Qu'est-ce que le démembrement de la clause bénéficiaire ?

Le démembrement de la clause bénéficiaire en assurance vie est un excellent outil de transmission successorale, permettant de profiter du cadre fiscal privilégié de l’assurance vie. En quoi consiste le démembrement de la clause bénéficiaire ? Quels sont ses intérêts et quels sont les pièges à éviter lorsqu’on souhaite optimiser sa succession par ce biais ? Toutes nos réponses sur le démembrement de la clause bénéficiaire de l'assurance vie.

Démembrement et assurance vie : comment ça marche ?

Le fait de démembrer la clause bénéficiaire revient à scinder les droits sur le capital. Le démembrement de la clause bénéficiaire consiste à répartir entre plusieurs bénéficiaires les composants du capital de l'assurance vie.

Il permet donc de distinguer :

• L’usufruitier (ou quasi-usufruitier pour être exact), c’est-à-dire la personne qui recevra l’usufruit du capital au décès de l’assuré. Elle pourra jouir pleinement de la somme et en percevoir les fruits. Concrètement, le bénéficiaire en usufruit pourra utiliser l’argent comme bon lui semble, à charge pour lui de restituer une somme équivalente au(x) nu(s)-propriétaire(s) par la suite (au décès en général) ;
  
• Le nu-propriétaire, ce sont les personnes qui auront le droit de disposer du bien et de bénéficier d’une créance de restitution du capital au décès de l’usufruitier.

Concrètement, en démembrant la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie, le souscripteur décide qu’à sa mort, un proche recevra le capital sans en être pleinement propriétaire, puisqu’il reviendra, au décès de ce dernier, au nu-propriétaire. L’usufruit étant la plupart du temps viager, c’est au décès de l’usufruitier que la pleine propriété sera reconstituée entre les mains du nu-propriétaire.

Le démembrement de la clause bénéficiaire permet donc d’optimiser la succession de l'assurance vie à venir en fonction des besoins de la famille, de la volonté propre du souscripteur… Le plus souvent :

• Le conjoint survivant est désigné usufruitier : le capital reçu lui permettra par exemple d’ouvrir une assurance vie individuelle, d’acheter un bien immobilier ou tout simplement de faire face financièrement au décès de l’assuré ;

• Les enfants du couple sont nus-propriétaires : ils ne toucheront pas d’argent au décès du 1^er parent, mais auront une créance de restitution au décès du second (c’est-à-dire de l’usufruitier).

Il est également possible d’optimiser la transmission de votre capital en nommant un enfant usufruiter et vos petits-enfants nus-propriétaires. Même si cela est moins intéressant fiscalement, cette solution reste tout à fait envisageable.

Le démembrement de la clause bénéficiaire doit répondre à des objectifs familiaux / successoraux. Afin d’optimiser les choses, posez-vous par exemple les questions
suivantes :

• Votre conjoint aura-t-il besoin d’un capital si vous veniez à décéder en premier ?
• Si oui, souhaitez-vous qu’il l’utilise à des fins précises (achat immobilier, investissement en SCPI…) ?
• Qu’en est-il de vos enfants ?
• Souhaitez-vous transférer une partie de votre capital à un autre proche ? En usufruit ? En nue-propriété ? En pleine propriété ?   

Pour bénéficier au maximum du cadre fiscal offert par l'assurance vie, il convient de faire le meilleur choix à son ouverture. Les taux de rendement étant très variables d'un organisme à l'autre, il est primordial de comparer les contrats avant de se lancer. Notre outil de comparaison facilite la recherche en sondant le marché en temps réel ! Notre classement est 100 % indépendant !

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Pourquoi procéder au démembrement de la clause bénéficiaire en assurance vie ?

Le premier intérêt du démembrement de la clause bénéficiaire en assurance vie est civil, dans la mesure où ce mécanisme vous permet d’optimiser la transmission d’un capital, qui peut parfois représenter une fraction importante de votre patrimoine global.

L’assurance vie étant traitée à part (hors succession), vous pourrez décider de l’attribution du capital détenu sur le contrat comme bon vous semble, jusqu’à une certaine limite.

