnels de l’année N (et non N-1). 

Prenons un exemple chiffré : pour un revenu professionnel de 60 000 € en année N, le TNS pourra déduire au maximum 3,75 % de 60 000 + 7 % de 40 524, soit 2250 + 2836,68, soit 5086,68 €. 

Loi Madelin et retraite des TNS : quels changements ?

La loi Madelin permet aussi aux TNS de souscrire à un contrat retraite dans des conditions fiscales avantageuses, puisqu’ils pourront déduire tout ou partie des cotisations acquittées de leurs revenus imposables. Via une telle couverture, ils se constitueront au fil du temps une rente complémentaire pour leur retraite, qui s’additionnera à celle à laquelle ils auront droit au titre de leur régime obligatoire. 

Les plafonds de déduction sont différents de ceux applicables aux cotisations d’une complémentaire santé Madelin. Les Travailleurs non salariés pourront déduire jusqu’à : 

  • 10 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale, donc 4052 €, 
  • 10 % de leurs revenus professionnels dans la limite de 8 PASS augmentés du revenu compris entre 1 et 8 PASS. 

La déductibilité maximale au titre de la loi Madelin pour un contrat de retraite est donc soit, pour un revenu professionnel de 50 000 € par exemple, de : 

  • 4052 €, 
  • 10 % de 50 000 + 15 % de (50 000 – 40 524) = 6 421,40 €.

Pour rappel, le conjoint collaborateur partagera le même plafond. 

La rente viagère Madelin auquel donnera droit le contrat sera, au départ à la retraite, imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu à la ligne « pensions, retraites et rentes ». Elle sera aussi soumise à la perception de la CSG / CRDS. 

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La loi Madelin et la prévoyance des TNS 

Les TNS sont moins bien traités que les salariés pour ce qui est de la prévoyance, c’est-à-dire en cas, par exemple, d’invalidité ou d’incapacité de travail. 

Les garanties exactes d’un contrat de prévoyance TNS Madelin dépendent du contrat souscrit. Sont en général a minima couverts les risques suivants : 

  • Arrêt de travail : versement d’indemnités journalières (IJ) à l’issue d’un délai de franchise,
  • Invalidité : versement d’une rente en cas d’invalidité totale ou partielle. Certains contrats se baseront sur l’invalidité fonctionnelle, d’autres sur l’invalidité professionnelle et d’autres encore sur une combinaison des deux. 
  • Décès : versement d’une rente à un bénéficiaire désigné (le conjoint le plus souvent).

D’autres garanties complémentaires peuvent être incluses dans le contrat : rente éducation, rente conjoint… Attention aux exclusions qui feront obstacle au déclenchement des garanties : pratique de sports extrêmes, affections préexistantes…

Le plafond de déductibilité des cotisations d’un contrat de prévoyance Madelin est le même que celui d’une mutuelle santé Madelin, c’est-à-dire : 

  • 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, 
  • 3 % de 8 PASS soit 9725,76 € (plafond global). 

Pour un revenu professionnel de 50 000 euros, le TNS pourra donc déduire de son revenu imposable au maximum 1875 + 2836,68, soit 4711,68 €. 

Reste à connaître le traitement fiscal en vigueur en cas de réalisation d’un risque couvert par le contrat : 

  • Les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail seront soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG / CRDS, 
  • Les rentes seront quant à elles imposables en tant que pensions, et seront aussi soumises à la CSG / CRDS. 

Avant de souscrire à un contrat de prévoyance Madelin, regardez ce à quoi vous aurez droit au titre de votre régime obligatoire en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. Cela vous permettra de savoir de quelles garanties et prestations complémentaires vous aurez besoin en matière de prévoyance. 

La loi Madelin et l’assurance chômage des TNS 

Les Travailleurs non salariés peuvent aussi se couvrir contre le risque de la perte d’activité / d’emploi via un contrat chômage TNS Madelin. Cette assurance privée leur permettra de percevoir des indemnités si le risque se réalise. 

Au titre du dispositif Madelin, les TNS pourront déduire les cotisations acquittées jusqu’à une certaine hauteur. Il y a en réalité une double limite : le professionnel pourra choisir celle qui lui est la plus bénéfique selon sa situation : 

  • 1,875 % de son revenu professionnel avec un plafond global à 8 PASS (qui s’avère favorable aux personnes ayant des revenus annuels importants), 
  • 2,5 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 1013 € en 2019 (celui-ci sera plutôt favorable si vous percevez des revenus moins importants). 

Pour un revenu de 50 000 euros, le deuxième plafond sera préférable (car le premier équivaudrait à une déduction maximale de 937,50 €). En revanche, pour un revenu de 90 000 euros en année N, c’est le premier qui sera plus intéressant, puisqu’il permettra de déduire fiscalement jusqu’à 1687,50 €. 

Les indemnités perçues si le risque de perte d’emploi se réalise seront imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu à la ligne pensions et retraite. Elles seront en outre soumises à la CSG et à la CRDS.

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