Qu'est-ce que la Quittance d'Assurance Habitation ?

Qu’est-ce que la quittance d’assurance habitation ?

Dans le cadre de la souscription à une assurance habitation, votre assureur est dans l’obligation de vous remettre plusieurs documents, depuis la proposition d’assurance jusqu’à l’attestation, en passant par la fiche d’informations. La quittance fait partie des documents supplémentaires ; elle indique que la prime correspondant au risque assuré a bien été payé, quand l’attestation d’assurance prouve simplement que le risque en question a bien été assuré.
Les compagnies d’assurance font toutefois de moins en moins la différence et il s’avère important de bien connaître les spécificités liées à chaque document. C’est l’évolution des moyens de paiement, notamment par prélèvement automatique des cotisations, qui a quelque peu changé les règles. Auparavant, la quittance en elle-même était une preuve du paiement effectif de la prime d’assurance habitation. Désormais, les assureurs la confondent avec une facture, sous réserve d’apposition d’une mention spéciale.

La quittance est-elle une preuve d’assurance ?

Sur le principe, quittance et attestation d’assurance se ressemblent beaucoup, même si les deux documents ne sont pas remis exactement pour les mêmes raisons.

L’attestation d’assurance habitation

L’attestation d’assurance habitation est le dernier document obligatoire remis par votre assureur dans le cadre d’une souscription à un contrat d’assurance habitation. Elle s’inscrit dans le processus normal d’adhésion à une couverture, au même titre que d’autres documents :

  • La proposition d’assurance : ne vous engage pas auprès de l’assureur et constitue simplement le premier échelon de la souscription
  • Le contrat d’assurance : matérialise l’accord passé avec votre compagnie d’assurance
  • La fiche d’informations : récapitule l’ensemble des garanties souscrites
  • La note de couverture : garantie provisoire automatique vous couvrant pendant l’examen de votre dossier
  • L’attestation d’assurance : témoin de la souscription à l’assurance habitation
  • L’avenant : document supplémentaire remis en cas de souscription à une garantie supplémentaire

La quittance comme preuve d’assurance ?

Si l’attestation correspond donc à une preuve de souscription à une assurance habitation, elle ne prend toutefois pas en compte le paiement de la prime d’assurance habitation correspondante. C’est en revanche le cas de la quittance, qui témoigne du règlement à l’assureur du montant correspondant au risque assuré.

Les compagnies d’assurance ne prennent néanmoins pas tout le temps la peine de fournir une quittance d’assurance, lui préférant la facture classique avec l’apposition d’une mention particulière : « vaut quittance après paiement de la prime » ou « vaut quittance sous réserve d’encaissement ». L’on parle alors de « facture valant quittance », qui ne constitue finalement pas une preuve que la personne a adhéré à l’assurance habitation, particulièrement si vous êtes un locataire devant fournir une preuve d’assurance logement à votre propriétaire.

Il s’agit de la décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 29 septembre 2015. La « facture valant quittance » ne représente d’après elle pas une preuve du paiement de la cotisation d’assurance habitation. Lorsqu’il lui est demandé de fournir un justificatif d’assurance habitation, l’assuré doit alors fournir l’attestation qui lui a été remise, mais ne peut présenter simplement sa quittance.

Il faut porter une attention particulière aux différences existant entre la quittance d’assurance habitation et l’attestation. La première n’est pas un document obligatoirement remis par votre assureur et ne constitue par une preuve de souscription à un contrat d’assurance habitation (uniquement de la preuve du règlement de la prime d’assurance correspondant), au contraire de la seconde.
En tant que locataire, faites bien attention à remettre une attestation d’assurance à votre propriétaire comme preuve de souscription et non une simple quittance, laquelle ne sera pas recevable.

 

 

La quittance est-elle un justificatif de domicile ?

Si la quittance d’assurance n’est pas un document valide en tant que preuve de souscription à une assurance habitation, il est en revanche possible de la présenter lorsque vous est demandé un justificatif de domicile.

Le justificatif de domicile

Le justificatif de domicile est un document qui peut vous être demandé dans plusieurs situations, par les administrations, les établissements bancaires, voire certains prestataires de service. Dans bien des cas, il vous sera demandé de produire un justificatif de domicile datant de moins d’un an (ou parfois moins de six ou trois mois). Cela peut notamment être le cas si vous faites une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport auprès de votre mairie.

Sont considérés comme un justificatif de domicile les documents suivants :

  • Facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile
  • Avis d’imposition (ou certificat de non-imposition)
  • Quittance d’assurance pour le logement (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile)
  • Quittance de loyer ou titre de propriété

La quittance comme justificatif de domicile

La quittance d’assurance habitation est donc considérée comme valable en tant que justificatif de domicile. Si elle ne permet pas de témoigner officiellement de votre souscription à une assurance habitation, elle peut en revanche vous servir de document valide lorsque vous devez prouver votre adresse.

