Les délais de l'assurance auto

La loi, au travers de l’article L211-1 du Code des assurances, est très claire : l’assurance auto est obligatoire. Mais à partir de quand ? Faut-il assurer une voiture juste après l’achat ou bien uniquement pour rouler ? En combien de temps peut-on être assuré ? Y-a-t-il des délais à respecter ? Nous vous donnons toutes les informations pour maîtriser les délais en matière d’assurance automobile.

Chaque véhicule terrestre à moteur, qu’il roule ou reste au garage, doit avoir une assurance auto. Mais quels délais respecter au moment de l’acquisition d’un nouveau véhicule ?

Obligation légale pour les véhicules terrestres à moteur (VMT)

Disposer d’une assurance auto est une obligation légale pour tout véhicule terrestre à moteur, qu’il s’agisse d’une voiture ou d’un 2 ou 3 roues. Les véhicules à l’arrêt qui ne circulent plus doivent également être assurés, au minimum par une assurance au tiers, fournissant une garantie responsabilité civileL’assuré peut aussi faire le choix d’étendre la couverture en souscrivant à un contrat plus complet comme une assurance intermédiaire ou une assurance tous risques, voire d’adhérer à des garanties complémentaires.

S'assurer dès la signature de l'acte de vente

Lorsque l’on achète un véhicule, il faut disposer d’une assurance dès que l’acte de vente est signé et que vous prenez possession du véhicule. Mais comment faire pour avoir une assurance sur le trajet du retour du concessionnaire ou du particulier ? 

3 solutions s’offrent à vous :

  1. Bénéficier de l’assurance du vendeur : le vendeur a normalement adressé une lettre de résiliation à son assureur, qui doit prendre effet à partir de la date à laquelle il comptait vous vendre le véhicule. Le contrat d’assurance du vendeur prend fin le jour de la vente de la voiture, à minuit.

     

  2. Souscrire une assurance provisoire : celle-ci peut durer de 1 à 90 jours. Elle est soumis à certaines conditions : on peut vous demander, par exemple, d’avoir au moins 21 ans et d’être titulaire du permis de conduire depuis au moins 2 ans. Elle peut s’obtenir en 5 minutes via une souscription en ligne.

     

  3. Souscrire à l’avance à une assurance classique. Vous pouvez choisir une assurance auprès de votre assureur ou du courtier de votre choix. Vous obtiendrez, en 5 minutes, et après versement d’un acompte, une assurance provisoire (valable 1 mois maximum), puis 10 jours plus tard, après envoi des pièces justificatives, une attestation d’assurance définitive.

Pour trouver un contrat d’assurance auto adapté à vos besoins et à votre budget, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne, comme vous le propose Réassurez-moi. De multiples devis d’assurance auto vous seront proposés, gratuitement, anonymement et rapidement. 

Pour résumer

Vous pouvez obtenir une assurance provisoire en 5 minutes et une assurance définitive en 10 jours.

Le délai de rétractation en assurance auto

La première étape pour bénéficier d’une assurance auto consiste à démarcher un assureur et à lui demander une proposition de contrat. Mais une fois la démarche bien avancée, peut-on faire marche arrière ?

Dans quels cas pouvez vous vous rétracter ?

En matière de signature de contrat d’assurance auto, il n’existe pas de délai précis. L’assuré fait sa demande de contrat auprès de la compagnie d’assurance. Celle-ci va étudier la demande et transmettre une proposition à son client. Ce dernier, s’il accepte les modalités de couverture et le coût de la prime, signe le contrat. En revanche, une fois la signature actée, l’assuré dispose d’un délai de rétractation de 14 jours qui ne fonctionne que dans 3 cas seulement :

  • S’il a été démarché par téléphone ou à son domicile;
  • S’il a répondu à un publipostage;
  • Si le contrat a été conclu sur internet.

Si vous ne correspondez à aucun des exemples mentionnés ci-dessus, vous ne pouvez en aucun cas vous rétracter.

Quand et comment pouvez-vous vous rétracter ?

Si vous pouvez en effet demander à vous rétracter, vous devez alors suivre une procédure bien précise. Vous devez envoyer sous 14 jours une lettre recommandée avec accusé de réception attestant de votre volonté de ne pas donner suite au contrat. Nul besoin de justifier votre demande. Vous devez également régler à l’assureur le paiement du nombre de jour assurés au prorata (correspondant au délai de réflexion).

Par la suite, la compagnie d’assurance dispose de 30 jours après la résiliation du contrat d’assurance pour vous rembourser. Passés ces 30 jours, des intérêts légaux s’appliquent.

L’assuré est tenu de prendre connaissance des différents délais pour chaque situation précédemment évoquée, sous peine de se retrouver par exemple en défaut de paiement et de ne pouvoir prétendre à l’indemnisation prévue par le contrat d’assurance auto signé.

