L’assurance Responsabilité Civile professionnelle est-elle obligatoire ?

Mis à jour le 18 février 2020 par Antoine Fruchard 

La Responsabilité Civile professionnelle permet à un indépendant ou à une entreprise de se couvrir pour les dommages qu’il / elle pourrait causer à autrui dans le cadre de l’exécution d’une prestation. Même si cette couverture est toujours conseillée, elle n’est pas systématiquement obligatoire. Reste à savoir quelles sont les professions concernées par l’obligation d’adhérer à une RC pro. Faisons ensemble le point sur la question.

L’assurance RC pro est-elle toujours obligatoire ?

De base, l’assurance Responsabilité Civile professionnelle n’est pas obligatoire. Elle est facultative pour de nombreux professionnels, entreprises et associations, bien qu’elle reste absolument indispensable.

À défaut d’une telle couverture, l’entreprise devra indemniser elle-même, par exemple, un client ou un tiers à qui elle causerait des dommages corporels, matériels ou immatériels résultant d’une faute, d’une négligence, d’une imprudence… Ces dommages pourraient aussi bien être causés par un salarié, un stagiaire, un produit vendu…

De très nombreux incidents peuvent engager la responsabilité de l’entreprise. Si les préjudices subis par la victime sont importants, l’indemnisation pourrait se chiffrer en dizaines voire en centaines milliers d’euros (ou plus encore). Cela pourrait fragiliser la situation financière de la structure ou remettre en cause se pérennité.

L’entreprise couverte par un contrat de RC pro n’aura pas à indemniser elle-même la personne ayant subi un préjudice : c’est l’assureur qui assumera les conséquences financières du dommage, jusqu’à une certaine hauteur et déduction faite d’une éventuelle franchise.

Il est important de savoir que, pour certaines professions et activités, l’assurance RC pro est obligatoire, c’est-à-dire que des sanctions seront prononcées si le professionnel indépendant ou l’entreprise ne satisfait pas à ce principe.

Ainsi, la Responsabilité Civile professionnelle obligatoire concerne les professions dites « réglementées », c’est-à-dire soumises à un cadre légal et réglementaire spécifique, et dépendant d’une organisation professionnelle qui :

  • Fixe les conditions d’accès à la profession,
  • Évalue les compétences nécessaires,
  • Vérifie les diplômes menant à cette profession.

Pour résumer, l’assurance RC professionnelle est obligatoire pour certaines professions libérales réglementées. Pour les autres, elle reste vivement recommandée.

Dans tous les cas, les garanties devront être adaptées aux spécificités de l’activité.

Comment trouver la meilleure assurance Responsabilité Civile professionnelle ?

Qu’elle soit obligatoire ou non au vu de votre activité, être couvert par une garantie RC professionnelle s’avère tout à fait indispensable. En effet, toute entreprise, association, micro-entreprise… est soumise à des risques importants, et peut causer une grande variété de dommages à autrui, qu’il s’agisse de fournisseurs, de clients ou même de tiers avec qui elle n’entretient pas de relations contractuelles.

Reste à dénicher la meilleure couverture RC au meilleur prix, c’est-à-dire le contrat qui sera le mieux calibré aux besoins propres de l’entité. Pour cela, vous aurez tout intérêt à solliciter plusieurs devis personnalisés, auprès par exemple de banques (traditionnelles ou en ligne) ou d’organismes de mutuelle. Le marché est dense : vous n’aurez aucun mal à recevoir des propositions.

Il pourrait être intéressant de faire appel à un courtier spécialisé en matière d’assurance RC pro, surtout si la taille de votre entreprise est importante ou votre secteur d’activité particulier.

Afin de demander des devis, il sera parfois possible de procéder seul en ligne en remplissant un formulaire sur le site d’établissements commercialisant de la RC pro. Le plus souvent, vous devrez demander à être recontacté par téléphone par un conseiller ou vous rendre en agence.

Réassurez-moi a développé pour vous un outil spécifique qui vous permettra de gagner un temps précieux. Notre comparateur d’assurances RC pro est 100 % gratuit, anonyme et sans engagement.

Il prend la forme d’un formulaire unique qui nous permettra de bien cerner vos attentes et les particularités de votre entreprise / activité. Vous accéderez ensuite à une sélection des meilleures offres d’assurance Responsabilité Civile professionnelle du marché, au vu de critères objectifs (garanties, plafond d’indemnisation, couverture…).

Ne comparez que des devis personnalisés, adaptés à votre situation et à vos besoins propres. Les garanties de votre contrat RC pro doivent toujours être « sur-mesure ».

L’assurance Responsabilité Civile professionnelle est-elle obligatoire pour les entreprises du bâtiment ?

Les entreprises du bâtiment doivent, selon le Code des Assurances, justifier d’une Responsabilité Civile décennale, en plus d’une RC exploitation pour les dommages qu’elles pourraient causer en dehors de toute prestation.

