Votre mutuelle d’entreprise est-elle imposable ?

Votre mutuelle d’entreprise est-elle imposable ?

Si vous êtes salarié, vous êtes très certainement couvert par la complémentaire santé collective de votre employeur. Depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de mettre en place, à l’attention de leurs employés, un régime de mutuelle groupe, et de participer financièrement aux cotisations dues par leurs effectifs. La fraction de prime acquittée par le salarié sera en outre déductible de son revenu imposable. Quelle est la part de cotisation de mutuelle groupe que vous pourrez déduire ? Jusqu’à quelle hauteur ? Comment faire ?

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

La mutuelle groupe de votre employeur est obligatoire depuis 2016. L’objectif de cette mesure est d’aboutir à une généralisation de la complémentaire (aussi appelée mutuelle) santé, afin que les assurés puissent bénéficier d’une meilleure prise en charge de leurs frais de santé en complément de la Sécurité sociale. L’entreprise ne pourra pas réserver sa complémentaire santé obligatoire aux employés en CDI. Tous les travailleurs devront nécessairement y adhérer, même ceux en stage ou en CDD (sauf s’ils souhaitent, à leur propre initiative, renoncer à ce bénéfice).

Il existe toutefois des cas de dispense, dans lesquels le salarié pourra conserver son assurance santé individuelle. Voici quelques cas de dispense prévus :

  • Vous êtes déjà couvert par une autre complémentaire santé obligatoire, comme par exemple celle de votre conjoint(e) (du fait de son emploi).
  • Vous êtes en contrat à durée déterminée : les règles de la mutuelle santé pour CDD diffèrent alors selon la durée de votre contrat.
  • Vous travaillez pour plusieurs employeurs (ayant chacun une mutuelle collective obligatoire).
  • Vous travaillez à temps partiel et la cotisation de mutuelle représente une part importante de votre salaire (+ de 10 %).

La cotisation de ma mutuelle employeur est-elle imposable ?

À la différence d’un contrat de complémentaire santé individuel auquel vous souscrivez de votre propre chef, par exemple auprès d’un organisme de mutuelle ou d’un assureur, si vous bénéficiez de la couverture collective de votre employeur, votre cotisation de mutuelle sera déductible de vos revenus imposables. Autrement dit, seule la cotisation d’une mutuelle de groupe obligatoire n’est pas soumise à imposition. Cela ne vaut donc que pour le contrat collectif de votre employeur privé, et non pour une mutuelle santé individuelle souscrite par ailleurs.

Concrètement, cette règle vous permet de réduire votre assiette taxable. Si chaque mois, vous vous acquittez de 40 euros de mutuelle groupe (à titre personnel, c’est à dire hors de la part que prend en charge votre employeur), vous ne serez pas imposé sur cette prime qui, à l’année, représente tout de même près de 500 €. En principe, ne sera pas déductible la part de cotisation acquittée par l’assuré correspondant à des options facultatives souscrites.

Outre cette déductibilité, une mutuelle groupe obligatoire présente d’autres intérêts, comme par exemple le fait que :

  • Votre employeur prenne à sa charge au moins 50 % de son coût annuel (certaines entreprises peuvent aller bien au delà de cette participation minimum).
  • Vous bénéficiez d’un contrat responsable, posant un niveau de couverture minimum.
  • Les formalités d’adhésion soient simplifiées.

Au final, demander à être dispensé de l’adhésion à une mutuelle groupe sera rarement intéressant, à moins que vous ne jouissiez, par exemple, déjà d’une bonne couverture santé obligatoire grâce à votre conjoint.

La part salariale de votre cotisation de mutuelle groupe est-elle déductible des impôts ?

La règle selon laquelle la mutuelle obligatoire est déductible de vos impôts, donc de vos revenus, doit être bien comprise : seule la fraction de la prime que vous payez vous-même ne sera pas imposable. Elle « sortira » donc de l’assiette taxable. La part acquittée par l’entreprise (a minima 50 % de la cotisation totale) sera traitée différemment. Si la cotisation totale de votre mutuelle santé obligatoire est de 70 euros et que l’employeur en prend 45 à sa charge, vous ne pourrez déduire de vos revenus imposables « que » 25 € par mois, soit 300 € au titre de l’année complète.