Les délais de résiliation en assurance auto

Procéder à la résiliation de son contrat d’assurance auto implique que vous ayez déjà trouvé votre prochaine assurance, afin de ne pas rouler sans couverture pendant un certain temps.

La résiliation de l’assurance auto

Dans le cadre d’un contrat d’assurance auto, l’assureur doit vous prévenir de la date de fin de votre contrat. Il doit faire cela via un avis d’échéance envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Le document doit être envoyé en prenant en compte du délai de préavis prévu par votre contrat, généralement d’1 ou 2 mois.

La loi Chatel, entrée en vigueur en janvier 2008, impose en effet à la compagnie d’assurance de vous notifier de la date maximale de résiliation en même temps que l’envoi de l’avis d’échéance. Cette disposition permet d’éviter les abus des assureurs, qui procédaient parfois à une reconduction tacite du contrat d’assurance auto sans en avertir leurs clients.

Quels délais respecter pour résilier son assurance auto ?

Entrée en vigueur au 1er janvier 2015, la loi Hamon a permis de renforcer les droits des consommateurs en leur permettant de résilier à tout moment un contrat d’assurance après la 1ère année de souscription. Dès la première année d’exercice du contrat terminée, et même si le contrat en question est tacitement reconduit, l’assuré peut résilier sans frais, sans raison et sans besoin de respecter un quelconque délai de préavis. 

Plusieurs cas de figure se présentent :

  • En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle :
    Vous devez le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre changement de situation implique une augmentation du risque, vous avez 15 jours pour le déclarer et l’assureur pourra proposer une hausse de la prime. Vous pouvez refuser cette hausse et le contrat sera alors résilié. Si vous ne donnez pas de réponse à cette proposition, l’assureur pourra résilier le contrat après 1 mois. En cas de diminution du risque, que vous devez déclarer sous 3 mois, vous pouvez demander une baisse de vos cotisations, impliquant une résiliation effective sous 1 mois si l’assureur refuse.
  • À échéance du contrat :
    L’assureur doit vous envoyer un avis d’échéance 1 ou 2 mois avant la date limite de fin du contrat pour vous prévenir de la possibilité prochaine de résiliation. Si vous ne recevez pas cet avis d’échéance, vous pouvez résilier sans frais et à tout moment une fois passée la date de fin du contrat, sans délai de préavis. Dans le cas contraire, vous disposez de 15 jours avant la date limite pour notifier  votre volonté de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Si l’avis d’échéance vous parvient trop tard (moins de 15 jours avant la date d’échéance), vous aurez alors 20 jours pour résilier votre assurance auto.
  • Si l’assureur augmente ses tarifs sans aucune justification :
    Dans la mesure où cette disposition n’était pas prévue par les termes du contrat. La résiliation intervient 1 mois après la réception du courrier de contestation par l’assureur.

Il existe 2 cas particuliers dans lesquels la résiliation de l’assurance auto peut intervenir :

  • En cas de vente du véhicule, l’assureur doit être prévenu et la résiliation intervient dans les 10 jours suivant la réception du courrier.
  • En cas de vol ou destruction du véhicule, l’assureur doit être notifié sous 10 jours et le contrat prendra fin le lendemain de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception

Courrier à envoyer à l’assureur

Les délais de paiement de l’assurance auto

En échange de la protection fournie par la compagnie d’assurance, vous êtes tenu de régler votre prime d’assurance. Le paiement en questions peut s’effectuer de plusieurs façons et doit respecter des échéances obligatoires.

Le paiement de la prime d’assurance auto

Au moment de la souscription du contrat, vous pouvez régler votre assureur de plusieurs manières :

  • mensuellement,
  • trimestriellement,
  • semestriellement : on parle de cotisations d’assurance,
  • annuellement : on parle de prime d’assurance.

La prime d’assurance est donc la somme de toutes les cotisations versées en cours d’année. En tant qu’assuré, vous pouvez choisir l’échéance qui vous convient le mieux. Il peut être judicieux de procéder à un règlement par versement annuel car les cotisations peuvent majorer le prix à cause des frais de dossier engagés. Par ailleurs, il est préférable de privilégier le règlement par prélèvement automatique afin d’éviter ces mêmes frais de dossier pour le paiement par chèque.

Dans quels délais payer sa prime d'assurance auto ?

Les conditions de paiement de l’assurance auto sont inscrites à l’article L113-3 du Code des assurances. Vous devez payer le montant de votre assurance sous 10 jours, une fois passée l’échéance prévue dans votre contrat (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Le choix de paiement par cotisations mensuelles, par exemple, vous impose de respecter 12 fois ce délai légal à échéance.