La RC pro décennale concerne également les micro-entreprises du bâtiment.

Celle-ci est obligatoire, contrairement à l’assurance TRC. Il s’agit d’une garantie des malfaçons et vices de construction qui pourraient être constatés jusqu’à 10 ans après la livraison des travaux (loi Spinetta de 1978). Tous les professionnels du bâtiment doivent nécessairement être couverts avant même le début du chantier de construction ou de rénovation.

Sont donc concernés tous les corps de métier et intervenants à la construction, et donc, à titre d’illustration, les architectes, électriciens, peintres en bâtiment, maçons…

De son côté, le maître d’ouvrage (le client) doit souscrire à une assurance dommages ouvrage, qui sera « adossée » à la RC décennale.

La RC décennale coûte chère, car les entreprises de construction sont soumises à des risques importants et doivent en outre garantir leurs travaux pendant 10 ans.

L’assurance RC professionnelle est-elle obligatoire pour les professionnels de santé ?

Les professions de santé sont réglementées. De ce fait, l’assurance Responsabilité Civile professionnelle est obligatoire pour les médecins, dentistes, infirmiers, sages-femmes… Ce principe émane à la fois du Code des Assurances et du Code de la Santé publique.

De nombreux professionnels sont concernés par cette obligation, qu’ils opèrent dans le secteur médical, vétérinaire, optique, en laboratoire, en pharmacie… En deux mots, doivent notamment souscrire à un tel contrat tous ceux qui exercent des activités :

  • De prévention,
  • De diagnostic,
  • De soins,
  • De production / d’exploitation ou de fourniture de produits de santé.

La liste des professionnels de santé soumis à l’obligation de RC pro est particulièrement longue.

Ces professions sont soumises à des risques très importants de faute professionnelle / d’erreur médicale (entre autres). Les dommages couverts peuvent être d’ordre :

  • Corporel,
  • Matériel,
  • Immatériel.

Les risques sont, nous l’avons dit, très nombreux. Le professionnel pourrait par exemple causer un préjudice important à un patient à la suite d’une mauvaise manipulation, d’une mauvaise injection… La garantie RC pro se destine donc à devoir prendre en charge les conséquences financières de la faute par l’assureur.

Bien souvent, la RC pro est intégrée dans un contrat plus global, à savoir une police multirisque professionnels de santé. Seront également couverts par ce type de contrat les locaux, l’activité elle-même, les matériels, la RC exploitation…

L’assurance Responsabilité Civile professionnelle est-elle obligatoire pour les professionnels du droit ?

Les professionnels du droit sont également concernés par l’obligation de se couvrir en Responsabilité Civile professionnelle. Il s’agira ici entre autres des avocats, notaires, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs, huissiers de justice…

Ces professionnels sont soumis à de nombreux devoirs. Citons notamment :

  • Le devoir de conseil,
  • Le devoir de loyauté,
  • Le devoir de prudence,
  • Le devoir de diligence.

Ils doivent en outre veiller à la conformité de leurs actes.

En cas de manquement (de négligence, de faute…), les conséquences pourraient être graves pour la victime (c’est-à-dire un client le plus souvent). Par exemple, une faute liée au devoir de conseil peut entraîner un préjudice financier ou une perte de chance d’une action en justice.

Les professionnels du conseil devront donc souscrire à un tel contrat de leur côté ou via une organisation professionnelle.

À titre d’illustration, le Barreau de Paris a souscrit, pour ses avocats membres, un contrat de RC pro auprès de MMA IARD. L’avocat inscrit au Barreau sera donc couvert. La couverture maximale sera de 4 millions d’euros, déduction faite d’une franchise de 10 % des sommes en jeu (limitée à 3000 €).

Quelles sont les autres professions soumises à l’obligation d’assurance RC pro ?

De nombreuses autres professions réglementées sont soumises à l’obligation de souscrire à une RC professionnelle, et ce dans des domaines d’activité très divers. Cela vaudra quels que soient le statut et la taille de l’entreprise.

Pour rappel, toutes les professions soumises à un cadre législatif et réglementaire spécifique sont concernées.

Citons par exemple les experts-comptables, dont les fautes et négligences pourraient avoir des conséquences désastreuses pour les clients (fiscales notamment).

Il en sera de même pour les professionnels du tourisme (agences de voyage notamment), les architectes ou encore les agents généraux d’assurance, qui devront se couvrir en Responsabilité Civile professionnelle pour les dommages corporels, matériels ou immatériels qu’ils pourraient causer. Idem pour les professionnels de la conduite de véhicules terrestres à moteur (les taxis en tête).

Les agents immobiliers, investis d’un devoir de conseil, pourront également causer des préjudices (entre autres) à leurs clients, s’ils leur conseillent par exemple l’achat d’un bien qui s’avère inhabitable. Là encore, la RC pro sera obligatoire sous peine de sanctions.

Il est nécessaire de remplir ce champs.
Votre nom est requis.