L’acte de démembrer la clause ne doit être envisagé que s’il répond à un ou plusieurs de vos objectifs. Vous pourriez par exemple souhaiter :

• Protéger votre conjoint(e) ou partenaire pacsé si vous veniez à décéder en premier, en lui accordant l’usufruit du capital, sans léser vos enfants. Cela lui permettra par exemple de faire face à ses dépenses, surtout si les revenus étaient déséquilibrés au sein du couple.
• Favoriser un partenaire non marié, non pacsé, un conjoint de fait, un ami… Là encore, sans léser les nus-propriétaires.
• Vous assurer que vos enfants percevront un capital et auront le droit de l’utiliser (si vous les nommez usufruitiers) tout en sachant que vos petits-enfants nus-propriétaires auront une créance de restitution. Ce faisant, vous optimisez la transmission trans-générationnelle du capital.

Il est tout à fait possible de préciser, dans la clause elle-même, que vous souhaitez que l’usufruit soit utilisé à des fins précises. L’on parle ici de « clause de remploi » : le quasi-usufruitier désigné dans votre assurance vie devra respecter vos volontés.

S’il s’agit du conjoint survivant, vous pourrez prévoir, de votre vivant, qu’il aura à réinvestir les fonds dans un bien immobilier. Il en percevra par exemple les loyers et à son décès, vos enfants récupéreront l’immeuble.

Quel est l’intérêt fiscal de la clause bénéficiaire démembrée ?

Le fait de démembrer la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie est également très intéressant fiscalement, dans une optique d’optimisation successorale. Nous vous rappelons que l’assurance vie jouit d’un cadre fiscal favorable, que ce soit en cas de vie ou en cas de décès, lorsque le capital sera transmis aux bénéficiaires désignés.

Le cas de figure le plus fréquent (celui dans lequel l’époux survivant est usufruitier et les enfants nus-propriétaires) est aussi celui qui illustre au mieux l’intérêt fiscal du démembrement.

• Dans un premier temps, l’époux survivant reçoit l’usufruit du capital en totale exonération fiscale. Il n’aura aucun droit à payer, puisque le conjoint marié / partenaire pacsé est exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007 ;

• Les enfants nus-propriétaires jouiront quant à eux chacun d’un abattement fiscal et d’un taux de prélèvement favorable sur la valeur de leur nue-propriété. Or, cette dernière a toujours une valeur plus faible que la pleine propriété (ce que nous verrons plus bas).

En fonction du montant de capital reçu par les nus-propriétaires, ils pourront n’avoir aucun droit à payer. Dans le cas où la valeur de rachat serait très importante, la taxation serait de toute façon inférieure à celle qu’ils auraient dû supporter hors démembrement. 

Au décès du conjoint survivant, la pleine propriété se reconstituera entre leurs mains sans aucune incidence fiscale : ils récupéreront chacun leur part de capital sur la succession du deuxième parent décédé sans avoir à s’acquitter de quoi que ce soit.

Même s’il existera toujours, l’intérêt fiscal sera moins marqué si vous désignez par exemple vos enfants usufruitiers et vos petits-enfants nus-propriétaires. En effet, vos descendants directs ne seront pas exonérés sur la valeur de leur usufruit, contrairement au conjoint marié / au partenaire pacsé.

Quels sont les risques du démembrement de la clause bénéficiaire en assurance vie ?

Le premier risque majeur du démembrement de la clause en assurance vie est que l’usufruitier dilapide l’entièreté du capital reçu et que les nus-propriétaires ne récupèrent rien à son décès en vertu de leur créance de restitution. Ces derniers étant des créanciers « chirographaires », ils n’auront pas non plus la priorité sur la succession de l’usufruitier à son décès, car ils passeront après les créanciers « privilégiés ».

Pour rappel, l’usufruitier peut jouir librement du capital, mais il doit veiller à ce qu’une somme au moins équivalente soit présente à son décès, afin que la pleine propriété se reconstitue entre les mains du (ou des) nu-propriétaire. Il doit en principe gérer le capital reçu « en bon père de famille ».

Cependant, l’usufruitier n’a pas de comptes à rendre aux nus-propriétaires, d’où le risque de dilapidation.

