L’assurance vie est un excellent outil d’optimisation fiscale, notamment en cas de succession. La clause bénéficiaire permet de désigner une ou plusieurs personnes qui recevront, en cas de décès de l’assuré, un capital ou une rente dans des conditions fiscales avantageuses. L’assurance vie entre-t-elle dans la succession ? Quelle fiscalité est applicable ? Quid de la manière de transmettre un capital hors succession ? Nos réponses !
L’assurance vie est-elle soumise aux droits de succession ?
La plupart du temps, le capital d’une assurance vie est hors succession, ce qui signifie qu’il n’est pas imposé au titre du droit des successions.
Toutefois, la fiscalité de l’assurance vie peut varier suivant la date d’ouverture du contrat, la date de versement des primes ou encore l’âge de l’assuré :
| Date d'ouverture de l'assurance vie | Primes versées avant le 13 octobre 1998 | Primes versées après le 13 octobre 1998 |
|---|---|---|
| Versements effectués avant les 70 ans de l'assuré | Exonération totale | Exonération totale |
| Conjoint survivant désigné comme bénéficiaire | Exonération totale | Exonération totale |
| Assurance vie ouverte avant le 20 novembre 1991 | Exonération totale | Exonération à hauteur de 152 500 € puis prélèvement de 20% jusqu'à 700 000 € et 31,25 % sur le reste |
| Assurance vie ouverte après le 20 novembre 1991 | Primes versées avant les 70 ans du défunt : exonération totale Primes versées après les 70 ans du défunt : frais de succession sur la partie supérieure à 30 500 € | Primes versées avant les 70 ans du défunt : exonération à hauteur de 152 500 € puis prélèvement de 20% jusqu'à 700 000 € et 31,25 % sur le reste Primes versées après les 70 ans du défunt : exonération à hauteur de 30 500 € puis primes intégrées à l'actif successoral |
Ainsi, l’époux survivant (ou conjoint pacsé) est totalement exonéré de frais de succession s’il est bénéficiaire de l’assurance vie de son conjoint !
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Quels sont les cas d’exonération des droits de succession d’une assurance vie ?
Selon la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant (ou le partenaire pacsé) est totalement exonéré de droits de succession lorsqu’il reçoit une part du patrimoine de l’époux défunt, et ce quelle que soit la somme reçue.
L’objectif de cette mesure est de protéger le conjoint survivant en lui permettant de maintenir son niveau de vie et de ne pas se retrouver à la charge des enfants.
Il existe également d’autres cas d’exonération d’imposition dans le cadre d’une assurance vie :
- licenciement de l’assuré ou de son conjoint ;
- la liquidation judiciaire de la société de l’assuré ou de son conjoint ;
- la mise à la retraite anticipée de l’un ou de l’autre ;
- invalidité de 2 ou 3ème catégorie de l’un ou de l’autre ;
- assurances vie ouvertes avant le 1er janvier 1983 ;
- assurances vie souscrites après le 1er janvier 1983 et pour lesquelles les versements ont été effectués avant le 25 septembre 1997.
Attention : une rupture conventionnelle et une fin de CDD n’ouvrent pas le droit à une exonération !
Comment désigner les bénéficiaires d’une assurance vie ?
L’assurance vie permet à son souscripteur de librement désigner les bénéficiaires de son contrat, afin de leur transmettre un capital à son décès.
Les bénéficiaires sont alors clairement désignés dans la « clause bénéficiaire ».
Traditionnellement, vous choisissez vos bénéficiaires lors de la souscription. Il est aussi possible de modifier la clause en cours de vie du contrat, par exemple parce que vous avez changé d’avis ou si l’une des personnes désignées est décédée.
Vous pourrez alors nommer une ou plusieurs personne physiques ou morales comme bénéficiaires de votre assurance vie, comme par exemple :
- votre conjoint(e) ;
- un enfant ;
- un ami ;
- un neveu ;
- une association.
Si vous nommez plusieurs bénéficiaires, les versements seront alors répartis selon la quote-part de chacun (désignée au contrat).
