Quels risques en cas de fraude à l'assurance habitation ?

Quels risques en cas de fraude à l’assurance habitation ?

La souscription d’un contrat d’assurance habitation suppose l’engagement de deux parties : la compagnie d’assurance et le client. Le non-respect de cet engagement par l’un ou l’autre peut constituer un cas de fraude à l’assurance. La volonté de trouver une assurance habitation pas chère peut notamment motiver l’assuré à essayer de flouer son assureur par différents moyens.
Il existe donc plusieurs manières de frauder en matière d’assurance habitation, une pratique qu’il est préférable d’éviter sous peine de lourdes sanctions, de la part de votre assureur ou de la loi. En France en 2014, l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA) a identifié 42 529 cas de fraude à l’assurance, soit un préjudice de près de 2,3 milliards d’euros.

Les types de fraudes à l’assurance habitation

En matière de fraude à l’assurance habitation, il existe diverses pratiques utilisées par les assurés, mais aussi pour les assureurs, dans l’optique de réaliser des économies sur un contrat.

Fraude à la souscription à l’assurance habitation

L’un des cas les plus fréquents de fraude pour l’assurance habitation est représenté par la fraude à la souscription du contrat d’assurance habitation. Les futurs clients peuvent omettre de déclarer des sinistres antérieurs auxquels ils ont dû faire face afin de réduire le montant de la prime qu’ils devront payer. La personne peut également essayer de minorer le risque à assurer (qualité du logement, spécificités liées à son emplacement, sa surface…), toujours dans le but de payer moins cher.

Enfin, le particulier peut vouloir assurer un risque auprès d’un assureur, pour lequel un sinistre existe déjà (par exemple si un dégât des eaux couvert par l’assurance habitation a eu lieu, afin de faire fonctionner instantanément la garantie correspondante). Tous ces cas de fraudes sont récurrents et sont très risqués pour l’assuré, qui encourt des peines graves.

Fraude à la déclaration du sinistre couvert par l’assurance habitation

Une autre pratique couramment observée par les assureurs en matière de fraude pour l’assurance habitation est celle concernant les fausses déclarations de sinistres. L’assuré peut notamment essayer de mentir sur les dommages causés par un sinistre en majorant le montant impliqué afin de toucher plus d’indemnités de la part de sa compagnie d’assurance. Il peut aussi s’agir d’un sinistre qui n’aurait pas eu lieu, appuyé par la production de fausses factures pour des travaux imaginaires ou autres documents fictifs.

L’assuré peut en outre mentir sur la nature du sinistre subi, afin de pouvoir prétendre à une indemnisation ; c’est notamment le cas s’il décide de déclarer une négligence de sa part ou un dommage volontairement causé en sinistre accidentel pour lequel il serait victime. L’assureur est très souvent mis devant le fait accompli et alors sommé de rembourser son client pour le préjudice engagé, malgré ses vérifications normales. Les faux documents présentés doivent alors être vérifiés minutieusement, ce qui ne suffit pas toujours à prouver la fraude.

Fraude de la part de l’assureur habitation

L’assuré n’est pas le seul susceptible de recourir à la fraude en matière d’assurance habitation ; l’assureur peut également recourir à cette pratique, particulièrement auprès de personnes vulnérables, mal renseignées sur le sujet. C’est ainsi qu’ils peuvent avoir recours à une arnaque sur la garantie des biens, dans le but de ne pas devoir indemniser le client, qui devrait alors tout rembourser de sa poche. L’assuré doit être très vigilant en la matière, car la signature du contrat d’assurance habitation lui donne droit à une indemnisation prévue, en échange de la prime versée.

Certaines compagnies d’assurance peuvent aussi procéder au vol de l’identité d’une personne ; cette méthode consiste à utiliser les informations personnelles du client (nom, adresse, coordonnées bancaires…) pour réaliser des actions frauduleuses en son nom et ainsi profiter de ses finances. Faire face à un assureur malhonnête peut s’avérer très périlleux, notamment lorsqu’il s’agit de prouver le préjudice subi, qui suppose généralement une procédure judiciaire et des frais supplémentaires engagés.

La fraude à l’assurance habitation est une pratique très coûteuse pour les établissements d’assurance, de même que pour le reste des assurés. Il est très dangereux d’y recourir, même si le gain financier effectif peut sembler attractif pour les clients. Les sanctions pécuniaires et pénales encourues sont telles qu’il est irresponsable d’essayer d’escroquer son assureur ; il vaut alors mieux changer de contrat si vos garanties vous semblent trop coûteuses.