En effet, le souscripteur pourra exiger de l’usufruitier qu’il utilise les fonds reçus d’une façon précise, afin d’éviter la situation de dilapidation. Il pourra par exemple s’agir :

• De l’achat d’un bien immobilier en démembrement : l’usufruitier (en général le conjoint survivant) percevra les fruits, c’est-à-dire les loyers, et les enfants auront la nue-propriété de l’immeuble.
• Du réinvestissement dans un contrat de capitalisation.
• De l’achat de parts de SCPI (Société civile en placement immobilier).

Attention, si l'obligation de remploi est posée dans le contrat lui-même ou par avenant, elle sera souvent moins efficace car l’assureur ou le banquier ne suivra pas l’utilisation réelle des fonds par l’usufruitier. Mieux vaudra la fixer par acte authentique devant un notaire afin que celui-ci s’assure du bon remploi du capital. 

L’autre risque majeur du démembrement de la clause bénéficiaire est celui de la mauvaise rédaction de cette dernière. Si elle n’est pas assez limpide, il pourra être difficile pour l’assureur de déterminer qui seront précisément les nus-propriétaires et l’usufruitier.

De même, sachez qu’une rédaction hasardeuse pourra entraîner une double taxation des nus-propriétaires (lors de la « naissance » du quasi-usufruit et dans un second temps, lorsqu’ils récupèreront la pleine propriété).

Quelle fiscalité au décès du souscripteur en cas de clause bénéficiaire démembrée ?

Avant de savoir quelle sera la fiscalité applicable au décès du souscripteur assuré, il conviendra de déterminer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété. En la matière, c’est l’article 669 du Code général des impôts qui s’applique. 

L’on regardera ainsi l’âge de l’usufruitier au moment où il perçoit ses droits sur le capital. 

L’usufruit et la nue-propriété correspondent à une quotité de la valeur de la pleine propriété :

Exemple : si le conjoint survivant (ou tout autre usufruitier désigné comme tel par la clause bénéficiaire) a par exemple 75 ans au décès de l’assuré, la valeur de l’usufruit équivaudra à 30 % de celle de la pleine propriété. La nue-propriété correspondra aux 70 % restants. Si le capital transmis est de 100 000 €, l’usufruit sera de 30 000 € et la nue-propriété de 70 000 €.

Le cadre fiscal applicable aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré

La fiscalité de l’assurance vie distingue les primes versées (c’est-à-dire les apports) par l’assuré :

• Avant ses 70 ans,
• Après ses 70 ans.

Pour la part des primes versées avant 70 ans, c’est l’article 990 I du Code général des impôts qui pose les règles fiscales. Chaque bénéficiaire désigné a droit a un abattement de 152 500 € sur le capital reçu. Au delà, la somme (capital + intérêts) sera ponctionnée à hauteur de 20 % sur les 700 000 € « suivants », et à 31,25 % au delà.

Dans le cadre d’une clause bénéficiaire démembrée, l’abattement est partagé par « couple » usufruitier – nu-propriétaire, selon la répartition de l’article 669 du Code général des impôts. Que les nus-propriétaires soient 2, 3 ou 4, tous auront droit à leur « propre » abattement, partagé avec l’usufruitier.

Si la nue-propriété correspond par exemple à 60 % de la pleine propriété, alors chacun bénéficiera d’un abattement fiscal de 91 500 €.

Vous l’aurez compris, les nus-propriétaires ne seront taxés que si la valeur de rachat du contrat d’assurance vie est (très) importante. Si tel était quand même le cas, le souscripteur pourrait prévoir, de son vivant, qu’une partie du capital soit alloué à chaque nu-propriétaire pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs droits respectifs.

Pour rappel, ils ne percevront le capital qu’au décès de l’usufruitier : il est donc possible qu’ils n’aient pas les moyens de supporter cette charge fiscale au décès de l’assuré.

La fiscalité applicable aux primes versées après les 70 ans de l’assuré

Pour la fraction des primes versées sur le contrat après les 70 ans de l’assuré, c’est l’article 757 B du Code général des impôts qui s’applique. L’assurance vie est ici moins intéressante, fiscalement parlant : il n’y aura qu’un seul abattement global de 30 500 € (sur le capital, les intérêts étant exonérés), partagé entre tous les bénéficiaires. La part excédant cette somme sera soumise aux droits de succession selon le barème classique des droits de mutations (qui dépend des liens de parenté avec l’assuré défunt).