En cas de non-paiement de la prime d’assurance, des sanctions peuvent être mises en oeuvre : si, après 10 jours, vous n’avez pas payé, l’assureur va vous envoyer une mise en demeure pour vous sommer de payer la somme due. De là, vous avez 30 jours pour régler le montant, sans quoi votre contrat va être suspendu. Enfin, en cas de non paiement pendant encore 10 jours supplémentaires, votre assureur pourra résilier votre contrat définitivement.

Par la suite, la compagnie d’assurance pourra engager des procédures judiciaires pour réclamer et obtenir le paiement du montant prévu par le contrat. Il est important de savoir que tout règlement non versé reste dû, même après la résiliation de l’assurance auto.

Les délais d'indemnisation de l'assurance auto

Dans le cadre de l’exercice de l’assurance voiture, l’assureur est tenu d’indemniser son client pour le préjudice subi, dans les limites fixées par le contrat.

L’indemnisation en assurance auto

Un conducteur peut être exposé à la survenue de sinistres, qu’il s’agisse d’un accident, d’un vol, d’un acte de vandalisme ou d’une catastrophe naturelle. La nature du sinistre ainsi que sa gravité peuvent faire varier considérablement les délais de remboursement prévus par le contrat d’assurance auto.

Il peut notamment être indispensable de recourir au passage d’un expert, chargé d’évaluer le montant des dommages matériels ou corporels. Il doit remettre son rapport d’expertise à la personne qui lui a commandé (souvent l’assureur, mais vous pouvez aussi le faire) en définissant clairement les modalités d’indemnisation de manière neutre et objective.

Quels sont les délais d'indemnisation de l'assurance auto ?

Comme expliqué précédemment, la nature et la gravité du sinistre impliquant un conducteur et son véhicule, voire une tierce personne, peuvent grandement faire varier les délais d’indemnisation. Certains sont définis par la loi, quand d’autres sont laissés à l’appréciation de l’assureur et du contrat. La loi Badinter, destinée à améliorer les conditions d’indemnisation des victimes d’accidents de la route, intervient notamment dans ce cadre. Les délais prévus sont alors les suivants :

  • Dommages matériels : l’assureur dispose de 3 mois maximum pour faire une proposition d’indemnisation, après le passage d’un expert dont le délai d’intervention n’est pas fixé légalement (généralement entre 10 et 15 jours après le sinistre).
  • Dommages corporels : l’assureur dispose cette fois de 8 mois pour faire une proposition d’indemnisation, un délai plus long qui permet de mieux évaluer la gravité du préjudice corporel subi et l’état de santé futur.
  • Vol ou vandalisme : aucun délai légal n’est fixé bien que la proposition d’indemnisation intervienne souvent dans le mois suivant le sinistre, en fonction des dispositions établies par le contrat.
  • Catastrophe naturelle : la compagnie d’assurance a 3 mois pour proposer une indemnisation à son client, délai commençant après la publication de l’arrêté ministériel définissant le sinistre comme tel.

La proposition d’indemnisation ne constitue que la 1ère étape du processus de remboursement. L’assureur dispose par la suite d’1 mois pour les dommages matériels et 45 jours pour les dommages corporels pour indemniser effectivement son client après acceptation de la proposition par ce dernier.

Assurance auto et délais de déclaration de sinistre

Afin de bénéficier de votre assurance auto, vous devez déclarer tout sinistre impliquant votre véhicule pour espérer être indemnisé.

La déclaration de sinistre en assurance auto

Afin de permettre aux assurés et aux assureurs de prendre les dispositions qui s’imposent en cas de sinistre, le Code des assurances fixe là encore le cadre légal en matière de déclaration de sinistre. L’article L113-2 vous impose de déclarer tout sinistre à votre compagnie d’assurance qui impliquerait un fonctionnement de la garantie correspondante. Vous devez effectuer cette déclaration dès la prise de conscience du préjudice subi et, au plus tard, dans les délais prévus par le contrat.

Vous pouvez déclarer le sinistre de plusieurs manières :

  • Par téléphone;
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception;
  • Directement en agence pour une remise en mains propres;

L’assuré doit joindre à sa déclaration tous les documents qui pourraient faciliter ou accélérer l’indemnisation prévue : photographies, rapport d’expertise, constat amiable, copie du dépôt de plainte en cas de vol notamment.

Quels délais respecter pour déclarer un sinistre en assurance auto ?

La déclaration d’un sinistre à son assureur suppose des délais différents selon la nature du préjudice subi. Les délais en question prévus sont généralement les suivants :

  • 5 jours pour un accident ou un bris de glace;
  • 2 jours pour un vol du véhicule;
  • 10 jours pour une catastrophe naturelle (inondation, tempête, incendie dû à un feu de forêt…) ayant touché la voiture. Ce délai commence après la publication de l’arrêté ministériel reconnaissant le sinistre comme tel.

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