Il s’avère que la quittance d’assurance habitation atteste du paiement de la prime due à votre assureur en échange de sa couverture pour votre logement. Ce document fait donc mention de votre adresse et permet d’indiquer que vous avez souscrit à une assurance habitation protégeant votre bien immobilier.

La quittance d’assurance habitation est finalement bien acceptée en tant que justificatif de domicile ; vous devez toutefois faire attention à ce que ce document soit à votre nom et témoigne de la souscription à une couverture portant également votre patronyme.

 

 

Comment obtenir une quittance d’assurance habitation ?

Au contraire de l’attestation d’assurance habitation qui constitue l’un des documents obligatoirement remis par votre assureur lors de la souscription la quittance représente uniquement un document supplémentaire.

Faire la demande auprès de votre assureur

Demande de quittance d’assurance habitation


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La quittance d’indemnité

La quittance d’indemnité représente un document signé entre l’assureur et l’assuré dans le cadre de la survenue d’un sinistre.

Signature après le sinistre

La quittance d’indemnité intervient après un sinistre couvert par l’assurance habitation et constitue un document obligatoire qui doit vous être remis par l’assureur ; elle est plus spécifiquement appelée « quittance d’indemnité de sinistre ». Ce document transmis par la compagnie d’assurance atteste que celle-ci a bien versé les indemnisations correspondantes, à hauteur des préjudices causés par le sinistre.

Le bénéficiaire de ces indemnités doit donc singer la quittance relative afin de témoigner du versement d’un montant servant à réparer les dommages subis. Il peut s’agir de vous-même, dans le cadre de votre couverture par l’assurance habitation à laquelle vous avez souscrite, mais également d’un tiers qui aurait été lésé par un dommage causé par votre faute ; l’on parle alors de « quittance de règlement d’assurance ».

Abandon de recours

La signature d’une quittance de règlement d’assurance stipule généralement que vous êtes enclin à accepter l’abandon de tout recours éventuel contre votre assureur. Le versement d’une indemnité par votre assureur, en réparation du sinistre correspondant, est donc considéré comme suffisant par celui-ci, qui s’assure ainsi que vous ne tenterez aucune action légale contre lui si vous estimez que le montant de l’indemnisation ne vous suffit pas.

Il est très difficile de contester la quittance d’indemnité après qu’elle ait été signée, même en cas d’action de votre part au tribunal ; il vaut mieux refuser de la signer si vous considérez ne pas être couvert à hauteur du préjudice subi. Vous pourrez alors contester auprès de votre assureur le montant que vous étiez censé percevoir et essayer de le réajuster à hauteur de ce que vous espériez plutôt que de signer cette quittance qui ne vous satisfait pas.

 

 

La quittance subrogative

La quittance subrogative est également un document remis par votre assureur intervenant au moment de la survenue d’un sinistre.

Sinistre et faute d’un tiers

En cas de sinistre, votre assureur vous fera donc signer une quittance d’indemnité, qui vous assure le versement d’indemnités grâce à l’assurance habitation à laquelle vous avez souscrite. De la même manière, il peut vous transmettre un document appelé « quittance subrogative », qui fonctionne globalement selon le même principe. La différence réside dans le fait que ce document intervient dans le cas où le sinistre est causé par une tierce personne.

Votre contrat d’assurance habitation, qu’il s’agisse d’une garantie d’assurance habitation responsabilité civile, d’une garantie contre les risques locatifs ou d’un contrat plus complet comme la MRH (multirisques habitation), vous couvre dans le cadre de dommages qui pourraient être causés à votre logement ou votre personne. Dans le cas où la faute incombe à un tiers, vous serez couvert de la même manière et recevrez des indemnités pour réparer le préjudice subi.

Remboursement par le tiers

C’est notamment le cas si une personne chute dans ses escaliers et vous entraîne avec elle ; en cas de blessure et d’incapacité à travailler, vos frais d’hôpital seront pris en charge par votre assureur. La signature d’une quittance subrogative par vos soins donne le droit à votre assureur de se retourner contre cette tierce personne et d’exiger d’elle qu’elle le rembourse directement à hauteur du montant d’indemnisation.

Cette précaution prise par votre compagnie d’assurance lui assure de ne pas prendre en charge systématiquement les frais liés à un sinistre qui pourrait vous arriver, particulièrement dans le cas où vous n’en êtes pas responsable. Le principe de subrogation désigne de manière précise le fait qu’une personne se substitue à une autre pour le paiement d’une dette à un créancier (en l’occurrence, le règlement de l’indemnisation par un tiers à votre assureur à votre place).

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