Transfert d’assurance vie : droits et conditions à respecter

Comme son nom l’indique, l’assurance vie est un contrat destiné à vous suivre pendant de longues années. Toutefois, il est possible que vous souhaitiez transférer votre assurance vie d’une banque à une autre en cours de contrat, ou bien de transférer le capital de votre assurance vie vers une autre solution d’épargne type PER. Peut-on transférer son assurance vie ? Si oui, à quelles conditions ? Quels sont les avantages d’un tel transfert ? Quid des conséquences fiscales ? Toutes nos réponses d’experts !

Peut-on transférer une assurance vie ? 

Auparavant, il n’était pas possible de transférer le capital de son assurance vie vers un nouveau contrat ouvert ailleurs (notamment dans une autre banque ou un autre pays comme l'assurance vie luxembourgeoise). Il était alors nécessaire de clôturer le contrat d’assurance vie détenu puis d’en ouvrir un autre dans l’établissement souhaité, ce qui faisait perdre l’antériorité fiscale. 

Or, deux changements majeurs ont rendu possible le transfert d’assurance vie : 

• l’amendement Fourgous de 2005 : le transfert d’assurance vie est possible d’un contrat monosupport à un contrat multisupports dès lors que vous restez chez le même assureur, sans perdre l’antériorité fiscale du contrat, 
• la loi Pacte de 2019 : le transfert d’assurance vie est possible au sein de la même compagnie d’assurance. 

Transfert d’assurance vie : quel est l’apport de l’amendement Fourgous ?

L’amendement Fourgous de 2005 rend possible le transfert d’un contrat d’assurance vie en fonds euro vers un autre contrat multisupports, dès lors que le transfert est réalisé chez le même assureur. 

L’objectif principal de cet amendement est de favoriser l’investissement en unités de compte. En effet, aujourd’hui encore, une part prépondérante des capitaux détenus en assurance vie est placée sur des fonds euro, un support sécurisé et garanti.

Le fait de « fourgousser » son contrat d’assurance vie est alors soumis à 3 conditions :

• vous devrez transférer l’intégralité du capital de votre ancien contrat sur le nouveau, un transfert partiel étant impossible,
• minimum 20 % du capital devra être investi en unités de compte, vous aurez toutefois le choix des supports sélectionnés,
• il n’est pas possible de réaliser un transfert vers un autre assureur ou une autre banque, vous devrez donc souscrire à votre nouvelle assurance vie auprès du même établissement, et ce même si vous détenez déjà un autre contrat ouvert à la concurrence.

Quel transfert d’assurance vie grâce à la loi Pacte ? 

La loi Pacte de 2019 est également venue simplifier le transfert d’assurance vie en élargissant les possibilités offertes par l’amendement Fourgous : 

• vous pouvez librement décider de la répartition de votre capital entre fonds euros et unités de compte, sans l’obligation d’attribuer minimum 20 % de votre capital en UC, 
• aucun frais de rachat (partiel ou total) n’est appliqué, 
• l’antériorité fiscale de votre contrat d’assurance vie est de même préservée. 

Pourquoi transférer son assurance vie ?

Différentes raisons peuvent vous motiver à transférer votre assurance vie, telles que : 

• vous considérez que votre contrat n’est pas/plus assez rémunérateur ;
• les frais d’entrée, de versement ou de gestion sont trop élevés et viennent minorer le rendement de votre contrat ;
• vous souhaitez bénéficier de davantage de conseils d’investissement de la part de votre assureur ou banquier,
• les frais et modalités d’arbitrage sont trop rigides, notamment concernant le nombre d’arbitrages possible et leurs montants ; 
• les modes et options de gestion de l’assurance vie disponibles sont trop limités (dans le cadre d’un contrat multisupports).

Pour trouver un meilleur contrat d’assurance vie en fonction de vos objectifs d’épargne et des frais appliqués, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne ! En quelques clics et de manière totalement gratuite, vous aurez alors accès à de multiples devis personnalisés, souvent sans frais d’entrée ou avec des frais de gestion et d’arbitrage minimes !

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Quelles sont les conséquences fiscales d’un transfert d’assurance vie ?

En cas de transfert d’assurance vie entre des banques différentes, soit d’une banque à une autre ou d’un assureur à un autre, les conséquences fiscales peuvent être lourdes : 

• perte de l’antériorité fiscale (soit des avantages fiscaux du contrat d’assurance vie), 
• imposition sur les plus-values du rachat.

Or, en réalisant un transfert d’assurance vie chez votre banque ou assureur actuel, vous pourrez préserver les avantages fiscaux de votre assurance vie. 

Il faut également savoir que le moment auquel les versements ont été effectués sur le contrat a une incidence sur la fiscalité applicable. Pour ceux réalisés avant le 27 septembre 2017 : 

S’agissant des versements d’assurance vie réalisés après le 27 septembre 2017, leur fiscalité implique : 

Peut-on faire un transfert d’assurance vie après 70 ans ? 

Oui, il est tout à fait possible d’effectuer un transfert d’assurance vie après 70 ans chez le même assureur, notamment afin de préparer la transmission de son capital hors succession en négociant de meilleures conditions d’assurance vie (frais moins élevés, nouveaux supports de placement …). 

Il n’existe également pas de durée minimale de détention ni de condition d’âge avant de pouvoir demander un transfert d’assurance vie. Cela implique que même si vous venez de souscrire une assurance vie après 70 ans, il vous reste possible de transférer un contrat lorsque vous jugerez l’opération intéressante. 

5 conseils pour comparer des contrats d’assurance vie

Si vous envisagez de réaliser un transfert d’assurance vie ou bien de souscrire un nouveau contrat ailleurs, voici 5 conseils pour bien comparer les contrats d’assurance vie du marché : 

• Conseil n°1 : prenez en compte la flexibilité du contrat. Assurez-vous que le contrat offre la flexibilité nécessaire pour les versements réguliers ou ponctuels en fonction de votre situation financière ;
• Conseil n°2 : faites attention aux différents frais appliqués. Un transfert d’assurance vie est l’occasion parfaite pour négocier à la baisse les frais de versement, les frais de gestion ou encore les frais d’arbitrage, et ainsi optimiser la rentabilité de votre assurance vie ; 
• Conseil n°3 : étudiez les supports proposés. Vérifiez notamment la performance passée et la stabilité des fonds en euros proposés, ou encore la variété des unités de compte si vous envisagez des placements d’épargne plus dynamiques ; 
• Conseil n°4 : examinez les modes de gestion. Certains contrats offrent des options d'arbitrage automatique basées sur des critères prédéfinis, simplifiant la gestion de votre portefeuille, tandis que d’autres n’incluent qu’un mode de gestion libre sans conseils personnalisés ; 
• Conseil n°5 : n’oubliez pas de comparer les services supplémentaires. Cela peut inclure une gestion en ligne, la mise à disposition d’un conseiller dédié (gestion pilotée ou gestion à horizon) ou encore la possibilité de négocier les frais de gestion et d’arbitrage à partir d’un certain montant.

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