 

 

Quelles sanctions pour les fraudeurs de l’assurance habitation ?

Les personnes ayant recours à la fraude en matière d’assurance habitation s’exposent à des sanctions, qu’elles soient prévues par l’assureur ou les textes de lois.

Les sanctions prévues en cas de fraude à l’assurance habitation

En ce qui concerne l’assuré, celui-ci s’expose, vis-à-vis de son assureur, à un refus de garantie, des indemnisations prévues, une majoration de la prime d’assurance, diverses sanctions financières, voire la nullité du contrat s’il s’agit de fausses déclarations à la souscription. Il est également possible pour la compagnie d’assurance de procéder à la résiliation du contrat d’assurance habitation correspondant, ainsi qu’une poursuite judiciaire devant les tribunaux compétents en la matière.

Sur le plan pénal, l’escroquerie est considérée comme un délit passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende. La production et l’utilisation de faux documents sont elles répréhensibles de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende. Les compagnies d’assurance qui usurperaient l’identité d’un de leurs clients s’exposent à des poursuites pénales engagées par l’assuré, qui pourrait saisir les autorités compétentes. Dans un cas comme dans l’autre, la fraude dans le domaine des assurances est plus que déconseillée, pouvant entraîner des amendes d’un montant considérable comme des peines de prison de longue durée.

« Bonne ou mauvaise foi », qui décide ?

Il peut parfois être difficile pour un assureur de déterminer si la fraude à l’assurance relève d’un oubli involontaire ou d’un « acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance » ainsi que le qualifie le Code des Assurances. Frauder représente alors une volonté intentionnelle qui relève de la mauvaise foi du client ; celle-ci reste donc à déterminer par la compagnie d’assurance, puisque l’assuré est d’office considéré comme étant de bonne foi.

L’assureur peut donc mandater un expert qui sera chargé d’établir une estimation des dommages subis en cas de sinistre couvert par l’assurance habitation (et d’en vérifier, le cas échéant, la survenue effective). Le rapport d’expertise vise à déterminer l’indemnisation prévue en fonction du préjudice impliqué, mais aussi à prouver la bonne foi de l’assuré selon la déclaration de sinistre qu’il aura communiquée. La compagnie d’assurance peut également faire appel à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), autorité de contrôle qui doit veiller au bon fonctionnement de l’exercice d’un contrat, au profit de l’assureur ou de l’assuré.

La clause de déchéance des garanties de l’assurance habitation

La clause de déchéance est une disposition prévue par l’assureur en tant que sanction prise à l’encontre de son client, qui n’aurait pas respecté les termes du contrat d’assurance habitation. Celle-ci peut alors intervenir dans plusieurs cas :

  • Fausse déclaration lors de la souscription
  • Déclaration du sinistre hors délai
  • Non-signification d’un changement de situation impliquant une augmentation du risque couvert (doit se faire dans les 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception)
  • Exagération des dommages causés par un sinistre
  • Non-paiement des cotisations prévues

S’il ne s’agit pas d’une résiliation du contrat d’assurance habitation à proprement parler, la déchéance de garantie peut exposer l’assuré à un refus d’indemnisation de la part de son assureur, ou une perte de ses droits par rapport à la garantie souscrite. Les critères d’application de cette clause de déchéance doivent toutefois être clairement explicités par le contrat en caractères apparents dans l’optique de son utilisation. L’existence de cette spécificité suppose que la victime éventuelle du préjudice subi devra obligatoirement être indemnisée par votre compagnie d’assurance, qui pourra alors se retourner contre vous pour obtenir un remboursement correspondant.

 

 

Les conséquences de la fraude à l’assurance habitation

Une fraude à l’assurance habitation entraîne des conséquences précises, pour l’assureur comme pour l’assuré. Les compagnies d’assurance luttent alors comme elles le peuvent contre les fraudeurs avérés.

Le coût répercuté sur l’ensemble des assurés

Les nombreuses fraudes perpétrées en France en matière d’assurance supposent des conséquences pour l’ensemble des assurés de l’entreprise concernée. Il s’avère que les pertes impliquées par un dédommagement excessif ou existant malgré l’absence effective de sinistre entraînent une augmentation du prix des contrats proposés. Cette pratique est mise en place par les assureurs afin de pallier le manque à gagner et les pertes présumées.