Ici encore, c’est l’article 669 du Code général des impôts qui est utilisé pour calculer la fiscalité applicable à l’usufruit et à la nue-propriété.

Démembrement et rédaction de la clause bénéficiaire : tous nos conseils

Rappelons le, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie individuel est libre de rédiger la clause bénéficiaire comme il l’entend. Dans le cadre du démembrement, il devra toutefois être attentif à plusieurs points.

Tout d’abord, si vous pensez qu’il existe des risques de dilapidation du capital par l’usufruitier, pensez à prévoir une clause de remploi. Il est également possible de fixer que le capital devra être réévalué, afin que les nus-propriétaires récupèrent in fine, au titre de leur créance, une somme revalorisée car tenant compte de l’inflation (rappelez-vous, la pleine propriété pourrait n’être reconstituée que dans 10 ans, 20 ans ou plus).

La dette de l’usufruitier envers les nus-propriétaires peut être enregistrée dans une « convention de quasi-usufruit ». Celle-ci matérialisera la créance. Il pourra s’agir soit :

• D’un acte sous seing-privé enregistré (et donc opposable) auprès des impôts,
• D’un acte notarié.

Par ailleurs, pensez à bien identifier, dans la clause elle-même, les usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) afin que l’assureur n’ait aucune difficulté à les retrouver au dénouement du contrat d’assurance vie. Désignez-les a minima de la sorte :

• Nom et prénom(s),
• Date de naissance,
• Lieu de naissance.

Des formules peuvent également être utilisées, telles que « mon conjoint non divorcé non séparé ».

Il est également judicieux de prévoir, dans la clause elle-même, divers cas de figure, comme par exemple le cas du prédécès du conjoint désigné comme usufruitier. Vous pourriez préciser que dans ce cas, les personnes qui n’auraient normalement été « que » nus-propriétaires se partageront le capital en pleine propriété. 
De même, envisagez la possibilité que l’un des nus-propriétaires décède : qu’adviendra-t-il de sa part ?

Dans le cas où la valeur de rachat de votre contrat d’assurance vie serait très importante et entraînerait une fiscalité pour l’usufruitier et / ou les nus-propriétaires (au delà des abattements donc), vous pourriez prévoir qu’une partie de la somme serait attribuée à ces derniers en pleine propriété afin qu’ils puissent s’acquitter de cette charge sans utiliser leurs finances personnelles. Plus simple encore, vous pouvez très bien prévoir que la fiscalité due par les nus-propriétaires sera prélevée en priorité sur la valeur du contrat.

Comment fonctionne la clause bénéficiaire d’une assurance vie ?

L'assurance vie est un formidable outil d’optimisation successoral puisqu’elle permet au souscripteur de transmettre, à son décès, un capital à un (ou plusieurs) bénéficiaire d'assurance vie désigné dans des conditions fiscales favorables.

Le démembrement de la clause bénéficiaire consiste à scinder les bénéfices de son assurance vie entre plusieurs bénéficiaires et à des degrés différents.

Le souscripteur est entièrement libre de choisir son (ou ses) bénéficiaire, c’est-à-dire la personne qui percevra le capital (et les intérêts) à la suite de son décès. Afin de préciser ses choix, l’adhérent devra veiller à bien rédiger la clause bénéficiaire, élément central de l’assurance vie. Il pourra par exemple nommer :

• Son conjoint, partenaire pacsé, conjoint de fait…
• Un ascendant,
• Un descendant,
• Un tiers.

Vous n’êtes pas obligé de décider dès la souscription de qui sera le destinataire du capital de votre contrat. La clause standard sera insérée en attendant que vous fassiez (ou non) votre choix plus tard. Cette dernière mentionne que le bénéfice du contrat reviendra, si vous ne précisez pas de bénéficiaire, à « mon conjoint, à défauts mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ».

Il est important de rappeler que vous aurez la possibilité de changer la clause bénéficiaire de votre assurance vie à tout moment, que ce soit par avenant au contrat, par acte sous seing privé ou par acte authentique (devant un notaire).

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