Les bénéficiaires désignés pour la succession de l’assurance vie sont dit « hors succession », c’est-à-dire qu’ils répondent à des règles fiscales propres, externes au reste de la succession.
Que se passe-t-il en cas de décès du bénéficiaire d’une assurance vie ?
Il reste possible que le bénéficiaire de l’assurance vie décède, avant ou après le souscripteur du contrat. Dès lors, les conséquences ne seront pas les mêmes :
| Décès du bénéficiaire avant le souscripteur de l’assurance vie | - le capital est alors versé au bénéficiaire désigné sous réserve (s’il est toujours en vie lors du décès du bénéficiaire principal, article L132-9 du Code des assurances), - à défaut, le capital de l’assurance vie est réintégré dans la succession, - il est alors partagé entre les héritiers du souscripteur de l’assurance vie. |
| Décès du bénéficiaire après le souscripteur de l’assurance vie (mais avant d’avoir perçu le capital) | - si le bénéficiaire avait déjà accepté le contrat d’assurance vie, le capital entre dans sa succession et sera soumis aux droits de succession, - si le bénéficiaire n’avait pas encore accepté le contrat d’assurance vie, le capital est transmis à ses héritiers et il est soumis à l’imposition des primes de contrats d’assurance vie. |
Assurance vie et succession : que se passe-t-il en l’absence de bénéficiaire désigné ?
Si aucun bénéficiaire n’est désigné dans le contrat d’assurance vie, le capital intègre directement la succession de l’assuré décédé. Il est alors transmis à ses héritiers légaux.
Dès lors, un abattement sera appliqué en fonction du lien de parenté entre l’assuré défunt et les héritiers :
| Lien de parenté entre l’assuré décédé et l’héritier | Montant de l’abattement |
|---|---|
| Époux ou épouse (mariage) | Exonération de droits de succession |
| Partenaire de PACS | Exonération de droits de succession |
| Ascendant (parent, grand-parent) ou descendant (enfant) | 100 000 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Petit-enfant du défunt | 1 594 € |
| Arrière-petit-enfant du défunt | 1 594 € |
| Personne handicapée | 159 325 € |
| Personne tierce | 1 594 € |
Après l’application d’un abattement, les droits de succession (hors cas d’exonération) sont alors appliqués suivant un barème progressif :
| Part obtenue de la succession | Taux d’imposition au titre des droits de succession |
|---|---|
| Inférieure à 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
| Inférieure à 24 430 € pour les frères et sœurs | 35 % |
| Supérieure à 24 430 € pour les frères et sœurs | 45 % |
FAQ
Comment désigner le ou les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie ?
Lors de la souscription, l’assuré peut désigner un ou des bénéficiaires de plusieurs façons :
- en le/s nommant directement dans le contrat ;
- ou en utilisant une formule impersonnelle comme : “mon conjoint, à défaut mes enfants à naître / mes héritiers”, etc.
Il peut aussi désigner un bénéficiaire par testament chez le notaire et en informer l'assureur.
L’assurance vie est-elle soumise au droit de succession ?
Non, l’assurance vie n’est pas soumise au droit de succession. Elle bénéficie d’une fiscalité plus avantageuse qui dépend de plusieurs facteurs : la date de souscription du contrat, la date des versements et l’âge de l’assuré lors des versements. En fonction de ces critères, le capital hérité pourra être totalement exonéré ou subir une fiscalité allant jusqu’à 31,25 %.
Faut-il déclarer l’assurance vie au notaire lors d’une succession ?
Le notaire n’a pas besoin de connaître l’existence ou non d’un contrat d’assurance vie souscrit par l’assuré décédé. À une exception près : les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, dont certaines primes ont été versées par le souscripteur après ses 70 ans. Ces contrats bénéficient en effet d’un abattement fiscal de 30 500 €. Tout capital versé au-delà de cette somme sera fiscalisé selon les droits de succession.
Quel délai pour toucher une assurance vie après le décès du souscripteur ?
