Loi Madelin : quels avantages pour les TNS ?

Depuis 1994, la loi Madelin incite les Travailleurs non salariés (TNS) à améliorer leur protection sociale en souscrivant des contrats spécifiques (retraite, complémentaire santé, assurance chômage). Quels sont les avantages de la loi Madelin pour les TNS ? Ses inconvénients ? Comment fonctionnent les différents types de contrats Madelin accessibles aux TNS ? Tour d’horizon.

Qu’est-ce que la loi Madelin ? 

La loi n° 94-126 du 11 février 1994, soit le dispositif Madelin, a pour principal objectif de permettre aux Travailleurs non salariés (TNS) de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’ils souscrivent à un contrat loi Madelin, qu’il s’agisse par exemple d’une mutuelle santé ou d’un contrat de prévoyance.

Quels sont les différents types de contrats Madelin accessibles aux TNS ?

Il existe 4 différents types de contrat Madelin : 

• Le contrat de retraite Madelin, qui permet aux TNS de se constituer une retraite complémentaire à celle de leur régime obligatoire, 
• Le contrat de prévoyance Madelin, qui leur permet de se couvrir contre divers risques liés à la personne (décès, invalidité, incapacité de travail…), 
• La complémentaire santé Madelin, assurant un meilleur remboursement des dépenses de santé, 
• La garantie chômage des TNS Madelin, garantissant le versement d’indemnités journalières en cas de perte d’emploi. 

Qui peut souscrire un contrat Madelin ? 

Les contrats Madelin se destinent à tous les Travailleurs non salariés non agricoles. 

Il s’agit ainsi de tout travailleur indépendant soumis au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), des BNC  (Bénéfices non commerciaux) ou encore percevant des rémunérations de gérance, soit : 

• Les artisans, 
• Les commerçants, 
• Les professions libérales, 
• Les gérants non salariés, par exemple d’EURL ou de SARL.  

S’agissant des TNS du secteur agricole (exploitants agricoles), ils ne pourront profiter du dispositif Madelin qu’à certaines conditions : 

• s’ils relèvent de la MSA (Mutualité sociale agricole), 
• en cas de souscription d’un contrat de retraite Madelin. 

Quels sont les avantages de la loi Madelin pour les TNS ?

Les avantages de la loi Madelin pour les TNS sont nombreux : 

• la possibilité de déduire les cotisations des contrats Madelin des revenus imposables (dans le respect des plafonds Madelins propres à chaque type de contrat), 
• l’existence de différents plafonds Madelin entre lesquels le TNS peut choisir (suivant le plus avantageux en fonction de son chiffre d’affaires ou du PASS), 
• si le TNS est à la fois couvert en mutuelle santé et en retraite, les plafonds de déduction correspondants seront cumulables !

Quid des inconvénients des contrats Madelin pour les TNS ? 

La loi Madelin peut également présenter certains inconvénients pour les Travailleurs non salariés (TNS), à savoir : 

• le blocage des fonds, les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin étant généralement bloquées jusqu’à la retraite, 
• les éventuels frais et charges, la souscription d’un contrat Madelin pouvant faire l’objet de frais de dossier ou encore de frais d’entrée,
• les limites de déductions fiscales, compte-tenu des plafonds appliqués au calcul du disponible fiscal, 
• l’absence de réversion automatique, car contrairement à d’autres produits d'assurance-vie, les contrats Madelin ne prévoient pas automatiquement une réversion au conjoint en cas de décès du titulaire,
• l’impact sur les prestations sociales, les cotisations Madelin versées pouvant influencer le calcul de certaines prestations sociales, telles que l'assurance maladie ou les allocations familiales.

TNS et mutuelle Madelin : quels remboursements des frais médicaux ?

Les Travailleurs non salariés peuvent souscrire à une complémentaire santé loi Madelin. Celle-ci fonctionnera comme une mutuelle classique en venant : 

• compléter les remboursements perçus au titre de leur régime d’Assurance Maladie obligatoire, 
• voire assurer une prise en charge pour certains actes non assumés par cette dernière. 

Une mutuelle santé loi Madelin permet ainsi de bénéficier d’une prise en charge complémentaire en soins courants, en optique, dentaire, hospitalisation… 

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Comment fonctionne le contrat retraite Madelin des TNS ?

La loi Madelin permet également aux TNS de souscrire un contrat retraite leur permettant de se constituer une rente de retraite complémentaire, qui s’additionnera à celle à laquelle ils auront droit au titre de leur régime obligatoire. 

Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance Madelin pour TNS ?  

Un contrat de prévoyance Madelin pour TNS inclut la plupart du temps les garanties suivantes : 

• Arrêt de travail : versement d’indemnités journalières (IJ) à l’issue d’un délai de franchise,
• Invalidité : versement d’une rente en cas d’invalidité totale ou partielle. Certains contrats se baseront sur l’invalidité fonctionnelle, d’autres sur l’invalidité professionnelle et d’autres encore sur une combinaison des deux. 
• Décès : versement d’une rente à un bénéficiaire désigné (le conjoint le plus souvent).

Dans le cas de la réalisation d’un risque couvert par le contrat prévoyance du TNS, la fiscalité suivante sera appliquée : 

• Les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail seront soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG / CRDS, 
• Les rentes seront quant à elles imposables en tant que pensions, et seront aussi soumises à la CSG / CRDS. 

Loi Madelin et assurance chômage des TNS : comment ça marche ?

Les Travailleurs non salariés peuvent aussi se couvrir contre le risque de la perte d’activité / d’emploi via un contrat chômage TNS Madelin. Cette assurance privée leur permettra de percevoir des indemnités journalières si le risque se réalise. 

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