D’après les informations fournies par l’Argus des Assurances, le coût de la fraude en France en 2014, estimé à 2,5 milliards d’euros, dont seulement 219 millions d’euros sont récupérés, impliquerait une augmentation de 50€ par contrat pour chaque assuré innocent. Il s’agit donc d’un problème de société important impactant l’ensemble des clients, notion expliquée par les montants souvent élevés des dommages causés par un sinistre quelconque.

La lutte des assureurs contre la fraude

Un grand nombre de compagnies d’assurance est désormais doté d’un service dédié à la détection des fraudes. Leur objectif est donc d’identifier les fraudes avérées, mais aussi de les prévenir, de les limiter voire de les arrêter avant tout paiement d’indemnités. La mise en place de plus en plus fréquente d’un règlement judiciaire en cas de fraude s’est également substituée à une résolution à l’amiable, dans le but de dissuader les clients d’y recourir.

Les nouveaux moyens technologiques, notamment en matière d’informatique, ont permis aux assureurs de se prémunir plus efficacement contre les fraudeurs. L’utilisation de statistiques poussées est une manière efficace d’étudier les comportements des assurés et de déterminer la récurrence d’un sinistre. Il devient donc de plus en plus dangereux de tenter d’escroquer sa compagnie d’assurance aujourd’hui.

 

 

Les oublis involontaires à éviter pour ne pas frauder

Il est parfois facile pour l’assuré d’omettre certaines dispositions qui doivent être prises dans le cadre de l’assurance habitation. Si un oubli ne constitue pas une fraude volontaire, il peut vous exposer à un délai d’indemnisation plus long, voire vous pousser à prouver votre bonne foi face aux accusations de votre assureur.

Assurance habitation en cas de déménagement

En matière d’assurance habitation, tout changement de situation doit impérativement être signalé à votre assureur. S’il implique une augmentation du risque couvert, il doit intervenir sous 15 jours, et dans les 3 mois s’il en constitue une diminution. La notification doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette disposition doit également être prise en cas de déménagement, puisque celui-ci implique la modification de la couverture par l’assureur.

Il s’avère que le nouveau logement occupé présentera à priori des spécificités différentes de l’ancien (surface, nombre de pièces, situation géographique) ; autant de critères qui modifieront la protection souhaitée, donc le montant de la prime à régler. Votre assureur pourra vous refuser le droit à vos indemnités si un sinistre survient dans le nouveau domicile que vous n’auriez pas déclaré et il est alors nécessaire de lui signaler un déménagement.

Assurance habitation en cas d’utres changements de situation

Tout autre changement de situation, qu’il intervienne dans votre vie personnelle ou professionnelle, devra être notifié à votre compagnie d’assurance. Il peut particulièrement s’agir :

  • D’un mariage, PACS ou mise en concubinage
  • D’un divorce
  • D’une naissance
  • D’une augmentation du nombre d’assurés à couvrir pour la responsabilité civile (par exemple si l’un de vos parents vient habiter sous votre toit)
  • D’un agrandissement du logement ou autres travaux de rénovation
  • D’un licenciement
  • D’un changement d’activité professionnelle (par exemple si vous vous installez à votre compte, chez vous)
  • D’un départ en retraite

Cette liste n’est pas exhaustive et il appartient à l’assuré d’effectuer les démarches pour connaître les dispositions à prendre pour un changement de situation. Il est toujours préférable de s’informer auprès de son assureur plutôt que de s’exposer à une déchéance des droits prévus par le contrat d’assurance habitation.

Comparer les contrats d’assurance habitation

Dans l’optique de souscrire à la meilleure assurance habitation possible pour votre profil, vos préférences et votre budget, il est particulièrement utile de procéder à la comparaison des contrats et ce chaque année. La comparaison vous permettra de connaître les prix des garanties proposées par les différents assureurs ainsi que de juger de leur étendue. Vous pourrez ainsi choisir un autre contrat moins cher pour la même couverture ou augmenter votre protection pour le même prix.

Les compagnies d’assurance pratiquent généralement des offres de bienvenue pour les nouveaux clients ; il convient donc de les connaître et de s’informer. Réassurez-moi, courtier d’assurance habitation en ligne, met à votre disposition son comparateur d’assurance habitation dans cette optique. Simple d’utilisation, rapide et entièrement gratuit, il vous donnera une idée des pratiques tarifaires du marché afin que vous puissiez souscrire à la meilleure assurance habitation.

COMPARER 28 CONTRATS D’ASSURANCE HABITATION

 

 

Posez votre question
Un expert vous répondra