L’assureur a 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour demander aux bénéficiaires de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital. Une fois reçues, l’assureur a 1 mois pour verser le capital au/x bénéficiaire/s. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts :
- 6,52 % durant 2 mois ;
- 9,78 % après 2 mois.
Peut-on hériter de plusieurs assurances vie ?
Bien sûr. Si vous avez été désigné bénéficiaires de plusieurs assurances vie, vous hériterez de chacune d'elle. Il n'y a pas de limite concernant le fait d'être désigné bénéficiaire d'une assurance vie.
Quels sont les droits de succession de l'assurance vie sans lien de parenté ?
Vous pouvez tout à fait désigner des bénéficiaires avec qui vous n'avez aucun lien de parenté dans votre contrat d'assurance vie. À titre d'exemple, vous avez tout à fait le droit de désigner une personne morale (association, institution) comme bénéficiaire. Cependant, en cas de non désignation de bénéficiaire(s), le capital de votre assurance vie entrera dans l'actif successoral au moment de votre décès.
si j hérite de deux assurances vie, la limite d’exonération d ‘impôts de 152500 euros s’applique t ‘elle a chaque assurance ou à la somme des deux ?
La limite d’exonération d’impôts de 152 500 euros s’applique à l’ensemble des contrats d’assurance-vie dont vous héritez de la part d’une même personne. Autrement dit, si vous héritez de deux contrats d’assurance-vie d’un même souscripteur, cette limite de 152 500 euros s’applique à la somme des deux contrats, et non à chacun séparément.
bonjour,
mon beau-père né en 39 a souscrit une assurance vie en décembre 2016, il nous a nommées pour en bénéficier mes deux soeur et moi, serons nous imposables lors lors de son décès. Il n’a pas d’héritiers et même sans liens familiaux avec nous, nous sommes ça seule famille.
merci pour votre réponse
Bonjour,
En cas de décès de votre beau-père, les bénéficiaires d’une assurance vie peuvent être soumis à une taxation spécifique.
Primes versées après 70 ans (à partir du 13 octobre 1998) :
Pour les primes versées après l’âge de 70 ans, seuls les versements dépassant 30 500 euros sont soumis aux droits de succession. Les intérêts produits par ces versements ne sont pas imposables.
Primes versées avant 70 ans :
Les primes versées avant l’âge de 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà de cet abattement, un prélèvement forfaitaire est appliqué : 20 % pour la part taxable inférieure ou égale à 700 000 euros et 31,25 % au-delà.
Dans votre cas, étant donné que votre beau-père a souscrit l’assurance vie en décembre 2016, il est probable que la majorité des primes aient été versées après ses 70 ans. Cela signifie que les primes versées après 70 ans seront soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 euros.
Vous serez potentiellement imposables sur les sommes perçues au-delà de certains abattements et seuils spécifiques. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou notaire pour obtenir une évaluation précise en fonction des montants en jeu et des dates des versements.
Cordialement,
Le montant reçu d’une assurance vie est-il imposable ?
Bonjour,
Vous trouverez toutes les réponses concernant l’imposition d’une assurance vie dans notre page
https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-vie/fiscalite
Bonne journée
Fille d’une maman défunte pas de succession , je suis contactée avec ça banque pour 1 assurance vie , est ce obligatoire de faire une succession pour toucher
Bonjour,
Les bénéficiaires désignés pour la succession de l’assurance vie sont dit « hors succession », c’est-à-dire qu’ils répondent à des règles fiscales propres, externes au reste de la succession.
Bonne journée
j’ai hérité de plusieurs assurances vie au décès d’une amie d’un montant total de cinquante mille euros (50000)quels impots me seront demandés ….
Bonjour,
Vous pouvez toucher le capital décès précisé sur le contrat sans aucune fiscalité jusqu’à 152 500 €.
Toutes les primes inférieures à 152 500 € et versées avant les 70 ans de l’assuré sont exonérées des frais de succession. Pour ce qui est des primes versées après les 70 ans de souscripteur, elles ne seront taxées que sur la part dépassant les 30 500 €.
Bonne journée