Cette déductibilité fiscale de la part salariale de votre prime de mutuelle obligatoire est toutefois limitée à 5 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS : 1986,60 € en 2018) + 2 % de votre rémunération annuelle brute. Le plafond maximum de déduction est de 2 % de 8 PASS soit, en 2018 : 6357,12 €.

Outre l’intérêt fiscal pour le salarié, sachez que l’entreprise bénéficie également d’avantages liés à la mise en place d’une mutuelle groupe obligatoire : la part de cotisation dont elle s’acquitte pour ses salariés ne sera pas soumise aux charges patronales / sera déductible de son résultat imposable.

La part patronale de votre mutuelle employeur est-elle imposable ?

La part patronale de votre cotisation de mutuelle santé groupe acquittée par l’employeur réintégrera votre salaire net imposable. Techniquement, la fraction payée par l’entreprise sera considérée comme du salaire, au même titre que le CSG non déductible et la CRDS. La mutuelle d’entreprise obligatoire est donc imposable en partie, pour ce qui est de la part patronale (à l’inverse de la part salariale que vous payez vous-même).

Par exemple, si la cotisation mensuelle totale de votre complémentaire santé obligatoire est de 70 € et que l’employeur la finance à hauteur de 45 €, 540 € annuels réintégreront votre revenu imposable et viendront de ce fait augmenter l’assiette taxable.

Comment déduire la mutuelle groupe des impôts ?

Concernant la part salariale de votre prime de mutuelle obligatoire, c’est-à-dire celle que vous financez individuellement, vous n’aurez dans la plupart des cas rien à faire de particulier. En effet, cette fraction sera directement déduite de votre bulletin de paie. Si tel n’est pas le cas, votre employeur vous communiquera annuellement, par courrier, la somme que vous devrez reporter sur votre déclaration de revenus, afin que vous puissiez la déduire vous-même de votre revenu imposable.

S’agissant de la part patronale acquittée par votre employeur, elle apparaîtra sur votre fiche de paye, puisqu’elle sera considérée, rappelons le, comme faisant partie de votre salaire. Là encore, vous n’aurez rien à envoyer à l’administration fiscale.

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé d’entreprise ?

Une mutuelle santé (ou complémentaire santé) a vocation à intervenir en complément de votre régime d’Assurance maladie, afin d’améliorer la prise en charge de vos dépenses de santé : soins courants, optique, dentaire, hospitalisation… Selon le niveau de couverture souscrit, tout ou partie du ticket modérateur (la part non prise en charge par la Sécurité sociale) vous sera remboursé. Certains actes non pris en compte par la Sécu, comme la médecin douce par exemple, pourront également faire l’objet d’un remboursement, si votre mutuelle santé le prévoit.

Il y a deux types de mutuelle santé :

  • Le contrat individuel, souscrit à la suite d’une démarche personnelle.
  • Le contrat groupe ou collectif, auquel l’assuré adhère par le biais de son employeur.

Depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une mutuelle collective de groupe à leurs employés, sans distinction selon qu’ils soient en CDI, CDD, stage… L’employeur prendra à sa charge au moins 50 % de la cotisation de complémentaire santé de chaque salarié. Même si c’est l’entreprise qui choisit le contrat, elle devra nécessairement retenir une mutuelle santé responsable posant un niveau de couverture de base (le « panier de soins »). Ce type de contrat présente de nombreux avantages pour les salariés : formalités d’adhésion simples, garanties minimales…

Peut-on déduire une mutuelle santé individuelle des impôts ?

Si vous êtes couvert par un contrat individuel de mutuelle santé souscrit à la suite d’une démarche personnelle, vous ne pourrez pas déduire les cotisations versées de votre revenu imposable. La déductibilité des primes ne vaut que pour une complémentaire santé obligatoire à laquelle vous adhérez par le biais de votre employeur.

Si vous relevez de la catégorie des TNS (Travailleurs non salariés), parce que vous êtes par exemple infirmier ou artisan, sachez que vous pourrez opter pour une mutuelle santé loi Madelin. Il faudra pour cela que le contrat que vous choisissez soit éligible à cette loi.

Si tel est le cas, vous pourrez déduire fiscalement les cotisations versées, l’objectif de ce dispositif étant d’encourager les travailleurs indépendants à s’équiper en complémentaire santé, dans la mesure où ils n’ont pas accès à une mutuelle groupe comme les salariés.

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